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Stationnement payant : une voiture à la fois / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)
[article] Stationnement payant : une voiture à la fois In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.
Mots-clés : STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CARTE GRISE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 440935 : le règlement de stationnement d'un automobiliste, lequel se fait par véhicule (numéro d'immatriculation), s'oppose au règlement pour plusieurs véhicules à fois sur un seul et même stationnement. C'est l'organe le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI qui instaure la redevance de stationnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720414 [article]
Titre : Stationnement payant : une voiture à la fois Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°2 Date de parution : 11/01/2021 Article en page(s) : p. 6 Mots-clés : STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CARTE GRISE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 440935 : le règlement de stationnement d'un automobiliste, lequel se fait par véhicule (numéro d'immatriculation), s'oppose au règlement pour plusieurs véhicules à fois sur un seul et même stationnement. C'est l'organe le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI qui instaure la redevance de stationnement. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720414 Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)
[article] Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2021 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; REDEVANCE ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CONTRAT Résumé : Conclusions d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2020 (n° 1900276, 1900278, 1900279 et 1900396). Le rapporteur public, Jean-Charles Jobart, considère qu'une délibération municipale, modifiant unilatéralement les clauses financières d'un contrat est illégale. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat est possible lorsqu'il est question d'un contrat privé ou d'un contrat administratif conclu entre personnes publiques. Cependant, si une personne publique bénéficie du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat administratif, elle ne peut en modifier les clauses financières, sauf pour une redevance domaniale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720130 [article]
Titre : Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Charles JOBART Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°1 Date de parution : 06/01/2021 Article en page(s) : p. Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; REDEVANCE ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CONTRAT Résumé : Conclusions d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2020 (n° 1900276, 1900278, 1900279 et 1900396). Le rapporteur public, Jean-Charles Jobart, considère qu'une délibération municipale, modifiant unilatéralement les clauses financières d'un contrat est illégale. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat est possible lorsqu'il est question d'un contrat privé ou d'un contrat administratif conclu entre personnes publiques. Cependant, si une personne publique bénéficie du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat administratif, elle ne peut en modifier les clauses financières, sauf pour une redevance domaniale. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720130 Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)
[article] Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6116 - 18/12/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66.
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; TITRE DE RECETTES ; REGLEMENT DES LITIGES ; CONCILIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°431903. L'obligation de conciliation préalable ne fait pas obstacle à l'émission des titres exécutoires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719083 [article]
Titre : Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles LE CHATELIER Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : N°6116 Date de parution : 18/12/2020 Article en page(s) : p. 66 Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; TITRE DE RECETTES ; REGLEMENT DES LITIGES ; CONCILIATION Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°431903. L'obligation de conciliation préalable ne fait pas obstacle à l'émission des titres exécutoires. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719083 Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)
[article] Aide publique : la faute de l'inutilité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 8.
Mots-clés : AIDE PUBLIQUE ; FAUTE ; CREANCE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DETTE SOCIALE ; TAXE ; REDEVANCE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 417165, "Sté AOM Air Liberté" (Lebon T.) : dans cette affaire, la responsabilité de l'État était recherchée par le représentant des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise qui avait bénéficié d'aides publiques sous la forme d'un prêt et de plusieurs moratoires pour le paiement de dettes sociales et de taxes et redevances. Aucune des conditions n'étaient remplies permettant de caractériser une faute simple des pouvoirs publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718615 [article]
Titre : Aide publique : la faute de l'inutilité Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°50 Date de parution : 14/12/2020 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : AIDE PUBLIQUE ; FAUTE ; CREANCE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DETTE SOCIALE ; TAXE ; REDEVANCE Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 417165, "Sté AOM Air Liberté" (Lebon T.) : dans cette affaire, la responsabilité de l'État était recherchée par le représentant des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise qui avait bénéficié d'aides publiques sous la forme d'un prêt et de plusieurs moratoires pour le paiement de dettes sociales et de taxes et redevances. Aucune des conditions n'étaient remplies permettant de caractériser une faute simple des pouvoirs publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718615 Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (13/12/2020)
