Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL > CREANCE > RECOUVREMENT DES CREANCES > REMBOURSEMENT TROP PERCU

REMBOURSEMENT TROP PERCU

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

ISBD

Vue détaillée

[article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

[article]
Titre : Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 22/06/2020
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

Retraités : la baisse de la CSG promise par Macron se concrétise / Solveig GODELUCK in Les Échos, (09/05/2019)

Vue détaillée

ISBD

[article]
Titre : Retraités : la baisse de la CSG promise par Macron se concrétise - Les retraités dont le revenu oscille entre 1.300 et 2.000 euros par mois vont être remboursés du « trop-perçu » depuis le début de l'année.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Solveig GODELUCK
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 09/05/2019
Mots-clés : SOCIAL ; RETRAITE ; REMBOURSEMENT TROP PERCU
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665840

[article] Retraités : la baisse de la CSG promise par Macron se concrétise - Les retraités dont le revenu oscille entre 1.300 et 2.000 euros par mois vont être remboursés du « trop-perçu » depuis le début de l'année. In Les Échos - 09/05/2019 [Article de presse] / Solveig GODELUCK.
Mots-clés : SOCIAL ; RETRAITE ; REMBOURSEMENT TROP PERCU
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665840

La décision confirmative en contentieux de la remise gracieuse de RSA / Muriel LE BARBIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

ISBD

Vue détaillée

[article] La décision confirmative en contentieux de la remise gracieuse de RSA In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 31/07/2017 [Article de périodique] / Muriel LE BARBIER . - p. 27-29.
Mots-clés : RSA ; CAF ; REPETITION DE L'INDU ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; DEPARTEMENT
Résumé : Conclusions de Muriel Le Barbier, rapporteur public, sur une décision du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 (n° 1405759). Lorsque la décision statuant sur la seconde demande de remise gracieuse est fondée sur une absence de précarité de l'intéressé, elle ne peut pas être qualifiée de "décision confirmative".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603480

[article]
Titre : La décision confirmative en contentieux de la remise gracieuse de RSA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Muriel LE BARBIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 31/07/2017
Article en page(s) : p. 27-29
Mots-clés : RSA ; CAF ; REPETITION DE L'INDU ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; DEPARTEMENT
Résumé : Conclusions de Muriel Le Barbier, rapporteur public, sur une décision du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2016 (n° 1405759). Lorsque la décision statuant sur la seconde demande de remise gracieuse est fondée sur une absence de précarité de l'intéressé, elle ne peut pas être qualifiée de "décision confirmative".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603480

Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

ISBD

Vue détaillée

[article] Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2374/2375 - 10/07/2017 [Article de périodique] / Olivier GUILLAUMONT . - p. 52-54.
Mots-clés : REPETITION DE L'INDU ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; PRESCRIPTION ; REMUNERATION ; AGENT PUBLIC ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; DELAI ; RECUPERATION ; DEROGATION ; RETENUE SUR SALAIRE ; TITRE DE RECETTES ; RECOURS CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 définit le délai de prescription relatif aux créances issues de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. Plusieurs décisions de jurisprudence précisent le champ d'application et les règles de prescription applicables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601688

[article]
Titre : Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier GUILLAUMONT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2374/2375
Date de parution : 10/07/2017
Article en page(s) : p. 52-54
Mots-clés : REPETITION DE L'INDU ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; PRESCRIPTION ; REMUNERATION ; AGENT PUBLIC ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; DELAI ; RECUPERATION ; DEROGATION ; RETENUE SUR SALAIRE ; TITRE DE RECETTES ; RECOURS CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 définit le délai de prescription relatif aux créances issues de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. Plusieurs décisions de jurisprudence précisent le champ d'application et les règles de prescription applicables.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=601688

Contentieux du revenu de solidarité active : l'office du juge est à nouveau précisé ! / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

ISBD

Vue détaillée

[article] Contentieux du revenu de solidarité active : l'office du juge est à nouveau précisé ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 06/03/2017 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 35-38.
Mots-clés : RSA ; REPETITION DE L'INDU ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Le Conseil d'État, section, dans sa décision du 16 décembre 2016 (n° 389642), apporte des précisions dans la mise en œuvre du contentieux du revenu de solidarité active, en particulier lorsque le juge administratif est saisi d'un litige d'indu d'allocation RSA. En application de l'arrêt du Conseil d'État, section, du 27 juillet 2012 (n° 347114), cette décision d'indu s'inscrit dans un contexte contentieux en apparence habituel et se résoudra par une combinaison subtile entre annulation d'indu et injonction de remboursement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587016

