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Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / Thibault CADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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[article] Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2481 - 09/09/2019 [Article de périodique] / Thibault CADO . - p. 56-57.
Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REINTEGRATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; REFUS ; DISPONIBILITE ; AFFECTATION ; INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LICENCIEMENT ; STATUT
Résumé : "Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est prévu par la loi du 13 juillet 1983. En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent, celui-ci est mis en retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié. Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes successifs risque d'être licencié sous conditions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676713

[article]
Titre : Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Thibault CADO
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2481
Date de parution : 09/09/2019
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; REINTEGRATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; REFUS ; DISPONIBILITE ; AFFECTATION ; INVALIDITE ; INAPTITUDE PHYSIQUE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; LICENCIEMENT ; STATUT
Résumé : "Le licenciement d'un fonctionnaire territorial pour insuffisance professionnelle est prévu par la loi du 13 juillet 1983. En cas d'inaptitude physique définitive d'un agent, celui-ci est mis en retraite pour invalidité. A défaut, il est licencié. Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse trois postes successifs risque d'être licencié sous conditions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676713
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GEN_000141670 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Un refus irrégulier de renouvellement du contrat engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1639 (23/07/2019)

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[article] Un refus irrégulier de renouvellement du contrat engage la responsabilité de l'employeur In La Lettre de l'employeur territorial - 1639 - 23/07/2019 [Article de périodique] . - p. 5.
Mots-clés : CONTRACTUEL ; REFUS ; CONGE LONGUE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : Cas d'un agent contractuel qui bénéficie d'un congé grave maladie et voit après sa période de mi-temps thérapeutique son contrat non renouvelé. CAA Paris n° 17PA01670 Mme C du 22 juin 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673250

[article]
Titre : Un refus irrégulier de renouvellement du contrat engage la responsabilité de l'employeur
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1639
Date de parution : 23/07/2019
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : CONTRACTUEL ; REFUS ; CONGE LONGUE MALADIE ; TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Résumé : Cas d'un agent contractuel qui bénéficie d'un congé grave maladie et voit après sa période de mi-temps thérapeutique son contrat non renouvelé. CAA Paris n° 17PA01670 Mme C du 22 juin 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673250

Un comportement inapproprié avec les élèves justifie le refus de titularisation d'un enseignant in La Lettre de l'employeur territorial, 1637 (09/07/2019)

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[article] Un comportement inapproprié avec les élèves justifie le refus de titularisation d'un enseignant In La Lettre de l'employeur territorial - 1637 - 09/07/2019 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; TITULARISATION ; REFUS
Résumé : Cas d'un professeur d'enseignement artistique stagiaire qui vous sa titularisation refusée suite à des comportements déplacés confirmés par de nombreux entretiens. CAA Lyon n° 16LY02726 M. A du 12 juin 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671900

[article]
Titre : Un comportement inapproprié avec les élèves justifie le refus de titularisation d'un enseignant
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1637
Date de parution : 09/07/2019
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; TITULARISATION ; REFUS
Résumé : Cas d'un professeur d'enseignement artistique stagiaire qui vous sa titularisation refusée suite à des comportements déplacés confirmés par de nombreux entretiens. CAA Lyon n° 16LY02726 M. A du 12 juin 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671900

Un refus de titularisation peut se fonder sur le comportement global de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1636 (02/07/2019)

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[article] Un refus de titularisation peut se fonder sur le comportement global de l'agent In La Lettre de l'employeur territorial - 1636 - 02/07/2019 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : POLICE MUNICIPALE ; TITULARISATION ; REFUS ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Résumé : Cas d'un agent de police municipal qui voit sa titularisation refusée malgré la prolongation de son stage pour insuffisance professionnelle. CAA Marseille n° 16MA02126 Mme D du 5 juin 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671416

[article]
Titre : Un refus de titularisation peut se fonder sur le comportement global de l'agent
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1636
Date de parution : 02/07/2019
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : POLICE MUNICIPALE ; TITULARISATION ; REFUS ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Résumé : Cas d'un agent de police municipal qui voit sa titularisation refusée malgré la prolongation de son stage pour insuffisance professionnelle. CAA Marseille n° 16MA02126 Mme D du 5 juin 2018.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671416

Dix questions statutaires sur la démission des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2472 (01/07/2019)

