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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > JUSTICE > PROCEDURE > ACTION EN JUSTICE > RECOURS > RECEVABILITE > CAPACITE A ESTER EN JUSTICE > QUALITE POUR AGIR

QUALITE POUR AGIR

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Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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[article] Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 1996.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; QUALITE POUR AGIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2018, n° 416670. "L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction mais pas la décision qu'il lui a été ordonné de prendre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647191

[article]
Titre : Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc PASTOR
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°35
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 1996
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; QUALITE POUR AGIR ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2018, n° 416670. "L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif peut contester la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction mais pas la décision qu'il lui a été ordonné de prendre".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647191

Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)

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[article] Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°20 - 11/06/2018 [Article de périodique] / Nicolas HAUPTMANN ; Nicolas PEHAU . - p. 1153-1161.
Mots-clés : JURIDICTION FINANCIERE ; PREJUDICE ; SERVICE FAIT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; QUALITE POUR AGIR
Résumé : Commentaire développé d'un arrêt de la Cour des comptes du 22 février 2018, n° S 2018-0380. "Cet arrêt de la Cour des comptes répond à un appel de l'ordonnateur sur un débet du comptable public. S'il demeure en partie classique sur le fond, avec un rejet du grief de préjugement et la confirmation de la mise en débet dans le cas du paiement d'une prime sans texte, il apporte des précisions utiles en la matière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635581

[article]
Titre : Une clarification utile en matière d'appel et de préjugement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas HAUPTMANN ; Nicolas PEHAU
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°20
Date de parution : 11/06/2018
Article en page(s) : p. 1153-1161
Mots-clés : JURIDICTION FINANCIERE ; PREJUDICE ; SERVICE FAIT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; INTERET POUR AGIR ; QUALITE POUR AGIR
Résumé : Commentaire développé d'un arrêt de la Cour des comptes du 22 février 2018, n° S 2018-0380. "Cet arrêt de la Cour des comptes répond à un appel de l'ordonnateur sur un débet du comptable public. S'il demeure en partie classique sur le fond, avec un rejet du grief de préjugement et la confirmation de la mise en débet dans le cas du paiement d'une prime sans texte, il apporte des précisions utiles en la matière".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=635581

Pas d’intérêt pour les éoliennes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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[article] Pas d’intérêt pour les éoliennes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 28/05/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10.
Mots-clés : EOLIENNE ; QUALITE POUR AGIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 mai 2018 (n° 408950), précise les modalités de l’appréciation de l’intérêt donnant qualité à agir, en introduisant l’élément qu’est la distance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632788

[article]
Titre : Pas d’intérêt pour les éoliennes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21
Date de parution : 28/05/2018
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : EOLIENNE ; QUALITE POUR AGIR ; PERMIS DE CONSTRUIRE
Résumé : Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 mai 2018 (n° 408950), précise les modalités de l’appréciation de l’intérêt donnant qualité à agir, en introduisant l’élément qu’est la distance.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=632788

Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)

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[article] Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°15 - 23/04/2018 [Article de périodique] . - p. 832.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; QUALITE POUR AGIR ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COMMUNE ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410). "En cas de recours ou de déféré contre un acte d'une commune, alors que celle-ci a transféré sa compétence à un EPCI, seul ce dernier a la qualité de partie à l'instance".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630122

[article]
Titre : Partie à l'instance après transfert de compétence d'une commune
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°15
Date de parution : 23/04/2018
Article en page(s) : p. 832
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; QUALITE POUR AGIR ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COMMUNE ; EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410). "En cas de recours ou de déféré contre un acte d'une commune, alors que celle-ci a transféré sa compétence à un EPCI, seul ce dernier a la qualité de partie à l'instance".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630122

Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)

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[article] Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°1 - 15/01/2018 [Article de périodique] . - p. 23.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; QUALITE POUR AGIR ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 octobre 2017 (n° 16MA02725). Cette décision concerne la recevabilité d'une action intentée par une communauté d'agglomération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619930

[article]
Titre : Une habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°1
Date de parution : 15/01/2018
Article en page(s) : p. 23
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; QUALITE POUR AGIR ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 octobre 2017 (n° 16MA02725). Cette décision concerne la recevabilité d'une action intentée par une communauté d'agglomération.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619930

Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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L'intérêt à agir d'une société qui possède un bien à proximité du projet / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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L'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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Une expropriation indispensable à la démolition d'un immeuble insalubre / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)

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La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée à un contrat de sécurisation d'un événement sportif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)

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L'article 2 de la charte constitutionnelle de l'environnement peut-il fonder la qualité à agir des citoyens ? / Jean-Roch MAUZY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37-38 (19/09/2016)

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Etendue et limites du droit au recours juridictionnel / Georges SCHMITTER in Revue française de droit constitutionnel, N°104 (01/12/2015)

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Les fiches techniques. Justice. Agir en justice au nom de la commune / Pierre BONNEFOND in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°3 (01/03/2015)

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Contentieux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)

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Pour demander la radiation d'un électeur, il faut soi-même être inscrit sur les listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 23 juillet 2014, n° 362559 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°345 (01/07/2014)

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Contentieux contractuel : la révolution rentre au port / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (26/05/2014)

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Le recours Tropic désormais ouvert aux tiers / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)

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Recours Tropic : office du juge face à un contrat vicié mais totalement exécuté / Aline SAMSON-DYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)

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Recevabilité d'un recours contre la décision d'attribution du marché engagé par un soumissionnaire dépourvu d'intérêt à agir / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Intérêt à agir d'un salarié protégé pour exercer un recours contre un arrêt lui déniant cette qualité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)

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Le juge est-il systématiquement tenu de demander à la commune requérante de produire l'habilitation à ester en justice de son maire ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Recours Tropic : définition élargie des requérants et des moyens invocables / François BRENET in Droit administratif, n° 7 (2012 juillet)

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Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat / Paul CASSIA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2012 11 juin)

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Conditions d'attribution prioritaire de l'exploitation des terres agricoles et pastorales d'une section de commune / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2012 26 mars)

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Recevabilité du recours Tropic contre une convention d'occupation domaniale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2012 12 mars)

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Nouvelles variations sur l'intérêt pour agir dans le recours en annulation / Élise LANGELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2012 5 mars)

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La stipulation pour autrui en droit administratif / Micheline DUFRENOT LOPA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)

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La poursuite d'un litige dans un nouveau contentieux ne donne pas automatiquement intérêt pour agir / ROUSSEAU Bénédicte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)

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Jurisprudence Tropic travaux : des précisions sur la notion de concurrent évincé / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2011 27 juin)

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Est-il encore pertinent aujourd'hui de demander l'annulation de l'acte détachable alors qu'il existe un juge de plein contentieux ? / BUSSON Etienne in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2011 14 juin)

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Agir en justice : une exigence de précision / Jean-Baptiste OLLIER in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 148 (2011 juin-juillet)

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La transmission aux héritiers du fonctionnaire de droits en matière de pension / LANDAIS Claire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)

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Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration / HAÏLI Xavier in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)

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La substitution d'un contribuable à sa collectivité publique en vue d'un procès est irrecevable s'il peut agir lui-même / Bernard PACTEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2010 25 octobre)

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En l'absence de stipulation expresse précisant l'organe compétent pour agir ou représenter une association en justice, le pouvoir d'agir en justice est-il donné à l'organe désigné à l'effet d'administrer l'association ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)

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Retour sur une procédure exceptionnelle et méconnue des administrés : l'autorisation reconnue au contribuable de plaider en lieu et place de sa collectivité territoriale / Urbain NGAMPIO-OBÉLÉ-BÉLÉ in Revue du droit public, n° 5 (2010 septembre-octobre)

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Les droits de la famille biologique en cas d'accouchement anonyme / Jacques MASSIP in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2010 31 mai)

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Chronique générale de jurisprudence administrative française. Service public. Se passer de publicité n'est pas si facile / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2010 5 avril)

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LA NOTION DE MARCHÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2009 27 juillet)

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RECEVABLITÉ D'UNE REQUETE PRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX, DECISIONS DE NOVEMBRE 2008 A JUILLET 2009 : CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2009 26 octobre)

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L'ABSENCE, SAUF EXCEPTIONS, DE REPRISE D'INSTANCE EN EXCES DE POUVOIR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2008 7 avril)

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ELECTION DES PRESIDENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 32 (2008 février)

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RECEVABILITE. INTERET POUR AGIR ET ACTION POPULAIRE LOCALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2008 24 mars)

