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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > POSITION STATUTAIRE > RECONSTITUTION DE CARRIERE

RECONSTITUTION DE CARRIERE

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Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? / Anne VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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[article] Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Anne VILLETTE ; Bernard POUJADE . - p. 880-885.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; RETROACTIVITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; POSITION STATUTAIRE
Résumé : Conclusions d'Anne Villette, rapporteur public, et observations sur un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 2018, n° 167055. "Le retrait de la première sanction emportant automatiquement la réintégration en position d'activité, elle implique pour l'administration de procéder à la reconstitution juridique et financière de la carrière de l'agent à compter de la décision rapportée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661928

[article]
Titre : Quelle est la date d'effet d'une sanction disciplinaire prise à l'égard d'un fonctionnaire territorial et après avis du conseil de discipline de recours ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne VILLETTE ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : p. 880-885
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; RETROACTIVITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; POSITION STATUTAIRE
Résumé : Conclusions d'Anne Villette, rapporteur public, et observations sur un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 novembre 2018, n° 167055. "Le retrait de la première sanction emportant automatiquement la réintégration en position d'activité, elle implique pour l'administration de procéder à la reconstitution juridique et financière de la carrière de l'agent à compter de la décision rapportée".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661928
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GEN_000139660 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté / Guillaume DELARUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (19/11/2018)

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[article] La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 19/11/2018 [Article de périodique] / Guillaume DELARUE . - p. 32-36.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CARRIERE ; MUTATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RETROACTIVITE
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 (n° 410411). Dans cette note, l'auteur souligne le pragmatisme dont fait preuve le juge administratif, quand il est question de l'annulation d'un acte administratif relatif à la carrière d'un agent public, ou bien de l'appréciation de l'insuffisance professionnelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649517

[article]
Titre : La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Guillaume DELARUE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 19/11/2018
Article en page(s) : p. 32-36
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CARRIERE ; MUTATION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; LICENCIEMENT ; RETROACTIVITE
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 (n° 410411). Dans cette note, l'auteur souligne le pragmatisme dont fait preuve le juge administratif, quand il est question de l'annulation d'un acte administratif relatif à la carrière d'un agent public, ou bien de l'appréciation de l'insuffisance professionnelle.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649517
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GEN_000138671 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Pas de mise à la retraite rétroactive ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (19/12/2016)

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[article] Pas de mise à la retraite rétroactive ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°50 - 19/12/2016 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 7.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; ACCIDENT DE SERVICE ; CONGE MALADIE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; RETRAITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 (n° 393558). En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un accident de service, et « en l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577777

[article]
Titre : Pas de mise à la retraite rétroactive !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°50
Date de parution : 19/12/2016
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; ACCIDENT DE SERVICE ; CONGE MALADIE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; RETRAITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 (n° 393558). En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un accident de service, et « en l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=577777
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GEN_00013046 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Éviction irrégulière : l'employeur doit reconstituer la carrière de l'agent retraité in La Lettre de l'employeur territorial, 1501 (23/08/2016)

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[article] Éviction irrégulière : l'employeur doit reconstituer la carrière de l'agent retraité In La Lettre de l'employeur territorial - 1501 - 23/08/2016 [Article de périodique] . - p. 2.
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EVICTION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; RETRAITE ; REINTEGRATION ; LIQUIDATION
Résumé : Dans cette affaire, la cour enjoint l'employeur de reconstituer la carrière et les droits sociaux de l'adjoint technique sur plus de 10 ans dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard. CAA Nancy n° 14NC02066 syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin du 23 juillet 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564059

[article]
Titre : Éviction irrégulière : l'employeur doit reconstituer la carrière de l'agent retraité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1501
Date de parution : 23/08/2016
Article en page(s) : p. 2
Mots-clés : INDEMNISATION DU PREJUDICE ; EVICTION ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; RETRAITE ; REINTEGRATION ; LIQUIDATION
Résumé : Dans cette affaire, la cour enjoint l'employeur de reconstituer la carrière et les droits sociaux de l'adjoint technique sur plus de 10 ans dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard. CAA Nancy n° 14NC02066 syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin du 23 juillet 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=564059

