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REGULARISATION

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Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°185 (11/08/2022)

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[article]
Titre : Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°185
Date de parution : 11/08/2022
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; FONDS DE COMPENSATION ; FISCALITE ; IMPOT ; SURFISCALISATION ; DEPARTEMENT SURFISCALISE ; REGULARISATION
fonds de compensation de la fiscalite transferee
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777863

[article] Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales In Journal Officiel - Lois et décrets - N°185 - 11/08/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ALPES-MARITIMES ; FONDS DE COMPENSATION ; FISCALITE ; IMPOT ; SURFISCALISATION ; DEPARTEMENT SURFISCALISE ; REGULARISATION
fonds de compensation de la fiscalite transferee
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=777863

Le droit des étrangers engorge les tribunaux / Julia PASCUAL in Le Monde, (17/06/2022)

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[article]
Titre : Le droit des étrangers engorge les tribunaux
Type de document : Article de presse
Auteurs : Julia PASCUAL
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 17/06/2022
Mots-clés : TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REQUETE ; ETRANGER ; REGULARISATION ; EMPLOYEUR
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772861

[article] Le droit des étrangers engorge les tribunaux In Le Monde - 17/06/2022 [Article de presse] / Julia PASCUAL.
Mots-clés : TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REQUETE ; ETRANGER ; REGULARISATION ; EMPLOYEUR
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=772861

" Les travailleurs sans papiers ont des droits ! " / Laure BRUYAS in Nice-Matin, (03/06/2022)

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[article]
Titre : " Les travailleurs sans papiers ont des droits ! " - Le collectif " CGT sans-papiers " a manifesté, hier soir, devant un restaurant de Nice où Moussa, 45 ans, est employé comme plongeur en CDI depuis octobre 2021.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Laure BRUYAS
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 03/06/2022
Mots-clés : NICE ; RASSEMBLEMENT ; SANS-PAPIERS ; REGULARISATION ; TITRE DE SEJOUR
Résumé : Le secrétaire général de la CGT o6 et Moussa ont finalement été reçus par le patron après presque deux heures de mobilisation. (Photo L. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771427

[article] " Les travailleurs sans papiers ont des droits ! " - Le collectif " CGT sans-papiers " a manifesté, hier soir, devant un restaurant de Nice où Moussa, 45 ans, est employé comme plongeur en CDI depuis octobre 2021. In Nice-Matin - 03/06/2022 [Article de presse] / Laure BRUYAS.
Mots-clés : NICE ; RASSEMBLEMENT ; SANS-PAPIERS ; REGULARISATION ; TITRE DE SEJOUR
Résumé : Le secrétaire général de la CGT o6 et Moussa ont finalement été reçus par le patron après presque deux heures de mobilisation. (Photo L. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771427

Comment contester la mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme ? / Etienne MASCRE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2022)

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[article] Comment contester la mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme ? In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°6 - 01/06/2022 [Article de périodique] / Etienne MASCRE . - p. 342-343.
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; DROIT DE L'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2022 (N° 420554). Il donne le mode d'emploi du régime contentieux des mesures de régularisation des autorisation d'urbanisme prises dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775630

[article]
Titre : Comment contester la mesure de régularisation d'une autorisation d'urbanisme ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Etienne MASCRE
Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales)
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2022
Article en page(s) : p. 342-343
Mots-clés : URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; DROIT DE L'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2022 (N° 420554). Il donne le mode d'emploi du régime contentieux des mesures de régularisation des autorisation d'urbanisme prises dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=775630

Le régime contentieux de la mesure de régularisation prise après sursis à statuer / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

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[article] Le régime contentieux de la mesure de régularisation prise après sursis à statuer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19-20 - 16/05/2022 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 34-36.
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; REGULARISATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 16 février 2022 (n° 420554) qui finalise le régime contentieux des mesures de régularisation des permis de construire prises dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769653

[article]
Titre : Le régime contentieux de la mesure de régularisation prise après sursis à statuer
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Francis POLIZZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19-20
Date de parution : 16/05/2022
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CODE DE L'URBANISME ; REGULARISATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 16 février 2022 (n° 420554) qui finalise le régime contentieux des mesures de régularisation des permis de construire prises dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769653

Les subtilités de la réintégration après disponibilité sur demande / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 558 (01/05/2022)

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Permis de construire. La régularisation joue les prolongations / Arthur GAYET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6188 (22/04/2022)

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La contestation du refus d'accorder une régularisation de l'autorisation d'urbanisme en nouvelle instance in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (06/12/2021)

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Une construction ne peut pas être régularisée devant le juge / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2021)

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Il entre dans l'office du juge administratif de permettre la régularisation d'un acte relatif à un projet ayant une incidence notable sur l'environnement / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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Les limites de la règle de la décision préalable in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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L'enquête publique de régularisation peut conduire l'Administration à modifier le contenu du PLU au-delà du seul vice ayant justifié le sursis à statuer / Sophie LAPPRAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d'un permis modificatif ? / Luc MANETTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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Le contrat administratif rétroactif / Vivian LAUGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 24 (05/07/2021)

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Prison : La régulation carcérale prônée dans un rapport. in La Croix, (10/06/2021)

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Permis de construire. Une régularisation peut en appeler une autre / Emmanuelle BARON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6141 (04/06/2021)

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Motivation des décisions individuelles défavorables : l'écrit est incontournable / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 548 (01/05/2021)

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Le cuisinier niçois Moussa Nieng en voie de régularisation. / Mathilde FRENOIS in Libération, (13/03/2021)

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Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ? / Marie SIRINELLI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Stationnement payant. Demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Conséquences in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Titres de séjour : le trafic lucratif des rendezvous in Le Monde, (14/02/2021)

