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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FINANCES > FINANCES > FINANCES PUBLIQUES > FINANCES DE L'ETAT > BUDGET DE L'ETAT > FISCALITE > REDEVANCE

REDEVANCE

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État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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[article] État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD . - p. 34-38.
Mots-clés : STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; RECOURS ADMINISTRATIF
Résumé : Cette étude dresse l'état des lieux du nouveau dispositif de stationnement payant sur voirie, deux ans après la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci assimile le stationnement sur la voie publique à une occupation du domaine public soumise à redevance. Les règles en matière de stationnement, élaborées par chaque collectivité sont appliquées sur le terrain par les agents ou des sociétés délégataires et interprétées par la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP. En deux ans, la CCSP est devenue la première juridiction administrative en termes de recours enregistrés. Elle est aujourd'hui vivement critiquée pour le stock de recours non jugés.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685996

[article]
Titre : État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Alexandre CANO ; Laetitia GIRARD
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 23/12/2019
Article en page(s) : p. 34-38
Mots-clés : STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; RECOURS ADMINISTRATIF
Résumé : Cette étude dresse l'état des lieux du nouveau dispositif de stationnement payant sur voirie, deux ans après la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci assimile le stationnement sur la voie publique à une occupation du domaine public soumise à redevance. Les règles en matière de stationnement, élaborées par chaque collectivité sont appliquées sur le terrain par les agents ou des sociétés délégataires et interprétées par la Commission du contentieux du stationnement payant, la CCSP. En deux ans, la CCSP est devenue la première juridiction administrative en termes de recours enregistrés. Elle est aujourd'hui vivement critiquée pour le stock de recours non jugés.
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Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France in Journal Officiel - Lois et décrets, N°291 (15/12/2019)

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[article]
Titre : Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°291
Date de parution : 15/12/2019
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; EAU
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685240

[article] Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France In Journal Officiel - Lois et décrets - N°291 - 15/12/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; EAU
En ligne : https://www.legifran [...]
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Chronique de droit public financier 2019 / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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[article] Chronique de droit public financier 2019 In Droit administratif - 12 - 01/12/2019 [Article de périodique] / Louis BAHOUGNE ; Aurélien CAMUS ; Vincent MAZZOCCHI . - 4-16.
Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECETTE BUDGETAIRE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DE FAIT ; SERVICE PUBLIC ; FINANCEMENT ; STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE
Résumé : "La présente chronique est illustrative de la diversité des matières embrassées par « le droit public financier ». Le droit comptable public stricto sensu figure toujours en bonne place à travers la question de l'agence comptable pour les collectivités territoriales, la notion de recette publique en matière de gestion de fait ou encore la séparation comptable des activités au sein de l'EPIC SNCF Mobilités. Le domaine du financement du service public n'est pas non plus ignoré puisque sont abordés successivement les thèmes de la rétroactivité des décisions institutives de redevances pour service rendu ainsi que du contentieux du stationnement payant. Enfin, les hasards du contentieux ont fourni l'occasion au Conseil d'État de se prononcer sur le statut juridique des « bleus » budgétaires dans une matière le droit budgétaire que l'on relègue trop souvent au seul intérêt académique de l'enseignement des finances publiques en deuxième année de licence. Le droit des finances publiques est vivant et utile aux praticiens pourvu qu'on accepte de sortir du tropisme qui consiste à l'étudier sous le seul angle de la procédure parlementaire."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685467

[article]
Titre : Chronique de droit public financier 2019
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Louis BAHOUGNE ; Aurélien CAMUS ; Vincent MAZZOCCHI
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 12
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : 4-16
Mots-clés : COMPTABILITE PUBLIQUE ; RECETTE BUDGETAIRE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DE FAIT ; SERVICE PUBLIC ; FINANCEMENT ; STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE
Résumé : "La présente chronique est illustrative de la diversité des matières embrassées par « le droit public financier ». Le droit comptable public stricto sensu figure toujours en bonne place à travers la question de l'agence comptable pour les collectivités territoriales, la notion de recette publique en matière de gestion de fait ou encore la séparation comptable des activités au sein de l'EPIC SNCF Mobilités. Le domaine du financement du service public n'est pas non plus ignoré puisque sont abordés successivement les thèmes de la rétroactivité des décisions institutives de redevances pour service rendu ainsi que du contentieux du stationnement payant. Enfin, les hasards du contentieux ont fourni l'occasion au Conseil d'État de se prononcer sur le statut juridique des « bleus » budgétaires dans une matière le droit budgétaire que l'on relègue trop souvent au seul intérêt académique de l'enseignement des finances publiques en deuxième année de licence. Le droit des finances publiques est vivant et utile aux praticiens pourvu qu'on accepte de sortir du tropisme qui consiste à l'étudier sous le seul angle de la procédure parlementaire."
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Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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[article] Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances In Droit administratif - 12 - 01/12/2019 [Article de périodique] . - 55-63.
Mots-clés : TARIFICATION ; RETROACTIVITE ; REDEVANCE
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 11/07/2019 422577. Affaire EARL Plaine de Vaucouleurs "L'application, dès le début de la période de référence, du tarif d'une redevance adopté après le début de ladite période, est entachée de rétroactivité, en ce qui concerne du moins la partie dudit tarif qui est supérieure au montant de l'ancien tarif. Elle est néanmoins autorisée lorsque le précédent tarif, soit a été annulé, soit a été déclaré illégal. Il importe en effet que certains usagers ne profitent pas de la suppression ou de l'inapplicabilité du tarif pour bénéficier gratuitement du service. Il n'en va pas de même, en revanche, lorsque le tarif est « simplement » adopté en retard. En pareille hypothèse, il convient de continuer à percevoir la redevance sur la base de l'ancien tarif jusqu'à ce que le nouveau tarif ait été adopté et s'applique pour l'avenir." - Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685466