[article]
Titre : Contentieux du revenu de solidarité active : l'office du juge est à nouveau précisé !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hadi HABCHI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 06/03/2017
Article en page(s) : p. 35-38
Mots-clés : RSA ; REPETITION DE L'INDU ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : Le Conseil d'État, section, dans sa décision du 16 décembre 2016 (n° 389642), apporte des précisions dans la mise en œuvre du contentieux du revenu de solidarité active, en particulier lorsque le juge administratif est saisi d'un litige d'indu d'allocation RSA. En application de l'arrêt du Conseil d'État, section, du 27 juillet 2012 (n° 347114), cette décision d'indu s'inscrit dans un contexte contentieux en apparence habituel et se résoudra par une combinaison subtile entre annulation d'indu et injonction de remboursement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=587016

Les fiches techniques. Finances publiques. Recouvrer les impayés (et les indus) des services communaux / Guillaume FABRE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2014)

Permalink
Les indus et les rappels de prestations légales des caisses d'Allocations familiales en 2013 / CHANTEL Cécile (01/09/2014)

Permalink
Dépendance / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2159 (2013 4 février)

Permalink
Une décision non formalisée octroyant un avantage financier est créatrice de droits / Bertrand HEDIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 1 (2013 Janvier)

Permalink
Illégal retrait d'une prime indue : jackpot « à la Ternon » ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

Permalink
Trop-perçu : la franchise paie / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 446 (2012 1er juillet)

Permalink
HLM : délai de prescription de l'action en remboursement de charges locatives / ROUQUET Yves in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 11 (2010 novembre)

Permalink
Trop perçu : donné, c'est donné? / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 393 (2010 15 janvier)

Permalink
ACTES ADMINISTRATIFS. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU RETRAIT. CONDITIONS TENANT AU DELAI in Revue du Trésor, n° 6 (2007 juin)

Permalink
COMPETENCE JUDICIAIRE. LE CONSEIL D'ETAT ORFEVRE DE LA REPARTITION DES COMPETENCES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 40 (2007 1er octobre)

Permalink
L'ILLEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR UN TPG A LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2006 septembre-octobre)

Permalink
LA COMPENSATION ENTRE DETTES ET CREANCES SUR LE TRAITEMENT DE L'AGENT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2005 juillet-août)

Permalink
PRIMES ET INDEMNITES EXISTANT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 2 (2003 février)

Permalink
LE REMBOURSEMENT SOLIDAIRE DU TROP-PERCU D'APL CONSACRE PAR UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2003 3 novembre)

Permalink
RMI : DE LA RECUPERATION DES TROP-PERCUS in Travail et protection sociale, n° 5 (2003 mai)

Permalink
AIDE SOCIALE. RMI. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. LE CONTENTIEUX DU TROP PERCU DANS LE VERSEMENT DU RMI RELEVE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2002 9 décembre)

Permalink
REMUNERATIONS. A PROPOS D'UNE REMISE GRACIEUSE SUR UN TROP-PERCU in Droit administratif, n° 2 (2002 février)

Permalink
LE REVERSEMENT DES PRIMES ET DES INDEMNITES IRREGULIEREMENT PERCUES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 21/1599 (2001 28 mai)

Permalink
TROP-PERCU PAR L'AGENT ET RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2001 janvier-février)

Permalink
LES CONDITIONS DE REVERSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LES AGENTS PUBLICS in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 1 (2000 janvier)

Permalink
COMPENSATION ENTRE DES CREANCES ET DES DETTES (ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL) : DE PLEIN DROIT MEME SI L'EXECUTIF LOCAL S'OPPOSE AU RECOUVREMENT in La Lettre du financier territorial, n° 123 (1999 mai)

Permalink
ERREURS DANS LA PAIE : DES CONSEQUENCES DOULOUREUSES... in La Lettre du cadre territorial, n° 170 (1999 15 mai)

Permalink
RETENUES SUR TRAITEMENT - TROP PERCU - PRESCRIPTION in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (1999 mai)

Permalink
LE CONTENTIEUX DU REFUS DE REMISE GRACIEUSE EN MATIERE DE RMI RELEVE DES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 4 (1998 octobre-décembre)

Permalink
REMUNERATIONS INDUES DU FONCTIONNAIRE : QUELLE RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE? in Droit administratif, n° 6 (1997 juin)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

REMBOURSEMENT TROP PERCU