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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE URBANISME > URBANISME > CONSTRUCTION > NATURE D'OPERATION > REPARATION

REPARATION

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La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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[article] La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 12/04/2021 [Article de périodique] . - p. 12.
Mots-clés : AMIANTE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE ; ANXIETE
Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 2021, n° 19-18.814 : "la Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme". Dans cette décision, l'évolution récente portait sur le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié, laquelle permettra à la cour qui sera saisie d'examiner à nouveau la demande en réparation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729810

[article]
Titre : La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 12/04/2021
Article en page(s) : p. 12
Mots-clés : AMIANTE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE ; ANXIETE
Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation du 2 avril 2021, n° 19-18.814 : "la Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme". Dans cette décision, l'évolution récente portait sur le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié, laquelle permettra à la cour qui sera saisie d'examiner à nouveau la demande en réparation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729810

Développement local. L'économie circulaire à pas comptés (Dossier) / Olivier DESCAMPS in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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[article] Développement local. L'économie circulaire à pas comptés (Dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2559 - 05/04/2021 [Article de périodique] / Olivier DESCAMPS . - p. 32-37.
Mots-clés : VALORISATION DES DECHETS ; GASPILLAGE ; LOCATION ; MATERIAUX ; INITIATIVE LOCALE ; REPARATION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PRET ; RECYCLAGE ; FINANCEMENT ; DECHETTERIE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; ECOCONSTRUCTION ; CREATION D'EMPLOI ; COLLECTE DES DECHETS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; SOCIETE DE CONSOMMATION
Résumé : Instaurer une boucle vertueuse donnant plusieurs vies aux déchets est un enjeu environnemental de premier plan. L'économie circulaire repose sur sept piliers desquels découlent des principes à décliner dans les collectivités. Mais les politiques engagées restent timides.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729300

[article]
Titre : Développement local. L'économie circulaire à pas comptés (Dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier DESCAMPS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2559
Date de parution : 05/04/2021
Article en page(s) : p. 32-37
Mots-clés : VALORISATION DES DECHETS ; GASPILLAGE ; LOCATION ; MATERIAUX ; INITIATIVE LOCALE ; REPARATION ; POLITIQUE PUBLIQUE ; PRET ; RECYCLAGE ; FINANCEMENT ; DECHETTERIE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; ECOCONSTRUCTION ; CREATION D'EMPLOI ; COLLECTE DES DECHETS ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; SOCIETE DE CONSOMMATION
Résumé : Instaurer une boucle vertueuse donnant plusieurs vies aux déchets est un enjeu environnemental de premier plan. L'économie circulaire repose sur sept piliers desquels découlent des principes à décliner dans les collectivités. Mais les politiques engagées restent timides.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729300

Cause juridique, fait générateur et autorité de chose jugée dans le contentieux de l'indemnisation / Samuel DELLANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (22/03/2021)

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[article] Cause juridique, fait générateur et autorité de chose jugée dans le contentieux de l'indemnisation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 22/03/2021 [Article de périodique] / Samuel DELLANCOURT, Auteur . - p. 33-36.
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 décembre 2020, n° 19LY00514 : "les demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique dès lors qu'elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise. Par suite, un requérant dont la demande d'indemnisation a déjà été jugée ne peut, en raison de l'autorité de la chose jugée, introduire une nouvelle action en responsabilité en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices et à ce que sa nouvelle demande soit examinée sur le fond, même s'il invoque un nouveau moyen".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=727747

[article]
Titre : Cause juridique, fait générateur et autorité de chose jugée dans le contentieux de l'indemnisation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DELLANCOURT, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 22/03/2021
Article en page(s) : p. 33-36
Mots-clés : RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 17 décembre 2020, n° 19LY00514 : "les demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique dès lors qu'elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise. Par suite, un requérant dont la demande d'indemnisation a déjà été jugée ne peut, en raison de l'autorité de la chose jugée, introduire une nouvelle action en responsabilité en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices et à ce que sa nouvelle demande soit examinée sur le fond, même s'il invoque un nouveau moyen".
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Economie circulaire. De la déchetterie aux boutiques solidaires, les objets confiés aux bons soins de salariés en insertion / Solange de FREMINVILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2554 (01/03/2021)

