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Exclusions « facultatives » : la présomption d'innocence à l'épreuve du juge du référé précontractuel / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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[article] Exclusions « facultatives » : la présomption d'innocence à l'épreuve du juge du référé précontractuel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 28/10/2019 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 32-34.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; EXCLUSION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 428866). Cette décision donne une conception ouverte de la notion de tentative d'influence sur le processus décisionnel de l'acheteur public en l'appliquant également à l'égard de faits se rapportant à des procédures antérieures au contrat en litige. Toutefois, les limites d'une telle appréciation devront être précisées par la jurisprudence, y compris s'agissant de procédures concernant un acheteur tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681284

[article]
Titre : Exclusions « facultatives » : la présomption d'innocence à l'épreuve du juge du référé précontractuel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43/44
Date de parution : 28/10/2019
Article en page(s) : p. 32-34
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL ; EXCLUSION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2019 (n° 428866). Cette décision donne une conception ouverte de la notion de tentative d'influence sur le processus décisionnel de l'acheteur public en l'appliquant également à l'égard de faits se rapportant à des procédures antérieures au contrat en litige. Toutefois, les limites d'une telle appréciation devront être précisées par la jurisprudence, y compris s'agissant de procédures concernant un acheteur tiers.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681284

Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6053 (18/10/2019)

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[article] Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6053 - 18/10/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 79.
Mots-clés : CONCESSION ; REFERE PRECONTRACTUEL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 18 septembre 2019 (n°430368). L'attribution du contrat à un établissement public est régulière dès lors que son statut prévoit expressément la possibilité d'assurer ce type de missions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680640

[article]
Titre : Un établissement public peut être attributaire d'une concession de distribution d'eau
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6053
Date de parution : 18/10/2019
Article en page(s) : p. 79
Mots-clés : CONCESSION ; REFERE PRECONTRACTUEL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 18 septembre 2019 (n°430368). L'attribution du contrat à un établissement public est régulière dès lors que son statut prévoit expressément la possibilité d'assurer ce type de missions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680640

Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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[article] Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14.
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE SUSPENSION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019 (n° 429680). En l'espèce, il est question des effets des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sur le délai opposable au référé suspension.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679146

[article]
Titre : Article L. 600-3 du Code de l'urbanisme : le nouveau délai du référé suspension, pour maintenant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE SUSPENSION ; CODE DE L'URBANISME
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019 (n° 429680). En l'espèce, il est question des effets des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sur le délai opposable au référé suspension.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679146

Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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[article] Chronique de contentieux administratif - Décisions d'avril à juin 2019 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Olivier LE BOT . - p. 19-26.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE SUSPENSION ; REFERE LIBERTE
Résumé : Cette chronique analyse les apports jurisprudentiels du deuxième trimestre 2019 en matière de contentieux administratif. Ils concernent notamment l'élargissement du champ de la pleine juridiction à tous les contentieux sociaux (excepté le DALO), la recevabilité des recours, les pouvoirs du juge, ainsi que les référés d'urgence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679015

[article]
Titre : Chronique de contentieux administratif - Décisions d'avril à juin 2019
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier LE BOT
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 19-26
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE SUSPENSION ; REFERE LIBERTE
Résumé : Cette chronique analyse les apports jurisprudentiels du deuxième trimestre 2019 en matière de contentieux administratif. Ils concernent notamment l'élargissement du champ de la pleine juridiction à tous les contentieux sociaux (excepté le DALO), la recevabilité des recours, les pouvoirs du juge, ainsi que les référés d'urgence.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679015

Obligation de faire naître une décision administrative préalable et référé-provision / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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[article] Obligation de faire naître une décision administrative préalable et référé-provision In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°40 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 13.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 septembre 2019 (n° 427923). Les dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret JADE du 2 novembre 2016, sont applicables dans le cadre du référé-provision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679026

[article]
Titre : Obligation de faire naître une décision administrative préalable et référé-provision
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°40
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 13
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 septembre 2019 (n° 427923). Les dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret JADE du 2 novembre 2016, sont applicables dans le cadre du référé-provision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679026

Comprendre simplement les marchés publics / Pierre de BAECKE (01/10/2019)

