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REFUS

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Le refus de soin / Lisiane FRICOTTE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3190 (25/12/2020)

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[article] Le refus de soin In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3190 - 25/12/2020 [Article de périodique] / Lisiane FRICOTTE . - p. 22-27.
Mots-clés : SOINS ; REFUS ; SANTE ; PATIENT ; MEDECIN ; CONSENTEMENT ; LIBERTE DE CONSCIENCE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : "La loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côté, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Que dit la loi devant ces deux positions et quels sont les recours possibles ?"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719586

[article]
Titre : Le refus de soin
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lisiane FRICOTTE
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3190
Date de parution : 25/12/2020
Article en page(s) : p. 22-27
Mots-clés : SOINS ; REFUS ; SANTE ; PATIENT ; MEDECIN ; CONSENTEMENT ; LIBERTE DE CONSCIENCE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : "La loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côté, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Que dit la loi devant ces deux positions et quels sont les recours possibles ?"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719586

Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2543 (07/12/2020)

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[article] Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2543 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 55.
Mots-clés : REFUS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BASE DE DONNEES ; CADA ; TRANSFERT DE DONNEES ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Un document dénué d'existence ne peut être transmis au public sauf dans un cas qui fait exception et à condition de ne pas donner trop de travail à l'administration." Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718035

[article]
Titre : Transparence. Un document qui n'existe pas est-il communicable ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2543
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 55
Mots-clés : REFUS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BASE DE DONNEES ; CADA ; TRANSFERT DE DONNEES ; JURISPRUDENCE
Résumé : "Un document dénué d'existence ne peut être transmis au public sauf dans un cas qui fait exception et à condition de ne pas donner trop de travail à l'administration." Conseil d'État du 13 novembre 2020, n° 432832.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718035

Le Conseil d’État gardien du droit d’accès aux archives publiques / Sophie MONNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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[article] Le Conseil d’État gardien du droit d’accès aux archives publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2020 [Article de périodique] / Sophie MONNIER, Auteur . - p. 32 à 37.
Mots-clés : ARCHIVES PUBLIQUES ; CONTROLE ; REFUS ; CONSULTATION DES CITOYENS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 2020, n° 422327 : la présente décision modère la portée des règles dérogatoires dans la mesure où le juge intensifie le contrôle exercé sur le refus de consultation anticipée des archives présidentielles. Le Conseil d’État exerce désormais un contrôle entier sur les décisions de refus de consultation anticipée des archives publiques quel que soit le statut des archives.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708696

[article]
Titre : Le Conseil d’État gardien du droit d’accès aux archives publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie MONNIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 07/09/2020
Article en page(s) : p. 32 à 37
Mots-clés : ARCHIVES PUBLIQUES ; CONTROLE ; REFUS ; CONSULTATION DES CITOYENS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 2020, n° 422327 : la présente décision modère la portée des règles dérogatoires dans la mesure où le juge intensifie le contrôle exercé sur le refus de consultation anticipée des archives présidentielles. Le Conseil d’État exerce désormais un contrôle entier sur les décisions de refus de consultation anticipée des archives publiques quel que soit le statut des archives.
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Ces jeunes qui refusent d’avoir des enfants / Léa IRIBARNEGARAY in Le Monde, (03/09/2020)

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[article]
Titre : Ces jeunes qui refusent d’avoir des enfants
Type de document : Article de presse
Auteurs : Léa IRIBARNEGARAY
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 03/09/2020
Mots-clés : MATERNITE ; ENFANT ; REFUS ; STERILISATION ; CONTRACEPTION ; FEMME
Résumé : "S’il peut constituer un acte écologique, le choix de ne pas procréer recouvre souvent des considérations diverses"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709322

[article] Ces jeunes qui refusent d’avoir des enfants In Le Monde - 03/09/2020 [Article de presse] / Léa IRIBARNEGARAY.
Mots-clés : MATERNITE ; ENFANT ; REFUS ; STERILISATION ; CONTRACEPTION ; FEMME
Résumé : "S’il peut constituer un acte écologique, le choix de ne pas procréer recouvre souvent des considérations diverses"
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709322

La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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[article] La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 27/07/2020 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN, Auteur . - p. 31-33.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, "commune Saint-Pierre", n° 434117 : cette jurisprudence permet de distinguer les deux régimes de décisions de non-renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public : lorsque les autorisations sont tacitement renouvelables il n'y a pas lieu de les motiver, lorsqu'elles sont à durée déterminée, la décision s'analyse en un refus qui lui, doit être motivé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708114

