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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > POLICE ADMINISTRATIVE > POLICE DES ETRANGERS > CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR > REGROUPEMENT FAMILIAL

REGROUPEMENT FAMILIAL

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Europe : le pacte migratoire de la discorde / Marie BOURREAU ; Jean-Pierre STROOBANTS ; Blaise GAUQUELIN ; Thomas WIEDER in Le Monde, N°22979 (28/11/2018)

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[article]
Titre : Europe : le pacte migratoire de la discorde - Le document de l'ONU, approuvé par 190 Etats, est rejeté par plusieurs pays de l'UE, dont la Hongrie et l'Autriche
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marie BOURREAU ; Jean-Pierre STROOBANTS ; Blaise GAUQUELIN ; Thomas WIEDER
Titre du périodique : Le Monde
Numéro : N°22979
Date de parution : 28/11/2018
Mots-clés : IMMIGRATION ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ONU ; EUROPE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650300

[article] Europe : le pacte migratoire de la discorde - Le document de l'ONU, approuvé par 190 Etats, est rejeté par plusieurs pays de l'UE, dont la Hongrie et l'Autriche In Le Monde - N°22979 - 28/11/2018 [Article de presse] / Marie BOURREAU ; Jean-Pierre STROOBANTS ; Blaise GAUQUELIN ; Thomas WIEDER.
Mots-clés : IMMIGRATION ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ONU ; EUROPE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650300

Berlin freine le regroupement familial. - La CSU doute de sa stratégie électorale anti-immigration / Nathalie STEIWER in Le Figaro, (01/08/2018)

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[article]
Titre : Berlin freine le regroupement familial. - La CSU doute de sa stratégie électorale anti-immigration - Parmi les réfugiés qui ont obtenu un visa d'un an, seuls mille pourront faire venir leur famille chaque mois.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Nathalie STEIWER
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 01/08/2018
Mots-clés : IMMIGRATION ; REGROUPEMENT FAMILIAL
Résumé : Apprentissage de la langue allemande en famille pour ces migrants récemment installés à Rtidermark (Hesse). DPA/ABACA
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639336

[article] Berlin freine le regroupement familial. - La CSU doute de sa stratégie électorale anti-immigration - Parmi les réfugiés qui ont obtenu un visa d'un an, seuls mille pourront faire venir leur famille chaque mois. In Le Figaro - 01/08/2018 [Article de presse] / Nathalie STEIWER.
Mots-clés : IMMIGRATION ; REGROUPEMENT FAMILIAL
Résumé : Apprentissage de la langue allemande en famille pour ces migrants récemment installés à Rtidermark (Hesse). DPA/ABACA
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639336

Précisions sur le droit au regroupement familial d'un mineur devenu majeur en cours de procédure d'asile / Jérémy HOUSSIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

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[article] Précisions sur le droit au regroupement familial d'un mineur devenu majeur en cours de procédure d'asile In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°6 - 01/06/2018 [Article de périodique] / Jérémy HOUSSIER . - p. 352-354.
Mots-clés : DELAI ; DELAI DE PROCEDURE ; DROIT D'ASILE ; DROIT INTERNATIONAL ; ENFANT ; FAMILLE ; MAJORITE CIVILE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; JURISPRUDENCE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE
Résumé : Une réfugiée mineure non accompagnée fait une demande d'asile et devient majeure trois mois plus tard. Un permis de séjour néerlandais lui est accordé. Une demande de séjour temporaire pour ses parents et ses frères mineurs a été déposée, au titre du regroupement familial. Le juge néerlandais rejette la demande de regroupement familial au motif qu'elle a été faite alors que la demanderesse était majeure et que cette demande est réservée au seul mineur non accompagné. Il est donc nécessaire de respecter le double délai, dans le dépôt de la demande d'asile lequel devra intervenir avant la majorité du jeune réfugié et dans le dépôt de la demande de regroupement familial fondée sur l'article 10-3 de la directive n° 2003/86/CE, lequel devra intervenir, en principe, dans les trois mois de l'admission de la demande d'asile. Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 avril 2018, n° C-550/16.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=639413

