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PLURALITE DE RESPONSABILITES ET OBLIGATION NON CONTESTABLE in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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[article] PLURALITE DE RESPONSABILITES ET OBLIGATION NON CONTESTABLE In Contrats et marchés publics - n° 8-9 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 32 et 33.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PROVISION
Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 2 juin 2004.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161039

[article]
Titre : PLURALITE DE RESPONSABILITES ET OBLIGATION NON CONTESTABLE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 8-9
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 32 et 33
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; REFERE PROVISION
Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 2 juin 2004.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161039

LE POINT SUR LE REFERE MODIFICATIF (ARTICLE L.521-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) in Les Petites Affiches, n° 223 (2004 8 novembre)

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[article] LE POINT SUR LE REFERE MODIFICATIF (ARTICLE L.521-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) In Les Petites Affiches - n° 223 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 4 à 8.
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; EXPULSION
Résumé : Au vu d'un élément nouveau, le juge peut modifier les mesures qu'il a ordonnées ou y mettre fin. Application à une espèce relative à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. (Note sous tribunal administratif de Montpellier, 19 septembre 2003)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161975

[article]
Titre : LE POINT SUR LE REFERE MODIFICATIF (ARTICLE L.521-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Petites Affiches
Numéro : n° 223
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 4 à 8
Ancienne cote : PERD2458
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; EXPULSION
Résumé : Au vu d'un élément nouveau, le juge peut modifier les mesures qu'il a ordonnées ou y mettre fin. Application à une espèce relative à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. (Note sous tribunal administratif de Montpellier, 19 septembre 2003)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=161975

POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE. BIEN VACANT ET SANS MAITRE. REFERE-PROVISION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 3 (2004 mars)

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[article] POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE. BIEN VACANT ET SANS MAITRE. REFERE-PROVISION In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 3 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 17 et 18.
Mots-clés : EDIFICE MENACANT RUINE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé : Le juge des référés ne peut accorder une provision à une commune dès lors que le mur menaçant ruine et qui s'est effondré, rendant nécessaire la réalisation de travaux de sécurisation, ne constituait pas de manière incontestable un bien vacant et sans maître. (Note sous Conseil d'Etat, 10 décembre 2003)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156191

[article]
Titre : POLICE DES EDIFICES MENACANT RUINE. BIEN VACANT ET SANS MAITRE. REFERE-PROVISION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Collectivités territoriales - intercommunalité
Numéro : n° 3
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 17 et 18
Ancienne cote : PERD2459
Mots-clés : EDIFICE MENACANT RUINE ; REFERE ADMINISTRATIF
Résumé : Le juge des référés ne peut accorder une provision à une commune dès lors que le mur menaçant ruine et qui s'est effondré, rendant nécessaire la réalisation de travaux de sécurisation, ne constituait pas de manière incontestable un bien vacant et sans maître. (Note sous Conseil d'Etat, 10 décembre 2003)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=156191

POLICE DE LA SECURITE PUBLIQUE. ARRETE MUNICIPAL. DUREE. REFERE-SUSPENSION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2004 mai)

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[article] POLICE DE LA SECURITE PUBLIQUE. ARRETE MUNICIPAL. DUREE. REFERE-SUSPENSION In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 5 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 19 et 20.
Mots-clés : FERMETURE ADMINISTRATIVE ; SECURITE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ARRETE MUNICIPAL
Résumé : Si le maire doit ordonner la fermeture d'un établissement ouvert au public dont la fréquentation représente un risque, il doit mettre fin à l'arrêté d'interdiction dès que le danger est écarté. En l'absence de réaction du maire après réalisation des travaux prescrits par la commission de sécurité, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'arrêté municipal. (Note sous Conseil d'Etat, 1er mars 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=157788