[article]
Titre : La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe S. HANSEN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°30/31/32/33/34
Date de parution : 27/07/2020
Article en page(s) : p. 31-33
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, "commune Saint-Pierre", n° 434117 : cette jurisprudence permet de distinguer les deux régimes de décisions de non-renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public : lorsque les autorisations sont tacitement renouvelables il n'y a pas lieu de les motiver, lorsqu'elles sont à durée déterminée, la décision s'analyse en un refus qui lui, doit être motivé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708114

Autorisation d'urbanisme. Demande d'occupation du sol : l'application de la théorie du propriétaire apparent / Max BOIRON-BERTRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2525/2526 (27/07/2020)

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Refus de chômage partiel : le maire soutient ses agents in Nice-Matin, (11/06/2020)

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Jean-Pierre Dermit met fin au projet Saint-Eloi à Biot / Jean-Michel POUPART in Nice-Matin, (29/05/2020)

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Cagnes-sur-Mer : le maire refuse le permis de la Villette / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (27/05/2020)

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E.Macron désavoue E.Philippe : cette petite phrase qui relance les tensions in www.gala.fr, (05/05/2020)

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Exécution des jugements. Obligations du comptable public in La Lettre du financier territorial, N°353 (01/04/2020)

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Qualification des faits qui permettent de justifier un refus de titularisation : fautes de nature disciplinaire in La Lettre du financier territorial, N°353 (01/04/2020)

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Quelles règles faut-il respecter lorsque les faits qui justifient un refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ? / Marie-Gabrielle MERLOZ in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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Refus de titularisation en fin de stage in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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Grossesse : le refus d'embauche n'est pas forcément discriminatoire, mais... / Yves BROUSSOLLE in La Lettre du cadre territorial, N° 536 (01/03/2020)

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Quels sont les motifs de refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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La démission des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°170 (01/02/2020)

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Un EPCI est-il recevable à contester le refus par un autre EPCI ou une collectivité territoriale de tirer les conséquences d'une substitution des communes à un EPCI en cas de retrait d'une compétence transférée ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2020)

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Commande publique. Les offres anormalement basses : détection, gestion, élimination ? / Raphaël APELBAUM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2492 (25/11/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Statut. Motifs validés des décisions de licenciement des fonctionnaires territoriaux / Thibault CADO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2481 (09/09/2019)

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Dans quelle mesure le juge, saisi d'un refus de permis de construire, doit-il vérifier si l'administration aurait dû accorder une autorisation assortie de prescriptions spéciales plutôt que d'opposer un refus ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Dix questions statutaires sur la démission des agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2472 (01/07/2019)

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Aide sociale à l'enfance. Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Maladie professionnelle - absence de lien entre des douleurs au poignet et le travail de plonge / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Faut-il notifier une requête d'appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis conformément à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Titularisation et refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2466 (20/05/2019)

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La méconnaissance des règles du code des marchés publics par un directeur d'OPH constitue-t-elle une faute personnelle excluant tout droit à protection fonctionnelle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Places en crèche : la confiance passe par la transparence / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2456 (11/03/2019)

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A quel moment doit s'appliquer l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son IV concernant l'imputabilité au service des pathologies des fonctionnaires ? / Christophe RIVIERE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2019)

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Eoliennes. Zone survolée d'hélicoptères à basse altitude / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? / Julie BURGUBURU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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La protection fonctionnelle des agents / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Le mauvais comportement d'un stagiaire justifie un refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1610 (02/01/2019)

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Linky : les fils conducteurs de la controverse / Olivier SCHNEID in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°330 (01/01/2019)

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Le Pays-des- Paillons s'engage avec la " Riviera " / Jean-Pierre BELLOMIA in Nice-Matin, (18/12/2018)

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Un refus de titularisation trop anticipé est un licenciement en cours de stage in La Lettre de l'employeur territorial, 1606 (20/11/2018)

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Refus d'un permis de construire sur un terrain agricole / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Statut. Pas d'obligation d'annoncer le refus de titularisation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Un refus de titularisation doit être matériellement établi in La Lettre de l'employeur territorial, 1601 (16/10/2018)

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La limitation du droit de grève doit rester proportionnée in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Le silence de l'employeur sur une démission le dessaisit in La Lettre de l'employeur territorial, 1600 (09/10/2018)

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Les agents momentanément privés d'emploi / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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FPT. Le non-renouvellement d'un contrat comme perte involontaire d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Discipline. Une exclusion pour non-respect du devoir de réserve / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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Faire face à un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Motivation d'un refus d'agrément in L'Assmat, N°171 (01/09/2018)

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Journal municipal. Le maire peut sous conditions refuser un article de l'opposition / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2426/2427 (30/07/2018)

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L'insuffisance professionnelle comme fondement du refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1592 (17/07/2018)

