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RECOURS DE PLEINE JURIDICTION	RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE	RECOURS EN INTERPRETATION
RECOURS PARALLELE	RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

RECOURS CONTENTIEUX

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Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

[article]
Titre : Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ABROGATION ; ACTE REGLEMENTAIRE ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2021, n° 440208 : il ressort de cette décision "que les conclusions d'un recours portant sur le refus d'abroger un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un REP formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat. Ainsi, l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision ne fait obstacle à ce qu'il soit statué sur le recours portant sur le refus d'abroger".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728482

Droit d'accès vérifié à la date du jugement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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[article] Droit d'accès vérifié à la date du jugement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 08/03/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CADA ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2021, n° 436654 : commentaires portant sur l'appréciation de la légalité du refus de communication de documents administratifs, à la date à laquelle le juge pour excès de pouvoir statue et en matière environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726197

[article]
Titre : Droit d'accès vérifié à la date du jugement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10/11
Date de parution : 08/03/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CADA ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 1er mars 2021, n° 436654 : commentaires portant sur l'appréciation de la légalité du refus de communication de documents administratifs, à la date à laquelle le juge pour excès de pouvoir statue et en matière environnementale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726197

Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 février 2021 (n° 19DA01856) qui qualifie de décision faisant grief la réponse donnée par l'autorité administrative relative au régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724942

[article]
Titre : Le rescrit agricole peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 2 février 2021 (n° 19DA01856) qui qualifie de décision faisant grief la réponse donnée par l'autorité administrative relative au régime d'autorisation ou de déclaration préalable auquel est soumise une modification d'une structure agricole. Elle peut donc donner lieu à recours pour excès de pouvoir.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724942

Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2550 (01/02/2021)

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[article] Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2550 - 01/02/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 51.
Mots-clés : MEDIATION ; REGIME INDEMNITAIRE ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONDITION DE TRAVAIL ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXPERIMENTATION ; ACTE INDIVIDUEL
Résumé : Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Un litige portant sur une action en responsabilité de l'administration ne relève pas de cette expérimentation et n'a pas à être précédé d'une médiation. Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 20NT01262.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722814

[article]
Titre : Contentieux. Périmètre de la médiation préalable obligatoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : léna JABRE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2550
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : p. 51
Mots-clés : MEDIATION ; REGIME INDEMNITAIRE ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; CONDITION DE TRAVAIL ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXPERIMENTATION ; ACTE INDIVIDUEL
Résumé : Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place un dispositif expérimental prévoyant une médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique et de litiges sociaux. Un litige portant sur une action en responsabilité de l'administration ne relève pas de cette expérimentation et n'a pas à être précédé d'une médiation. Cour administrative d'appel de Nantes du 23 octobre 2020, n° 20NT01262.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722814

L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune in Droit administratif, 2 (01/02/2021)

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[article] L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune In Droit administratif - 2 - 01/02/2021 [Article de périodique] . - 14-19.
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECOURS EN INTERPRETATION
Résumé : Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 10/03/2020 17BX01592. Affaire Société Inolia contre Bordeaux Métropole
Saisie d'un recours direct en interprétation d'un contrat (en l'espèce une convention de délégation de service public portant sur la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunication haut débit), la cour administrative d'appel de Bordeaux a dû décider de la signification d'une clause de retour à meilleure fortune pour laquelle les données financières du contrat avaient été modifiées en cours d'exécution. "Jugeant que les stipulations du contrat étaient ambiguës et généraient un litige ayant une incidence financière sur l'exécution du contrat, la Cour en a délivré une interprétation discutable au regard de la finalité du dispositif de retour à meilleure fortune."
- Commentaire de Jean-Sébastien BODA, docteur en droit public, avocat au barreau de Paris.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725095

