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LA CREATION D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE-T-ELLE UNE ATTEINTE GRAVE ET IMMEDIATE A LA SITUATION D'UNE COMMUNE INCLUSE DANS LE PERIMETRE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2003 décembre)

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[article] LA CREATION D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE-T-ELLE UNE ATTEINTE GRAVE ET IMMEDIATE A LA SITUATION D'UNE COMMUNE INCLUSE DANS LE PERIMETRE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 11 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 845 à 847.
Mots-clés : EPCI ; PERIMETRE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : La création d'une communauté d'agglomération porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation d'une commune intégrée dans son périmètre, car cette mesure prive la commune de l'exercice des compétences transférées à l'EPCI. Appréciation de l'urgence. Référé-suspension. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 10 octobre 2003)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=154173

[article]
Titre : LA CREATION D'UNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE-T-ELLE UNE ATTEINTE GRAVE ET IMMEDIATE A LA SITUATION D'UNE COMMUNE INCLUSE DANS LE PERIMETRE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 11
Date de parution : 01/01/2003
Article en page(s) : p. 845 à 847
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : EPCI ; PERIMETRE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : La création d'une communauté d'agglomération porte par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation d'une commune intégrée dans son périmètre, car cette mesure prive la commune de l'exercice des compétences transférées à l'EPCI. Appréciation de l'urgence. Référé-suspension. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 10 octobre 2003)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=154173

LES CRITERES D'IDENTIFICATION D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DE L'ARTICLE L.521-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 38 (2003 10 novembre)

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[article] LES CRITERES D'IDENTIFICATION D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DE L'ARTICLE L.521-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 38 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 2008 à 2017.
Mots-clés : LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIBERTES PUBLIQUES ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé : Trois critères permettent d'identifier une liberté fondamentale. Une liberté fondamentale est une liberté prévue par une règle de valeur supraréglementaire invocable (c'est-à-dire suffisamment précise et, lorsque ladite règle est conventionnelle, d'effet direct), et dont l'objet revêt une importance particulière justifiant l'application de la protection juridictionnelle prévue par l'article L.521-2 du code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153157

[article]
Titre : LES CRITERES D'IDENTIFICATION D'UNE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DE L'ARTICLE L.521-12 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : n° 38
Date de parution : 01/01/2003
Article en page(s) : p. 2008 à 2017
Ancienne cote : PERD0153
Mots-clés : LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIBERTES PUBLIQUES ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE LIBERTE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé : Trois critères permettent d'identifier une liberté fondamentale. Une liberté fondamentale est une liberté prévue par une règle de valeur supraréglementaire invocable (c'est-à-dire suffisamment précise et, lorsque ladite règle est conventionnelle, d'effet direct), et dont l'objet revêt une importance particulière justifiant l'application de la protection juridictionnelle prévue par l'article L.521-2 du code de justice administrative.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153157

DANS QUELS CAS Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UNE DECISION D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2003 février)

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[article] DANS QUELS CAS Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UNE DECISION D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 2 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 87 à 90.
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; ASSISTANT MATERNEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé : Retrait d'agrément fondé sur des motifs tenant à la sécurité des enfants : absence d'urgence à suspendre la décision du conseil général. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etatn 4 décembre 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146518

[article]
Titre : DANS QUELS CAS Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UNE DECISION D'AGREMENT D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 2
Date de parution : 01/01/2003
Article en page(s) : p. 87 à 90
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : AIDE SOCIALE ; ASSISTANT MATERNEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE
Résumé : Retrait d'agrément fondé sur des motifs tenant à la sécurité des enfants : absence d'urgence à suspendre la décision du conseil général. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etatn 4 décembre 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=146518

LA DECISION DU MAITRE D'OUVRAGE REFUSANT D'AGREER UN SOUS-TRAITANT PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 27 (2003 mars)

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[article] LA DECISION DU MAITRE D'OUVRAGE REFUSANT D'AGREER UN SOUS-TRAITANT PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 27 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 154 à 157.
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AGREMENT ; REFERE SUSPENSION
sous traitance
Résumé : Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 4 d"cembre 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=147187

