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REGULARISATION

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Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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[article] Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30-34 - 29/07/2019 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 50-52.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; CASSATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JUGEMENT
Résumé : Cette note précise l'effet de la décision du Conseil d’État 24 avril 2019 (n° 417175) sur la cristallisation des moyens intervenue dans une instance au fond ainsi que son incidence sur la régularisation volontaire d’un permis de construire en cours d’instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673527

[article]
Titre : Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime CORNILLE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30-34
Date de parution : 29/07/2019
Article en page(s) : p. 50-52
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; CASSATION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JUGEMENT
Résumé : Cette note précise l'effet de la décision du Conseil d’État 24 avril 2019 (n° 417175) sur la cristallisation des moyens intervenue dans une instance au fond ainsi que son incidence sur la régularisation volontaire d’un permis de construire en cours d’instance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673527
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GEN_000141417 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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[article] Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 285-291.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MODIFICATION ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 417175 et 417198). "Lorsqu’un permis de construire est illégal, son illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Les irrégularités régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673622

[article]
Titre : Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne ILJIC
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 285-291
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; MODIFICATION ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur des décisions du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 417175 et 417198). "Lorsqu’un permis de construire est illégal, son illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Les irrégularités régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l’absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673622
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GEN_000141368 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2019)

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[article] Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 292-297.
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 403442). "Lorsque le juge du fond prononce l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme après avoir estimé à tort que l’élément annulé aurait pu faire l’objet d’une autorisation distincte, son arrêt doit être annulé en tant qu’il a procédé à une annulation que partielle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673623

[article]
Titre : Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°4
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 292-297
Mots-clés : AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ANNULATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 24 avril 2019 (n° 403442). "Lorsque le juge du fond prononce l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme après avoir estimé à tort que l’élément annulé aurait pu faire l’objet d’une autorisation distincte, son arrêt doit être annulé en tant qu’il a procédé à une annulation que partielle".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673623
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GEN_000141368 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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[article] Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 186-198.
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; ANNULATION ; VICE DE PROCEDURE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État, section, du 15 février 2019 (n° 401384) à propos de l'office du juge d’appel, saisi d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, alors qu’est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669493

[article]
Titre : Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle « L. 600-5 », doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 186-198
Mots-clés : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGULARISATION ; ANNULATION ; VICE DE PROCEDURE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État, section, du 15 février 2019 (n° 401384) à propos de l'office du juge d’appel, saisi d’un jugement prononçant l’annulation partielle d’un permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, alors qu’est intervenue, à la suite de ce jugement, une mesure de régularisation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669493
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GEN_000140917 PERD2423 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2019)

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[article] La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°3 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 212-218.
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; TRAVAUX ; DEMOLITION ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 408123). "Lorsque le juge pénal a condamné l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme à la démolition ou à la remise en état des lieux, l’administration doit, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669749

[article]
Titre : La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 212-218
Mots-clés : CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; SECURITE PUBLIQUE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; TRAVAUX ; DEMOLITION ; REGULARISATION
Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 13 mars 2019 (n° 408123). "Lorsque le juge pénal a condamné l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme à la démolition ou à la remise en état des lieux, l’administration doit, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publics justifient un refus".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669749
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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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La loi n° 2018-272 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : une nouvelle tentative de refondation des relations avec l'administration. / Seydou TRAORE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Nouveau droit à l'erreur : qu'en est-il ? / Amélie DUTILLEUL in L'Assmat, N°176 (01/04/2019)

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La démolition n’est jamais une fatalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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Les compagnons d'Emmaüs peuvent prétendre à un titre de séjour après trois ans d'activité / Linda DAOVANNARY (11/03/2019)

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Marchés publics. Gestion de l'eau : la sécurité et la stabilité d'abord / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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Peut-on régulariser le vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Un permis modificatif délivré après le délai fixé par le juge peut régulariser le permis initial in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (03/12/2018)

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Comprendre la TVA et ses évolutions pour maîtriser son impact et sécuriser sa récupération / Jean-Claude CHOCQUE (01/12/2018)

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Les vicissitudes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et les possibilités de régularisation des vices de procédure en matière d'ICPE / Samuel DELIANCOURT in Droit de l'environnement, 272 (01/11/2018)