[article]
Titre : POLICE DE LA SECURITE PUBLIQUE. ARRETE MUNICIPAL. DUREE. REFERE-SUSPENSION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Collectivités territoriales - intercommunalité
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 19 et 20
Ancienne cote : PERD2459
Mots-clés : FERMETURE ADMINISTRATIVE ; SECURITE PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ARRETE MUNICIPAL
Résumé : Si le maire doit ordonner la fermeture d'un établissement ouvert au public dont la fréquentation représente un risque, il doit mettre fin à l'arrêté d'interdiction dès que le danger est écarté. En l'absence de réaction du maire après réalisation des travaux prescrits par la commission de sécurité, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'arrêté municipal. (Note sous Conseil d'Etat, 1er mars 2004)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=157788

LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS D'INTERDIRE LA SIGNATURE D'UN MARCHE DE REALISATION FAISANT SUITE A PLUSIEURS MARCHES DE DEFINITION in Contrats et marchés publics, n° 5 (2004 mai)

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[article] LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS D'INTERDIRE LA SIGNATURE D'UN MARCHE DE REALISATION FAISANT SUITE A PLUSIEURS MARCHES DE DEFINITION In Contrats et marchés publics - n° 5 - 01/01/2004 [Article de périodique] . - p. 27 à 29.
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 3 mars 2004.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=157853

[article]
Titre : LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS D'INTERDIRE LA SIGNATURE D'UN MARCHE DE REALISATION FAISANT SUITE A PLUSIEURS MARCHES DE DEFINITION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : n° 5
Date de parution : 01/01/2004
Article en page(s) : p. 27 à 29
Ancienne cote : PERD2477
Mots-clés : REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Note sous Conseil d'Etat, 3 mars 2004.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=157853

LES POUVOIRS DE CONTROLE ET D'INJONCTION DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS EN MATIERE DE REJET DES CANDIDATURES in Contrats et marchés publics, n° 5 (2004 mai)

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LA PRATIQUE DES REFERES CONTRACTUELS / Mireille BERBARI (01/01/2004)

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PRINCIPE D'IMPARTIALITE ET ROLE PRELIMINAIRE DU JUGE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2004 juillet-août)

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PROCEDURE CONTENTIEUSE. LES AAPC DOIVENT PRECISER SI LE MARCHE EST COUVERT PAR L'AMP in Contrats et marchés publics, n° 6 (2004 juin)

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PROCEDURE CONTENTIEUSE. REFERE PRECONTRACTUEL ET POUVOIRS DU JUGE in Contrats et marchés publics, n° 3 (2004 mars)

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PROCEDURE CONTENTIEUSE. REFERE SUSPENSION ET SUBSTITUTION DE MOTIFS in Contrats et marchés publics, n° 7 (2004 juillet)

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PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET JUGE DES REFERES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 85 (2004 juin-juillet)

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PROCEDURE D'URGENCE. IMPARTIALITE. JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF ET JUGE DU FOND : "DE L'UTILE ET DE L'HONNETE" SELON LE CONSEIL D'ETAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2004 14 juin)

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PROCEDURE D'URGENCE. REFERE-LIBERTE. INJONCTION. ASTREINTE. EN MATIERE DE REFERE-LIBERTE, L'EXECUTION DE L'INJONCTION ADRESSEE A LA PARTIE DESTINATAIRE CONDUIT LE JUGE A NE PAS LIQUIDER L'ASTREINTE PRONONCEE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2004 15 novembre)

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PROCEDURES CONTENTIEUSES. JUGE DES REFERES ET JUGE DU FOND : QUESTIONS SUR LES CUMULS DE FONCTIONS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2004 12 juillet)

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PROCEDURES CONTENTIEUSES. LA SUBSTITUTION DE MOTIFS DEVANT LE JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2004 28 juin)

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PROCEDURES CONTENTIEUSES. L'URGENCE FACE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2004 5 juillet)

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PROCEDURES D'URGENCE. REFERE CONSERVATOIRE. ASTREINTE. LIQUIDATION. UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT SE VOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE ASTREINTE, DES LORS QU'IL N'A PAS EVACUE LES LIEUX DANS LE DELAI PRESCRIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2004 15 novembre)

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QUAND CONSTRUIRE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OBJET D'UN RECOURS? in Construction - urbanisme, n° 11 (2004 novembre)

