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REMBOURSEMENT TROP PERCU

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Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 22 (21/06/2021)

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[article] Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 22 - 21/06/2021 [Article de périodique] / Emmanuelle MAUPIN . - p. 1237.
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; RSA ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
Résumé : "Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande d'annulation du commandement de payer un indu de revenu de solidarité active, ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, juge le Tribunal des conflits", dans un arrêt du 14 juin 2021, n° 4212.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738470

[article]
Titre : Le juge judiciaire compétent sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuelle MAUPIN
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 22
Date de parution : 21/06/2021
Article en page(s) : p. 1237
Mots-clés : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL DES CONFLITS ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; RSA ; DUALITE JURIDICTIONNELLE
Résumé : "Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande d'annulation du commandement de payer un indu de revenu de solidarité active, ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance, juge le Tribunal des conflits", dans un arrêt du 14 juin 2021, n° 4212.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738470

Comment doit-on interpréter l’article L. 262-52 du CASF relatif à la prescription de l’amende administrative pour fraude au RSA ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

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[article] Comment doit-on interpréter l’article L. 262-52 du CASF relatif à la prescription de l’amende administrative pour fraude au RSA ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2021 [Article de périodique] / Vincent VILLETTE, Auteur . - p. 111-115.
Mots-clés : RSA ; SANCTION ; SANCTION PECUNIAIRE ; FRAUDE ; AMENDE ; REMBOURSEMENT TROP PERCU
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020, n° 428355 : amende infligée à un allocataire du RSA en application de l'article L. 262-52 du CASF, détermination dans le temps des faits sanctionnables (fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s’est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l’amende).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729821

[article]
Titre : Comment doit-on interpréter l’article L. 262-52 du CASF relatif à la prescription de l’amende administrative pour fraude au RSA ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vincent VILLETTE, Auteur
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°2
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : p. 111-115
Mots-clés : RSA ; SANCTION ; SANCTION PECUNIAIRE ; FRAUDE ; AMENDE ; REMBOURSEMENT TROP PERCU
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 2020, n° 428355 : amende infligée à un allocataire du RSA en application de l'article L. 262-52 du CASF, détermination dans le temps des faits sanctionnables (fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s’est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l’amende).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729821

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (10/11/2020)

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Accompagne Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (18/04/2012)

Titre : Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
Type de document : Texte réglementaire
Source : journal officiel
Article en page(s) : 1p.
Mots-clés : ELECTRICITE ; EDF ; FACTURE ELECTRONIQUE ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; GAZ NATUREL ; DEMATERIALISATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715101

Accompagne Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (18/04/2012)

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus [Texte réglementaire] . - 10/11/2020 . - 1p.
Mots-clés : ELECTRICITE ; EDF ; FACTURE ELECTRONIQUE ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; GAZ NATUREL ; DEMATERIALISATION
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715101

AAH : la bonne foi du bénéficiaire sans incidence en cas de recouvrement d'indu / Emilie REYE (15/10/2020)

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Titre : AAH : la bonne foi du bénéficiaire sans incidence en cas de recouvrement d'indu
Type de document : Document web
Auteurs : Emilie REYE
Source : lemediasocial.fr
Année : 15/10/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Dans un arrêt du 24 septembre, la Cour de cassation précise qu'en cas de versement indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH), le fait que l'allocataire soit de bonne foi ne prive pas l'organisme payeur du droit d'obtenir le remboursement du trop-perçu."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712567

AAH : la bonne foi du bénéficiaire sans incidence en cas de recouvrement d'indu [Document web] / Emilie REYE . - 15/10/2020 . - 2 p.
Mots-clés : ALLOCATION POUR ADULTES HANDICAPES ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Dans un arrêt du 24 septembre, la Cour de cassation précise qu'en cas de versement indu d'allocation aux adultes handicapés (AAH), le fait que l'allocataire soit de bonne foi ne prive pas l'organisme payeur du droit d'obtenir le remboursement du trop-perçu."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=712567

Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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[article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

[article]
Titre : Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 22/06/2020
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

Retraités : la baisse de la CSG promise par Macron se concrétise / Solveig GODELUCK in Les Échos, (09/05/2019)

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La décision confirmative en contentieux de la remise gracieuse de RSA / Muriel LE BARBIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Contentieux du revenu de solidarité active : l'office du juge est à nouveau précisé ! / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Les fiches techniques. Finances publiques. Recouvrer les impayés (et les indus) des services communaux / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)

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Les indus et les rappels de prestations légales des caisses d'Allocations familiales en 2013 / CHANTEL Cécile (01/09/2014)

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Dépendance / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2159 (2013 4 février)

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Une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits / Bertrand HEDIN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 1 (2013 Janvier)

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Illégal retrait d'une prime indue : jackpot « à la Ternon » ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Trop-perçu : la franchise paie / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 446 (2012 1er juillet)

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HLM : délai de prescription de l'action en remboursement de charges locatives / ROUQUET Yves in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 11 (2010 novembre)

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Trop perçu : donné, c'est donné? / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 393 (2010 15 janvier)

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ACTES ADMINISTRATIFS. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU RETRAIT. CONDITIONS TENANT AU DELAI in Revue du Trésor, n° 6 (2007 juin)

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COMPETENCE JUDICIAIRE. LE CONSEIL D'ETAT ORFEVRE DE LA REPARTITION DES COMPETENCES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2007 1er octobre)

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L'ILLEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR UN TPG A LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2006 septembre-octobre)

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LA COMPENSATION ENTRE DETTES ET CREANCES SUR LE TRAITEMENT DE L'AGENT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2005 juillet-août)

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PRIMES ET INDEMNITES EXISTANT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 2 (2003 février)

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LE REMBOURSEMENT SOLIDAIRE DU TROP-PERCU D'APL CONSACRE PAR UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2003 3 novembre)

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RMI : DE LA RECUPERATION DES TROP-PERCUS in Travail et protection sociale, n° 5 (2003 mai)

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AIDE SOCIALE. RMI. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. LE CONTENTIEUX DU TROP PERCU DANS LE VERSEMENT DU RMI RELEVE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2002 9 décembre)

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REMUNERATIONS. A PROPOS D'UNE REMISE GRACIEUSE SUR UN TROP-PERCU in Droit administratif, n° 2 (2002 février)

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LE REVERSEMENT DES PRIMES ET DES INDEMNITES IRREGULIEREMENT PERCUES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 21/1599 (2001 28 mai)

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TROP-PERCU PAR L'AGENT ET RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2001 janvier-février)

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LES CONDITIONS DE REVERSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LES AGENTS PUBLICS in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 1 (2000 janvier)

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COMPENSATION ENTRE DES CREANCES ET DES DETTES (ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL) : DE PLEIN DROIT MEME SI L'EXECUTIF LOCAL S'OPPOSE AU RECOUVREMENT in La Lettre du financier territorial, n° 123 (1999 mai)

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ERREURS DANS LA PAIE : DES CONSEQUENCES DOULOUREUSES... in La Lettre du cadre territorial, n° 170 (1999 15 mai)

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RETENUES SUR TRAITEMENT - TROP PERCU - PRESCRIPTION in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (1999 mai)

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LE CONTENTIEUX DU REFUS DE REMISE GRACIEUSE EN MATIERE DE RMI RELEVE DES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (1998 octobre-décembre)

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REMUNERATIONS INDUES DU FONCTIONNAIRE : QUELLE RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE? in Droit administratif, n° 6 (1997 juin)

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