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Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve tardive de la qualité à agir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)
[article] Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve tardive de la qualité à agir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13.
Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; QUALITE POUR AGIR ; RECOURS ADMINISTRATIF ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 22 avril 2022 (n° 451156). Cette solution précise "qu'il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol." Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance pourraient être directement compromises par le projet doivent être joints à la requête "à peine d'irrecevabilité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768392 [article]
Titre : Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve tardive de la qualité à agir Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucienne ERSTEIN Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°17 Date de parution : 02/05/2022 Article en page(s) : p. 13 Mots-clés : CODE DE L'URBANISME ; QUALITE POUR AGIR ; RECOURS ADMINISTRATIF ; URBANISME Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil dÉtat du 22 avril 2022 (n° 451156). Cette solution précise "qu'il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol." Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance pourraient être directement compromises par le projet doivent être joints à la requête "à peine d'irrecevabilité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768392 Autorisation de plaider et conflit d'intérêts / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 41 (06/12/2021)
[article] Autorisation de plaider et conflit d'intérêts In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 41 - 06/12/2021 [Article de périodique] / Françoise SEMPE . - p. 2395-2400.
Mots-clés : AUTORISATION DE PLAIDER ; INTERET GENERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 447403. "Le maire d'une commune est en situation de conflit d'intérêts dans le litige opposant la commune à des contribuables qui ont obtenu une autorisation de plaider pour le compte de la commune afin de se porter partie civile contre l'élu. En revanche, dès lors que la commune a refusé de se constituer partie civile, les intérêts du maire ne sont pas en opposition avec ceux de la ville au sens de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754916 [article]
Titre : Autorisation de plaider et conflit d'intérêts Type de document : Article de périodique Auteurs : Françoise SEMPE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : 41 Date de parution : 06/12/2021 Article en page(s) : p. 2395-2400 Mots-clés : AUTORISATION DE PLAIDER ; INTERET GENERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS Résumé : Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 447403. "Le maire d'une commune est en situation de conflit d'intérêts dans le litige opposant la commune à des contribuables qui ont obtenu une autorisation de plaider pour le compte de la commune afin de se porter partie civile contre l'élu. En revanche, dès lors que la commune a refusé de se constituer partie civile, les intérêts du maire ne sont pas en opposition avec ceux de la ville au sens de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754916 Modification du règlement Aarhus pour un meilleur contrôle du public des actes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement / Camille VINIT (08/10/2021)
Titre : Modification du règlement Aarhus pour un meilleur contrôle du public des actes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement - la qualité pour agir s'ouvre à d'autres membres du public et le champ des actes administratifs concernés est élargi. Type de document : Document web Auteurs : Camille VINIT Source : Editions législatives Année : 08/10/2021 Pages : 1 p. Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; EUROPE 2000 ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; UNION EUROPEENNE ; REGLEMENT INTERNATIONAL ; ONG ; QUALITE POUR AGIR Résumé : "L'Union européenne met en uvre la convention d'Aarhus dans le cadre du règlement (CE) n° 1367/2006, lequel permet aux particuliers et aux ONG d'engager des procédures devant les juridictions européennes contre les décisions des institutions et organes de l'Union." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747913 Modification du règlement Aarhus pour un meilleur contrôle du public des actes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement - la qualité pour agir s'ouvre à d'autres membres du public et le champ des actes administratifs concernés est élargi. [Document web] / Camille VINIT . - 08/10/2021 . - 1 p.