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[article] Dix questions statutaires sur la démission des agents territoriaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2472 - 01/07/2019 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 58-59.
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; ALLOCATION CHOMAGE ; REFUS ; DELAI DE PROCEDURE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONTRACTUEL ; DEMISSION
Résumé : La démission d'un fonctionnaire territorial est soumise à l'acceptation de l'administration qui peut refuser. Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à être approuvée. Une fois acceptée, la démission est irrévocable. Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, décret du 15 février 1988.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671443

[article]
Titre : Dix questions statutaires sur la démission des agents territoriaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2472
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 58-59
Mots-clés : POSITION STATUTAIRE ; ALLOCATION CHOMAGE ; REFUS ; DELAI DE PROCEDURE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CONTRACTUEL ; DEMISSION
Résumé : La démission d'un fonctionnaire territorial est soumise à l'acceptation de l'administration qui peut refuser. Celle d'un contractuel n'a, en principe, pas à être approuvée. Une fois acceptée, la démission est irrévocable. Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, décret du 15 février 1988.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671443
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GEN_000141094 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le principe de précaution justifie le refus d'agrément d'une assistante maternelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1635 (25/06/2019)

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Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Maladie professionnelle - absence de lien entre des douleurs au poignet et le travail de plonge / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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L'employeur exerce un pouvoir discrétionnaire dans l'évaluation de l'aptitude à la titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1632 (04/06/2019)

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Titularisation et refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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Un refus de titularisation doit réellement sanctionner une insuffisance de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1625 (16/04/2019)

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Sanction : l'employeur doit tenir compte de la fragilitépsychologique de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1623 (02/04/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Places en crèche : la confiance passe par la transparence / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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A quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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L'absence d'engagement dans un parcours de formation justifie un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1618 (26/02/2019)

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Le cumul de manquements professionnels justifie un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1617 (19/02/2019)

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Eoliennes. Zone survolée d'hélicoptères à basse altitude / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Congés bonifiés : le centre des intérêts moraux et matériels relève d'un faisceau d'indices in La Lettre de l'employeur territorial, 1615 (05/02/2019)

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Apprendre à dire NON / Constance de CAMBIAIRE in Management, 271 (01/02/2019)

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Les refus de titularisation sont soumis à un contrôle limité in La Lettre de l'employeur territorial, 1614 (29/01/2019)

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La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Le mauvais comportement d'un stagiaire justifie un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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Linky : les fils conducteurs de la controverse / Olivier SCHNEID in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

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Le Pays-des- Paillons s'engage avec la " Riviera " / Jean-Pierre BELLOMIA in Nice-Matin, (18/12/2018)

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Un refus de titularisation trop anticipé est un licenciement en cours de stage in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Refus d'un permis de construire sur un terrain agricole / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Statut. Pas d'obligation d'annoncer le refus de titularisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Un refus de titularisation doit être matériellement établi in La Lettre de l'employeur territorial, 1601 (16/10/2018)

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La limitation du droit de grève doit rester proportionnée in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Le silence de l'employeur sur une démission le dessaisit in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Les agents momentanément privés d'emploi / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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FPT. Le non-renouvellement d'un contrat comme perte involontaire d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Discipline. Une exclusion pour non-respect du devoir de réserve / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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Faire face à un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Motivation d'un refus d'agrément in L'Assmat, N°171 (01/09/2018)

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Journal municipal. Le maire peut sous conditions refuser un article de l'opposition / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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L'insuffisance professionnelle comme fondement du refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1592 (17/07/2018)

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Un stagiaire peut être averti, avant la fin de son stage, d'un probable refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Le préfet peut-il légalement refuser de communiquer au commissaire enquêteur les résultats d'une étude de dangers ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Migrantes africaines en France : la double peine / Géraldine MAGNAN in Profession Sage-Femme, N°246 (01/06/2018)

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Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Statut. Refus d'un contrôle biométrique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d'entrer dans la mairie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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La poursuite d'études ne légitime pas un refus de renouvellement de contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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L'aide relationnelle - Repères pour accompagner les usagers / Jean-Claude RICOURT (01/04/2018)

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Quand le trouble mental explique la faute : révocation disproportionnée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Un refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Précisions sur l'exigence de motivation des refus d'autorisation d'occuper le domaine public / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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La compétence du Conseil d'État pour un refus d'accès / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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La décision d'attribution d'une indemnité à un élu peut-elle être retirée plus de quatre mois après avoir été adoptée, alors qu'elle est illégale depuis l'origine ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Prévenir et résoudre les situations de blocage / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 513 (01/12/2017)