[article]
Titre : LA DECISION DU MAITRE D'OUVRAGE REFUSANT D'AGREER UN SOUS-TRAITANT PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : n° 27
Date de parution : 01/01/2003
Article en page(s) : p. 154 à 157
Ancienne cote : PERD2440
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; AGREMENT ; REFERE SUSPENSION
sous traitance
Résumé : Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 4 d"cembre 2002.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=147187

LA DECISION NON MATERIALISEE DE CONCLURE UN ACTE D'ENGAGEMENT PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE PAR LE JUGE DES REFERES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 27 (2003 mars)

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[article] LA DECISION NON MATERIALISEE DE CONCLURE UN ACTE D'ENGAGEMENT PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE PAR LE JUGE DES REFERES? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 27 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 150 à153.
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Référé-suspension. Impossibilité de suspendre un acte détachable après la signature du contrat. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 27 novembre 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=147188

[article]
Titre : LA DECISION NON MATERIALISEE DE CONCLURE UN ACTE D'ENGAGEMENT PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE PAR LE JUGE DES REFERES?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics
Numéro : n° 27
Date de parution : 01/01/2003
Article en page(s) : p. 150 à153
Ancienne cote : PERD2440
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Référé-suspension. Impossibilité de suspendre un acte détachable après la signature du contrat. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 27 novembre 2002)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=147188

LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF PEUT-ELLE ENTRAINER LA LEVEE D'UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LE JUGE DES REFERES? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

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LA DEMANDE DE REFERE-SUSPENSION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA REQUETE AU FOND in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2003 31 mars)

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LA DEMANDE DE SUSPENSION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF DOIT ETRE REJETEE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2003 17 février)

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DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE REFERES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT S'OPERER UN TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 23 (2003 4 juin)

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LE DROIT DE PROPRIETE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF DU REFERE-LIBERTE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2003 mars-avril)

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LES DROITS DU LOCATAIRE SUR LES BIENS LOUES in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2003 mars-avril)

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DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. PROTECTION PENALE DES AGENTS PUBLICS : SUSPENSION DU REFUS D'ACCORDER LA PROTECTION PENALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44-45 (2003 du 27 octobre au 3 novembre)

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L'EFFICACITE ACCRUE DU REFERE PRECONTRACTUEL OU COMMENT LE JUGE SE SUBSTITUE AU LEGISLATEUR in Contrats publics, n° 25 (2003 septembre)

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UNE EGLISE DESAFFECTEE SORT-ELLE DU DOMAINE PUBLIC? LE JUGE DES REFERES PEUT-IL SUSPENDRE DES TRAVAUX PUBLICS? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2003 mai)

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EPCI. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION. CREATION. REFERE-SUSPENSION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2003 février)

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L'ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR LES ORDONNANCES DE REFERE-SUSPENSION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2003 31 mars)

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EXPROPRIATION. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LA THEORIE DE L'URGENCE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2003 10 juillet - 10 août)

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EXPULSION DE LOCAUX COMMUNAUX. LE REGROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DANS UN LOCAL UNIQUE JUSTIFIE LE PRONONCE D'UN REFERE CONSERVATOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2003 26 mai)

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EXPULSION D'OCCUPANTS PERMANENTS D'UN TERRAIN DE CAMPING PRIVE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2003 novembre)

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FONCTIONNEMENT D'UN MARCHE FORAIN. LA DELIBERATION PAR LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL RETIRE L'AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN MARCHE FORAIN NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SUSPENSION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2003 26 mai)

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ILLEGALITE DU RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVENU SANS QUE LE BENEFICAIRE AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2003 10 décembre)

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LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE D'UNE DECISION D'EXPULSION PEUVENT-ELLES SUSCITER UNE CONTESTATION SERIEUSE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2003 septembre)

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LES IMPACTS NEGATIFS DU REFERE-SUSPENSION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT in Revue juridique de l'environnement, n° 2 (2003)

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L'INTERET POUR AGIR EN REFERE-SUSPENSION in Droit administratif, n° 1 (2003 janvier)

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L'INTERPRETATION FINALISTE DE L'URGENCE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2003 16 juin)