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QUAND LE JUGE DU REFERE PRECONTRACTUEL N'EST PAS LE JUGE ADMINISTRATIF in Contrats publics, n° 37 (2004 octobre)

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QUAND LE REFERE-SUSPENSION PERMET DE FAIRE OBSTACLE A LA REINTEGRATION D'UN AGENT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1-3 (2004 5-12 janvier)

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QUAND LE REFERE SUSPENSION TIENT EN ECHEC LE SURSIS A EXECUTION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2004 3 mai)

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QUAND Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UNE DECISION DE PREEMPTION? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2004 décembre)

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QUELLE EST LA PROCEDURE APPLICABLE A LA PASSATION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE HOSPITALIER? UN REFERE PRECONTRACTUEL PEUT-IL ETRE INTENTE CONTRE UN TEL CONTRAT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 36 (2004 septembre)

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QUELLES SONT LES DECISIONS DONT ON PEUT DEMANDER LA SUSPENSION? in Contrats et marchés publics, n° 1 (2004 janvier)

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QUI PEUT CONTROLER L'APPEL DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE? in Contrats et marchés publics, n° 4 (2004 avril)

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QUI A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI ORDONNE A UN MAIRE DE DRESSER UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION ET DE PRENDRE UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 5 (2004)

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RECENSEMENT DES GREVISTES ET LIBERTES FONDAMENTALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2004 1er mars)

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RECOURS. REFERE PRECONTRACTUEL. VERS UNE EXTENSION PORTE AUX REFERES PRECONTRACTUELS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2004 1er mars)

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REFERE CONSERVATOIRE. ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITION RELATIVE A LA "CONTESTATION SERIEUSE". PRISE EN COMPTE DES ARGUMENTS DU DEFENDEUR. DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC FAISANT SUITE A LA DECISION DE RETIRER OU DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU TITRE DONT IL BENEFICIE in Revue du droit public, n° 2 (2004 mars-avril)

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LE REFERE CONSERVATOIRE, COMPLEMENT DU REFERE-SUSPENSION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2004 novembre-décembre)

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UN REFERE LIBERTE EST RECEVABLE CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PROPAGANDE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2004 12 avril)

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LE REFERE-LIBERTE OU LES CHARMES TROMPEURS D'UNE PROCEDURE EXIGEANTE in Les Petites Affiches, n° 69 (2004 6 avril)

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REFERE-LIBERTE ET VOIE DE FAIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2004 juillet-août)

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REFERE MESURES UTILES (ARTICLE L.521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) in Les Petites Affiches, n° 69 (2004 6 avril)

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REFERE PRECONTRACTUEL (ARTICLE L.551-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) in Les Petites Affiches, n° 69 (2004 6 avril)

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REFERE PRECONTRACTUEL. ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS SUR UNE DECISION D'EXCLUSION D'UN CANDIDAT D'UNE PROCEDURE D'ATTRIBUTION D'UNE DSP in Contrats et marchés publics, n° 11 (2004 novembre)

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REFERE PRECONTRACTUEL POST-CONCLUSION DU MARCHE : LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS LIEU DE STATUER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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LE REFERE PRECONTRACTUEL : QUESTIONS EN SUSPENS in Les Petites Affiches, n° 124 (2004 22 juin)

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LE REFERE-PROVISION in Contrats et marchés publics, n° 3 (2004 mars)

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REFERE PROVISION in Les Petites Affiches, n° 138 (2004 12 juillet)

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REFERE PROVISION : CARACTERE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE D'UNE CREANCE in Contrats et marchés publics, n° 6 (2004 juin)

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REFERE PROVISION. COMMENT APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION POUR L'OCTROI D'UNE PROVISION? in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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REFERE-PROVISION : LA CREANCE ETAIT-ELLE SERIEUSEMENT CONTESTABLE? in Contrats et marchés publics, n° 1 (2004 janvier)

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REFERE-PROVISION ET MARCHE DE TRAVAUX in Droit administratif, n° 8-9 (2004 août-septembre)

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LE REFERE PROVISION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2004 5 juillet)

