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REGULARISATION

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Il entre dans l'office du juge administratif de permettre la régularisation d'un acte relatif à un projet ayant une incidence notable sur l'environnement / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Il entre dans l'office du juge administratif de permettre la régularisation d'un acte relatif à un projet ayant une incidence notable sur l'environnement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] / Francis POLIZZI . - p. 49-52.
Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; POS ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; SURSIS A STATUER ; REGULARISATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; PROTECTION DE L'ENFANCE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2021 (n° 437634). Cet arrêt marque une extension de l’office du juge administratif dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747945

[article]
Titre : Il entre dans l'office du juge administratif de permettre la régularisation d'un acte relatif à un projet ayant une incidence notable sur l'environnement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Francis POLIZZI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 49-52
Mots-clés : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; POS ; DOCUMENT D'URBANISME ; PLU ; SURSIS A STATUER ; REGULARISATION ; ACTE ADMINISTRATIF ; PROTECTION DE L'ENFANCE
Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2021 (n° 437634). Cet arrêt marque une extension de l’office du juge administratif dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747945

Les limites de la règle de la décision préalable in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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[article] Les limites de la règle de la décision préalable In Droit administratif - 8-9 - 01/08/2021 [Article de périodique] . - p. 89-96.
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; REGULARISATION
Résumé : Note sur un avis du Conseil d'Etat du du 27 avril 2021, n° 448467. "Le contentieux des travaux publics, lorsqu'il est dirigé contre un constructeur, et plus largement tous les contentieux exercés, devant le juge administratif, contre un administré, continue à être dispensé de la décision préalable (...) Cette solution implique, non seulement que l'introduction du recours n'est soumise à aucune condition de délai, mais également qu'aucun délai n'est imparti au requérant pour régulariser sa requête ou déposer des conclusions nouvelles ou des moyens fondés sur une cause juridique nouvelle – contrairement au cas où il agirait contre une personne publique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743215

[article]
Titre : Les limites de la règle de la décision préalable
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 8-9
Date de parution : 01/08/2021
Article en page(s) : p. 89-96
Mots-clés : TRAVAUX PUBLICS ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; REGULARISATION
Résumé : Note sur un avis du Conseil d'Etat du du 27 avril 2021, n° 448467. "Le contentieux des travaux publics, lorsqu'il est dirigé contre un constructeur, et plus largement tous les contentieux exercés, devant le juge administratif, contre un administré, continue à être dispensé de la décision préalable (...) Cette solution implique, non seulement que l'introduction du recours n'est soumise à aucune condition de délai, mais également qu'aucun délai n'est imparti au requérant pour régulariser sa requête ou déposer des conclusions nouvelles ou des moyens fondés sur une cause juridique nouvelle – contrairement au cas où il agirait contre une personne publique".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743215

L'enquête publique de régularisation peut conduire l'Administration à modifier le contenu du PLU au-delà du seul vice ayant justifié le sursis à statuer / Sophie LAPPRAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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[article] L'enquête publique de régularisation peut conduire l'Administration à modifier le contenu du PLU au-delà du seul vice ayant justifié le sursis à statuer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Sophie LAPPRAND . - p. 46-48.
Mots-clés : PLU ; ENQUETE PUBLIQUE ; SURSIS A STATUER ; REGULARISATION ; MODIFICATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 8 avril 2021, n° 16MA02277. Cet arrêt apporte deux précisions : le PLU adopté après la mise en œuvre d'une nouvelle enquête publique peut faire l'objet de modifications au fond, sous condition, et, l'entrée en vigueur des dispositions du PLU varie selon qu'elles sont confirmées ou modifiées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739665

[article]
Titre : L'enquête publique de régularisation peut conduire l'Administration à modifier le contenu du PLU au-delà du seul vice ayant justifié le sursis à statuer
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie LAPPRAND
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 46-48
Mots-clés : PLU ; ENQUETE PUBLIQUE ; SURSIS A STATUER ; REGULARISATION ; MODIFICATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 8 avril 2021, n° 16MA02277. Cet arrêt apporte deux précisions : le PLU adopté après la mise en œuvre d'une nouvelle enquête publique peut faire l'objet de modifications au fond, sous condition, et, l'entrée en vigueur des dispositions du PLU varie selon qu'elles sont confirmées ou modifiées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739665

Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d'un permis modificatif ? / Luc MANETTI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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[article] Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d'un permis modificatif ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Luc MANETTI ; Maxime CORNILLE . - p. 43-46.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION
Résumé : Commentaire de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 décembre 2020, n° 19LY00681 et du 10 décembre 2020, n° 19LY00681. Les décisions de la cour administrative d'appel sont en rupture avec la jurisprudence du Conseil d'Etat du 22 novembre 2002 et autorisent de régulariser le vice tiré de l'absence d'un permis de division par la délivrance d'un permis modificatif afin de sauver des projets qui impliqueraient une division en propriété ou en jouissance avant achèvement des travaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739668