[article]
Titre : L'interprétation des modalités d'application d'une clause de retour à meilleure fortune
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 2
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : 14-19
Mots-clés : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RECOURS EN INTERPRETATION
Résumé : Arrêt COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 10/03/2020 17BX01592. Affaire Société Inolia contre Bordeaux Métropole
Saisie d'un recours direct en interprétation d'un contrat (en l'espèce une convention de délégation de service public portant sur la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunication haut débit), la cour administrative d'appel de Bordeaux a dû décider de la signification d'une clause de retour à meilleure fortune pour laquelle les données financières du contrat avaient été modifiées en cours d'exécution. "Jugeant que les stipulations du contrat étaient ambiguës et généraient un litige ayant une incidence financière sur l'exécution du contrat, la Cour en a délivré une interprétation discutable au regard de la finalité du dispositif de retour à meilleure fortune."
- Commentaire de Jean-Sébastien BODA, docteur en droit public, avocat au barreau de Paris.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725095

Contrôle normal sur les décisions des commissions issues de l'article L. 441-1-2 du CCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (18/01/2021)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne s'applique aux avenants / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2547 (11/01/2021)

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Recours Tarn-et-Garonne et contestation des avenants : modalités d'application dans le temps / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Refus de soins / Lisiane FRICOTTE (08/01/2021)

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Fluat nec mergitur : le recours pour excès de pouvoir contre la modification unilatérale des clauses financières d'un contrat / Jean-Charles JOBART in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2021)

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Le refus de soin / Lisiane FRICOTTE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3190 (25/12/2020)

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Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Contentieux. Vigilance nécessaire sur l'usage du droit souple par les collectivités / Jean-Sébastien BODA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2544 (14/12/2020)

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La date de l'avenant déclenche le recours en validité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

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Droits d'expression – bafoués – de l'opposition municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juillet 2020, n° 1904307 in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°44 (01/11/2020)

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Que de l'excès de pouvoir pour la clause réglementaire d'un projet éducatif territorial / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (19/10/2020)

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Recours contre des lignes directrices : des évolutions in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (05/10/2020)

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Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions / Francis POLIZZI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Les documents de portée générale de l'administration / Guillaume ODINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2020)

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Chronique de contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Chronique du contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Compétence de régularisation du document d'urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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Fonction publique. Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution / Pauline DELENTAIGNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Mise à disposition du public des décisions de justice : le décret est enfin paru / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Recours, sans czabajisation mais avec prescription, en contestation pécuniaire / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Des documents de portée générale en « lignes directrices » / Geneviève KOUBI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Illustration des mesures de publicité appropriées selon l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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Un nouveau « recours Gisti » contre les lignes directrices ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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ESMS : « Les employeurs doivent s’attendre à des plaintes déposées à leur encontre » / Noémie COLOMB (17/06/2020)

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Permis en sursis pour étude d'impact à dévoiler / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Permis en sursis tous vices confondus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Le projet stratégique et opérationnel d'un établissement d'aménagement ne faisait pas grief / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ? / MAGNAVAL Olivier in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont-ils qualité pour contester devant le juge administratif les contrats de conception-réalisation passés par les collectivités territoriales ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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PDG de la cassation - même sans texte - de toute décision juridictionnelle administrative de dernier ressort / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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Gérer les demandes de renseignements d'urbanisme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n°2515 (18/05/2020)

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La jurisprudence Société Eden, un an après / Florian ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (04/05/2020)

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Le refus de délivrance d’une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? / Stéphane HOYNCK in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2020)

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Contrats. Un contribuable local peut former un recours Tarn et Garonne / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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Droits de l'environnement et de l'urbanisme au temps du Covid-19 / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (27/04/2020)

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Avoir une relation sexuelle par abus de faiblesse justifie une révocation / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (14/04/2020)

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La charte de déontologie de la juridiction administrative passe le contrôle du Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Dynamique ou dynamite ? / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (06/04/2020)

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L’intérêt à agir du contribuable local dans le domaine contractuel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Regard dubitatif sur l'introduction du critère intentionnel dans la caractérisation du « vice d'une particulière gravité » / Stéphanie DOUTEAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (30/03/2020)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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En 2018, l’activité des MDPH en matière de recours ralentit (09/03/2020)

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Regards croisés sur la suspension de la circulaire Castaner : les seuils et les nuances / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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L'autorisation tacite de démolir n'existe pas dans un site inscrit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Une personne condamnée pour recel d'abus de bien social peut-elle diriger un OPHLM ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (24/02/2020)