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REFERE PROVISION ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L'URGENCE NE JUSTIFIE PAS TOUT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 41 (2004 29 novembre)

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REFERE-SUSPENSION ET ACCES A L'ELECTRICITE in Les Petites Affiches, n° 223 (2004 8 novembre)

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REFERE-SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) in Les Petites Affiches, n° 68 (2004 5 avril)

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REFERE-SUSPENSION. CONDITIONS D'OCTROI. URGENCE in La Gazette du palais, n° 35-36 (2004 4-5 février)

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REFERE-SUSPENSION ET CONTENTIEUX PRECONTRACTUEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2004 7 juin)

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REFERE SUSPENSION ET ENQUETE PUBLIQUE : CE QUI VA SANS DIRE VA MIEUX EN LE DISANT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 23 (2004 21 juin)

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REFERE-SUSPENSION ET INTERCOMMUNALITE in Les Petites Affiches, n° 223 (2004 8 novembre)

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REFERE-SUSPENSION. PENSIONS DE RETRAITE. BONIFICATIONS in La Gazette du palais, n° 35-36 (2004 4-5 février)

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REFERE-SUSPENSION. REFUS DE MUTATION ET CONDITION D'URGENCE SE RAPPORTANT A L'ETAT PERSONNEL D'UN AGENT in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2004 novembre)

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REFERE-SUSPENSION ET REFUS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC in Les Petites Affiches, n° 223 (2004 8 novembre)

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LE REFERE-SUSPENSION S'APPLIQUE AUX SEULES MESURES PORTANT REFUS D'AUTORISER L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT LE DIMANCHE in Recueil Dalloz, n° 24 (2004 17 juin)

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REFERE SUSPENSION. DE L'URGENCE DE POURSUIVRE LA COMMERCIALISATION DU PROGRAMME EN CAS D'ARRETE INTERRUPTIF ILLEGAL DE TRAVAUX in Construction - urbanisme, n° 5 (2004 mai)

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REFERE SUSPENSION. URGENCE DE SUSPENDRE LA DECISION CONSTATANT LA CADUCITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE in Construction - urbanisme, n° 6 (2004 juin)

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REFERES ADMINISTRATIFS : MODE D'EMPLOI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 85 (2004 juin-juillet)

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REFERES. LA PROTECTION DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DANS LE CADRE DU REFERE-LIBERTE : UN CAS EFFECTIVEMENT A PART in Droit administratif, n° 12 (2004 décembre)

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LES REFERES SUSPENSION ET LIBERTE DANS LE CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 17-18 (2004 19-26 avril)

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REFERES. L'USAGE POSSIBLE DU REFERE-PROVISION DANS LE CAS DE NON-VERSEMENT D'ACOMPTES DANS UN MARCHE DE TRAVAUX in Droit administratif, n° 4 (2004 avril)

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REGULARITE DE LA COMPOSITION DES FORMATIONS DE JUGEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'IMPARTIALITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2004 19 janvier)

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REQUISITION EXCESSIVE D'AGENTS GREVISTES PAR LE PREFET in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2004 mai-juin)

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RETROCESSION. REFERE LIBERTE in Construction - urbanisme, n° 5 (2004 mai)

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SAINT-ETIENNE METROPOLE : PAS DE SUSPENSION DU BUDGET in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 85 (2004 juin-juillet)

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UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT-ELLE ETRE SUSPENDUE EN REFERE POUR DISPROPORTION APPARENTE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2004 décembre)

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SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UN DECRET TRANSPOSANT UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DONT LA VALIDITE EST CONTESTEE DEVANT LA CJCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2004 19 janvier)

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LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION : DE NOUVELLES OPPORTUNITES? in Les Nouvelles fiscales, n° 915 (2004 1er juin)

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SUSPENSION DE LA REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE in Droit administratif, n° 2 (2004 février)

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TPU. REFERE-SUSPENSION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 1 (2004 janvier)

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, 20 FEVRIER 2003 in Les Petites Affiches, n° 68 (2004 5 avril)

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, 22 JANVIER 2004 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2004 janvier-février)