Les reclassements statutaires ne sont pas pris en compte dans la retraite in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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[article] Les reclassements statutaires ne sont pas pris en compte dans la retraite In La Lettre de l'employeur territorial - 1478 - 16/02/2016 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; CARRIERE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; PENSION DE RETRAITE ; LIQUIDATION
Résumé : Comme le tribunal, le Conseil d'Etat confirme que l'agent ne pouvait pas se prévaloir des dispositions d'assimilation du nouveau statut de rédacteur pour voir sa pension liquidée sur la base de son indice de reclassement. CE n° 375181 Mme B du 4 février 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541713

[article]
Titre : Les reclassements statutaires ne sont pas pris en compte dans la retraite
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1478
Date de parution : 16/02/2016
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; CARRIERE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; PENSION DE RETRAITE ; LIQUIDATION
Résumé : Comme le tribunal, le Conseil d'Etat confirme que l'agent ne pouvait pas se prévaloir des dispositions d'assimilation du nouveau statut de rédacteur pour voir sa pension liquidée sur la base de son indice de reclassement. CE n° 375181 Mme B du 4 février 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=541713

L'absence de remarques sur le travail d'un agent limite le niveau de sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1470 (08/12/2015)

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Une sanction disciplinaire doit se fonder sur des faits dûment établis in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Rachida Dati, Rastignac des temps modernes / Raphaëlle BACQUÉ in Le Monde, (27/09/2015)

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L'homme du Président / Laure BRETTON in Libération, (26/09/2015)

Permalink
Myriam El Khori : "Je sais de quoi je parle" / Lilian ALEMAGNA in Libération, (22/09/2015)

Permalink
Maud Fontenoy : Le grand plongeon. / Vanessa SCHNEIDER in Le Monde magazine, (05/09/2015)

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L'annulation d'un refus de promotion impose une nomination rétroactive in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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Le fonctionnaire irrégulièrement évincé sera mieux indemnisé ! Revirement ou infléchissement de la jurisprudence Deberles ? / LAPOUBLE Jean-Christophe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2014 10 février)

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La retraite exclut toute réintégration de l'agent irrégulièrement évincé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1356 (2013)

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Des conclusions à fins d'injonction peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2013 18 février)

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Une décision après une réintégration ne peut pas rétroagir in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

Permalink
La reconstitution de carrière après un licenciement illégal oblige à prendre en compte les deux parts des cotisations sociales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2012 mai-juin)

Permalink
Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

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Les modalités du rétablissement dans ses droits d'un agent non titulaire illégalement évincé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2011 juillet-août)

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Délai impératif pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire : la loi du 12 avril 2000 écartée / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - édition générale, n° 19 (2011 9 mai)

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Le délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif / Jean-Gabriel SORBARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 19 (2011 9 mai)

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La mobilité au coeur de la réforme de l'Etat / Jean-Charles SAVIGNAC in Cahiers de la fonction publique, n° 310 (2011 avril)

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Conséquences de l'annulation de l'éviction d'un agent public en matière de retraite / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2011 7 mars)

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Le préjudice consécutif à une mise à la retraite irrégulière tient compte des fautes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1232 (2010)

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Conséquences de l'annulation d'une mise à la retraite pour raison de santé / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2010 8 novembre)

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La reconstitution de carrière des fonctionnaires, entre principe et effectivité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1/2010 (2010 janvier-février)

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LES DROITS ACQUIS AU TITRE D'UNE PROMOTION ACCORDEE DANS LE CADRE D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2009 29 juin)

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EVICTION IRREGULIERE - RECONSTITUTION DE CARRIERE - NORMES DE FOND APPLICABLES - TEXTES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'EVICTION IRREGULIERE in Cahiers de la fonction publique, n° 290 (2009 juin)

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RECONSTITUTION DE LA CARRIERE D'UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2008 27 octobre)

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L'ADMINISTRATION DOIT TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DE SES AGENTS in Cahiers de la fonction publique, n° 194 (2000 octobre)

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