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Titre : Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses Type de document : Texte réglementaire Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets Numéro : N°301 Date de parution : 13/12/2020 Mots-clés : REDEVANCE ; POLLUTION CHIMIQUE
produit phytopharmaceutique ; semence ; pollution diffuseEn ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718328 [article] Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses In Journal Officiel - Lois et décrets - N°301 - 13/12/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : REDEVANCE ; POLLUTION CHIMIQUE
produit phytopharmaceutique ; semence ; pollution diffuseEn ligne : https://www.legifran [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718328 Nouvelles illustrations jurisprudentielles de la distinction entre redevances et taxes / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)
PermalinkQuel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)
PermalinkQui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)
PermalinkComment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)
PermalinkCovid-19 : exonération temporaire de redevances domaniales / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
PermalinkRedevances domaniales et principe d'égalité : le mariage (coûteux) de ma meilleure amie / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
PermalinkSAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE : Un coup d'arrêt donné au projet " Batipoly " / Corinne JULIEN-BOTTONI in Nice-Matin, (21/07/2020)
PermalinkDSP : l'omission du montant ou le mode de calcul de la redevance ne rend pas illicite le contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)
PermalinkSuspension et reprise de l'exécution des contrats / Xavier HEYMANS in Contrats publics, N°211 (01/07/2020)
PermalinkLe forfait de post-stationnement dans ses états contentieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)
PermalinkPermalinkLe Sénat propose une refonte de la redevance in Nice-Matin, (12/06/2020)
PermalinkOpen data. Obligation en matière de réutilisation des données publiques : ce qui a changé / Antoine PETEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2517 (01/06/2020)
PermalinkSelon quelles règles les agences de l'eau peuvent-elles déterminer le cadre des concours financiers qu'elles apportent aux collectivités territoriales ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)
PermalinkÉtat des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)
PermalinkDécret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France in Journal Officiel - Lois et décrets, N°291 (15/12/2019)
PermalinkPermalinkLes limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)
PermalinkLes modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)
PermalinkUne majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)
PermalinkL'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)
PermalinkComment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)
PermalinkDroits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)
PermalinkLe Conseil d'Etat rejette la requête de l'aéroport de Nice in Nice-Matin, (08/05/2019)
PermalinkLégalité dune redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)
PermalinkRedevance télé Darmanin avait l'accord de l'Elysée pour évoquer sa suppression in Libération, (05/04/2019)
PermalinkSuppression de la redevance audiovisuelle : le feuilleton continue / Lilian ALEMAGNA in Libération, (02/04/2019)
PermalinkLa fin de la redevance comme piste de sortie du grand débat ; Pataquès en pleine réforme de l'audiovisuel ; Les députés En marche veulent alléger l'impôt sur le revenu des classes moyennes ; / Ingrid FEUERSTEIN ; Marina ALCARAZ ; Renaud HONORÉ in Les Échos, (01/04/2019)
PermalinkLe maire et la gestion des salles communales / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1085 (01/04/2019)
PermalinkPermalinkLe Puy-de-Dôme en avance sur la téléassistance / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 526 (01/03/2019)
PermalinkRedevance des établissements publics industriels et commerciaux : quelles conditions pour sa mise en place ? / Romain BONY-CISTERNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)
PermalinkRedevances pour service rendu ; EPIC mais services de sécurité à caractère administratif ; définition et conditions détablissement de redevances in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)
PermalinkArrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)
PermalinkDomaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)
PermalinkLa redevance pour service public, dans lentonnoir de lintérêt direct / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)
PermalinkComment (ré) concilier développement de projets et préservation des vestiges / Damien RICHARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6006 (07/12/2018)
PermalinkLa possibilité d'un logement par nécessité absolue ne crée pas un droit à être logé gratuitement in La Lettre de l'employeur territorial, 1608 (04/12/2018)
PermalinkUn an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)
PermalinkArrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°272 (24/11/2018)
PermalinkInsuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)
PermalinkAssainissement. Le juge judiciaire compétent sur certains litiges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)
PermalinkLe montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)
PermalinkUne collecte de la taxe sur les déchets excédentaire? / Mathilde FRENOIS in 20mn(Nice), (12/10/2018)
PermalinkFinances. Alerte rouge sur la fiscalité verte / Fabienne NEDEY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)
PermalinkLa redevance comme critère de sélection des offres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)