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Un stagiaire peut être averti, avant la fin de son stage, d'un probable refus de titularisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1590 (03/07/2018)

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Le préfet peut-il légalement refuser de communiquer au commissaire enquêteur les résultats d'une étude de dangers ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Migrantes africaines en France : la double peine / Géraldine MAGNAN in Profession Sage-Femme, N°246 (01/06/2018)

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Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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Statut. Refus d'un contrôle biométrique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d'entrer dans la mairie ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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La poursuite d'études ne légitime pas un refus de renouvellement de contrat in La Lettre de l'employeur territorial, 1578 (10/04/2018)

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L'aide relationnelle - Repères pour accompagner les usagers / Jean-Claude RICOURT (01/04/2018)

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Quand le trouble mental explique la faute : révocation disproportionnée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2018)

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Peut-on demander l'annulation du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier ? / Jean-David DREYFUS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Un refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Précisions sur l'exigence de motivation des refus d'autorisation d'occuper le domaine public / Elise UNTERMAIER-KERLEO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (26/12/2017)

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La compétence du Conseil d'État pour un refus d'accès / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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La décision d'attribution d'une indemnité à un élu peut-elle être retirée plus de quatre mois après avoir été adoptée, alors qu'elle est illégale depuis l'origine ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2017)

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Prévenir et résoudre les situations de blocage / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 513 (01/12/2017)

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Mise en garde d'un refus de titularisation d'un stagiaire / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2389 (06/11/2017)

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Le maire d'une commune de moins de 3500 habitants peut-il refuser d'inscrire tout ou partie des questions mentionnées dans une demande de convocation du conseil municipal présentée par la majorité des membres de ce dernier ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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Un refus d'inscription à la cantine scolaire est-il régulier ? / Laurence MARION in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2017)

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L'employeur apprécie seul l'aptitude à la titularisation du stagiaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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En cas de régularisation du contrat d'un agent public sans modification substantielle de ses termes, refusée par l'agent, l'administration est-elle obligée de le licencier ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure est-il une décision susceptible de recours ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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La diffusion d'une fiche des RG comme cause de refus de recrutement ? / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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Le maire d'une commune de moins de 3500 habitants peut-il refuser d'inscrire tout ou partie des questions mentionnées dans une demande de convocation du conseil municipal présentée par la majorité des membres de ce dernier ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2017)

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Aide au retour à l'emploi : le refus par l'agent du renouvellement de son contrat peut-il constituer une perte involontaire d'emploi ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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Le refus de faire droit à une demande de révision de pension doit-il être motivé ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)

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Un maire peut-il être tenu, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'installer des obstacles physiques pour empêcher le stationnement sauvage de véhicules sur les trottoirs ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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Les contraintes du soin sous contrainte / Laetitia NOVIELLO in Lien social, N°1207 (11/05/2017)

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Une accessibilité et une communicabilité encadrées / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Organiser le transfert de pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre / Mounia IDRISSI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Le permis de construire : une autorisation ordinaire...qui reste méconnue / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2360 (03/04/2017)

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Le refus du préfet opposé à la demande d'un citoyen de saisir la CRC afin qu'elle procède à un examen de gestion est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? / Marc DURSAPT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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Un refus de protection fonctionnelle doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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La protection des agents publics contre les faits de harcèlement moral / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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Cas d'une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2346/2347 (19/12/2016)

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Les refus d’inhumation in La Vie communale et départementale, N°1057 (01/12/2016)

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L'apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire / Annie TIRARD-ROUXEL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2016)

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La mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les agents territoriaux / Perrine BOUCHARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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Refus de nomination pour inaptitude / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2339 (31/10/2016)

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Une autorisation de construire ne chasse pas un refus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Refus de qualification d'un accident de service dont a été victime un agent / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2336 (10/10/2016)

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Cagnes : copie à revoir pour le projet de la place Ste-Luce / Laurent QUILICI in Nice-Matin, (29/09/2016)

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Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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Titularisation et refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2326/2327 (18/07/2016)

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Peut-on utiliser le droit à la formation pour une reconversion personnelle en dehors de l'administration ? / Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2016)

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Service public - Le refus d'attribution d'un logement social est une décision administrative / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2319 (30/05/2016)

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Réintégration. Pas de chômage en cas d'un refus d'emploi / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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Statut - Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute personnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Dans quelles conditions un refus illégal de permis de construire peut-il ouvrir droit à l'indemnisation d'une perte de bénéfices ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Urbanisme - Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ? / Jean-Marc PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Fusion Nice-Marseille : le conseil d'administration de Lacassagne résiste / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (10/03/2016)

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L'État condamné à prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap / Jean-Noël ESCUDIE (08/03/2016)

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