[article]
Titre : Précisions sur le droit au regroupement familial d'un mineur devenu majeur en cours de procédure d'asile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérémy HOUSSIER
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2018
Article en page(s) : p. 352-354
Mots-clés : DELAI ; DELAI DE PROCEDURE ; DROIT D'ASILE ; DROIT INTERNATIONAL ; ENFANT ; FAMILLE ; MAJORITE CIVILE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; JURISPRUDENCE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE
Résumé : Une réfugiée mineure non accompagnée fait une demande d'asile et devient majeure trois mois plus tard. Un permis de séjour néerlandais lui est accordé. Une demande de séjour temporaire pour ses parents et ses frères mineurs a été déposée, au titre du regroupement familial. Le juge néerlandais rejette la demande de regroupement familial au motif qu'elle a été faite alors que la demanderesse était majeure et que cette demande est réservée au seul mineur non accompagné. Il est donc nécessaire de respecter le double délai, dans le dépôt de la demande d'asile lequel devra intervenir avant la majorité du jeune réfugié et dans le dépôt de la demande de regroupement familial fondée sur l'article 10-3 de la directive n° 2003/86/CE, lequel devra intervenir, en principe, dans les trois mois de l'admission de la demande d'asile. Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 avril 2018, n° C-550/16.
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GEN_000137097 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Sur le droit au regroupement familial du mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure d'asile / Françoise MONEGER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2018)

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[article] Sur le droit au regroupement familial du mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure d'asile In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°3 - 01/05/2018 [Article de périodique] / Françoise MONEGER . - p. 457-462.
Mots-clés : ETRANGER ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; MINEUR ; MAJORITE CIVILE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Note sous CJUE, 2e ch., 12 avril 2018, aff. C-550/16, A, S. Cette affaire est l'occasion, pour la Cour de justice, de se prononcer sur la protection à accorder aux personnes arrivées mineures dans l'Union européenne, et qui, obtenant le statut de réfugié alors qu'elles ont atteint la majorité durant l'examen de leur demande de protection, entament, après l'obtention de ce statut, une procédure de regroupement familial : l'avocat général proposant à la Cour la lecture la plus protectrice possible du mineur. Cette affaire est surtout l'occasion de mettre la lumière sur une question très peu évoquée, celle du droit pour le mineur qui obtient le statut de réfugié de faire venir sa famille près de lui.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637695

[article]
Titre : Sur le droit au regroupement familial du mineur non accompagné devenu majeur au cours de la procédure d'asile
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Françoise MONEGER
Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2018
Article en page(s) : p. 457-462
Mots-clés : ETRANGER ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; MINEUR ; MAJORITE CIVILE ; MINEUR ETRANGER ISOLE ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Note sous CJUE, 2e ch., 12 avril 2018, aff. C-550/16, A, S. Cette affaire est l'occasion, pour la Cour de justice, de se prononcer sur la protection à accorder aux personnes arrivées mineures dans l'Union européenne, et qui, obtenant le statut de réfugié alors qu'elles ont atteint la majorité durant l'examen de leur demande de protection, entament, après l'obtention de ce statut, une procédure de regroupement familial : l'avocat général proposant à la Cour la lecture la plus protectrice possible du mineur. Cette affaire est surtout l'occasion de mettre la lumière sur une question très peu évoquée, celle du droit pour le mineur qui obtient le statut de réfugié de faire venir sa famille près de lui.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=637695
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GEN_000137256 PERD2339 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Quelle est la date déterminante pour apprécier la qualité de mineur non accompagné ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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[article] Quelle est la date déterminante pour apprécier la qualité de mineur non accompagné ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 23/04/2018 [Article de périodique] . - p. 14.
Mots-clés : MINEUR NON ACCOMPAGNE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; REFUGIE ; DEMANDE D'ASILE ; DELAI RAISONNABLE ; MINEUR ETRANGER ISOLE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 13 avril 2018 (affaire C-550/16). Dans cette affaire, se pose la question de savoir quelle est la date déterminante pour apprécier la qualité de "mineur" non accompagné : la date d’entrée sur le territoire de l’État membre ou celle d’introduction de la demande de regroupement familial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629642