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Mise en garde d'un refus de titularisation d'un stagiaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Le maire d'une commune de moins de 3500 habitants peut-il refuser d'inscrire tout ou partie des questions mentionnées dans une demande de convocation du conseil municipal présentée par la majorité des membres de ce dernier ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Un refus d'inscription à la cantine scolaire est-il régulier ? / Laurence MARION in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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L'employeur apprécie seul l'aptitude à la titularisation du stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure est-il une décision susceptible de recours ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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La diffusion d'une fiche des RG comme cause de refus de recrutement ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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Le maire d'une commune de moins de 3500 habitants peut-il refuser d'inscrire tout ou partie des questions mentionnées dans une demande de convocation du conseil municipal présentée par la majorité des membres de ce dernier ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Aide au retour à l'emploi : le refus par l'agent du renouvellement de son contrat peut-il constituer une perte involontaire d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Le refus de faire droit à une demande de révision de pension doit-il être motivé ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)

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Un maire peut-il être tenu, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'installer des obstacles physiques pour empêcher le stationnement sauvage de véhicules sur les trottoirs ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Les contraintes du soin sous contrainte / Laetitia NOVIELLO in Lien social, N°1207 (11/05/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Organiser le transfert de pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Le permis de construire : une autorisation ordinaire...qui reste méconnue / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Le refus du préfet opposé à la demande d'un citoyen de saisir la CRC afin qu'elle procède à un examen de gestion est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? / Marc DURSAPT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Un refus de protection fonctionnelle doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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La protection des agents publics contre les faits de harcèlement moral / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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Cas d'une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2346/2347 (19/12/2016)

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Les refus d’inhumation in La Vie communale et départementale, N°1057 (01/12/2016)

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L'apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire / Annie TIRARD-ROUXEL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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La mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les agents territoriaux / Perrine BOUCHARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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Refus de nomination pour inaptitude / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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Une autorisation de construire ne chasse pas un refus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Refus de qualification d'un accident de service dont a été victime un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2336 (10/10/2016)

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Cagnes : copie à revoir pour le projet de la place Ste-Luce / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (29/09/2016)

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Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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Titularisation et refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2326/2327 (18/07/2016)

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Peut-on utiliser le droit à la formation pour une reconversion personnelle en dehors de l'administration ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Service public - Le refus d'attribution d'un logement social est une décision administrative / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Réintégration. Pas de chômage en cas d'un refus d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Statut - Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute personnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Dans quelles conditions un refus illégal de permis de construire peut-il ouvrir droit à l'indemnisation d'une perte de bénéfices ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Urbanisme - Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ? / Jean-Marc PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Fusion Nice-Marseille : le conseil d'administration de Lacassagne résiste / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (10/03/2016)

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L'État condamné à prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap / Jean-Noël ESCUDIE (08/03/2016)

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Eoliennes et sites classés au patrimoine mondial de l'Unesco : vers la tolérance zéro ? in Droit de l'environnement, N°243 (01/03/2016)

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Un fonctionnaire maintenu en disponibilité à l'expiration de celle-ci et ayant refusé un emploi a-t-il droit à l'allocation d'assurance chômage ? / Jean LESSI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un maire au motif qu'il est poursuivi pour des faits intentionnels ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Protection de la personnalité et du corps (bioéthique) : la loi du 2 février 2016 : quels nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie? / Claudine BERGOIGNAN ESPER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)

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Quel contrôle juridictionnel exercer sur le refus d'une commune de renouveler un contrat d'occupation du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Quelle conséquence attacher à l'illégalité d'une demande de pièces complémentaires ? / Xavier DOMINO in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2016)

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Du rififi dans la lutte contre la radicalisation (17/02/2016)

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Urbanisme - Refus de permis de construire : l'exhaustivité des motifs s'impose! / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2304 (15/02/2016)

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Les textes d'application de la loi sur le mariage des couples de même sexe sont-ils illégaux ? / Aurélie BRETONNEAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Effets de l'injonction de réexamen de la demande d'autorisation accompagnant l'annulation dun refus de permis de construire sur le délai d'instruction / Alexandre GRABOY-GROBESCO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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