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REDEVANCE

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Stationnement payant : une voiture à la fois / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] Stationnement payant : une voiture à la fois In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 6.
Mots-clés : STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CARTE GRISE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 440935 : le règlement de stationnement d'un automobiliste, lequel se fait par véhicule (numéro d'immatriculation), s'oppose au règlement pour plusieurs véhicules à fois sur un seul et même stationnement. C'est l'organe le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI qui instaure la redevance de stationnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720414

[article]
Titre : Stationnement payant : une voiture à la fois
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : STATIONNEMENT PAYANT ; REDEVANCE ; CONSEIL MUNICIPAL ; CARTE GRISE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2020, n° 440935 : le règlement de stationnement d'un automobiliste, lequel se fait par véhicule (numéro d'immatriculation), s'oppose au règlement pour plusieurs véhicules à fois sur un seul et même stationnement. C'est l'organe le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI qui instaure la redevance de stationnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720414

Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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[article] Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°1 - 06/01/2021 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; REDEVANCE ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CONTRAT
Résumé : Conclusions d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2020 (n° 1900276, 1900278, 1900279 et 1900396). Le rapporteur public, Jean-Charles Jobart, considère qu'une délibération municipale, modifiant unilatéralement les clauses financières d'un contrat est illégale. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat est possible lorsqu'il est question d'un contrat privé ou d'un contrat administratif conclu entre personnes publiques. Cependant, si une personne publique bénéficie du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat administratif, elle ne peut en modifier les clauses financières, sauf pour une redevance domaniale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720130

[article]
Titre : Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Charles JOBART
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°1
Date de parution : 06/01/2021
Article en page(s) : p.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; REDEVANCE ; DELIBERATION ; DOMAINE PUBLIC ; ILLEGALITE ; CONTRAT
Résumé : Conclusions d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2020 (n° 1900276, 1900278, 1900279 et 1900396). Le rapporteur public, Jean-Charles Jobart, considère qu'une délibération municipale, modifiant unilatéralement les clauses financières d'un contrat est illégale. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables d'un contrat est possible lorsqu'il est question d'un contrat privé ou d'un contrat administratif conclu entre personnes publiques. Cependant, si une personne publique bénéficie du pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat administratif, elle ne peut en modifier les clauses financières, sauf pour une redevance domaniale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720130

Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6116 (18/12/2020)

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[article] Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6116 - 18/12/2020 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 66.
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; TITRE DE RECETTES ; REGLEMENT DES LITIGES ; CONCILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°431903. L'obligation de conciliation préalable ne fait pas obstacle à l'émission des titres exécutoires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719083

[article]
Titre : Règlement des litiges. Le titre exécutoire émis pour le versement de la redevance domaniale et de pénalités n'a pas à être soumis à la conciliation préalable prévue
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6116
Date de parution : 18/12/2020
Article en page(s) : p. 66
Mots-clés : REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; PENALITES DE RETARD ; TITRE DE RECETTES ; REGLEMENT DES LITIGES ; CONCILIATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020, n°431903. L'obligation de conciliation préalable ne fait pas obstacle à l'émission des titres exécutoires.
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Aide publique : la faute de l'inutilité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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[article] Aide publique : la faute de l'inutilité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 14/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 8.
Mots-clés : AIDE PUBLIQUE ; FAUTE ; CREANCE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DETTE SOCIALE ; TAXE ; REDEVANCE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 417165, "Sté AOM Air Liberté" (Lebon T.) : dans cette affaire, la responsabilité de l'État était recherchée par le représentant des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise qui avait bénéficié d'aides publiques sous la forme d'un prêt et de plusieurs moratoires pour le paiement de dettes sociales et de taxes et redevances. Aucune des conditions n'étaient remplies permettant de caractériser une faute – simple – des pouvoirs publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718615

[article]
Titre : Aide publique : la faute de l'inutilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 14/12/2020
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : AIDE PUBLIQUE ; FAUTE ; CREANCE ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; DETTE SOCIALE ; TAXE ; REDEVANCE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020, n° 417165, "Sté AOM Air Liberté" (Lebon T.) : dans cette affaire, la responsabilité de l'État était recherchée par le représentant des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise qui avait bénéficié d'aides publiques sous la forme d'un prêt et de plusieurs moratoires pour le paiement de dettes sociales et de taxes et redevances. Aucune des conditions n'étaient remplies permettant de caractériser une faute – simple – des pouvoirs publics.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718615

Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (13/12/2020)

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[article]
Titre : Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°301
Date de parution : 13/12/2020
Mots-clés : REDEVANCE ; POLLUTION CHIMIQUE
produit phytopharmaceutique ; semence ; pollution diffuse
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718328