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Comprendre simplement les marchés publics - 3ème édition / Pierre de BAECKE (01/10/2019)

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Contentieux de la commande publique / Marc de MONSEMBERNARD (01/10/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Le contournement des obligations fiscales et sociales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Déféré « Tarn-et-Garonne » : une irrégularité ayant influé sur le choix de l'attributaire ne constitue pas un vice du consentement / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Le maire (qui souhaitait interdire la nuit les épiceries de nuit) et le juge pédagogue / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Délégation de service public : le feuilleton de la desserte maritime de la Corse se poursuit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (09/09/2019)

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Protection fonctionnelle appréciée in concreto et par droit de réponse médiatique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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La recevabilité d'une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l'obtention d'une décision préalable de l'administration ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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La société concessionnaire n'est pas un pouvoir adjudicateur / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6042 (09/08/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Communication du prix global de l'offre retenue aux concurrents évincés / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l'exécution d'une concession / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Juge compétent et recours applicable pour la passation d'un contrat d'occupation du domaine public entre deux personnes privées / François LICHERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Affaire Vincent Lambert : l'Administration retrouve son juge / François VIALLA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (08/07/2019)

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Les gens du voyage autorisés à rester in Nice-Matin, (02/07/2019)

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Contentieux de la commande publique : de la passation à l'exécution / Marion TERRAUX in Contrats publics, N°200 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Effets différenciés du référé-suspension sur une mesure de police et une sanction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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L'office du juge des référés saisi dans le cadre d'un recours Béziers II / Renaud SOUCHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (17/06/2019)

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L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6034 (14/06/2019)

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Référé "mesures utiles", une solution au non-respect des obligations contractuelles du titulaire / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (07/06/2019)

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La commune et le juge des référés précoces se voient rappeler la condition d'urgence / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

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Le droit des opérateurs économiques évincés dans les marchés publics / Arnaud LATRECHE (01/06/2019)

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L'obligation d'allotissement ne s'applique pas aux marchés publics globaux / Hélène HOEPFFNER in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2019)

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Pour le juge du référé mesures utiles saisi en matière de travaux publics, "urgence = danger immédiat" / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2019)

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La réforme de la justice : 2ème partie / F. BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2019)

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Offres anormalement basses : ceci n'est pas un hommage à Magritte / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (27/05/2019)

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Le recours du tiers contre une mesure de résiliation désormais devant le juge du contrat / Naïla BOUKHELOUA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Le Conseil d'Etat au secours des jeunes majeurs non accompagnés / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (13/05/2019)

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Pour le Conseil d'État, la présomption de minorité impose d'agir ! / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Combattre les "fake news". Le référé de l'article L.163-2 du Code électoral et la liberté d'expression / Alexandre PALANCO in Revue du droit public, N°3 (01/05/2019)

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L'essor des contentieux relatifs à la délivrance de traitements ou de soins / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2019)

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Bilan 2018 du contentieux du droit de la fonction publique et des ressources humaines / Didier JEAN-PIERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Contrôle des motifs d'exclusion par l'acheteur public et candidature des entreprises en redressement judiciaire à des marchés publics / Florent LACARRERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Hors période électorale officielle, primauté du choix éditorial encadré de la presse télévisée / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Les marchés globaux hors du champ de l’allotissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Le rejet des conclusions visant à l'annulation du marché n'empêche pas une sanction pécuniaire / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6024 (05/04/2019)

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L'offre de base doit respecter le CCTP sous peine d'élimination ! / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (02/04/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Code de la commande publique commenté 2019 / Bernard-Michel BLOCH (01/04/2019)

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Comment peut-on faire jouer le référé "mesures utiles" face à un risque de dommage imputable à des travaux publics ? / Sophie ROUSSEL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2019)

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Possibilité d'un même juge pour un référé liberté puis un référé suspension / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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Le caractère anormalement bas d'une offre doit être apprécié dans globalité / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (19/03/2019)

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Construction - Loi "Elan" : une réforme ambitieuse du contentieux du droit de l'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2457 (18/03/2019)

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La méthodologie d'Antibes Juan Les Pins validée par le juge / Aude CAMUS (15/03/2019)