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Des travailleurs sans papiers occupent une salle de fitness à Paris / Julia PASCUAL in Le Monde, N°22943 (17/10/2018)

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Loi pour un Etat au service d'une société de confiance / DUMONT Gilles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Commande publique. Annulation d'un marché non alloti / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2432 (17/09/2018)

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Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L..600-9 du code de l’urbanisme ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2018)

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Maîtriser les contours du permis de construire modificatif / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2423 (09/07/2018)

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Le statut contentieux de l’acte de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (09/07/2018)

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Le pouvoir d'inviter les soumissionnaires à régulariser leur offre ne constitue qu'une simple faculté / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2018)

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Possibilité de régulariser en appel une autorisation d'urbanisme annulée en première instance : il n'est jamais trop tard / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2018)

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Régularisation des offres : ce que "pouvoir" veut dire / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2417 (28/05/2018)

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Comment régulariser une autorisation environnementale attaquée au contentieux / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5977 (25/05/2018)

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Contrôle du juge de cassation sur la possibilité de régularisation des autorisations d'urbanisme : il suffit de demander ! / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Après la loi immigration, la question des régularisations / Maryline BAUMARD ; Manon RESCAN in Le Monde, (14/04/2018)

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Contentieux. La régularisation d'une autorisation d'urbanisme / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2408 (26/03/2018)

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Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urbanisme déjà adopté ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2018)

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Régularisation et droit de l'urbanisme / Julie BURGUBURU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2018)

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Mise en œuvre de l'article L. 600-9 du Code de l'urbanisme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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Article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : la régularisation à l'épreuve de la cassation / Aurélie BRETONNEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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Agent contractuel : possibilité de régularisation unilatérale d'un contrat illégal in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2017)

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Régularisation du permis de construire en cours d'instance : le Conseil d'État étend opportunément le recours au permis modificatif / Emmanuel VITAL-DURAND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (23/10/2017)

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Régularisation du contrat de l'agent public et obligation de licencier / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Un permis modificatif délivré en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doit être contesté dans le cadre de l'instance relative au permis de construire initial / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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La régularisation en matière contractuelle / Jean-François LAFAIX in Contrats et marchés publics, N° 8-9 (01/09/2017)

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L'achèvement de la construction est sans incidence sur la possibilité de régularisation du permis de construire / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Permis de construire modificatif et permis de régularisation / Francis POLIZZI in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°4 (01/07/2017)

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Dans quel cas la production d'un permis modificatif de régularisation après la clôture de l'instruction impose-t-elle sa réouverture ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Le conseiller municipal intéressé et l'adoption des PLU et des cartes communales : quelques précisions sur le principe d'impartialité en matière d'urbanisme / Rémi DECOUT-PAOLINI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Permis de régulariser, même pour travaux achevés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Une délibération est-elle irrégulière faute de justifier de la régularité du vote à bulletins secrets ? / Laurence STENGER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Reconnaissance des adoptions pronnoncées à l'étranger : suite mais pas fin / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2017)

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La régularisation d'un acte illégal / Vincent DAUMAS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2017)

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Urbanisme. Régularisation du permis de construire demandée par le juge / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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La recherche de la régularisation du contrat s'articule avec les possibilités de retrait d'une décision in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Une délibération portant approbation d'un PLU et entachée d'un vice de procédure peut-elle être régularisée si le PLU est lui-même entaché d'illégalité partielle ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2017)

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Est-il possible de régulariser a posteriori une délibération accordant une subvention à une association ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2016)

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Sursis à statuer d'une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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CE, 12 octobre 2016, n° 387308, 391473 / Marie GAUTIER in Cahiers de la fonction publique, N°371 (01/11/2016)

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De l'examen des offres à leur rattrapage : tout est-il permis ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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La régularisation des offres au prisme de la réforme de la commande publique / Stéphane BRACONNIER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2016)

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Régularisation de conclusions présentées par courrier électronique in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (27/06/2016)

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Urbanisme - Peut-on encore obtenir l'annulation totale d'un permis de construire ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2316-2317 (09/05/2016)

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Temps de travail : remettre les pendules à l'heure / Martine DORIAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Demande de permis sur une construction déjà illégale : comment réagir ? / Nicolas POLUBOCSKO in La Lettre du cadre territorial, n° 498 (01/05/2016)