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L'INTERVENTION EST RECEVABLE DEVANT LE JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2003 12 mai)

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LE JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ET L'APPRECIATION DE L'URGENCE DANS LE CONTENTIEUX DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2003 7 avril)

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LE JUGE DU REFERE-LIBERTE, PROTECTEUR DES DEMANDEURS D'ASILE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2003 22 septembre)

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LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL NE PEUT EMPIETER SUR LES COMPETENCES DU JUGE DU FOND in Contrats et marchés publics, n° 10 (2003 octobre)

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LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.551-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, PEUT-IL SUSPENDRE LA PASSATION D'UN MARCHE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 29 (2003 juillet)

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LE JUGE DU REFERE-PROVISION N'A PAS L'OBLIGATION DE TENIR UNE AUDIENCE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2003 3 février)

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LE JUGE DU REFERE-SUSPENSION DOIT OPTER POUR LE RESPECT DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, SOIT PRENDRE UNE "ORDONNANCE DE TRI" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2003 31 mars)

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LE JUGE DU REFERE-SUSPENSION NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE D'UNE LOI AVEC UN TRAITE in Droit administratif, n° 3 (2003 mars)

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LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE DROIT DE PROPRIETE ET LES LIBERTES FONDAMENTALES. NOTE SOUS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, 3 FEVRIER 2003 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2003 mai-juin)

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LOTISSEMENTS. CONDITIONS DE RETRAIT D'UN CERTIFICAT TACITE D'ACHEVEMENT. REFERE-SUSPENSION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 3 (2003 mars)

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LE MAIRE PEUT-IL ORDONNER LA DEMOLITION D'UN EDIFICE DE CULTE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2003 3 février)

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MARCHES PUBLICS. REFERE PRE-CONTRACTUEL : LES AUDACES DU JUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5204 (2003 22 août)

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MARCHES DE TRAVAUX : L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF in Droit administratif, n° 6 (2003 juin)

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LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PRECAUTION DANS LE CADRE DU REFERE-SUSPENSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2003 15 décembre)

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LES MODALITES DU CONTROLE DE CASSATION SUR LES ORDONNANCES DE REFERE SUSPENSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2003 17 février)

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LA MOTIVATION DES ORDONNANCES REFUSANT LA SUSPENSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2003 14 avril)

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LES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DE LA SUSPENSION D'UN ACTE DOIVENT-ILS AVOIR ETE FORMULES DANS LA REQUETE D'ANNULATION DE CET ACTE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2003)

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NOTIFICATION DES RECOURS D'URBANISME, PROCEDURES D'URGENCE ET CONSTRUCTION PRETORIENNE DU JUGE ADMINISTRATIF (CONSEIL D'ETAT, 9 MAI 2001) in Les Petites Affiches, n° 16 (2003 22 janvier)

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LA NOTION DE LIBERTE FONDAMENTALE AU SENS DE L'ARTICLE L.521-2 DU CJA in Revue du droit public, n° 6 (2003 novembre-décembre)

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L'APPLICATION DES NOUVELLES PROCEDURES D'URGENCE EN MATIERE DE FONCTION PUBLIQUE in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 1 (2003 janvier)

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UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT DESORMAIS SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE DU REFERE CONSERVATOIRE SAISI D'UNE DEMANDE D'EXPULSION, DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE NON DEFINITIVE LE PRIVANT DE SON TITRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 22 (2003 juillet-août)

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PANORAMA DE DROIT ADMINISTRATIF. REFERES ADMINISTRATIFS in La Gazette du palais, n° 117-119 (2003 27-29 avril)

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PARTICULARITES PROCEDURALES DES REFERES ADMINISTRATIFS. CONSEIL D'ETAT, 20 MARS 2002 in Annales des loyers, n° 11 (2003 novembre)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. ABATTAGE D'ARBRES URBAINS. L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE QUI ENTRAINE L'ABATTAGE D'ARBRES URBAINS DOIT ETRE SUSPENDUE EN RAISON DE SES CONSEQUENCES IRREVERSIBLES ET DU DOUTE SERIEUX QUANT A SA LEGALITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2003 21 juillet)

