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Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées / Philippe GRIMAUD in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°1 (01/01/2016)

ISBD Vue détaillée [article] Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°1 - 01/01/2016 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 56-57. Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; REGIE ; REGIE PERSONNALISEE ; SERVICE PUBLIC Résumé : Observations sous Cour de cassation, 2ème chambre civile du 9 juillet 2015 (n° 14-20.441). Une régie sans personnalité morale n'est pas un employeur distinct de la commune. Celle-ci qui ne cotise pas à l'assurance-chômage, ne peut bénéficier des allègements de charges Fillon et TEPA. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541769 [article]  Titre : Pas de réduction Fillon pour les régies personnalisées Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE Titre du périodique : AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2016 Article en page(s) : p. 56-57 Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; REGIE ; REGIE PERSONNALISEE ; SERVICE PUBLIC Résumé : Observations sous Cour de cassation, 2ème chambre civile du 9 juillet 2015 (n° 14-20.441). Une régie sans personnalité morale n'est pas un employeur distinct de la commune. Celle-ci qui ne cotise pas à l'assurance-chômage, ne peut bénéficier des allègements de charges Fillon et TEPA. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541769

LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX EN 2001 in La Lettre du financier territorial, n° 170 (2003 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX EN 2001 In La Lettre du financier territorial - n° 170 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 23 à 26. Mots-clés : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; CCAS ; SDIS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE ; ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ; FINANCES LOCALES ; BUDGET LOCAL ; COMPTABILITE LOCALE ; CAISSE DES ECOLES ; REGIE PERSONNALISEE association syndicale de propriétaires Résumé : Cet article propose une synthèse des résultats que publie la direction générale de la comptabilité publique (DGCP); ceux-ci sont relatifs à la situation financière en 2001 des établissements publics locaux, excepté les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ils présentent, en premier lieu, les opérations budgétaires, et, deuxièmement, les variations de l'équilibre financier global. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152251 [article]  Titre : LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX EN 2001 Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : n° 170 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 23 à 26 Ancienne cote : PERD0823 Mots-clés : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; CCAS ; SDIS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION ; ASSOCIATION FONCIERE URBAINE ; ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ; FINANCES LOCALES ; BUDGET LOCAL ; COMPTABILITE LOCALE ; CAISSE DES ECOLES ; REGIE PERSONNALISEE association syndicale de propriétaires Résumé : Cet article propose une synthèse des résultats que publie la direction générale de la comptabilité publique (DGCP); ceux-ci sont relatifs à la situation financière en 2001 des établissements publics locaux, excepté les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Ils présentent, en premier lieu, les opérations budgétaires, et, deuxièmement, les variations de l'équilibre financier global. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152251

POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX in La Gazette du palais, n° 359 à 363 (1998 29 décembre)

ISBD Vue détaillée [article] POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX In La Gazette du palais - n° 359 à 363 - 01/01/1998 [Article de périodique] . - p. 4 et 5. Mots-clés : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; REGIE PERSONNALISEE Résumé : Cette étude s'interroge sur les avantages et les inconvénients du choix pour les collectivités locales dans le mode de gestion le plus approprié pour les services publics administratifs. Si la loi du 29 janvier 1993 a donné la possibilité d'utiliser les régies personnalisées, il n'en reste pas moins que les décrets d'application ne sont pas toujours parus. Le projet de création d'établissement public local apparaît posséder des atouts comparés aux régies personnalisées comme le montre le tableau incorporé à cette chronique (création entre des collectivités locales de différents niveaux d'administration, statut de la fonction publique territoriale). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116707 [article]  Titre : POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Gazette du palais Numéro : n° 359 à 363 Date de parution : 01/01/1998 Article en page(s) : p. 4 et 5 Ancienne cote : PERD0707 Mots-clés : ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL ; REGIE PERSONNALISEE Résumé : Cette étude s'interroge sur les avantages et les inconvénients du choix pour les collectivités locales dans le mode de gestion le plus approprié pour les services publics administratifs. Si la loi du 29 janvier 1993 a donné la possibilité d'utiliser les régies personnalisées, il n'en reste pas moins que les décrets d'application ne sont pas toujours parus. Le projet de création d'établissement public local apparaît posséder des atouts comparés aux régies personnalisées comme le montre le tableau incorporé à cette chronique (création entre des collectivités locales de différents niveaux d'administration, statut de la fonction publique territoriale). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=116707