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Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Sur l'ïmmigration, la droite veut " fermer la porte " / Alexandre SULZER in Aujourd'hui en France, (16/11/2020)

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La palice et l'ouvrage public irrégulièrement implanté / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Ternon rencontre Danthony / Thomas BOUSSARIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2020)

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Régularisation des sans-papiers plusieurs rassemblements in Nice-Matin, (21/06/2020)

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Cerner les possibilités de régularisation des documents d'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2517 (01/06/2020)

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Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l'objet d'une procédure d'expropriation ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2020)

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Manquant de bras, l'Italie va régulariser 200.000 sans-papiers / Olivier TOSSERI in Les Échos, (21/04/2020)

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La régularisation des offres, une avancée positive / Vanessa LEBON in Technicités, N°332 (01/04/2020)

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La régularisation des offres, une avancée positive dans l'analyse / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°191 (01/04/2020)

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S’ils ne sont pas régularisés à 18 ans, la Nièvre ne veut plus de MNA / Alexandra CACCIVIO (12/02/2020)

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Infractions. Un permis modificatif de régularisation abroge implicitement l'arrêté d'interruption des travaux / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6065 (03/01/2020)

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Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La loi n° 2018-272 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : une nouvelle tentative de refondation des relations avec l'administration. / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Nouveau droit à l'erreur : qu'en est-il ? / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°176 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Les compagnons d'Emmaüs peuvent prétendre à un titre de séjour après trois ans d'activité / Linda DAOVANNARY (11/03/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Peut-on régulariser le vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Un permis modificatif délivré après le délai fixé par le juge peut régulariser le permis initial in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération / Jean-Claude CHOCQUE (01/12/2018)

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Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE / Samuel DELIANCOURT in Droit de l'environnement, 272 (01/11/2018)

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Des travailleurs sans papiers occupent une salle de fitness à Paris / Julia PASCUAL in Le Monde, N°22943 (17/10/2018)

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Loi pour un Etat au service d'une société de confiance / DUMONT Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Commande publique. Annulation d'un marché non alloti / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L..600-9 du code de l’urbanisme ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Maîtriser les contours du permis de construire modificatif / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Le statut contentieux de l’acte de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Le pouvoir d'inviter les soumissionnaires à régulariser leur offre ne constitue qu'une simple faculté / Sylvain HUL in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2018)

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Possibilité de régulariser en appel une autorisation d'urbanisme annulée en première instance : il n'est jamais trop tard / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°6 (01/06/2018)

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Régularisation des offres : ce que "pouvoir" veut dire / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Comment régulariser une autorisation environnementale attaquée au contentieux / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5977 (25/05/2018)

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Contrôle du juge de cassation sur la possibilité de régularisation des autorisations d'urbanisme : il suffit de demander ! / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2018)

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Après la loi immigration, la question des régularisations / Maryline BAUMARD ; Manon RESCAN in Le Monde, (14/04/2018)

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Contentieux. La régularisation d'une autorisation d'urbanisme / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urbanisme déjà adopté ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Régularisation et droit de l'urbanisme / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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Mise en œuvre de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Agent contractuel : possibilité de régularisation unilatérale d'un contrat illégal in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2017)

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Régularisation du permis de construire en cours d'instance : le Conseil d'État étend opportunément le recours au permis modificatif / Emmanuel VITAL-DURAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (23/10/2017)

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Régularisation du contrat de l'agent public et obligation de licencier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2017)

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La régularisation en matière contractuelle / Jean-François LAFAIX in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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L'achèvement de la construction est sans incidence sur la possibilité de régularisation du permis de construire / Rémi BONNEFONT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°7/8 (01/07/2017)

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Permis de construire modificatif et permis de régularisation / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Dans quel cas la production d'un permis modificatif de régularisation après la clôture de l'instruction impose-t-elle sa réouverture ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Le conseiller municipal intéressé et l'adoption des PLU et des cartes communales : quelques précisions sur le principe d'impartialité en matière d'urbanisme / Rémi DECOUT-PAOLINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Permis de régulariser, même pour travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Une délibération est-elle irrégulière faute de justifier de la régularité du vote à bulletins secrets ? / Laurence STENGER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Reconnaissance des adoptions pronnoncées à l'étranger : suite mais pas fin / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2017)

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La régularisation d'un acte illégal / Vincent DAUMAS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

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Urbanisme. Régularisation du permis de construire demandée par le juge / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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La recherche de la régularisation du contrat s'articule avec les possibilités de retrait d'une décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Une délibération portant approbation d'un PLU et entachée d'un vice de procédure peut-elle être régularisée si le PLU est lui-même entaché d'illégalité partielle ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Est-il possible de régulariser a posteriori une délibération accordant une subvention à une association ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2016)

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Sursis à statuer d'une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

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De l'examen des offres à leur rattrapage : tout est-il permis ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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La régularisation des offres au prisme de la réforme de la commande publique / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Régularisation de conclusions présentées par courrier électronique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Urbanisme - Peut-on encore obtenir l'annulation totale d'un permis de construire ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Temps de travail : remettre les pendules à l'heure / Martine DORIAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Demande de permis sur une construction déjà illégale : comment réagir ? / Nicolas POLUBOCSKO in La Lettre du cadre territorial, n° 498 (01/05/2016)

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Les avenants de régularisation / Jérôme PENTECOSTE in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Un passage en CDI permet-il une modification salariale ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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Clôture des comptes : régularisation des charges et des produits pour dégager un résultat sincère in Vie communale et départementale (La), N°1045 (02/12/2015)

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Conditions de régularisation d'une construction existante in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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