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[article] Economie circulaire. De la déchetterie aux boutiques solidaires, les objets confiés aux bons soins de salariés en insertion In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2554 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Solange de FREMINVILLE.
Mots-clés : INSERTION ECONOMIQUE ; REPARATION ; RECYCLAGE ; DECHET MENAGER ; DECHETTERIE ; AUDE ; SYNDICAT MIXTE ; VALORISATION DES DECHETS ; VENTE ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Résumé : Le syndicat mixte Covaldem 11 (Aude) a mis en place un dispositif de tri des déchets, qui sont rénovés puis revendus dans des boutiques solidaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725750

[article]
Titre : Economie circulaire. De la déchetterie aux boutiques solidaires, les objets confiés aux bons soins de salariés en insertion
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Solange de FREMINVILLE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2554
Date de parution : 01/03/2021
Mots-clés : INSERTION ECONOMIQUE ; REPARATION ; RECYCLAGE ; DECHET MENAGER ; DECHETTERIE ; AUDE ; SYNDICAT MIXTE ; VALORISATION DES DECHETS ; VENTE ; ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Résumé : Le syndicat mixte Covaldem 11 (Aude) a mis en place un dispositif de tri des déchets, qui sont rénovés puis revendus dans des boutiques solidaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725750

Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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[article] Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 15/02/2021 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

[article]
Titre : Sur l'existence d'un préjudice financier en cas de paiement indu d'une dépense
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°7
Date de parution : 15/02/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION ; REPARATION DU PREJUDICE
Résumé : Arrêts du Conseil d'Etat du 4 février 2021, n°s 428887,428888 et 431393 : commentaires des décisions rendues par le Conseil d'Etat portant sur le régime de responsabilité des comptables publics lequel répond désormais à une logique réparatrice plutôt que disciplinaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724094

Quatre mois après à Marie, les affres indélébiles d'Alex / Yann DELANOË in Nice-Matin, (06/02/2021)

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Luc attend le retour du train et des touristes / Matthias GALANTE in Aujourd'hui en France, (29/12/2020)

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Ouvrage d'art. Un équipage au chevet du viaduc de Roquemaure / Emmanuelle PICAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6109 (30/10/2020)

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Patrimoine bâti. Menus travaux à l'école, des équipes mobiles interviennent / Alexandra DELMOLINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2503 (24/02/2020)

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Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques / Mehrez KHEMAKHEM (20 mai 2020)

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Infrastructures. Ces ponts très dégradés qui menacent la vie des territoires / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2478/2479 (26/08/2019)

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La terre armée sous haute surveillance / Emmanuelle PICAUD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6013 (18/01/2019)

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Gestion du patrimoine routier : priorité à la prévention / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°362 (01/11/2018)

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Surveillance et entretien courant des ouvrages d’art routiers. Guide technique à l’usage des communes / Christophe AUBAGNAC (05/09/2018)

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Les réparations pénales à partir du photolangage et du "qu'en dit-on" / Chantal GENEVOIS in Le Journal des psychologues, N°357 (01/05/2018)

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Etat des routes : pourquoi il est important d'agir / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2412 (23/04/2018)

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Environnement. Bien gérer son réseau d'eau, c'est possible ! / Fabienne NEDEY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2410 (09/04/2018)

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Une nouvelle méthode pour panser toutes les plaies / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3038 (15/12/2017)

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Eviction illégale : évaluation précise des gains manqués, y compris après l'annulation juridictionnelle de l'éviction. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2017)

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Tout réparer / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°HS190 (01/10/2017)

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Gérer la procédure de péril d'immeubles menaçant ruine / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense in Journal Officiel - Lois et décrets, N°276 (27/11/2016)

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Déchets. Le cycle très vertueux de la réparation / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Réparation. Des bassins en béton sous protection électrochimique / Christiane WANAVERBECQ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5867 (06/05/2016)

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Le guide anti-gaspi / Adeline TREGOUET in 60 Millions de consommateurs, N°183 HS (avril-mai 2016)

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Le maire et la police des édifices menaçant ruine / Patrick MOZOL in Journal des communes, N°2191 (01/01/2016)

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Justice restaurative: Punir et réparer / Nathalie BOUGEARD in Lien social, N°1170 (01/10/2015)

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Mécanicien parcs et jardins Une fonction qui nécessite technicité mais aussi sens de l'anticipation / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2284 (14/09/2015)

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Vauréal (Val-d'Oise). Un « Repair café » pour réparer, ensemble, et moins jeter / Aude RAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2254 (26/01/2015)

