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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > POSITION STATUTAIRE > REINTEGRATION

REINTEGRATION

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Absence d'emploi vacant à l'issue d'une période de disponibilité : la saisine du centre de gestion constitue une garantie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2020)

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[article] Absence d'emploi vacant à l'issue d'une période de disponibilité : la saisine du centre de gestion constitue une garantie In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] . - p. 99-100.
Mots-clés : DISPONIBILITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION ; REINTEGRATION
Résumé : A l'issue d'une période de disponibilité, un agent territorial demande sa réintégration. Le maire de la commune qui l'emploie décide de maintenir l'agent en position de disponibilité à défaut d'emploi vacant mais sans saisir le centre de gestion. Dans un arrêt n° 19DA00201 du 9 juillet 2019, cour administrative de Douai annule la décision de la commune pour vice de procédure. En ne saisissant pas le centre de gestion, elle a privé l'agent de la possibilité d'être réintégré sur des emplois vacants correspondant à son grade en dehors des effectifs de la commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693761

[article]
Titre : Absence d'emploi vacant à l'issue d'une période de disponibilité : la saisine du centre de gestion constitue une garantie
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 99-100
Mots-clés : DISPONIBILITE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION ; REINTEGRATION
Résumé : A l'issue d'une période de disponibilité, un agent territorial demande sa réintégration. Le maire de la commune qui l'emploie décide de maintenir l'agent en position de disponibilité à défaut d'emploi vacant mais sans saisir le centre de gestion. Dans un arrêt n° 19DA00201 du 9 juillet 2019, cour administrative de Douai annule la décision de la commune pour vice de procédure. En ne saisissant pas le centre de gestion, elle a privé l'agent de la possibilité d'être réintégré sur des emplois vacants correspondant à son grade en dehors des effectifs de la commune.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693761

Demande de réintégration après disponibilité : l'absence de saisine du centre de gestion peut être fautive in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2020)

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[article] Demande de réintégration après disponibilité : l'absence de saisine du centre de gestion peut être fautive In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] . - p. 100-103.
Mots-clés : CENTRE DE GESTION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DISPONIBILITE ; POSITION STATUTAIRE ; REINTEGRATION
Résumé : Alors qu'il a bénéficié de plusieurs périodes de disponibilité pour convenance personnelle, un agent de maîtrise territorial sollicite sa réintégration à six reprises. En l'absence de poste vacant, son employeur refuse. Dans un arrêt n° 17BX01981 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel annule cette décision, pour absence fautive de la saisine du centre de gestion. Elle accorde également à l'agent une indemnisation du préjudice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693762

[article]
Titre : Demande de réintégration après disponibilité : l'absence de saisine du centre de gestion peut être fautive
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 100-103
Mots-clés : CENTRE DE GESTION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; DISPONIBILITE ; POSITION STATUTAIRE ; REINTEGRATION
Résumé : Alors qu'il a bénéficié de plusieurs périodes de disponibilité pour convenance personnelle, un agent de maîtrise territorial sollicite sa réintégration à six reprises. En l'absence de poste vacant, son employeur refuse. Dans un arrêt n° 17BX01981 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel annule cette décision, pour absence fautive de la saisine du centre de gestion. Elle accorde également à l'agent une indemnisation du préjudice.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693762

Danthony remet de l'ordre dans les conseils de discipline / Yves BROUSSOLLES in La Lettre du cadre territorial, N° 534 (01/01/2020)

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[article] Danthony remet de l'ordre dans les conseils de discipline In La Lettre du cadre territorial - N° 534 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Yves BROUSSOLLES . - p. 50-51.
Mots-clés : DISCIPLINE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; CONSEIL D'ETAT ; VICE DE PROCEDURE ; JURISPRUDENCE ; CONVOCATION ; DELAI ; CARRIERE ; AGENT PUBLIC ; REVOCATION ; REINTEGRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Le délai de convocation de 15 jours avant la réunion de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Dans un arrêt du 24 juillet 2019 (n°416818), le Conseil d’État a appliqué une nouvelle fois cette jurisprudence pour rappeler que ce délai doit être absolument respecté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688018

[article]
Titre : Danthony remet de l'ordre dans les conseils de discipline
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Yves BROUSSOLLES
Titre du périodique : La Lettre du cadre territorial
Numéro : N° 534
Date de parution : 01/01/2020
Article en page(s) : p. 50-51
Mots-clés : DISCIPLINE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; CONSEIL D'ETAT ; VICE DE PROCEDURE ; JURISPRUDENCE ; CONVOCATION ; DELAI ; CARRIERE ; AGENT PUBLIC ; REVOCATION ; REINTEGRATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Le délai de convocation de 15 jours avant la réunion de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Dans un arrêt du 24 juillet 2019 (n°416818), le Conseil d’État a appliqué une nouvelle fois cette jurisprudence pour rappeler que ce délai doit être absolument respecté.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688018