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PEUT-ON DEMANDER LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2003)

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POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. LA FERMETURE PROVISOIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS NE JUSTIFIE PAS DANS TOUS LES CAS L'INTERVENTION POSITIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2003 5 mai)

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POLICE DES PORTS ET ATTEINTE A LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2003 1er décembre)

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POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN CAS DE DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2003 août-septembre)

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POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN CAS DE DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 8-9 (2003 août-septembre)

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LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN MATIERE D'EXPULSION DES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC in Bulletin des élus locaux, n° 188 (2003 juin)

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LA PROCEDURE DE L'ARTICLE L.522-3 ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2003 17 mars)

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LA PROCEDURE D'EXPERTISE ET L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX. A PROPOSE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT "SOCIETE DENIAU" (26 MARS 2003) in Contrats et marchés publics, n° 6 (2003 juin)

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PROCEDURE D'URGENCE. REFERE-LIBERTE. LA RETENTION D'UN AERONEF ETRANGER PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REFERE-LIBERTE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39 (2003 22 septembre)

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PROCEDURES CONTENTIEUSES D'URGENCE, REFERE; MARCHE PUBLIC, IRREGULARITES; SUSPENSION POUR RISQUE D'ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNE in La Lettre du financier territorial, n° 169 (2003 juillet-août)

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A PROPOS DE LA SUSPENSION EN REFERE DE LA REVISION D'UN POS in Droit administratif, n° 4 (2003 avril)

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LE PROPRIETAIRE, L'OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, LE PREFET, LE JUGE DES REFERES ET... L'URGENCE in Annales des loyers, n° 11 (2003 novembre)

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PROPRIETE ET LOGEMENT. REFLEXIONS A PARTIR DE LA MISE EN OEUVRE DU REFERE-LIBERTE in Revue française de droit constitutionnel, n° 54 et 55 (2003 avril-juin et juillet)

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PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC CONTRE LES OCCUPANTS SANS TITRE in La Vie communale et départementale, n° 893 (2003 avril)

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LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE EN CAS DE POURSUITES PENALES DECLENCHEES PAR L'ADMINISTRATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2003 17 novembre)

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PROTECTION DES MILIEUX NATURELS. ESPACES LITTORAUX REMARQUABLES. SUSPENSION D'EXECUTION D'UNE DECISION AUTORISATION L'EXTENSION D'UN PORT DE PLAISANCE DANS DES HERBIERS DE POSIDONIES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2003 10 juin)

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LA PROTECTION DE L'OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC CONTRE SON EXPULSION in Les Petites Affiches, n° 164 (2003 18 août)

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QUAND LA CREATION D'UNE EOLIENNE PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DES PAYSAGES, LE REFERE-SUSPENSION EST INAPPLICABLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2003 27 janvier)

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QUAND IL N'Y A PAS D'URGENCE A EXECUTER UNE DECISION D'EXPULSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2003 24 février)

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QUAND L'INJONCTION NE S'IMPOSE PAS AU JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2003 13 janvier)

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QUE EST LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

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QUEL CONTROLE DOIT EXERCER LE JUGE DES REFERES SUR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UNE COMMUNE DEPOURVUE DE POS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2003)

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QUEL CONTROLE PEUT OPERER LE JUGE DES REFERES SUR UNE DECISION DE REJET D'UN RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7 (2003 juillet-août)

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QUEL EST LE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA SUSPENSION EST DEMANDEE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

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QUEL JUGE SAISIR POUR OBTENIR L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2003 janvier)

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QUELLE EST LA PORTEE DE LA SUSPENSION D'UNE DECISION DE PREEMPTION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 6 (2003)

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QUELLE PLACE Y A-T-IL POUR L'ERREUR DE DROIT EN CASSATION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2003)

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A QUELLES CONDITIONS LES DELIBERATIONS BUDGETAIRES DU CONSEIL D'UN EPCI PEUVENT-ELLES FAIRES L'OBJET D'UN REFERE-SUSPENSION? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2003 15 décembre)