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La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé / Didier TRUCHET in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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Réparation des ouvrages en béton par injections in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5758 (04/04/2014)

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Justice restauratrice in Journal du droit des jeunes, N°334 (01/04/2014)

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Travaux publics. L'entretien des ouvrages / Olivier BAUMANN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5757 (2014 28 mars)

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Tramway; dommages des travaux publics; indemnisation du préjudice commercial; conditions et modalités d'évaluation; travaux faits par le locataire d'un local commercial à la place du propriétaire : indemnisation in La Lettre du financier territorial, n° 285 (2014 Février)

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Le protocole avant dire droit pour préfinancer les réparations / Olivier BAUMANN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5732 (2013 4 octobre)

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Proposition de loi Retailleau adoptée par le Sénat le 16 mai 2013 / Gilles J. MARTIN in Recueil Dalloz, n° 25 (2013 11 juillet)

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Révocation irrégulière : la faute de l'agent limite la réparation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1350 (2013)

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Dégâts du gibier : fondement de la réparation in Recueil Dalloz, n° 1 (2013 10 janvier)

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Les ateliers vélo. mode d'emploi. Comment ça marche ? Comment s'y prendre ? Qui contacter ? Suivez le guide... (2013)

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Accidents sur autoroutes : responsabilité de l'Etat du fait de ses pouvoirs de police / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2012 10 décembre)

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Juridiction compétente pour connaître de troubles liés à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile in La Semaine juridique - édition générale, n° 44-45 (2012 29 octobre)

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Eau potable : traquer les fuites sans laisser dériver les coûts / Fabienne NEDEY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Travaux sur existants : quelles responsabilités pour quels dommages ? / Laurent KARILA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5662 (2012 1er juin)

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Réparation du préjudice d'une entreprise évincée à un marché public / MARTIN Théo in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 120 (2012 mai)

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Responsabilité de la personne publique et intervention d'une personne privée / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 75 (2012 janvier)

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Emeutes de 2005 et responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements / Emmanuel AUBIN in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 74 (2011 décembre)

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Le droit au remboursement des frais médicaux entraînés par un accident de service ne s'éteint pas avec l'admission à la retraite in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2011 novembre-décembre)

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Circulaire n°NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011 (2011)

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Environnement : la Cour européenne de justice booste le principe pollueur-payeur / Maurice-Christian BERGERES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5582 (2010 19 novembre)

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Le préjudice cause par une décision illégale est évalué en fonction des fautes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1226 (2010)

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De l'amende pour gestion de fait à la réparation pour imprévision... / Michel LASCOMBE in Gestion et finances publiques, n° 8-9 (2010 août-septembre)

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Litige sur un titre exécutoire émis à l'encontre du fournisseur d'un entrepeneur de travaux publics : le juge judiciaire est compétent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

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Sanction disciplinaire et préjudice de la victime / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2010 12 juillet)

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Un licenciement annulé, mais justifié au fond, ne donne pas droit à réparation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2010 juillet-août)

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Action subrogatoire : combinaison des jurisprudences Thouzellier et Axa Courtage in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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Réparations locatives : charge de la réfection d'un carreau inséré dans un panneau vitré in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 5 (2010 mai)

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Quelques conséquences indirectes de la libre gestion du domaine public / CARPI-PETIT Servane in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2010 26 avril)

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Contrat nul : quelle réparation pour le délégataire ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 99 (2010 février)

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Les préjudices d'un salarié, collaborateur bénévole du service public, doivent être intégralement réparés. / Marie-Christine ROUAULT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 54 (2010 février)

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Responsabilité du constructeur vis-à-vis des tiers. / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 54 (2010 février)

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MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET OPERATION DE TRAVAUX SUR MONUMENT HISTORIQUE / Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) (01/01/2010)

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QUELLE EST L'ETENDUE DU DROIT A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT REGULIER DU DOMAINE PUBLIC DONT LA CONVENTION EST RESILIEE AVANT SON TERME ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 67 (2009 décembre)

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LA DECONTAMINATION APRES SINISTRE in Technicités, n° 179 (2009 23 novembre)

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ERREUR SUR LA DÉPOUILLE A ENTERRER : COMMENT RÉPARER LE PRÉJUDICE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2009 14 septembre)

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MONUMENTS HISTORIQUES : DESSERRER LES VERROUS POUR MIEUX RENOVER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5516 (2009 14 août)

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LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES PEUT SE RETOURNER CONTRE L'ÉTAT EMPLOYEUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2009 27 juillet)

