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Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°27 - 08/07/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 2-3. Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; SOCIAL ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESTATION SOCIALE ; MINIMA SOCIAUX ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Aperçu rapide sur deux décisions du 29 mai 2019 du Conseil d’État (n° 417406 et 417467) qui répondent par la négative à la question de savoir si un département peut prévoir, dans le règlement d'aide sociale, des critères qui seraient étrangers à la loi ou au règlement, ou qui apparaîtraient moins favorables que ceux déjà prévus à l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont aussi précisées les conditions de fixation et de révision des critères d'attribution des aides ou prestations sociales légales prévalant dans la mise en œuvre concrète du RDAS. Le conseil départemental ne peut donc délibérer que dans un sens plus favorable, tout ajout de critères ou conditions supplémentaires d'accès, voire des montants plus faibles que ceux prévus légalement sont exclus. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671725 [article]  Titre : Règlement d'aide sociale : quelle marge de manœuvre pour le département ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Hadi HABCHI Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°27 Date de parution : 08/07/2019 Article en page(s) : p. 2-3 Mots-clés : DEPARTEMENT ; AIDE SOCIALE ; SOCIAL ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; PRESTATION SOCIALE ; MINIMA SOCIAUX ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL Résumé : Aperçu rapide sur deux décisions du 29 mai 2019 du Conseil d’État (n° 417406 et 417467) qui répondent par la négative à la question de savoir si un département peut prévoir, dans le règlement d'aide sociale, des critères qui seraient étrangers à la loi ou au règlement, ou qui apparaîtraient moins favorables que ceux déjà prévus à l'article L. 121-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Sont aussi précisées les conditions de fixation et de révision des critères d'attribution des aides ou prestations sociales légales prévalant dans la mise en œuvre concrète du RDAS. Le conseil départemental ne peut donc délibérer que dans un sens plus favorable, tout ajout de critères ou conditions supplémentaires d'accès, voire des montants plus faibles que ceux prévus légalement sont exclus. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671725

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GEN_000141182	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2471 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 53. Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; ALLOCATION MENSUELLE ; ILLEGALITE ; REFUS ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale sans procéder à l'évaluation de leur situation et de leurs enfants. Conseil d'État du 29 mai 2019, n° 417467. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671048 [article]  Titre : Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ZIGNANI Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2471 Date de parution : 24/06/2019 Article en page(s) : p. 53 Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ; ALLOCATION MENSUELLE ; ILLEGALITE ; REFUS ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : Un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale sans procéder à l'évaluation de leur situation et de leurs enfants. Conseil d'État du 29 mai 2019, n° 417467. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671048

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Conditions d'attribution - Les compétences du règlement départemental d'aide sociale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

ISBD Vue détaillée [article] Conditions d'attribution - Les compétences du règlement départemental d'aide sociale In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2470 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 59. Mots-clés : CRITERE ; COMPETENCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT Résumé : Pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées. Décision du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 417406). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669797 [article]  Titre : Conditions d'attribution - Les compétences du règlement départemental d'aide sociale Type de document : Article de périodique Auteurs : Gabriel ZIGNANI Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2470 Date de parution : 17/06/2019 Article en page(s) : p. 59 Mots-clés : CRITERE ; COMPETENCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; DEPARTEMENT Résumé : Pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées. Décision du Conseil d’État du 29 mai 2019 (n° 417406). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669797

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GEN_000140899	PERD0627	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant / Christophe POULY (13/06/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant Type de document : Document web Auteurs : Christophe POULY Source : Tsa.fr Année : 13/06/2019 Pages : 2 p. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; JEUNE MAJEUR Résumé : "Si le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir une mesure de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), il ne peut se fonder exclusivement sur la durée antérieure de prise en charge, même si cette condition est fixée par le règlement départemental d'aide sociale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669214 Accès du jeune majeur à l'ASE : la durée de prise en charge antérieure n'est pas un critère suffisant [Document web] / Christophe POULY . - 13/06/2019 . - 2 p. Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; JEUNE MAJEUR Résumé : "Si le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir une mesure de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), il ne peut se fonder exclusivement sur la durée antérieure de prise en charge, même si cette condition est fixée par le règlement départemental d'aide sociale." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669214

Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi / Jean-Noël ESCUDIE (12/06/2019)

Vue détaillée ISBD Titre : Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi Type de document : Document web Auteurs : Jean-Noël ESCUDIE Source : Banque des territoires Année : 12/06/2019 Pages : 3 p. Mots-clés : REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; CONSEIL D'ETAT ; BAS-RHIN ; ISERE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : "Par deux décisions récentes, le Conseil d'État vient encadrer la définition, par le règlement départemental, des conditions d'attribution et de mise en oeuvre de certaines prestations sociales." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669194 Le règlement départemental d'aide sociale rattrapé par la loi [Document web] / Jean-Noël ESCUDIE . - 12/06/2019 . - 3 p. Mots-clés : REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; CONSEIL D'ETAT ; BAS-RHIN ; ISERE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Résumé : "Par deux décisions récentes, le Conseil d'État vient encadrer la définition, par le règlement départemental, des conditions d'attribution et de mise en oeuvre de certaines prestations sociales." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669194

Aide sociale à l’enfance : l’examen individuel ne peut être sacrifié par l’édiction de critères du département / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Contrôle du refus d’une allocation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (10/06/2019)

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Le règlement départemental d'aide sociale : ni trop, ni pas assez / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (15/06/2015)

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Prise en charge des frais d'accueil familial : des départements sous contrainte / Alexandre LALLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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Encadrement des plafonds de l'aide sociale à l'hébergement et de l'aide personnalisée d'autonomie / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (08/12/2014)

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Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence / Jean-Marc PASTOR (25/11/2014) 

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Le contentieux d'une prestation légale améliorée, dans ses conditions d'octroi, par le département relève de la compétence du juge de l'aide sociale / Maud VIALETTES in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2014)

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Règlement départemental d'aide et d'actions sociales (01/01/2013)

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Règlement départemental d'aide et d'actions sociales 2011 - Conseil général des Alpes-Maritimes / Conseil général des Alpes-Maritimes (01/01/2011)

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Règlement départemental d'aide sociale - La lutte contre la pauvreté et les exclusions - Livre IV - Département de la Somme / Conseil général de la Somme (01/01/2011)

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE ET D'ACTIONS SOCIALES 2010 - CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES (01/01/2010)

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Règlement départemental d'aide sociale - Conseil général de Tarn et Garonne / Direction de la solidarité départementale (01/01/2010)

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE - CONSEIL GENERAL DE LA SOMME (01/01/2009)

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REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE - CONSEIL GENERAL DE L'AISNE / Conseil général de l'Aisne (01/06/2008)

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Règlement départemental d'aide sociale / Direction des Actions Médicales et Sociales (DAMS) (31/10/1989)

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