Les droits des élus en fin de mandat / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, 12 (01/12/2019)

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[article] Les droits des élus en fin de mandat In Journal des Maires et des Conseillers Municipaux - 12 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Jean-Christophe POIROT . - p. 5-6 Le cahier pratique et juridique.
Mots-clés : COMMUNE ; ELU LOCAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ELECTION MUNICIPALE ; MANDAT ELECTORAL ; REINTEGRATION ; REINSERTION PROFESSIONNELLE
Résumé : "L'élu local qui quitte son mandat bénéficie de certaines garanties visant à faciliter sa réinsertion professionnelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684845

[article]
Titre : Les droits des élus en fin de mandat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe POIROT
Titre du périodique : Journal des Maires et des Conseillers Municipaux
Numéro : 12
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 5-6 Le cahier pratique et juridique
Mots-clés : COMMUNE ; ELU LOCAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ELECTION MUNICIPALE ; MANDAT ELECTORAL ; REINTEGRATION ; REINSERTION PROFESSIONNELLE
Résumé : "L'élu local qui quitte son mandat bénéficie de certaines garanties visant à faciliter sa réinsertion professionnelle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=684845

Réforme de la fonction publique (4-5) - Les modifications institutionnelles et statutaires / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2485 (07/10/2019)

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[article] Réforme de la fonction publique (4-5) - Les modifications institutionnelles et statutaires In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2485 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Samuel DYENS . - p. 74-76.
Mots-clés : REGLEMENTATION ; INCIDENT DE CARRIERE ; DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; DETACHEMENT ; REGIME INDEMNITAIRE ; EVALUATION INDIVIDUELLE ; VALEUR PROFESSIONNELLE ; PERFORMANCE ; CONCOURS SUR TITRE ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; MUTUALISATION ; COORDINATION ; CENTRE DE GESTION ; CNFPT ; APPRENTISSAGE ; STATUT ; REFORME ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TPF) modifie les règles relatives au CNFPT (organisation territoriale, rapport d'activités...) ainsi que celles applicables aux centres de gestion (architecture territoriale). Elle procède également à de nombreuses modifications des règles statutaires. Double détachement, reconnaissance de la performance professionnelle ou encore régime indemnitaire sont autant de sujets que la loi encadre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679246

[article]
Titre : Réforme de la fonction publique (4-5) - Les modifications institutionnelles et statutaires
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Samuel DYENS
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2485
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 74-76
Mots-clés : REGLEMENTATION ; INCIDENT DE CARRIERE ; DISPONIBILITE ; REINTEGRATION ; DETACHEMENT ; REGIME INDEMNITAIRE ; EVALUATION INDIVIDUELLE ; VALEUR PROFESSIONNELLE ; PERFORMANCE ; CONCOURS SUR TITRE ; CONCOURS ADMINISTRATIF ; MUTUALISATION ; COORDINATION ; CENTRE DE GESTION ; CNFPT ; APPRENTISSAGE ; STATUT ; REFORME ; FONCTION PUBLIQUE
Résumé : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TPF) modifie les règles relatives au CNFPT (organisation territoriale, rapport d'activités...) ainsi que celles applicables aux centres de gestion (architecture territoriale). Elle procède également à de nombreuses modifications des règles statutaires. Double détachement, reconnaissance de la performance professionnelle ou encore régime indemnitaire sont autant de sujets que la loi encadre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679246

Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / Thibault CADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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La radiation des cadres pour abandon de poste in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n°7-8 (01/07/2019)

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L'annulation rétroactive de la décision de mettre fin de manière anticipée à un détachement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

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Le décret du 27 mars 2019 : les évolutions du régime de la disponibilité in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2019)

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La position de disponibilité in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2019)

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Prévenir la récidive pour les "revenants" du djihad en Syrie sera difficile / Jean-Luc MARRET in Le Monde, (12/02/2019)

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Compétence des présidents des universités pour accepter ou refuser un retour de disponibilité / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (24/12/2018)

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Les conditions du retour dans le service de l'agent mis en disponibilité pour exercer un mandat local s'étendent à l'élu démissionnaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Disponibilité, non-réintégration et indemnisation chômage : les employeurs publics et les agents désormais fixés / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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Disponibilité : la réintégration incombe d'abord à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1601 (16/10/2018)