[article]
Titre : Quelle est la date déterminante pour apprécier la qualité de mineur non accompagné ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°16
Date de parution : 23/04/2018
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : MINEUR NON ACCOMPAGNE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; REFUGIE ; DEMANDE D'ASILE ; DELAI RAISONNABLE ; MINEUR ETRANGER ISOLE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 13 avril 2018 (affaire C-550/16). Dans cette affaire, se pose la question de savoir quelle est la date déterminante pour apprécier la qualité de "mineur" non accompagné : la date d’entrée sur le territoire de l’État membre ou celle d’introduction de la demande de regroupement familial.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=629642
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GEN_000136462 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Immigration : les mesures radicales du FN - Boutin revient... par l'union des droites / Charles SAPIN in Le Figaro, (14/04/2018)

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Asile : passe d'armes LR-LREM sur l'élargissement du regroupement familial in AFP, (04/04/2018)

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Il se bat pour faire venir sa femme et ses filles / Maxime ROVELLO in Nice-Matin, (06/03/2018)

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L'articulation des conventions internationales et la loi nationale en matière de sécurité sociale / François VINEY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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Un an après, ils ignorent si leur femme peut les rejoindre / Margot DASQUE in Nice-Matin, (02/11/2017)

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Des migrants dénoncent les freins au regroupement familial / Maryline BAUMARD in Le Monde, (08/04/2017)

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L'octroi des prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial / Séverine LEMAISTRE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Circulaire du 1er novembre 2016 de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais (01/11/2016)

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Alain Juppé et ses salades sur le regroupement familial in Libération, (15/09/2016)

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Rôle et missions du maire vis-à-vis des étrangers / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1050 (02/05/2016)

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Le droit aux prestations familiales au profit des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial dans l'impasse / Lola ISIDRO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2016)

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Comment la France a ouvert les vannes / Arnaud FOLCH in Valeurs actuelles, (21/04/2016)

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L'AAH doit être prise en compte pour une demande de regroupement familial / Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE (08/03/2016)

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Ordonnance du tribunal administratif de Lille du 11 février 2016 n° 1600875 (11/02/2016)

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La CEDH valide le refus des allocations familiales pour des enfants étrangers entrés hors regroupement / Jean-Noël ESCUDIE (06/10/2015)

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Réfugié - Espace de liberté, de sécurité et de justice in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (07/09/2015)

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Preuve d'une filiation par un test ADN réalisé à l'étranger in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (11/05/2015)

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L'immigration en France / HERAN François in Les Cahiers français, N°385 (01/03/2015)

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Les droits des enfants étrangers (2015)

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Conditions d'éloignement forcé d'un mineur étranger / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (10/11/2014)

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Portée d'un jugement étranger en matière de regroupement familial in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Personnes âgées - Accorder une citoyenneté complète aux immigrés âgés / Marion LEOTOING in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 49 (2014 février)

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Le Conseil d'Etat précurseur du droit à la vie familiale / Jacques FOURNIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2014 20 janvier)

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Droit des mineurs (juin 2012 - juin 2013) / Philippe BONFILS in Recueil Dalloz, n° 30 (2013 12 septembre)

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Nouvelles précisions sur l'attribution des allocations familiales aux enfants entrés en France hors regroupement familial / Françoise MONEGER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 03 (2013 mai-juin)

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Famille et travail / LOISEAU Grégoire in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3-4 (2013 mars-avril)

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L'enfant étranger et les prestations familiales : retour sur un usage singulier des sources du droit / Lola ISIDRO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 06 (2012 novembre-décembre)

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Polygamie : un travail social d'orfèvre / Caroline HELFTER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2764 (2012 18 juin)

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Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial / DEVERS Alain in Droit de la famille, n° 9 (2011 septembre)

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Les limites à l'attribution des prestations familiales aux parents d'enfants étrangers / TAURAN Thierry in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 04 (2011 juillet-août)

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Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée et du séjour en France appliquée aux enfants / Isabelle SAYN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7 (2011 juillet-août)

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Compétence pour connaître du refus de rapprochement familial opposé à un réfugié in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2011 27 juin)

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Le bénéfice du regroupement familial élargi aux parents étrangers d'enfants citoyens de l'Union / Chahira BOUTAYEB in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 03 (2011 mai-juin)

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Circulaire n° NOR/IOC/L/11/30031/C du 21 novembre 2011 (2011)

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Cour administrative d'appel de Douai : décisions de septembre 2009 à décembre 2009 / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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Ruptures et discontinuités de la vie familiale / Haut conseil de la famille (08/07/2010)