PermalinkLes indiscrets JDD - Europe 1 - L'effort de Retailleau - Une loi pour le nucléaire - Daubresse candidate / Géraldine WOESSNER in Le Journal du Dimanche, (07/10/2018)
PermalinkDéchets : la tarification incitative emballe le Sicoval in Environnement magazine, N°1768/1769 (01/10/2018)
PermalinkParticipation pour le raccordement au réseau dassainissement : une question dégalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)
PermalinkLe gouvernement donne un coup de pouce au vélo in Nice-Matin, (15/09/2018)
PermalinkLes relations collectivités territoriales et instances sportives : vent de révolte ou simple brise ? / Didier GUIGNARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)
PermalinkLe raccordement à l'égout exclu de toute ristourne / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)
PermalinkCollecte des déchets : choisir la taxe ou la redevance / Frédéric VILLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2018)
PermalinkStationnement payant. Un contentieux dépénalisé et largement dématérialisé / Nathalie FINCK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)
PermalinkPas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)
PermalinkDroit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 3 (01/03/2018)
PermalinkRevalorisation de la redevance pour occupation du domaine public des communes et des départements par des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Actualisation au titre de l'année 2018 (29/01/2018)
PermalinkRevalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution délectricité Actualisation au titre de lannée 2018 (29/01/2018)
PermalinkDe la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)
PermalinkRedevances télécoms pour 2018 (10/01/2018)
PermalinkQuel avenir pour l'audiovisuel public ? / Justin DELEPINE in Alternatives économiques, N°375 (01/01/2018)
PermalinkPatience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)
PermalinkDécret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant in Journal Officiel - Lois et décrets, N°258 (04/11/2017)
PermalinkLa détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)
PermalinkL'exposition de deux-roues sur la voie publique taxée in Nice-Matin, (25/10/2017)
PermalinkTransmission des conclusions par les cours administratives d'appel : la fin de la gratuité / Emmanuel GOUBET in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)
PermalinkMettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)
PermalinkUne part fixe dans la redevance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)
PermalinkRéutilisation des données généalogiques : le principe de réalité / Denis BERTHAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)
PermalinkLe nouveau cahier des charges des concessions de distribution électrique : de la difficulté de discuter finances avec le groupe EDF / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°191 (01/08/2017)
PermalinkOccupation du domaine public : nouvelles règles au 1er juillet 2017 in La Vie communale et départementale, N°1064/1065 (01/07/2017)
PermalinkFocus sur les redevances d'occupation du domaine public dues au titre des ouvrages électriques / Laurent LIGUORI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)
PermalinkCouplage d'une redevance spéciale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)
PermalinkIndemnisation du préjudice résultant d'une occupation irrégulière / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)
PermalinkMaintes fois retardée....le réforme du stationnement est (presque) arrivée / Alexandra ADERNO in Les Cahiers juridiques de la gazette, N°199 (01/03/2017)
PermalinkLe Conseil dEtat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte dAzur / Gabriel ZIGNANI (24/02/2017)
PermalinkL'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)
PermalinkPermalinkLe calcul de la redevance peut prendre en compte le nombre de chambres d'un hôtel ou d'un Ehpad / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5902 (30/12/2016)
PermalinkPrescription des redevances d'archéologie préventive in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)
PermalinkDétermination proportionnée de la redevance d'assinissement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2344 (05/12/2016)
PermalinkDes politiques de stationnement locales et durables in Service public territorial, N°25 (01/12/2016)
PermalinkArrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°276 (27/11/2016)
PermalinkRedevance d'assainissement, fonction du nombre de chambres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)
PermalinkLa redevance incitative en habitat collectif, pas si absurde / Frédéric VILLE in Technicités, N°297 (01/11/2016)
Permalink« Visser sa plaque » ou la confrontation d'un usage professionnel au droit de l'occupation du domaine public in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)
PermalinkPermalinkAvis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur les zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°244 (19/10/2016)
PermalinkConvention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)
PermalinkLes ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public / Mickaël BAUBONNE in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)
PermalinkL'occupation sans titre d'un logement du domaine public justifie la perception d'une redevance in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)
PermalinkSélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Annulation de redevances insufisamment élevées / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)
PermalinkGérer l'occupation des places dans les halles et marchés / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)
PermalinkArrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2016 in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 185 (10/08/2016)
PermalinkFuites d'eau : le doublement de la redevance est-il efficace ? / Sylvie LUNEAU in Technicités, N°295 (01/08/2016)
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