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Les avenants de régularisation / Jérôme PENTECOSTE in Contrats et marchés publics, n° 4 (01/04/2016)

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Un passage en CDI permet-il une modification salariale ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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Clôture des comptes : régularisation des charges et des produits pour dégager un résultat sincère in La Vie communale et départementale, N°1045 (02/12/2015)

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Conditions de régularisation d'une construction existante in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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Absence d'autorisation. Le juge doit apprécier si le permis de régularisation peut être accordé pour le motif d'intérêt général / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5832 (04/09/2015)

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CE, 4/5, 7 octobre 2015, n° 381627 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°358 (01/09/2015)

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Précisions sur la validité et le contentieux des contrats / Pierre DELVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2015)

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La régularisation de salaire / Frédéric CONSEIL in L'Assmat, N°141 (01/09/2015)

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Mérites et limites du recours à la régularisation des actes viciés / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (27/07/2015)

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Quel juge pour apprécier la légalité d'un permis de construire modificatif ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (27/07/2015)

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Une personne publique peut régulariser un acte détachable de la passation d'un contrat après son annulation / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Contrats des collectivités locales - Marchés publics - Régularisation in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2015)

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Travaux sur construction irrégulière : gare au changement de destination / Philippe PROOT in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°291-292 (01/06/2015)

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Circulaire Valls : ni invocable ni opposable / Laurent LÉVY BEN CHETON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution à la suite de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2015)

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Les pouvoirs du juge des installations classées en matière de régularisation des vices de procédure / Tristan POUTHIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (26/01/2015)

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Moyens invocables pour faire échec à un référé précontractuel / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Propositions de revalorisation du recours gracieux en matière d'urbanisme / Frédéric ROLIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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L'annulation partielle retenue à tort par le juge est sanctionnée d'office mais le permis modificatif délivré en exécution d'un jugement d'annulation partielle ne régularise pas le permis illégal / Marie-Christine MEHL-SCHOUDER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2014)

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Loi Alur : vers une immunité contentieuse des PLU ? / Jean-Baptiste OLLIER in La Lettre du cadre territorial, n° 480 (01/08/2014)

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Arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°125 (31/05/2014)

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Réintégration : la proposition d'un CDD en lieu et place du CDI précédent peut être obligatoire in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1380 (2014)

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Une seule invitation à régulariser suffit / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2013 23 décembre)

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Faire face aux recours abusifs en urbanisme / Adrien PEYRONNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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L'employeur doit tenter de régulariser une embauche irrégulière in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1377 (2013)

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Le contentieux de l'urbanisme réformé / Jean CORONAT in La Lettre du cadre territorial, n° 473 (2013 décembre)

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Demande de permis de construire de régularisation et éléments constitutifs d'une fraude / Rémi GRAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2013 14 octobre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2180 (2013 1er juillet)

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Régularisation de la délibération de la CAO : une nouvelle chance donnée au contrat / Eric LANZARONE in Contrats publics, n° 132 (2013 mai)

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Vices affectant la conclusion des contrats publics : mode d'emploi des meusres de régularisation par l'Administration / Mathieu LE COQ in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Les conditions de régularisation d'un contrat irrégulier in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1345 (2013)

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DSP : absence de durée "plancher" et régularisation du contrat / Pierre LE BOUEDEC in Contrats publics, n° 128 (2013 janvier)

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Emploi d'un agent contractuel : retrait de l'acte illégal / STRUILLOU Yves in Cahiers de la fonction publique, n° 328 (2012 décembre)

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La fin d'un contrat irrégulier n'emporte pas nécessairement de préjudice / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2149 (2012 12 novembre)

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Droit au relogement: occupant étranger en situation irrégulière / Rémi GRAND in Recueil Dalloz, n° 33 (2012 27 septembre)

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Régularisation - Avenant - Modification de l'objet du marché initial - Modification par avenant du prix du marché en vue de règlement définitif / Catherine RIBOT in Contrats publics, n° 124 (2012 septembre)

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Un agent qui refuse la régularisation de son contrat peut-il être licencié ? / Sophie-Justine LIEBER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2012 septembre)

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Annulation de la délibération autorisant la signature du marché, possibilité de régularisation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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