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Les virtualités contentieuses éphémères du règlement départemental d'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (09/12/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Les virtualités contentieuses éphémères du règlement départemental d'aide sociale In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°42 - 09/12/2019 [Article de périodique] / Hervé RIHAL . - p. 2496-2501. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2019, n° 417467. "Par deux arrêts rendus le 29 mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un règlement départemental d'aide sociale appliquant des dispositions législatives imprécises était illégal car restrictif. Cette solution, très favorable aux requérants, n'aura pourtant tenu que cinq jours. Par quatre arrêts du 3 juin, le Conseil va annihiler la portée de ces arrêts en transférant le contentieux de l'aide sociale au juge du plein contentieux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688437 [article]  Titre : Les virtualités contentieuses éphémères du règlement départemental d'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Hervé RIHAL Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°42 Date de parution : 09/12/2019 Article en page(s) : p. 2496-2501 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS DE PLEINE JURIDICTION ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2019, n° 417467. "Par deux arrêts rendus le 29 mai 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un règlement départemental d'aide sociale appliquant des dispositions législatives imprécises était illégal car restrictif. Cette solution, très favorable aux requérants, n'aura pourtant tenu que cinq jours. Par quatre arrêts du 3 juin, le Conseil va annihiler la portée de ces arrêts en transférant le contentieux de l'aide sociale au juge du plein contentieux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688437

Le règlement départemental d'aide sociale : un règlement peu réglementaire / Alice LAPRAY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019) 

ISBD Vue détaillée [article] Le règlement départemental d'aide sociale : un règlement peu réglementaire In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°10 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Alice LAPRAY . - p. 455-456. Mots-clés : SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE Résumé : Par deux décisions du 29 mai 2019 (n° 417406 et n° 417467), le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions, en matière sociale, sur l'exercice du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, marquant ainsi sa réserve sur l'existence d'un tel pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691320 [article]  Titre : Le règlement départemental d'aide sociale : un règlement peu réglementaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Alice LAPRAY Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°10 Date de parution : 01/10/2019 Article en page(s) : p. 455-456 Mots-clés : SOCIAL ; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE Résumé : Par deux décisions du 29 mai 2019 (n° 417406 et n° 417467), le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions, en matière sociale, sur l'exercice du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, marquant ainsi sa réserve sur l'existence d'un tel pouvoir. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691320

Portée du règlement départemental d'aide sociale / Yannick DAGORNE-LABBE in Les Petites Affiches, N°155 (05/08/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Portée du règlement départemental d'aide sociale In Les Petites Affiches - N°155 - 05/08/2019 [Article de périodique] / Yannick DAGORNE-LABBE . - p. 18-22. Mots-clés : BENEFICIAIRE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n°417406 et n° 417467). "Le règlement départemental d'aide sociale ne peut modifier les conditions ou le montant des prestations régies par la loi que dans un sens plus favorable à l'allocataire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=697802 [article]  Titre : Portée du règlement départemental d'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Yannick DAGORNE-LABBE Titre du périodique : Les Petites Affiches Numéro : N°155 Date de parution : 05/08/2019 Article en page(s) : p. 18-22 Mots-clés : BENEFICIAIRE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Résumé : Note sur deux arrêts du Conseil d'Etat du 29 mai 2019 (n°417406 et n° 417467). "Le règlement départemental d'aide sociale ne peut modifier les conditions ou le montant des prestations régies par la loi que dans un sens plus favorable à l'allocataire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=697802

Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 2-3. Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; SOCIAL ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESTATION SOCIALE ; MINIMA SOCIAUX ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Aperçu rapide sur deux décisions du 29 mai 2019 du Conseil d’État (n° 417406 et 417467) qui répondent par la négative à la question de savoir si un département peut prévoir, dans le règlement d'aide sociale, des critères qui seraient étrangers à la loi ou au règlement, ou qui apparaîtraient moins favorables que ceux déjà prévus à l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont aussi précisées les conditions de fixation et de révision des critères d'attribution des aides ou prestations sociales légales prévalant dans la mise en œuvre concrète du RDAS. Le conseil départemental ne peut donc délibérer que dans un sens plus favorable, tout ajout de critères ou conditions supplémentaires d'accès, voire des montants plus faibles que ceux prévus légalement sont exclus. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671725 [article]  Titre : Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Hadi HABCHI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 08/07/2019 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; SOCIAL ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESTATION SOCIALE ; MINIMA SOCIAUX ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Aperçu rapide sur deux décisions du 29 mai 2019 du Conseil d’État (n° 417406 et 417467) qui répondent par la négative à la question de savoir si un département peut prévoir, dans le règlement d'aide sociale, des critères qui seraient étrangers à la loi ou au règlement, ou qui apparaîtraient moins favorables que ceux déjà prévus à l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont aussi précisées les conditions de fixation et de révision des critères d'attribution des aides ou prestations sociales légales prévalant dans la mise en œuvre concrète du RDAS. Le conseil départemental ne peut donc délibérer que dans un sens plus favorable, tout ajout de critères ou conditions supplémentaires d'accès, voire des montants plus faibles que ceux prévus légalement sont exclus. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671725

Sur la marge de manoeuvre des départements en matière de règlement départemental d'aide sociale / Charles TOUBOUL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Sur la marge de manoeuvre des départements en matière de règlement départemental d'aide sociale In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°4 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL . - p. 711-722. Mots-clés : AIDE SOCIALE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION LEGALE ; AVANTAGE SOCIAL Résumé : Quelle place y a-t-il pour des dispositions du règlement départemental d'aide sociale dans la délivrance d'une prestation légale dont le service dépend du département ? Conclusions sur CE, 10 mai 2019, Département du Bas-Rhin, n° 417406 et Département de l'Isère, n° 417467. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680847 [article]  Titre : Sur la marge de manoeuvre des départements en matière de règlement départemental d'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Charles TOUBOUL Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 711-722 Mots-clés : AIDE SOCIALE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION LEGALE ; AVANTAGE SOCIAL Résumé : Quelle place y a-t-il pour des dispositions du règlement départemental d'aide sociale dans la délivrance d'une prestation légale dont le service dépend du département ? Conclusions sur CE, 10 mai 2019, Département du Bas-Rhin, n° 417406 et Département de l'Isère, n° 417467. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680847

Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Conditions d'attribution - Les compétences du règlement départemental d'aide sociale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant / Christophe POULY (13/06/2019)

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Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi / Jean-Noël ESCUDIE (12/06/2019)

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Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Règlement départemental d'aide et d'actions sociales (07/06/2019)

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Le règlement départemental d'aide sociale : ni trop, ni pas assez / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (15/06/2015)

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Prise en charge des frais d'accueil familial : des départements sous contrainte / Alexandre LALLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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Encadrement des plafonds de l'aide sociale à l'hébergement et de l'aide personnalisée d'autonomie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence / Jean-Marc PASTOR (25/11/2014)  

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Le contentieux d'une prestation légale améliorée, dans ses conditions d'octroi, par le département relève de la compétence du juge de l'aide sociale / Maud VIALETTES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2014)

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Règlement départemental d'aide et d'actions sociales (01/01/2013)

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Règlement départemental d'aide et d'actions sociales 2011 - Conseil général des Alpes-Maritimes / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2011)

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Règlement départemental d'aide sociale - La lutte contre la pauvreté et les exclusions - Livre IV - Département de la Somme / Conseil général de la Somme (01/01/2011)

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE ET D'ACTIONS SOCIALES 2010 - CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES (01/01/2010)

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Règlement départemental d'aide sociale - Conseil général de Tarn et Garonne / Direction de la solidarité départementale (01/01/2010)

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE - CONSEIL GENERAL DE LA SOMME (01/01/2009)

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE - CONSEIL GENERAL DE L'AISNE / Conseil général de l'Aisne (01/06/2008)

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Règlement départemental d'aide sociale / Direction des Actions Médicales et Sociales (DAMS) (31/10/1989)

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