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; EUROPE 2000 ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; ACTE ADMINISTRATIF ; UNION EUROPEENNE ; REGLEMENT INTERNATIONAL ; ONG ; QUALITE POUR AGIR Résumé : "L'Union européenne met en uvre la convention d'Aarhus dans le cadre du règlement (CE) n° 1367/2006, lequel permet aux particuliers et aux ONG d'engager des procédures devant les juridictions européennes contre les décisions des institutions et organes de l'Union." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747913 Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? / Hervé CASSARA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)
[article] Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10/11 - 08/03/2021 [Article de périodique] / Hervé CASSARA . - p. 16-20.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; ASSAINISSEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; MAITRISE D'OUVRAGE ; VOIRIE Résumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2020 (n° 18DA01929). En l'espèce, il s'agissait pour le juge d'appel de déterminer si le syndicat mixte de distribution deau et dassainissement concerné avait qualité pour agir et mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726274 [article]
Titre : Un transfert de compétences entre EPCI emporte-t-il transfert de l'action en garantie décennale ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Hervé CASSARA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°10/11 Date de parution : 08/03/2021 Article en page(s) : p. 16-20 Mots-clés : DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; ASSAINISSEMENT ; GARANTIE DECENNALE ; CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; MAITRISE D'OUVRAGE ; VOIRIE Résumé : Conclusions de Hervé Cassara, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 décembre 2020 (n° 18DA01929). En l'espèce, il s'agissait pour le juge d'appel de déterminer si le syndicat mixte de distribution deau et dassainissement concerné avait qualité pour agir et mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=726274 Comment s'articulent la procédure de déport prévue par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 en cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune et la procédure prévue par l'article L 2122-26 du CGCT en cas d'opposition d'intérêts ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2020)
[article] Comment s'articulent la procédure de déport prévue par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 en cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune et la procédure prévue par l'article L 2122-26 du CGCT en cas d'opposition d'intérêts ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Alexandre LALLET ; François SENERS . - p. 27-34.
Mots-clés : COMMUNE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUALITE POUR AGIR ; MAIRE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; NOUVELLE CALEDONIE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts peut prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Conseil d'Etat, 30-01-20 n°421951 ; n°421952. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704662 [article]
Titre : Comment s'articulent la procédure de déport prévue par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 en cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune et la procédure prévue par l'article L 2122-26 du CGCT en cas d'opposition d'intérêts ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexandre LALLET ; François SENERS Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2020 Article en page(s) : p. 27-34 Mots-clés : COMMUNE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUALITE POUR AGIR ; MAIRE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; NOUVELLE CALEDONIE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : Un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts peut prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Conseil d'Etat, 30-01-20 n°421951 ; n°421952. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704662 Qualité pour agir contre une décision prise sur injonction du juge administratif / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)
PermalinkUne clarification utile en matière d'appel et de préjugement / Nicolas HAUPTMANN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°20 (11/06/2018)
PermalinkPas dintérêt pour les éoliennes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)
PermalinkPartie à l'instance après transfert de compétence d'une commune in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (23/04/2018)
PermalinkUne habilitation trop vague ne peut pas donner qualité pour agir in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (15/01/2018)
PermalinkQuelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)
PermalinkL'intérêt à agir d'une société qui possède un bien à proximité du projet / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)
PermalinkL'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)
PermalinkUne expropriation indispensable à la démolition d'un immeuble insalubre / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2353 (13/02/2017)
PermalinkLa jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée à un contrat de sécurisation d'un événement sportif in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (26/12/2016)