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Chronique de contentieux administratif : décisions de juillet à septembre 2019 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Une collectivité peut demander l'annulation des dispositions impératives d'une circulaire / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2020)

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Le schéma de mutualisation ne fait pas grieff in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (20/01/2020)

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De la nature du recours indemnitaire présenté par l'ayant-droit d'un bénéficiaire du DALO / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Le principe – attaquable – du recours au marché de partenariat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Le délai « raisonnable » de recours d'un an ne s'applique pas aux actions en responsabilité / Caroline BRAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Élections municipales : les principaux contentieux et jurisprudences à connaître / Pierre-Alain MOGENIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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Non-lieu à statuer en matière d'ICPE / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (06/01/2020)

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L’activité des MDPH en matière de traitement des recours en 2018 (Mars 2020)

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Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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RSA : le contrat d'insertion ne peut pas faire l'objet d'un recours / Diane POUPEAU (18/12/2019)

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L'encadrement de la faculté reconnue aux préfets de déroger à titre expérimental aux normes réglementaires / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Les virtualités contentieuses éphémères du règlement départemental d'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (09/12/2019)

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Contentieux sociaux : les précisions de la Cnav / Virginie FLEURY (05/12/2019)

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Contentieux de l'aide sociale / Hervé RIHAL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2019)

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Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? / Nicolas POLGE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2019)

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Quel recours contre un refus de subvention ? / Eric LANDOT in Associations mode d'emploi, N°214 (01/12/2019)

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La renonciation au recours pour excès de pouvoir par voie de transaction / Frédéric ALHAMA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (18/11/2019)

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La délibération du conseil communautaire d'une communauté de communes décidant d'assurer, pour le compte de trois de ses communes membres, le service public des activités périscolaires et autorisant son président à signer les conventions nécessaires à cette fin peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2019)

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La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers : 20 années d'expérience au service de Bercy in Gestion et finances publiques, N°6 (01/11/2019)

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Désaffectation de biens mis à disposition, une mesure préparatoire / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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Un droit souple qui n'a jamais porté aussi bien son nom / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (28/10/2019)

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La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l'excès de pouvoir / Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Précisions contentieuses sur le contentieux des chèques énergie / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (07/10/2019)

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Contentieux de la commande publique / Marc de MONSEMBERNARD (01/10/2019)

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Une mention erronée de la superficie du terrain sur le panneau d'affichage du permis a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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De la possibilité de renoncer par transaction à l'exercice du recours pour excès de pouvoir / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2019)

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Le recours contre la mise en demeure de présenter une nouvelle demande d'autorisation en raison de la modification substantielle d'éoliennes relève-t-il de la compétence des cours administratives d'appel ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La transaction est un numéro d'équilibriste / Yves BROUSSOLLES in La Lettre du cadre territorial, N° 531 (01/10/2019)

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La jurisprudence Eden devant le juge de cassation / Anne ILJIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (30/09/2019)

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Contentieux sociaux : l'inexorable essor du juge de plein contentieux... / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (23/09/2019)

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Futurs tribunaux judiciaires : quel impact pour le secteur social ? / Virginie FLEURY (06/09/2019)

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D'une avancée inquiétante de la transaction en matière administrative / Louis de FOURNOUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Rejet des recours contre la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Les contentieux sociaux doivent-ils relever du juge du plein contentieux ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Tout acte relatif à une subvention est un acte administratif unilatéral / Marie-Christine ROUAULT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N° 9 (01/09/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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2018-2019 : un panorama contentieux du revenu de solidarité active / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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La labellisation des candidats prépare le marché / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Limitation de la cristallisation des moyens et effets de la régularisation d’un permis de construire / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Le plein contentieux social : le mot et les choses / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°27 (29/07/2019)

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Régime juridique des subventions : l'exclusion du recours Département Tarn et Garonne in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Le justiciable face à la justice administrative (1re partie) / Olga MAMOUDY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)

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Quelles sont les voies de recours devant le juge administratif contre une délibération octroyant une subvention régie par une convention ? / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Le droit au juge à l'épreuve de l'évolution du contentieux de l'urbanisme / FEVRIER Jean-Marc in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Précisions sur l'expérimentation mise en place par le pouvoir réglementaire autonome / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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