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QUELLES SONT LES REGLES DE PROCEDURE DU REFERE-SUSPENSION DANS LE CADRE DU DEFERE PREFECTORAL? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

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LES RAPPORTS ENTRE LE REFERE-PROVISION ET LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA-CONTRACTUELLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 20 (2003 12 mai)

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RECEVABILITE DES CANDIDATURES ET REFERE PRE-CONTRACTUEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2003 13 janvier)

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REFERE ADMINISTRATIF, APPRECIATION DE L'URGENCE ET PROTECTION DES LIBERTES FONDAMENTALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2003 7 avril)

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REFERE ADMINISTRATIF : LE REFERE-LIBERTE AU SECOURS DE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE in Recueil Dalloz, n° 17 (2003 24 avril)

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REFERE DE L'ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. COMMUNICATION DES DOCUMENTS DETENUS PAR L'ANCIEN CONCESSIONNAIRE in Droit administratif, n° 5 (2003 mai)

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REFERE CONSERVATOIRE. CONTESTATION SERIEUSE. L'ABSENCE DE "CONTESTATION SERIEUSE" EST UNE CONDITION AUTONOME DE RECEVABILITE DU REFERE CONSERVATOIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2003 15 juillet)

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REFERE CONSERVATOIRE. EXECUTION D'UNE INJONCTION. QUAND UNE INJONCTION DE QUITTER LE DOMAINE PUBLIC OCCUPE SANS TITRE EST-ELLE "EXECUTEE" ET QUELLES EN SONT LES CONSEQUENCES SUR L'ASTREINTE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2003 15 juillet)

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REFERE CONSERVATOIRE ET OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2003 16 juin)

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REFERE CONSERVATOIRE. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. QUAND L'EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE, ELLE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 46 (2003 10 novembre)

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REFERE CONSERVATOIRE. PROCEDURE. UNE REQUETE UNIQUE EN REFERE CONSERVATOIRE ET EN REFERE-PROVISION N'EST PAS RECEVABLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2003 15 juillet)

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REFERE : UNE FOIS LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ENGAGEE, UNE ORDONNANCE DE "TRI" N'EST PLUS POSSIBLE in Les Petites Affiches, n° 164 (2003 18 août)

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REFERE "LIBERTE FONDAMENTALE" ET REFUS DE SOINS (RETOUR SUR LA JURISPRUDENCE FEUILLATEY C/ CHU DE SAINT-ETIENNE) in Les Petites Affiches, n° 61 (2003 26 mars)

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REFERE-LIBERTE. REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. LE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE OPPOSE A UNE DEMANDE D'EXPULSION PEUT NE PAS CONSTITUER UNE ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE AU DROIT DE PROPRIETE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2003 15 décembre)

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REFERE "MESURES UTILES" ET REFERE PROVISION : IL NE FAUT PAS MELANGER LES GENRES in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2003 août-septembre)

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REFERE. DES PRECISIONS SUR LA PROCEDURE DE "TRI" DANS LE CADRE DU REFERE-SUSPENSION in Droit administratif, n° 6 (2003 juin)

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REFERE PRECONTRACTUEL in Les Petites Affiches, n° 242 (2003 4 décembre)

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REFERE PRECONTRACTUEL ET CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES CANDIDATES in Contrats et marchés publics, n° 11 (2003 novembre)

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REFERE PRECONTRACTUEL : LA JURISPRUDENCE DANS L'ERRANCE in Contrats publics, n° 23 (2003 juin)

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REFERE PRECONTRACTUEL : NOUVELLES PRECISIONS SUR L'INTERET A AGIR in Contrats et marchés publics, n° 12 (2003 décembre)

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REFERE PRECONTRACTUEL. POUVOIRS DU JUGE. MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE. ABSENCE. REFUS D'UNE PERSONNE PRIVEE DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS A UN CANDIDAT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 31 (2003 novembre)

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REFERE PRECONTRACTUEL. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES. MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE. ABSENCE. IRREGULARITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 31 (2003 novembre)

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REFERE PRECONTRACTUEL. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES. A) MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE. NOTION. B) MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS DE MISE EN CONCURRENCE. NOTION in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 31 (2003 novembre)

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