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DALO et refus d'attribution de logement : des recours parallèles / Laurent MARTHINET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (26/06/2017)

ISBD Vue détaillée [article] DALO et refus d'attribution de logement : des recours parallèles In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 26/06/2017 [Article de périodique] / Laurent MARTHINET . - p. 29-31. Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT SOCIAL ; RECOURS PARALLELE ; PREFET ; RELOGEMENT Résumé : Conclusions de Laurent Marthinet, rapporteur public, sur une décision du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2017 (n° 1516541/6-1). L'auteur apporte des précisions sur les recours parallèles et notamment sur le recours dit "DALO injonction" lors du refus d'attribution de logement à un requérant reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599999 [article]  Titre : DALO et refus d'attribution de logement : des recours parallèles Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent MARTHINET Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°25 Date de parution : 26/06/2017 Article en page(s) : p. 29-31 Mots-clés : DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT SOCIAL ; RECOURS PARALLELE ; PREFET ; RELOGEMENT Résumé : Conclusions de Laurent Marthinet, rapporteur public, sur une décision du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2017 (n° 1516541/6-1). L'auteur apporte des précisions sur les recours parallèles et notamment sur le recours dit "DALO injonction" lors du refus d'attribution de logement à un requérant reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=599999

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 14 (2009 30 mars)

ISBD Vue détaillée [article] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.CONTENTIEUX In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 14 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 20 et 21. Mots-clés : RECOURS PARALLELE ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 octobre 2008. L'exercice d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du préfet de procéder au mandatement d'office d'une dépense n'apporte pas, pour le créancier, une satisfaction équivalente à celle pouvant résulter d'un recours de plein contentieux, à l'occasion duquel le juge est amené à apprécier le bien-fondé de la créance. Une voie indemnitaire est donc ouverte sans que puisse être objectée l'exception de recours parallèle. L'exception en recours parallèle s'oppose au requérant qui conteste devant le juge de l'excès de pouvoir un acte administratif relevant exclusivement d'un autre contentieux et non l'inverse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=199162 [article]  Titre : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.CONTENTIEUX Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 14 Date de parution : 01/01/2009 Article en page(s) : p. 20 et 21 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : RECOURS PARALLELE ; RECOURS CONTENTIEUX Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 octobre 2008. L'exercice d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus du préfet de procéder au mandatement d'office d'une dépense n'apporte pas, pour le créancier, une satisfaction équivalente à celle pouvant résulter d'un recours de plein contentieux, à l'occasion duquel le juge est amené à apprécier le bien-fondé de la créance. Une voie indemnitaire est donc ouverte sans que puisse être objectée l'exception de recours parallèle. L'exception en recours parallèle s'oppose au requérant qui conteste devant le juge de l'excès de pouvoir un acte administratif relevant exclusivement d'un autre contentieux et non l'inverse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=199162