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Le rôle de la notion de regroupement familial dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée d'un étranger varie selon qu'il est entré en France pour ce motif ou non. / Marie-Christine ROUAULT in Les Petites Affiches, n° 47 (2010 8 mars)

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LES DROITS DES ETRANGERS / Agnès TOPPINO (01/11/2009)

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REFUS DE TITRE DE SÉJOUR CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 29 (2009 14 septembre)

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REGROUPEMENT FAMILIAL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 06/2009; 07-08/2008 (2009 juin; juillet)

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CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN REFUS DE VISA A UN MINEUR DEVENU MAJEUR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2009 6 avril)

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REGROUPEMENT FAMILIAL, KAFALA ET INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2009 2 mars)

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REGROUPEMENT FAMILIAL : CAP SUR L'INTEGRATION in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 1192; 1193 (2009 16 janvier; 23 janvier)

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LE DROIT DE VIVRE EN FAMILLE ET LE REGROUPEMENT FAMILIAL EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2009 juillet-août)

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OCTROI DU STATUT DE REFUGIE ET PRINCIPE D'UNITE DE LA FAMILLE in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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L'ARTICLE 89 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 N'EST PAS RETROACTIF in Droit de la famille, n° 7-8 (2008 juillet-août)

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LA PREUVE DE LA FILIATION D'UN ETRANGER ET LA LOI DU 27 NOVEMBRE 2007 in Droit de la famille, n° 2 (2008 février)

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CONTRACTUALISATION ET EXTERNALISATION DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE : ANALYSE ET CRITIQUE DE LA LOI HORTEFEUX in Revue du droit public, n° 4 (2008 juillet-août)

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LA DECISION N° 557 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RELATIVE A L'IMMIGRATION ET A L'ASILE : LE MOUSTIQUE ET LE CHAMEAU in Recueil Dalloz, n° 24 (2008 19 juin)

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DROITS ET LIBERTES CORPORELS. JANVIER 2007 - FEVRIER 2008 in Recueil Dalloz, n° 18 (2008 1er mai)

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LES ELUS ET L'IMMIGRATION in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 210 (2008 février)

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IMMIGRATION : LES ELUS ISOLES FACE A LA LOI in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 213 (2008 mai)

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DES JURISPRUDENCES CLASSIQUES AU SERVICE DE LA PRUDENCE DU JUGE. A PROPOS DE LA DECISION N° 2007-557 DC DU 15 NOVEMBRE 2007, LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, A L'INTEGRATION ET A L'ASILE in La Semaine juridique - édition générale, n° 1 (2008 2 janvier)

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LA LOI DU 20 NOVEMBRE 2007 RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, A L'INTEGRATION ET A L'ASILE, ET SA CONSTITUTIONNALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2008 28 janvier)

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LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, A L'INTEGRATION ET A L'ASILE in Regards sur l'actualité, n° 338 (2008 février)

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LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, A L'INTEGRATION ET A L'ASILE : PRECISIONS TECHNIQUES ET SYMBOLES REPUBLICAINS in Recueil Dalloz, n° 14 (2008 3 avril)

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TEST ADN : TRAITEMENT DIFFERENT DE SITUATIONS DIFFERENTES OU DISCRIMINATION? in Droit de la famille, n° 1 (2008 janvier)

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IMMIGRATION FAMILIALE : NOUVEAU TOUR DE VIS in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 1141 (2007 14 décembre)

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Arrêté du 22 novembre 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 279 (2007 1er décembre)

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Eric Ciotti se réjouit que l'amendement ADN ait été validé par le Conseil Constitutionnel in Le Petit Niçois, n° ind (22/11/2007)

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Immigration - Le Conseil constitutionnel invalide les statistiques ethniques / Christophe JAKUBYSZYN in Le Monde, n° ind (17/11/2007)

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Les tests ADN validés par le Conseil constitutionnel. / POGNON Olivier in Le Figaro, n° ind (16/11/2007)

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Les tests ADN validés, les statistiques ethniques censurées. / Carine FOUTEAU in Les Échos, n° ind (16/11/2007)

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BREF (ET LIBRE) PROPOS SUR LA LOI DU 20 NOVEMBRE 2007 RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, A L'INTEGRATION ET A L'ASILE in Droit de la famille, n° 10 (2007 novembre)