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Allocations chômage des agents publics en disponibilité d'office : quel emploi un ingénieur territorial peut-il refuser ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Lorsque le bénéficiaire de la suspension d'activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d'un seul de ces mandats permet-elle au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Quel employeur public doit supporter la charge de l'indemnisation du fonctionnaire privé d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Statut. Le retour de disponibilité pour convenances personnelles / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2422 (02/07/2018)

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Réintégration après disponibilité : conditions d'ouverture du droit aux allocations d'assurance chômage in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2018)

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De la réintégration d’un fonctionnaire consécutive à une mutation d’office annulée / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Le fait pour un fonctionnaire, démissionnaire d'un mandat local, de demander sa réintégration avant le terme prévu dans son arrêté de disponibilité est sans incidence sur son droit à retrouver son emploi / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Fonction publique. Droit au retour à l'emploi après plusieurs mandats locaux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2410 (09/04/2018)

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Le droit à être réintégré à la fin d'un mandat politique / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°312 (01/04/2018)

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Maintien en disponibilité : l'agent qui n'a pas demandé sa réintégration dans les formes n'est pas « involontairement privé d'emploi » in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Pas de lien indivisible entre le refus de réintégrer un fonctionnaire et la décision antérieure de titulariser un agent sur l'emploi laissé vacant in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Disponibilité : le délai de 3 mois pour solliciter une réintégration conditionne le droit au chômage in La Lettre de l'employeur territorial, 1554 (10/10/2017)

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Disponibilité : seul l'intérêt du service justifie un refus de réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, 1552 (26/09/2017)

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Disponibilité de moins de 3 ans : un droit à réintégration dans un délai raisonnable in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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À la fin d'un détachement l'employeur d'origine est en situation de compétence liée in La Lettre de l'employeur territorial, 1550 (12/09/2017)

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L'annulation d'une éviction exclut tout droit au chômage in La Lettre de l'employeur territorial, 1547 (22/08/2017)

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Disponibilité : un défaut de réintégration doit être réparé intégralement in La Lettre de l'employeur territorial, 1546 (18/07/2017)

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Missions et fonctionnement des comités médicaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Fin de disponibilité, absence de poste vacant : pas d'allocations chômage si la demande de réintégration est tardive ou implicite in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée : rien n'interdit la réaffectation sur un emploi à temps non complet in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Réintégration à l'issue d'une disponibilité : priorité du titulaire sur l'agent titularisable in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Disponibilité : la réintégration n'est pas subordonnée à une expérience ou à une qualification in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)

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De l'effet d'une demande de réintégration tardive d'un fonctionnaire sur la qualification de travailleur involontairement privé d'emploi / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2017)

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L'employeur ne peut pas s'opposer à la réintégration d'un agent malade in La Lettre de l'employeur territorial, 1537 (16/05/2017)

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10 questions statutaires sur le détachement et l'intégration directe / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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Réintégration trop tardive après une disponibilité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 302 (01/04/2017)

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Jean-Michel Galy reprend du service in Nice-Matin, (08/03/2017)

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L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer la fin anticipée du détachement / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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La structure qui reprend l'activité d'un syndicat mixte dissous a la charge des personnels in La Lettre de l'employeur territorial, 1526 (28/02/2017)

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La GIPA n'a pas d'autre objet que de compenser l'inflation in La Lettre de l'employeur territorial, 1525 (21/02/2017)

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Quelles conséquences faut-il tirer de la circonstance que le fonctionnaire n'a pas respecté le délai de préavis prévu par les dispositions réglementaires relatives à la réintégration à l'issue de la disponibilité ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2017)

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L'administration d'origine est seule compétente pour prononcer une fin de détachement anticipée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2017)

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CE, 21 octobre 2016, n° 380433 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

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L'agent qui demande sa réintégration anticipée n'est pas prioritaire / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2338 (24/10/2016)

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Contenu du procès-verbal de rétablissement après une suspension disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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Une composition irrégulière de la commission de réforme prive la radiation de fondement in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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L'agent qui refuse un poste correspondant à son grade n'est pas en perte involontaire d'emploi in La Lettre de l'employeur territorial, 1502 (30/08/2016)

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Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 198 (26/08/2016)

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Éviction irrégulière : l'employeur doit reconstituer la carrière de l'agent retraité in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)

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L'obligation pour la commune de réintégrer les personnels d'un syndicat mixte dissous in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Exécution de l'annulation de l'éviction d'un agent public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Disponibilité : le fonctionnaire ne peut pas imposer son emploi de réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

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Décharge de fonctions : La réintégration du fonctionnaire ne doit pas être fictive in La Lettre de l'employeur territorial, 1489 (03/05/2016)

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Réintégration. Pas de chômage en cas d'un refus d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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La fin du détachement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2016)