PermalinkL'article 2 de la charte constitutionnelle de l'environnement peut-il fonder la qualité à agir des citoyens ? / Jean-Roch MAUZY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37-38 (19/09/2016)
PermalinkEtendue et limites du droit au recours juridictionnel / Georges SCHMITTER in Revue française de droit constitutionnel, N°104 (01/12/2015)
PermalinkLes fiches techniques. Justice. Agir en justice au nom de la commune / Pierre BONNEFOND in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°3 (01/03/2015)
PermalinkContentieux / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2248 (08/12/2014)
PermalinkPour demander la radiation d'un électeur, il faut soi-même être inscrit sur les listes électorales in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (03/11/2014)
PermalinkConseil d'Etat, 2/7, 23 juillet 2014, n° 362559 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°345 (01/07/2014)
PermalinkContentieux contractuel : la révolution rentre au port / Aurélie BRETONNEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (26/05/2014)
PermalinkLe recours Tropic désormais ouvert aux tiers / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (14/04/2014)
PermalinkRecours Tropic : office du juge face à un contrat vicié mais totalement exécuté / Aline SAMSON-DYE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2014 13 janvier)
PermalinkRecevabilité d'un recours contre la décision d'attribution du marché engagé par un soumissionnaire dépourvu d'intérêt à agir / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)
PermalinkIntérêt à agir d'un salarié protégé pour exercer un recours contre un arrêt lui déniant cette qualité in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2013 29 juillet)
PermalinkLe juge est-il systématiquement tenu de demander à la commune requérante de produire l'habilitation à ester en justice de son maire ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)
PermalinkRecours Tropic : définition élargie des requérants et des moyens invocables / François BRENET in Droit administratif, n° 7 (2012 juillet)
PermalinkPrécisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat / Paul CASSIA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2012 11 juin)
PermalinkConditions d'attribution prioritaire de l'exploitation des terres agricoles et pastorales d'une section de commune / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12 (2012 26 mars)
PermalinkRecevabilité du recours Tropic contre une convention d'occupation domaniale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2012 12 mars)
PermalinkNouvelles variations sur l'intérêt pour agir dans le recours en annulation / Élise LANGELIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2012 5 mars)
PermalinkLa stipulation pour autrui en droit administratif / Micheline DUFRENOT LOPA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2012 23 janvier)
PermalinkLa poursuite d'un litige dans un nouveau contentieux ne donne pas automatiquement intérêt pour agir / ROUSSEAU Bénédicte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2011 24 octobre)
PermalinkJurisprudence Tropic travaux : des précisions sur la notion de concurrent évincé / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2011 27 juin)
PermalinkEst-il encore pertinent aujourd'hui de demander l'annulation de l'acte détachable alors qu'il existe un juge de plein contentieux ? / BUSSON Etienne in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2011 14 juin)
PermalinkAgir en justice : une exigence de précision / Jean-Baptiste OLLIER in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 148 (2011 juin-juillet)
PermalinkLa transmission aux héritiers du fonctionnaire de droits en matière de pension / LANDAIS Claire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2011 21 mars)
PermalinkUne société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration / HAÏLI Xavier in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)
PermalinkLa substitution d'un contribuable à sa collectivité publique en vue d'un procès est irrecevable s'il peut agir lui-même / Bernard PACTEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43 (2010 25 octobre)
PermalinkEn l'absence de stipulation expresse précisant l'organe compétent pour agir ou représenter une association en justice, le pouvoir d'agir en justice est-il donné à l'organe désigné à l'effet d'administrer l'association ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9-10 (2010 septembre-octobre)
PermalinkRetour sur une procédure exceptionnelle et méconnue des administrés : l'autorisation reconnue au contribuable de plaider en lieu et place de sa collectivité territoriale / Urbain NGAMPIO-OBÉLÉ-BÉLÉ in Revue du droit public, n° 5 (2010 septembre-octobre)
PermalinkLes droits de la famille biologique en cas d'accouchement anonyme / Jacques MASSIP in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2010 31 mai)
PermalinkChronique générale de jurisprudence administrative française. Service public. Se passer de publicité n'est pas si facile / Sophie-Justine LIEBER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2010 5 avril)
PermalinkLA NOTION DE MARCHÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2009 27 juillet)