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URBANISME. AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET REFERE-SUSPENSION in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2004 octobre)

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URBANISME. LE JUGE DU REFERE-CONSERVATOIRE PEUT ENJOINDRE AU MAIRE D'EDICTER UN ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 10 (2004 1er mars)

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VERS UNE ADAPTATION DU REFERE PRECONTRACTUEL? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 18/1740 (2004 3 mai)

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VERS L'EMERGENCE D'UN DROIT ADMINISTRATIF DES LIBERTES FONDAMENTALES? in Revue du droit public, n° 1 (2004 janvier-février)

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Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS QUI IMPOSE DE REINTEGRER UN AGENT REVOQUE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2 (2004 février)

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Y A-T-IL URGENCE A SUSPENDRE UN REFUS D'AGREMENT EN VUE DE L'ADOPTION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2004 novembre)

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REFERE POUR UN PASSEPORT in Droit de la famille, n° 2 (2003 février)

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AIDE SOCIALE. PROCEDURE D'ADOPTION. APPARITION DE LA NOTION D'URGENCE DANS LA PROCEDURE D'ADOPTION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2003 10 juin)

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L'APPRECIATION DE LA CONVENTIONNALITE D'UNE LOI PAR LE JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2003 6 octobre)

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APPRECIATION DE L'URGENCE in Construction - urbanisme, n° 3 (2003 mars)

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L'ARTICULATION DE LA POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE ET DU "REFERE LIBERTE" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 51 (2003 15 décembre)

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LE CADRE DU REFERE-SUSPENSION S'ELARGIT... in Recueil Dalloz, n° 26 (2003 3 juillet)

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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE 2002 in Revue du droit public, n° 2 (2003 mars-avril)

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LA CONDITION D'URGENCE DU REFERE-SUSPENSION EST-ELLE IDENTIQUE A LA CONDITION D'URGENCE DU REFERE-LIBERTE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2003 septembre)

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LES CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA DECISION FIXANT LE PAYS OU L'ETRANGER SERA RECONDUIT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2003 20 janvier)

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LES CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA MISE EN RECOUVREMENT D'UN IMPOT CONTESTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (2003 27 janvier)

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CONSEIL MUNICIPAL. DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX D'OPPOSITION. LE MAINTIEN EN VIGUEUR D'ARTICLES DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIFS A LA REUNION ET A L'EXPRESSION DES CONSEILLERS D'OPPOSITION NE CARACTERISE PAS, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, UNE SITUATION D'URGENCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2003 16 juin)

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CONSEIL MUNICIPAL. GROUPE D'ELUS. URGENCE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2003 octobre)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN CAS DE NOUVELLE DEMANDE D'EXPERTISE in La Semaine juridique - édition générale, n° 18 (2003 30 avril)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE REFERE-REEXAMEN DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. PREMIERES APPLICATIONS ET DIFFICULTES D'INTERPRETATION DE L'ARTICLE L.521-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE in La Semaine juridique - édition générale, n° 29 (2003 16 juillet)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. L'UTILISATION DU REFERE LIBERTE PERMET DE CENSURER L'EXERCICE DU POUVOIR DE RETENTION DES AERONEFS LORSQU'IL VIOLE LE DROIT DE PROPRIETE in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (2003 19 novembre)

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CONTENTIEUX ELECTORAL. L'URGENCE... SANS PRECIPITATION! in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 73 (2003 mars)

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CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES CONTRATS PUBLICS : REFERE PRECONTRACTUEL OU REFERE SUSPENSION? in Contrats et marchés publics, n° 11 (2003 novembre)

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LE CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS / Patrice COSSALTER (01/01/2003)

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CONTENTIEUX. RECEVABILITE. REFERE PRECONTRACTUEL ET REFERE-SUSPENSION in Bulletin des contrats et marchés publics, n° 20 (2003 mars)

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CONTENTIEUX. REFERE-SUSPENSION. MARCHES PUBLICS. IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SUSPENSION EN MATIERE CONTRACTUELLE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 3 (2003 mars)

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