[article]
Titre : Est-il possible de transformer un permis de construire en permis de construire « valant division » par le truchement d'un permis modificatif ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Luc MANETTI ; Maxime CORNILLE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 43-46
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION
Résumé : Commentaire de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 décembre 2020, n° 19LY00681 et du 10 décembre 2020, n° 19LY00681. Les décisions de la cour administrative d'appel sont en rupture avec la jurisprudence du Conseil d'Etat du 22 novembre 2002 et autorisent de régulariser le vice tiré de l'absence d'un permis de division par la délivrance d'un permis modificatif afin de sauver des projets qui impliqueraient une division en propriété ou en jouissance avant achèvement des travaux.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739668

Le contrat administratif rétroactif / Vivian LAUGIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 24 (05/07/2021)

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[article] Le contrat administratif rétroactif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 24 - 05/07/2021 [Article de périodique] / Vivian LAUGIER . - p. 1366-1374.
Mots-clés : CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; REGULARISATION ; RETROACTIVITE
Résumé : "Reléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnelle constitue une technique juridique marginalisée dans la pratique du droit des contrats administratifs. Cela ne doit pas surprendre : si le contrat administratif est en principe susceptible d'accueillir des clauses rétroactives, les contrats administratifs sont bien souvent rétifs à cette possibilité. Et ceci en raison de l'existence de limites qui, sans avoir une portée générale, compliquent, par leur nombre, le recours à la rétroactivité, en particulier dans les contrats à procédure formalisée tels que les contrats de la commande publique. L'intérêt de la rétroactivité conventionnelle ne doit cependant pas être sous-estimé, eu égard à la pluralité des fonctions que recouvre cet instrument."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739867

[article]
Titre : Le contrat administratif rétroactif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Vivian LAUGIER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : 24
Date de parution : 05/07/2021
Article en page(s) : p. 1366-1374
Mots-clés : CLAUSE EXORBITANTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONVENTION ; REGULARISATION ; RETROACTIVITE
Résumé : "Reléguée au rang de curiosité par la doctrine, la rétroactivité conventionnelle constitue une technique juridique marginalisée dans la pratique du droit des contrats administratifs. Cela ne doit pas surprendre : si le contrat administratif est en principe susceptible d'accueillir des clauses rétroactives, les contrats administratifs sont bien souvent rétifs à cette possibilité. Et ceci en raison de l'existence de limites qui, sans avoir une portée générale, compliquent, par leur nombre, le recours à la rétroactivité, en particulier dans les contrats à procédure formalisée tels que les contrats de la commande publique. L'intérêt de la rétroactivité conventionnelle ne doit cependant pas être sous-estimé, eu égard à la pluralité des fonctions que recouvre cet instrument."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739867

Prison : La régulation carcérale prônée dans un rapport. in La Croix, (10/06/2021)

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Permis de construire. Une régularisation peut en appeler une autre / Emmanuelle BARON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6141 (04/06/2021)

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Motivation des décisions individuelles défavorables : l'écrit est incontournable / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 548 (01/05/2021)

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Le cuisinier niçois Moussa Nieng en voie de régularisation. / Mathilde FRENOIS in Libération, (13/03/2021)

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Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ? / Marie SIRINELLI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ? / Cécile BARROIS de SARIGNY in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2021)

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Stationnement payant. Demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant. Conséquences in Droit administratif, 3 (01/03/2021)

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Titres de séjour : le trafic lucratif des rendezvous in Le Monde, (14/02/2021)

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Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ? / Olivier FUCHS in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2021)

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Sur l'ïmmigration, la droite veut " fermer la porte " / Alexandre SULZER in Aujourd'hui en France, (16/11/2020)

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La palice et l'ouvrage public irrégulièrement implanté / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Ternon rencontre Danthony / Thomas BOUSSARIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2020)

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Régularisation des sans-papiers plusieurs rassemblements in Nice-Matin, (21/06/2020)

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Cerner les possibilités de régularisation des documents d'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2517 (01/06/2020)

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Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l'objet d'une procédure d'expropriation ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2020)

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Manquant de bras, l'Italie va régulariser 200.000 sans-papiers / Olivier TOSSERI in Les Échos, (21/04/2020)

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La régularisation des offres, une avancée positive / Vanessa LEBON in Technicités, N°332 (01/04/2020)

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La régularisation des offres, une avancée positive dans l'analyse / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°191 (01/04/2020)

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S’ils ne sont pas régularisés à 18 ans, la Nièvre ne veut plus de MNA / Alexandra CACCIVIO (12/02/2020)

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Infractions. Un permis modificatif de régularisation abroge implicitement l'arrêté d'interruption des travaux / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6065 (03/01/2020)