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LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION, A L'INTEGRATION ET A L'ASILE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2533; 2534 (2007 30 novembre; 7 décembre)

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Loi sur l'immigration : Un "test" pour le Gouvernement / LUCA Lionnel in Le Petit Niçois, n° ind (25/10/2007)

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PARLEMENT - Une quarantaine de députés de l'UMP n'ont pas voté la loi sur l'immigration ; Regroupement familial et asile : les principales dispositions du texte / Laetitia VAN EECKHOUT in Le Monde, n° ind (25/10/2007)

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IMMIGRATION - Jean-Pierre Jouyet contre les tests ADN. in Le Monde, n° ind (02/10/2007)

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Les députés ont entériné le recours aux tests génétiques pour les étrangers. / Laetitia VAN EECKHOUT in Le Monde, n° ind (21/09/2007)

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Immigration : cacophonie sur les tests génétiques / Catherine COROLLER in Libération, n° ind (19/09/2007)

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Tests ADN pour certains candidats à l'immigration - Des tests génétiques pour le regroupement familial / Anne CHEMIN in Le Monde, n° ind (14/09/2007)

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Hortefeux se pose en ministre de l'asile. / Marie-Christine TABET in Le Figaro, n° ind (13/09/2007)

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Projet de loi immigration : amendement sur les tests ADN voté en commission. in AFPmnet, n° ind (12/09/2007)

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Projet de loi - Brice Hortefeux : "Rééquilibrer les flux en faveur de l'immigration économique" / Luc BRONNER in Le Monde, n° ind (05/07/2007)

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Hortefeux remobilise les sans-papiers contre lui / Laure EQUY in Libération, n° ind (02/07/2007)

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Immigration économique : le gouvernement s'attaque aux procédures. / Carine FOUTEAU in Les Échos, n° ind (02/07/2007)

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IMMIGRATION : LE REGROUPEMENT FAMILIAL SOUS CONTROLE in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 1117; 1118 (2007 1er juin; 8 juin)

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Regroupement familial : Sarkozy veut un "test d'intégration". in Les Échos, n° ind (06/03/2007)

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Circulaire DPM/DMI2 n° 2007-75 du 22 février 2007 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 3 (2007 15 avril)

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Arrêté du 3 janvier 2007 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 14 (2007 17 janvier)

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L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CEDH AU REGARD DU REFUS DU REGROUPEMENT FAMILIAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2007 21 mai)

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LE DROIT DES ETRANGERS AU REGROUPEMENT FAMILIAL, REGARDS CROISES DU DROIT INTERNET ET DU DROIT EUROPEEN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2007 janvier-février)

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L'IMMIGRATION "CHOISIE", LA CONSTITUTION ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Revue française de droit constitutionnel, n° 71 (2007 juillet)

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INCONVENTIONNALITE DU REFUS DE DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR A L'EPOUSE D'UN REFUGIE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2007 15 octobre)

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LES TESTS ADN ET LES STATISTIQUES ETHNIQUES DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Les Petites Affiches, n° 236 (2007 26 novembre)

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UNION EUROPEENNE. CONDITION DE RESIDENCE LEGALE PREALABLE DANS UN ETAT MEMBRE ET DROIT D'ENTREE ET DE SEJOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN EUROPEEN in La Semaine juridique - social, n° 9-10 (2007 27 février)

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Circulaire n° NOR/INT/D/06/00117/C du 27 décembre 2006 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 1 (2007 janvier)

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LA LOI RELATIVE A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2477-2478; 2479 (2006 10 novembre; 17 novembre)

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Arrêté du 26 juillet 2006 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 188 (2006 15 août)

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ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS : DE NOUVELLES BARRIERES in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 1074 (2006 30 juin)

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MAUVAIS TEMPS POUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL in Lien social, n° 795 (2006 27 avril)

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Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-132 du 15 mars 2006 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2006/4 (2006 15 mai)

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Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-133 du 15 mars 2006 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 2006/4 (2006 15 mai)

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IMMIGRATION : un nouveau titre de séjour pour les étrangers très qualifiés. / Carine FOUTEAU in Les Échos, n° ind (06/02/2006)

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Circulaire interministérielle DPM/DMI2 n° 2006-26 NOR : INTD 06 0000 9C du 17 janvier 2006 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 3 (2006 15 avril)

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