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La réaffirmation du caractère subsidiaire du référé conservatoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Appel ou pourvoi en référé-provision : gare au jugement au fond ! / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Référé-provision : rejet pour tardiveté d'une action en fixation définitive du montant de la dette (CJA, art. R. 541-4) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (25/02/2019)

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Contrats publics. De nouvelles précisions sur la jurisprudence "Béziers 2" / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2453 (18/02/2019)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de janvier à décembre 2018 (1ère partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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L’obstination thérapeutique déraisonnable / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Faire entrer un rond dans un carré / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (04/02/2019)

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Pas de formalisme pour la convocation des parties à l'audience d'un référé-suspension / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Référé suspension et juge du contrat face à une remunicipalisation / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (04/02/2019)

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Une communauté intercommunale membre et son président obtiennent la suspension d'un marché passé par un syndicat mixte / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales / Eric LANDOT in Associations mode d'emploi, N°206 (01/02/2019)

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Signer un marché pendant le délai de stand still peut vous coûter cher ! / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (31/01/2019)

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Injonction aux « gilets jaunes » bretons de quitter (notamment) leurs ronds-points ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

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Pas ou peu d'allotissement ? Attention, danger ! / BAINVEL Clarisse in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6013 (18/01/2019)

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Référé-suspension en matière de prolongation de l'ASE pour jeunes majeurs / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Recours Tarn-et-Garonne : d'utiles précisions sur les moyens que peut invoquer le concurrent évincé / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°194 (01/01/2019)

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La contestation d'un arrêté anti-mendicité au regard du principe de fraternité / Alexandra KORSAKOFF in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (24/12/2018)

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Litige relatif au classement d'un candidat sur la grille des nuances politiques / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (17/12/2018)

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L'administration ne peut dessaisir le juge du référé-conservatoire en cours d'instance / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Le délai de remise des offres ne doit pas être manifestement inadapté au regard de la complexité du marché / Mathieu LORIOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

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Pas de présomption d'urgence sur un arrêté de carence en matière de logement social / Cécile BARROIS de SARIGNY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (26/11/2018)

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Recours du préfet – Suspension de l'exécution du marché / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6003 (16/11/2018)

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Clinique Mozart : nouvelle action au tribunal / Rémy DONCARLI in Nice-Matin, (15/11/2018)

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Nouvelles précisions sur Tarn et Garonne (13/11/2018)

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L'amende pour recours abusif : augmentation du montant, augmentation du contrôle / Caroline LANTERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2018)

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Le juge peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas "manifestement inapproprié" / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6002 (09/11/2018)

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Contentieux. Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2439 (05/11/2018)

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Marchés publics : les droits des candidats non retenus / Maximilien GODGENGER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2018)

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Du caractère définitif d’une délibération désaffectation et déclassant une dépendance du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Dix ans de Smirgeomes / Bertrand DACOSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Arrêté de carence présumé non urgent / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Dérogation au principe de conservation des espèces protégées et raison impérative d'intérêt public majeur in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Contrôle sur le délai de remise des offres et sur la qualité de candidats distincts / Sylvain HUL in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Contrôle sur le délai de remise des offres et sur la qualité de candidats distincts / Sylvain HUL in Contrats et marchés publics, N°10 (01/10/2018)

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Référé précontractuel : contrôle « particulier » sur le choix de ne pas distinguer des lots fonctionnels au sein d'un marché public / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2018)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Critère de sélection discriminant et sanctionné en référé précontractuel / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Impartialité, chacun son rôle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Recrutement de l'AMO par la société titulaire : pas forcément de conflit d'intérêt pour le Conseil d'Etat / Association pour l'achat dans les services publics (APASP) (18/09/2018)

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De la fraternité découle la liberté fondamentale d'aider autrui / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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Appel contre une décision relative à l'exécution d'une ordonnance de référé-liberté / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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Le référé-liberté en carence de l'administration / Clemmy FRIEDRICH in Revue du droit public, N°5 (01/09/2018)

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Référé précontractuel. Le requérant n'est pas tenu d'attester de la réception de son recours par le tribunal / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5988 (10/08/2018)

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Appréciation de l'utilité d'une mesure d'expertise / Emmanuelle MAUPIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (06/08/2018)

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