[article] Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses In Journal Officiel - Lois et décrets - N°301 - 13/12/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : REDEVANCE ; POLLUTION CHIMIQUE
produit phytopharmaceutique ; semence ; pollution diffuse
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718328

Nouvelles illustrations jurisprudentielles de la distinction entre redevances et taxes / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Quel régime de responsabilité si les modalités de calcul des redevances ne sont pas précisées dans le contrat de concession ? / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (09/11/2020)

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Qui perçoit les redevances payées par les opérateurs de téléphonie ? / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (05/10/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Covid-19 : exonération temporaire de redevances domaniales / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Redevances domaniales et principe d'égalité : le mariage (coûteux) de ma meilleure amie / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE : Un coup d'arrêt donné au projet " Batipoly " / Corinne JULIEN-BOTTONI in Nice-Matin, (21/07/2020)

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DSP : l'omission du montant ou le mode de calcul de la redevance ne rend pas illicite le contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Suspension et reprise de l'exécution des contrats / Xavier HEYMANS in Contrats publics, N°211 (01/07/2020)

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Le forfait de post-stationnement dans ses états contentieux / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Economie locale : à chacun sa méthode pour l' aider / Margot DASQUE in Nice-Matin, (15/06/2020)

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Le Sénat propose une refonte de la redevance in Nice-Matin, (12/06/2020)

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Open data. Obligation en matière de réutilisation des données publiques : ce qui a changé / Antoine PETEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2517 (01/06/2020)

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Selon quelles règles les agences de l'eau peuvent-elles déterminer le cadre des concours financiers qu'elles apportent aux collectivités territoriales ? / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2020)

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État des lieux du stationnement payant - Un cadre législatif redessiné par une nouvelle juridiction administrative, la CCSP / Jean-Alexandre CANO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France in Journal Officiel - Lois et décrets, N°291 (15/12/2019)

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Chronique de droit public financier 2019 / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Les limites de la rétroactivité de la fixation du tarif des redevances in Droit administratif, 12 (01/12/2019)

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Les modalités de détermination des indemnités d'occupation sans titre du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Une majoration illégale de redevances / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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L'usager fiscalement contraint n'est pas un consommateur contractuel comme les autres ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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Comment peut-on fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par des occupants sans titre du domaine public ? / Romain VICTOR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Le Conseil d'Etat rejette la requête de l'aéroport de Nice in Nice-Matin, (08/05/2019)

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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Redevance télé Darmanin avait l'accord de l'Elysée pour évoquer sa suppression in Libération, (05/04/2019)

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Suppression de la redevance audiovisuelle : le feuilleton continue / Lilian ALEMAGNA in Libération, (02/04/2019)

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La fin de la redevance comme piste de sortie du grand débat ; Pataquès en pleine réforme de l'audiovisuel ; Les députés En marche veulent alléger l'impôt sur le revenu des classes moyennes ; / Ingrid FEUERSTEIN ; Marina ALCARAZ ; Renaud HONORÉ in Les Échos, (01/04/2019)

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Le maire et la gestion des salles communales / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1085 (01/04/2019)

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Plages privées dans la houle du changement / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (01/04/2019)

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Le Puy-de-Dôme en avance sur la téléassistance / Stéphane MENU in La Lettre du cadre territorial, N° 526 (01/03/2019)

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Redevance des établissements publics industriels et commerciaux : quelles conditions pour sa mise en place ? / Romain BONY-CISTERNES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Redevances pour service rendu ; EPIC mais services de sécurité à caractère administratif ; définition et conditions d’établissement de redevances in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

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Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2018)

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Domaine. Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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La redevance pour service public, dans l’entonnoir de l’intérêt direct / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Comment (ré) concilier développement de projets et préservation des vestiges / Damien RICHARD in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6006 (07/12/2018)

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La possibilité d'un logement par nécessité absolue ne crée pas un droit à être logé gratuitement in La Lettre de l'employeur territorial, 1608 (04/12/2018)

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Un an de droit de la propriété des personnes publiques / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2018)

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Arrêté du 13 novembre 2018 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°272 (24/11/2018)

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Insuffisance de concurrence et offre infructueuse / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°178 (01/11/2018)

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Assainissement. Le juge judiciaire compétent sur certains litiges / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2438 (29/10/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Une collecte de la taxe sur les déchets excédentaire? / Mathilde FRENOIS in 20mn(Nice), (12/10/2018)

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Finances. Alerte rouge sur la fiscalité verte / Fabienne NEDEY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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La redevance comme critère de sélection des offres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (08/10/2018)