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Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La loi n° 2018-272 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : une nouvelle tentative de refondation des relations avec l'administration. / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Nouveau droit à l'erreur : qu'en est-il ? / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°176 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Les compagnons d'Emmaüs peuvent prétendre à un titre de séjour après trois ans d'activité / Linda DAOVANNARY (11/03/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Peut-on régulariser le vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Un permis modificatif délivré après le délai fixé par le juge peut régulariser le permis initial in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération / Jean-Claude CHOCQUE (01/12/2018)

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Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE / Samuel DELIANCOURT in Droit de l'environnement, 272 (01/11/2018)

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Des travailleurs sans papiers occupent une salle de fitness à Paris / Julia PASCUAL in Le Monde, N°22943 (17/10/2018)

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Loi pour un Etat au service d'une société de confiance / DUMONT Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Commande publique. Annulation d'un marché non alloti / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L..600-9 du code de l’urbanisme ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Maîtriser les contours du permis de construire modificatif / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Le statut contentieux de l’acte de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Le pouvoir d'inviter les soumissionnaires à régulariser leur offre ne constitue qu'une simple faculté / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Possibilité de régulariser en appel une autorisation d'urbanisme annulée en première instance : il n'est jamais trop tard / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Régularisation des offres : ce que "pouvoir" veut dire / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Comment régulariser une autorisation environnementale attaquée au contentieux / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5977 (25/05/2018)

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Contrôle du juge de cassation sur la possibilité de régularisation des autorisations d'urbanisme : il suffit de demander ! / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Après la loi immigration, la question des régularisations / Maryline BAUMARD ; Manon RESCAN in Le Monde, (14/04/2018)

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Contentieux. La régularisation d'une autorisation d'urbanisme / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urbanisme déjà adopté ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Régularisation et droit de l'urbanisme / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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Mise en œuvre de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Agent contractuel : possibilité de régularisation unilatérale d'un contrat illégal in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2017)

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Régularisation du permis de construire en cours d'instance : le Conseil d'État étend opportunément le recours au permis modificatif / Emmanuel VITAL-DURAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (23/10/2017)

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Régularisation du contrat de l'agent public et obligation de licencier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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La régularisation en matière contractuelle / Jean-François LAFAIX in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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L'achèvement de la construction est sans incidence sur la possibilité de régularisation du permis de construire / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Permis de construire modificatif et permis de régularisation / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Dans quel cas la production d'un permis modificatif de régularisation après la clôture de l'instruction impose-t-elle sa réouverture ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Le conseiller municipal intéressé et l'adoption des PLU et des cartes communales : quelques précisions sur le principe d'impartialité en matière d'urbanisme / Rémi DECOUT-PAOLINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Permis de régulariser, même pour travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Une délibération est-elle irrégulière faute de justifier de la régularité du vote à bulletins secrets ? / Laurence STENGER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Reconnaissance des adoptions pronnoncées à l'étranger : suite mais pas fin / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2017)

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La régularisation d'un acte illégal / Vincent DAUMAS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

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Urbanisme. Régularisation du permis de construire demandée par le juge / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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La recherche de la régularisation du contrat s'articule avec les possibilités de retrait d'une décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Une délibération portant approbation d'un PLU et entachée d'un vice de procédure peut-elle être régularisée si le PLU est lui-même entaché d'illégalité partielle ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Est-il possible de régulariser a posteriori une délibération accordant une subvention à une association ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2016)

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Sursis à statuer d'une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

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De l'examen des offres à leur rattrapage : tout est-il permis ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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La régularisation des offres au prisme de la réforme de la commande publique / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Régularisation de conclusions présentées par courrier électronique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Urbanisme - Peut-on encore obtenir l'annulation totale d'un permis de construire ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Temps de travail : remettre les pendules à l'heure / Martine DORIAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Demande de permis sur une construction déjà illégale : comment réagir ? / Nicolas POLUBOCSKO in La Lettre du cadre territorial, n° 498 (01/05/2016)

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Les avenants de régularisation / Jérôme PENTECOSTE in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Un passage en CDI permet-il une modification salariale ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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Clôture des comptes : régularisation des charges et des produits pour dégager un résultat sincère in Vie communale et départementale (La), N°1045 (02/12/2015)

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Conditions de régularisation d'une construction existante in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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Absence d'autorisation. Le juge doit apprécier si le permis de régularisation peut être accordé pour le motif d'intérêt général / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5832 (04/09/2015)

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CE, 4/5, 7 octobre 2015, n° 381627 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°358 (01/09/2015)

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Précisions sur la validité et le contentieux des contrats / Pierre DELVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2015)

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La régularisation de salaire / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°141 (01/09/2015)

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Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)

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Quel juge pour apprécier la légalité d'un permis de construire modificatif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Une personne publique peut régulariser un acte détachable de la passation d'un contrat après son annulation / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Contrats des collectivités locales - Marchés publics - Régularisation in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2015)

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Travaux sur construction irrégulière : gare au changement de destination / Philippe PROOT in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°291-292 (01/06/2015)

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REGULARISATION

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