PermalinkRECEVABLITÉ D'UNE REQUETE PRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)
PermalinkCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX, DECISIONS DE NOVEMBRE 2008 A JUILLET 2009 : CONTENTIEUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 44 (2009 26 octobre)
PermalinkL'ABSENCE, SAUF EXCEPTIONS, DE REPRISE D'INSTANCE EN EXCES DE POUVOIR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 13 (2008 7 avril)
PermalinkELECTION DES PRESIDENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 32 (2008 février)
PermalinkRECEVABILITE. INTERET POUR AGIR ET ACTION POPULAIRE LOCALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2008 24 mars)
PermalinkTOUT ELECTEUR INSCRIT DANS UNE COMMUNE MEMBRE D'UN EPCI PEUT-IL CONTESTER L'ELECTION DU PRESIDENT DE CET ORGANISME? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2008 janvier)
PermalinkQUALITE POUR AGIR A L'ENCONTRE D'UNE DELIBERATION D'UN EPCI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2007 8 janvier)
PermalinkREFERE PRECONTRACTUEL : LA RECONNAISSANCE DE L'INTERET A AGIR DU SOUS-TRAITANT in Contrats publics, n° 66 (2007 mai)
PermalinkTIERCE-OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT L'ADOPTION PLENIERE D'UN ENFANT POLYNESIEN in Les Petites Affiches, n° 243 (2007 5 décembre)
PermalinkDOMAINE PUBLIC ET TIERCE OPPOSITION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2006 20 février)
PermalinkREFERE PROVISION AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE FRAIS D'EXPERTISE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2006 31 juillet)
PermalinkRETOUR SUR LE CONTROLE DE LEGALITE DES BUDGETS LOCAUX VOTES EN DESEQUILIBRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2006 31 juillet)
PermalinkCONTENTIEUX DE L'URBANISME. LA REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS EN JUSTICE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5284 (2005 4 mars)
PermalinkQUALITE POUR AGIR ET REFERE SUSPENSION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2005 21 novembre)
PermalinkRECOURS EN REVISION : LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'INTERVENANT in Droit administratif, n° 3 (2005 mars)
PermalinkSECTION DE COMMUNES. UN MAIRE PEUT-IL AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UNE SECTION DE SA COMMUNE ALORS QUE LA COMMISSION SYNDICALE N'EST PAS CONSTITUEE? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2005 18 avril)
PermalinkL'AUTEUR D'UN REGLEMENT DECLARE ILLEGAL INTERVENANT EN DEFENSE N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2004 19 janvier)
PermalinkINTERET DONNANT QUALITE POUR AGIR in Contrats et marchés publics, n° 1 (2004 janvier)
PermalinkLIBERTES PUBLIQUES. DE L'INTERET A AGIR DES SDF OU DES NECESSAIRES LIMITES DE L'APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE ABISSET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2004 22 mars)
PermalinkRECENSEMENT DES GREVISTES ET LIBERTES FONDAMENTALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2004 1er mars)
PermalinkL'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DES MEMBRES DE LA FAMILLE DANS LA PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE in Droit de la famille, n° 4 (2003 avril)
PermalinkCOMMENT POSER AU JUGE ADMINISTRATIF UNE QUESTION PREJUDICIELLE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2003)
PermalinkL'INTERET D'UN "INTERET A AGIR" EN MATIERE D'EXCES DE POUVOIR in Les Petites Affiches, n° 24 (2003 3 février)
PermalinkL'INTERVENTION EST RECEVABLE DEVANT LE JUGE DES REFERES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2003 12 mai)
PermalinkPERMIS DE CONSTRUIRE. LA RECEVABILITE DES ASSOCIATIONS A AGIR CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE in Droit administratif, n° 10 (2003 octobre)
PermalinkCOSETTE OU LE TEMPS DES ILLUSIONS : DE LA PRETENDUE PERPETUITE DU DROIT MORAL EN DROIT FRANÇAIS in Droit de la famille, n° 3 (2002 mars)
PermalinkIRRECEVABILITE MANIFESTE D'UNE REQUETE PRESENTEE PAR UNE FEDERATION NATIONALE D'ASSOCIATIONS EN REFERE-SUSPENSION in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4-5 (2002 4-11 novembre)
PermalinkLE MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A-T-IL LA QUALITE DE PARTIE DANS UNE INSTANCE METTANT EN CAUSE UN MARCHE PASSE AU NOM DU MANDANT? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 21 (2002 mars)
PermalinkENVIRONNEMENT : RECOURS ELARGI POUR LES ASSOCIATIONS AGREES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5046 (2000 11 août)
PermalinkLA REPRESENTATION EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE VALABLEMENT HABILITEE in Juris associations, n° 230 (2000 15 décembre)
PermalinkLE DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR DU DEFENDEUR EST UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (1999 20 juin)
PermalinkQUALITE ET INTERET A AGIR DES ASSOCIATIONS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF in Recueil Dalloz, n° 5 (1999 4 février)
PermalinkQUALITE POUR AGIR D'UN PRESIDENT D'ASSOCIATION in Études foncières, n° 85 (1999-2000 hiver)
PermalinkLE CONSEIL SYNDICAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LES ACTIONS EN JUSTICE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES in Droit administratif, n° 6 (1997 juin)
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