[article]
Titre : Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 12
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : 55-63
Mots-clés : TARIFICATION ; RETROACTIVITE ; REDEVANCE
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 11/07/2019 422577. Affaire EARL Plaine de Vaucouleurs "L'application, dès le début de la période de référence, du tarif d'une redevance adopté après le début de ladite période, est entachée de rétroactivité, en ce qui concerne du moins la partie dudit tarif qui est supérieure au montant de l'ancien tarif. Elle est néanmoins autorisée lorsque le précédent tarif, soit a été annulé, soit a été déclaré illégal. Il importe en effet que certains usagers ne profitent pas de la suppression ou de l'inapplicabilité du tarif pour bénéficier gratuitement du service. Il n'en va pas de même, en revanche, lorsque le tarif est « simplement » adopté en retard. En pareille hypothèse, il convient de continuer à percevoir la redevance sur la base de l'ancien tarif jusqu'à ce que le nouveau tarif ait été adopté et s'applique pour l'avenir." - Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes.
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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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[article] Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 21/10/2019 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN . - p. 31-33.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; REDEVANCE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 421403). Cet arrêt précise les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public, contreparties qui doivent correspondre à ce que l'occupant aurait dû verser s'il avait été titré – même si l'octroi d'un titre est juridiquement impossible. Il est fait référence à des barèmes préexistants fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=680386

[article]
Titre : Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe S. HANSEN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 21/10/2019
Article en page(s) : p. 31-33
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; INDEMNITE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; REDEVANCE
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2019 (n° 421403). Cet arrêt précise les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public, contreparties qui doivent correspondre à ce que l'occupant aurait dû verser s'il avait été titré – même si l'octroi d'un titre est juridiquement impossible. Il est fait référence à des barèmes préexistants fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public.
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Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Le Conseil d'Etat rejette la requête de l'aéroport de Nice in Nice-Matin, (08/05/2019)

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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Redevance télé Darmanin avait l'accord de l'Elysée pour évoquer sa suppression in Libération, (05/04/2019)

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Suppression de la redevance audiovisuelle : le feuilleton continue / Lilian ALEMAGNA in Libération, (02/04/2019)

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La fin de la redevance comme piste de sortie du grand débat ; Pataquès en pleine réforme de l'audiovisuel ; Les députés En marche veulent alléger l'impôt sur le revenu des classes moyennes ; / Ingrid FEUERSTEIN ; Marina ALCARAZ ; Renaud HONORÉ in Les Échos, (01/04/2019)

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Le maire et la gestion des salles communales / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1085 (01/04/2019)

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Plages privées dans la houle du changement / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (01/04/2019)

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Le Puy-de-Dôme en avance sur la téléassistance / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 526 (01/03/2019)

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Redevance des établissements publics industriels et commerciaux : quelles conditions pour sa mise en place ? / Romain BONY-CISTERNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Redevances pour service rendu ; EPIC mais services de sécurité à caractère administratif ; définition et conditions d’établissement de redevances in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

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Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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La redevance pour service public, dans l’entonnoir de l’intérêt direct / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Comment (ré) concilier développement de projets et préservation des vestiges / Damien RICHARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6006 (07/12/2018)

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La possibilité d'un logement par nécessité absolue ne crée pas un droit à être logé gratuitement in La Lettre de l'employeur territorial, 1608 (04/12/2018)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°272 (24/11/2018)

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Insuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)

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Assainissement. Le juge judiciaire compétent sur certains litiges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Une collecte de la taxe sur les déchets excédentaire? / Mathilde FRENOIS in 20mn(Nice), (12/10/2018)

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Finances. Alerte rouge sur la fiscalité verte / Fabienne NEDEY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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La redevance comme critère de sélection des offres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Les indiscrets JDD - Europe 1 - L'effort de Retailleau - Une loi pour le nucléaire - Daubresse candidate / Géraldine WOESSNER in Le Journal du Dimanche, (07/10/2018)

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Déchets : la tarification incitative emballe le Sicoval in Environnement magazine, N°1768/1769 (01/10/2018)

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Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Le gouvernement donne un coup de pouce au vélo in Nice-Matin, (15/09/2018)