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UNE SANCTION DISPROPORTIONNEE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4/2009 (2009 juillet-août)

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L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT CONTRE SON AGENT PEUT ETRE EXERCÉE APRES UNE TRANSACTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2009 4 mai)

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L'ACTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER AOÛT 2008 RELATIVE A LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 20 (2009 avril)

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L'ASSUREUR PEUT-IL AGIR AU NOM DES COPROPRIETAIRES POUR DES DESORDRES CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3/09 (2009 mars)

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RECOURS DES TIERS PAYEURS EN CAS DE PERTE DE CHANCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2008 15 décembre)

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LOI DU 1ER AOUT 2008 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2008 10 novembre)

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L'INDEMNISATION POUR UN MAGISTRAT ILLEGALEMENT EVINCE DE SES FONCTIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2008 13 octobre)

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Arrêté du 19 septembre 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 229 (2008 1er octobre)

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LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR UN OPAC ONT LE CARACTYERE DE TRAVAUX PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2008 14 juillet)

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LES ASSOCIATIONS SOCIO-JUDICIAIRES : UN ROLE MECONNU in Juris associations, n° 388 (2008 15 novembre)

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ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN JUSTICIABLE DU FAIT DE LA DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2008 24 novembre)

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LE POINT SUR LA REGLEMENTATION DES DECHETS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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LA PREVENTION ET LA REPARATION DES DOMMAGES DE L'ENVIRONNEMENT APRES LA LOI DU 1ER AOUT 2008 in Les Petites Affiches, n° 235 (2008 24 novembre)

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APPLICATION DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL AUX BAUX COMMERCIAUX in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2004 10 septembre)

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MODELE D'ACTE. ARRETE DU MAIRE RELATIF A UN PERIL NON IMMINENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2/1724 (2004 12 janvier)

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VENGEANCE : LE FACE A FACE VICTIME/AGRESSEUR in Autrement, n° 228 (2004 mars)

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Circulaire n° NOR/INT/A/03/00099/C du 15 octobre 2003 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 4 (2003 quatrième trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/A/03/00099/C du 15 octobre 2003 (2003)

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FAMILLE ET HANDICAP in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2002; 4/2003 (2002 décembre; 2003 avril)

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ACCIDENT DU TRAVAIL. LA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE FORMULEE DANS LES DEUX ANS DE LA CESSATION D'ACTIVITE in Travail et protection sociale, n° 1 (2000 janvier)

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NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME in Construction - urbanisme, n° 7/8 (2000 juillet/août)

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LES NOUVELLES LIMITES APPORTEES AU JEU DU PRINCIPE DE NON-INDEMNISATION DES SERVITUDES D'URBANISME in Recueil Dalloz, n° 25 (2000 29 juin)

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OCCUPATION TEMPORAIRE. INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE. CONVENTION ENTRE LES PARTIES. COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2000 20 février)

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RESPONSABILITE HOSPITALIERE ET INFORMATION DU MALADE in Droit administratif, n° 1 (2000 janvier)

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RESPONSABILITE PUBLIQUE HOSPITALIERE. LE DROIT A REPARATION SE TRANSMET AUX HERITIERS in La Semaine juridique - édition générale, n° 29 (2000 19 juillet)

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SIDA. INDEMNISATION EN CAS DE CONTAMINATION PAR CONTAGE : NOTION DE VIE COMMUNE STABLE in La Semaine juridique - édition générale, n° 25 (2000 21 juin)

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SITES POLLUES : PROPRIETAIRE NON EXPLOITANT ET REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS OU A L'ENVIRONNEMENT in Les Petites Affiches, n° 132 (2000 4 juillet)

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TEMPETE ET DEGATS DANS LES CIMETIERES. (DE LA SECURITE DANS LES CIMETIERES EN GENERAL ET DE LA RESPONSABILITE DU MAIRE EN PARTICULIER) in Les Petites Affiches, n° 157 (2000 8 août)

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VERS UN TRANSFERT DES RISQUES INHERENTS A L'ACTE DE CONSTRUIRE? in La Gazette du palais, n° 135/137 (2000 16 mai)

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VICTIMOLOGIE. DE L' EFFRACTION DU LIEN INTERSUBJECTIF A LA RESTAURATION SOCIALE / Robert CARIO (01/01/2000)

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Arrêté du 4 juillet 1996 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (1996 13 juillet)

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