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Les indiscrets JDD - Europe 1 - L'effort de Retailleau - Une loi pour le nucléaire - Daubresse candidate / Géraldine WOESSNER in Le Journal du Dimanche, (07/10/2018)

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Déchets : la tarification incitative emballe le Sicoval in Environnement magazine, N°1768/1769 (01/10/2018)

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Participation pour le raccordement au réseau d’assainissement : une question d’égalité / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Le gouvernement donne un coup de pouce au vélo in Nice-Matin, (15/09/2018)

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Les relations collectivités territoriales et instances sportives : vent de révolte ou simple brise ? / Didier GUIGNARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2018)

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Le raccordement à l'égout exclu de toute ristourne / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Collecte des déchets : choisir la taxe ou la redevance / Frédéric VILLE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°6 (01/06/2018)

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Stationnement payant. Un contentieux dépénalisé et largement dématérialisé / Nathalie FINCK in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Pas de redevance sans réseau d'assainissement collectif et traitement des eaux collectées / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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Droit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 3 (01/03/2018)

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Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public des communes et des départements par des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Actualisation au titre de l'année 2018 (29/01/2018)

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Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité – Actualisation au titre de l’année 2018 (29/01/2018)

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De la bonne utilisation de la convention d'occupation précaire / Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2399 (22/01/2018)

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Redevances télécoms pour 2018 (10/01/2018)

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Quel avenir pour l'audiovisuel public ? / Justin DELEPINE in Alternatives économiques, N°375 (01/01/2018)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant in Journal Officiel - Lois et décrets, N°258 (04/11/2017)

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La détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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L'exposition de deux-roues sur la voie publique taxée in Nice-Matin, (25/10/2017)

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Transmission des conclusions par les cours administratives d'appel : la fin de la gratuité / Emmanuel GOUBET in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)

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Mettre en oeuvre la réforme du stationnement payant / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2383 (25/09/2017)

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Une part fixe dans la redevance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Réutilisation des données généalogiques : le principe de réalité / Denis BERTHAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Le nouveau cahier des charges des concessions de distribution électrique : de la difficulté de discuter finances avec le groupe EDF / Christian ESCALLIER in Fiches pratiques financières, N°191 (01/08/2017)

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Occupation du domaine public : nouvelles règles au 1er juillet 2017 in La Vie communale et départementale, N°1064/1065 (01/07/2017)

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Focus sur les redevances d'occupation du domaine public dues au titre des ouvrages électriques / Laurent LIGUORI in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Couplage d'une redevance spéciale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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Indemnisation du préjudice résultant d'une occupation irrégulière / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2017)

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Maintes fois retardée....le réforme du stationnement est (presque) arrivée / Alexandra ADERNO in Les Cahiers juridiques de la gazette, N°199 (01/03/2017)

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Le Conseil d’Etat rejette les recours sur le transfert au privé des aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur / Gabriel ZIGNANI (24/02/2017)

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L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Et les autres ports, combien ça rapporte ? / Pascal FIANDINO in Nice-Matin, (09/01/2017)

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Le calcul de la redevance peut prendre en compte le nombre de chambres d'un hôtel ou d'un Ehpad / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5902 (30/12/2016)

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Prescription des redevances d'archéologie préventive in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Détermination proportionnée de la redevance d'assinissement / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2344 (05/12/2016)

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Des politiques de stationnement locales et durables in Service public territorial, N°25 (01/12/2016)

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Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte in Journal Officiel - Lois et décrets, N°276 (27/11/2016)

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Redevance d'assainissement, fonction du nombre de chambres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (14/11/2016)

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La redevance incitative en habitat collectif, pas si absurde / Frédéric VILLE in Technicités, N°297 (01/11/2016)

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« Visser sa plaque » ou la confrontation d'un usage professionnel au droit de l'occupation du domaine public in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)

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Mission: impossible / Cyril LACARRIERE in L'Opinion, (25/10/2016)

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Avis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur les zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°244 (19/10/2016)

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Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Les ressorts de la valorisation optimale des ressources du domaine public / Mickaël BAUBONNE in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2016)

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L'occupation sans titre d'un logement du domaine public justifie la perception d'une redevance in La Lettre de l'employeur territorial, 1506 (27/09/2016)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs 1er semestre 2016. Domaine public. Annulation de redevances insufisamment élevées / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°192 (01/09/2016)

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Gérer l'occupation des places dans les halles et marchés / Clément CAPDEBOS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2330 (29/08/2016)

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Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2016 in Journal Officiel - Lois et décrets, N° 185 (10/08/2016)

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Fuites d'eau : le doublement de la redevance est-il efficace ? / Sylvie LUNEAU in Technicités, N°295 (01/08/2016)

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