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TOUT ELECTEUR INSCRIT DANS UNE COMMUNE MEMBRE D'UN EPCI PEUT-IL CONTESTER L'ELECTION DU PRESIDENT DE CET ORGANISME? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2008 janvier)

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QUALITE POUR AGIR A L'ENCONTRE D'UNE DELIBERATION D'UN EPCI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2007 8 janvier)

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REFERE PRECONTRACTUEL : LA RECONNAISSANCE DE L'INTERET A AGIR DU SOUS-TRAITANT in Contrats publics, n° 66 (2007 mai)

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TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT L'ADOPTION PLENIERE D'UN ENFANT POLYNESIEN in Les Petites Affiches, n° 243 (2007 5 décembre)

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DOMAINE PUBLIC ET TIERCE OPPOSITION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2006 20 février)

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REFERE PROVISION AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE FRAIS D'EXPERTISE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2006 31 juillet)

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RETOUR SUR LE CONTROLE DE LEGALITE DES BUDGETS LOCAUX VOTES EN DESEQUILIBRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2006 31 juillet)

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CONTENTIEUX DE L'URBANISME. LA REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS EN JUSTICE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5284 (2005 4 mars)

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QUALITE POUR AGIR ET REFERE SUSPENSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2005 21 novembre)

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RECOURS EN REVISION : LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'INTERVENANT in Droit administratif, n° 3 (2005 mars)

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SECTION DE COMMUNES. UN MAIRE PEUT-IL AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UNE SECTION DE SA COMMUNE ALORS QUE LA COMMISSION SYNDICALE N'EST PAS CONSTITUEE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2005 18 avril)

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L'AUTEUR D'UN REGLEMENT DECLARE ILLEGAL INTERVENANT EN DEFENSE N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2004 19 janvier)

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INTERET DONNANT QUALITE POUR AGIR in Contrats et marchés publics, n° 1 (2004 janvier)

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LIBERTES PUBLIQUES. DE L'INTERET A AGIR DES SDF OU DES NECESSAIRES LIMITES DE L'APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE ABISSET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2004 22 mars)

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RECENSEMENT DES GREVISTES ET LIBERTES FONDAMENTALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2004 1er mars)

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L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DES MEMBRES DE LA FAMILLE DANS LA PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE in Droit de la famille, n° 4 (2003 avril)

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COMMENT POSER AU JUGE ADMINISTRATIF UNE QUESTION PREJUDICIELLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2003)

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L'INTERET D'UN "INTERET A AGIR" EN MATIERE D'EXCES DE POUVOIR in Les Petites Affiches, n° 24 (2003 3 février)

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L'INTERVENTION EST RECEVABLE DEVANT LE JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2003 12 mai)

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PERMIS DE CONSTRUIRE. LA RECEVABILITE DES ASSOCIATIONS A AGIR CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE in Droit administratif, n° 10 (2003 octobre)

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COSETTE OU LE TEMPS DES ILLUSIONS : DE LA PRETENDUE PERPETUITE DU DROIT MORAL EN DROIT FRANÇAIS in Droit de la famille, n° 3 (2002 mars)

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IRRECEVABILITE MANIFESTE D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR UNE FEDERATION NATIONALE D'ASSOCIATIONS EN REFERE-SUSPENSION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4-5 (2002 4-11 novembre)

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LE MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A-T-IL LA QUALITE DE PARTIE DANS UNE INSTANCE METTANT EN CAUSE UN MARCHE PASSE AU NOM DU MANDANT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 21 (2002 mars)

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ENVIRONNEMENT : RECOURS ELARGI POUR LES ASSOCIATIONS AGREES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5046 (2000 11 août)

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LA REPRESENTATION EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE VALABLEMENT HABILITEE in Juris associations, n° 230 (2000 15 décembre)

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LE DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR DU DEFENDEUR EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1999 20 juin)

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QUALITE ET INTERET A AGIR DES ASSOCIATIONS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF in Recueil Dalloz, n° 5 (1999 4 février)

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QUALITE POUR AGIR D'UN PRESIDENT D'ASSOCIATION in Études foncières, n° 85 (1999-2000 hiver)

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LE CONSEIL SYNDICAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LES ACTIONS EN JUSTICE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES in Droit administratif, n° 6 (1997 juin)

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