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Les relations collectivités territoriales et instances sportives : vent de révolte ou simple brise ? / Didier GUIGNARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Le raccordement à l'égout exclu de toute ristourne / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Collecte des déchets : choisir la taxe ou la redevance / Frédéric VILLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2018)

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Stationnement payant. Un contentieux dépénalisé et largement dématérialisé / Nathalie FINCK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Droit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public des communes et des départements par des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Actualisation au titre de l'année 2018 (29/01/2018)

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Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité – Actualisation au titre de l’année 2018 (29/01/2018)

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De la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Redevances télécoms pour 2018 (10/01/2018)

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Quel avenir pour l'audiovisuel public ? / Justin DELEPINE in Alternatives économiques, N°375 (01/01/2018)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant in Journal Officiel - Lois et décrets, N°258 (04/11/2017)

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La détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'exposition de deux-roues sur la voie publique taxée in Nice-Matin, (25/10/2017)

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Transmission des conclusions par les cours administratives d'appel : la fin de la gratuité / Emmanuel GOUBET in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)

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Une part fixe dans la redevance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Réutilisation des données généalogiques : le principe de réalité / Denis BERTHAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Le nouveau cahier des charges des concessions de distribution électrique : de la difficulté de discuter finances avec le groupe EDF / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°191 (01/08/2017)

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Occupation du domaine public : nouvelles règles au 1er juillet 2017 in La Vie communale et départementale, N°1064/1065 (01/07/2017)

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Focus sur les redevances d'occupation du domaine public dues au titre des ouvrages électriques / Laurent LIGUORI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Couplage d'une redevance spéciale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Indemnisation du préjudice résultant d'une occupation irrégulière / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Maintes fois retardée....le réforme du stationnement est (presque) arrivée / Alexandra ADERNO in Les Cahiers juridiques de la gazette, N°199 (01/03/2017)

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Le Conseil d’Etat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur / Gabriel ZIGNANI (24/02/2017)

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L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Et les autres ports, combien ça rapporte ? / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (09/01/2017)

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Le calcul de la redevance peut prendre en compte le nombre de chambres d'un hôtel ou d'un Ehpad / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5902 (30/12/2016)

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Prescription des redevances d'archéologie préventive in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Détermination proportionnée de la redevance d'assinissement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2344 (05/12/2016)

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Des politiques de stationnement locales et durables in Service public territorial, N°25 (01/12/2016)

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Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°276 (27/11/2016)

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Redevance d'assainissement, fonction du nombre de chambres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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La redevance incitative en habitat collectif, pas si absurde / Frédéric VILLE in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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« Visser sa plaque » ou la confrontation d'un usage professionnel au droit de l'occupation du domaine public in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)

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Mission: impossible / Cyril LACARRIERE in L'Opinion, (25/10/2016)

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Avis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur les zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°244 (19/10/2016)

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Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Les ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public / Mickaël BAUBONNE in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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L'occupation sans titre d'un logement du domaine public justifie la perception d'une redevance in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Annulation de redevances insufisamment élevées / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Gérer l'occupation des places dans les halles et marchés / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)

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Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2016 in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 185 (10/08/2016)

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Fuites d'eau : le doublement de la redevance est-il efficace ? / Sylvie LUNEAU in Technicités, N°295 (01/08/2016)

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Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public in Journal Officiel - Lois et décrets, N°176 (30/07/2016)

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Les terrasses de café et halls de marché / Grégory MOLLION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29-33 (25/07/2016)

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Danthony à l'épreuve du contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (11/07/2016)

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Développement économique - Avis de tempête sur les concessions de plage / Emmanuelle LESQUEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2325 (11/07/2016)

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Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°153 (02/07/2016)

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Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 151 (30/06/2016)

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Domaine public - Les conséquences de l'absence d'un contrat d'occupation domaniale / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2323 (27/06/2016)

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Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 146 (24/06/2016)

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Domaine public, Marseille théâtre de la guerre des plaques professionnelles / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2322 (20/06/2016)

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Juge compétent sur une cession de biens du domaine privé entre communes / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (20/06/2016)

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Collectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ? / Agnès DANON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Saint-Jeannet : hausse des redevances, l'opposition contre in Nice-Matin, (25/05/2016)

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Accès à la culture et financement de la création à l'ère du numérique. La disposition des consommateurs à payer pour une offre légale de qualité comme garantie d’un financement sain et vertueux de la culture (05/2016)

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Photographies d’un bien du domaine public à des fins publicitaires ; rémunération du propriétaire : pour occupation du domaine ? Non ; pour utilisation ? Peut-être in La Lettre du financier territorial, N°310 (01/05/2016)

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Déchets: les commerçants de Vence s'organisent. / Michel DIVET in Nice-Matin, (11/04/2016)

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Police. Stationnement : une réforme à anticiper / Dominique HERVE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°4 (01/04/2016)

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Forfait, pour petits déchets seulement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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Comment fixer la redevance d'occupation du domaine public / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Open data : les redevances font de la résistance en douce / Gabriel ZIGNANI (21/03/2016)

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