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Fin d'une disponibilité : radiation des cadres ou réintégration ? Précisions sur les garanties jurisprudentielles offertes à l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

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Disponibilité : la portée du droit à réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, 1486 (12/04/2016)

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Réintégration après disponibilité et allocations d'assurance chômage in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°4 (01/04/2016)

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Nice : le long combat remporté par Betty Attal / Véronique MARS in Nice-Matin, (22/03/2016)

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CE, 1/6, 24 février 2016, n°380116 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°364 (01/03/2016)

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Le CNFPT peut-il exiger une contribution d'un SIVOM au titre de la prise en charge d'un agent non réintégré à l'issu de son détachement ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Régime de la prise en charge par le CNFPT en cas d'absence d'emploi vacant / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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Seul l'employeur organise la bonne gestion de la séparation du grade et de l'emploi in La Lettre de l'employeur territorial, 1474 (19/01/2016)

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L'absence de remarques sur le travail d'un agent limite le niveau de sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1470 (08/12/2015)

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Faciliter le retour au travail d'un agent victime de « burn-out » / Marie-Jane VIRRION in Technicités, n° 288 (01/11/2015)

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Le maintien en disponibilité crée un droit au chômage in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Une sanction disciplinaire doit se fonder sur des faits dûment établis in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Disponibilité d'office : la réintégration est subordonnée à un avis du médecin agréé in La Lettre de l'employeur territorial, 1457 (08/09/2015)

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L'employeur ne doit pas forcer l'avis du conseil de discipline in La Lettre de l'employeur territorial, 1457 (08/09/2015)

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Assistante maternelle : un refus de l'autorité hiérarchique n'est pas une faute grave in La Lettre de l'employeur territorial, 1455 (25/08/2015)

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Un avis du conseil de recours imposant de réintégrer un agent ne justifiepas nécessairement la suspensionde la décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1453 (13/07/2015)

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Disponibilité : la proposition d'emploi doit être effective in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Maladie : les garanties salariales des contractuels sont proches de celles des fonctionnaires in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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Un contrat irrégulier oblige l'employeur à essayer de reclasser l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1436 (17/03/2015)

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Les contours de l'obligation de reclassement des agents publics pour inaptitude médicale : un élément de gestion des ressources humaines / Sophie FANTONI-QUINTON in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2015)

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L'employeur doit justifier un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1430 (03/02/2015)

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Une réaffectation infondée engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1426 (06/01/2015)

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Vacance de poste et titularisation tardive in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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L'employeur commet une faute en différant de 10 ans la réintégration d'un adjoint technique en disponibilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1422 (25/11/2014)

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Un licenciement irrégulier impose la réintégration sans délai du salarié in La Lettre de l'employeur territorial, 1421 (18/11/2014)

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Mise à disposition : la demande de réintégration place l'employeur en situation de compétence liée in La Lettre de l'employeur territorial, 1418 (28/10/2014)

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Disponibilité : un poste occupé par un contractuel reste vacant in La Lettre de l'employeur territorial, 1416 (14/10/2014)

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Conseil d'Etat, 4/5, 19 septembre in Cahiers de la fonction publique, N°348 (01/10/2014)

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Conseil d'Etat, 6/1, 22 septembre 2014, n° 365199 in Cahiers de la fonction publique, N°348 (01/10/2014)

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Droit à intégration après cinq années de détachement in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2014)

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L'absence de prise en compte du préavis rend illégal le licenciement pour méconnaissance des droits à congés in La Lettre de l'employeur territorial, 1413 (23/09/2014)

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Un licenciement disciplinaire ne peut pas être tacite in La Lettre de l'employeur territorial, 1410 (02/09/2014)

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Annulation d'un refus de réintégration après disponibilité : la suppression d'emploi était entachée de détournement de pouvoir in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2014)

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Disponibilité : l'existence d'un poste vacant correspondant au grade de l'agent conditionne la réintégration in La Lettre de l'employeur territorial, 1409 (26/08/2014)

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Un défaut de réintégration après une disponibilité engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1406 (08/07/2014)

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Le vol de 150 € justifie le refus d'agrément d'un policier in La Lettre de l'employeur territorial, 1403 (17/06/2014)

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Disponibilité : l'employeur doit prouver l'absence d'emplois vacants in La Lettre de l'employeur territorial, 1399 (20/05/2014)

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Réintégration à l'issue d'une disponibilité : les obligations de l'employeur public local in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2014)

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10 questions sur le détachement des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2219 (28/04/2014)

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Licenciement pour faute grave : Des difficultés de gestion ne justifient pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1395 (22/04/2014)

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