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PROPRIETE PRIVEE

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L'accès réglementé à la propriété / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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[article] L'accès réglementé à la propriété In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 30/08/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 14.
Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; PLU ; PROPRIETE PRIVEE ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2021 (n° 442334. Dans cette décision, le Conseil d’État estime qu'un plan local d'urbanisme peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à l'édification d'un portail donnant sur une voie départementale, la propriété disposant déjà d'un accès automobile par une voie communale. La décision rappelle qu'une telle interdiction est strictement encadrée, du moins dans son énoncé, le droit d'accéder librement à sa propriété, à pied ou en voiture, étant un accessoire du droit de propriété.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743827

[article]
Titre : L'accès réglementé à la propriété
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 30/08/2021
Article en page(s) : p. 14
Mots-clés : URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; PLU ; PROPRIETE PRIVEE ; CONSTRUCTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2021 (n° 442334. Dans cette décision, le Conseil d’État estime qu'un plan local d'urbanisme peut, pour des motifs légitimes, s'opposer à l'édification d'un portail donnant sur une voie départementale, la propriété disposant déjà d'un accès automobile par une voie communale. La décision rappelle qu'une telle interdiction est strictement encadrée, du moins dans son énoncé, le droit d'accéder librement à sa propriété, à pied ou en voiture, étant un accessoire du droit de propriété.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743827

Nice : Une petite faonne sauvée d'une mort certaine / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (22/06/2021)

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[article]
Titre : Nice : Une petite faonne sauvée d'une mort certaine - Nicea, une femelle chevreuil de 2 mois a été recueillie à la Ferme Bermond. L'animal devrait être euthanasié ou remis en liberté selon la loi, mais le maire de Nice le prend sous sa protection.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Christine RINAUDO
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 22/06/2021
Mots-clés : NICE ; PROPRIETE PRIVEE ; FERME ; ASSOCIATION ; ANIMAUX
Résumé : Ludivine Paillet nourrit la petite faonne au biberon. De jour comme de nuit. L'animal peut continuer à téter en paix, il aura la vie sauve et paisible à la Ferme Bermond de Nice Ouest.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737597

[article] Nice : Une petite faonne sauvée d'une mort certaine - Nicea, une femelle chevreuil de 2 mois a été recueillie à la Ferme Bermond. L'animal devrait être euthanasié ou remis en liberté selon la loi, mais le maire de Nice le prend sous sa protection. In Nice-Matin - 22/06/2021 [Article de presse] / Christine RINAUDO.
Mots-clés : NICE ; PROPRIETE PRIVEE ; FERME ; ASSOCIATION ; ANIMAUX
Résumé : Ludivine Paillet nourrit la petite faonne au biberon. De jour comme de nuit. L'animal peut continuer à téter en paix, il aura la vie sauve et paisible à la Ferme Bermond de Nice Ouest.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737597

La roulotte, un logis protégé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (21/06/2021)

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[article] La roulotte, un logis protégé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 21/06/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : URBANISME ; LOGEMENT ; GENS DU VOYAGE ; CARAVANE ; PROPRIETE PRIVEE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2021 (n°452849). Des aménagements réalisés par une commune empêchant des gens du voyage de faire entrer ou sortir leurs caravanes d'un terrain leur appartenant sont contraires à la liberté de circulation et au droit de propriété. Ces caravanes constituent un domicile familial et sont soumises à des dispositions particulières les faisant échapper aux règles générales relatives aux résidences mobiles et aux caravanes de loisirs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737638

[article]
Titre : La roulotte, un logis protégé
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 21/06/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : URBANISME ; LOGEMENT ; GENS DU VOYAGE ; CARAVANE ; PROPRIETE PRIVEE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2021 (n°452849). Des aménagements réalisés par une commune empêchant des gens du voyage de faire entrer ou sortir leurs caravanes d'un terrain leur appartenant sont contraires à la liberté de circulation et au droit de propriété. Ces caravanes constituent un domicile familial et sont soumises à des dispositions particulières les faisant échapper aux règles générales relatives aux résidences mobiles et aux caravanes de loisirs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737638

Propriété et domanialité : deux régimes qui se regardent en chiens de faïence ? / Maxime CORNILLE in Contrats et marchés publics, N°3 (01/03/2021)

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[article] Propriété et domanialité : deux régimes qui se regardent en chiens de faïence ? In Contrats et marchés publics - N°3 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Maxime CORNILLE . - p. 7-10.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE PRIVEE ; IMMEUBLE
Résumé : Cette étude se penche sur les rapports entre la propriété et la domanialité, en particulier dans le cadre de la vie d'un immeuble mélangeant des propriétés publiques et privées. Même si la copropriété et le régime des associations de propriétaires ne sont pas compatibles avec la domanialité publique, des solutions existent. Pour l'auteur, le législateur doit également examiner une situation risquant de devenir précaire dans le cadre de la gestion de nombreux immeubles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728938

[article]
Titre : Propriété et domanialité : deux régimes qui se regardent en chiens de faïence ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maxime CORNILLE
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 7-10
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE PRIVEE ; IMMEUBLE
Résumé : Cette étude se penche sur les rapports entre la propriété et la domanialité, en particulier dans le cadre de la vie d'un immeuble mélangeant des propriétés publiques et privées. Même si la copropriété et le régime des associations de propriétaires ne sont pas compatibles avec la domanialité publique, des solutions existent. Pour l'auteur, le législateur doit également examiner une situation risquant de devenir précaire dans le cadre de la gestion de nombreux immeubles.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728938

Au Ponteil, l'îlot Nicolet est toujours immobile in Nice-Matin, (09/02/2021)

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[article]
Titre : Au Ponteil, l'îlot Nicolet est toujours immobile - Des quatre bâtiments privés qui forment cet ensemble immobilier, une seule villa est entretenue. Les trois autres sont dégradées et murées. Une super verrue en front de mer.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 09/02/2021
Mots-clés : ANTIBES ; IMMOBILIER ; BATIMENT ; PROPRIETE PRIVEE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723398

[article] Au Ponteil, l'îlot Nicolet est toujours immobile - Des quatre bâtiments privés qui forment cet ensemble immobilier, une seule villa est entretenue. Les trois autres sont dégradées et murées. Une super verrue en front de mer. In Nice-Matin - 09/02/2021 [Article de presse].
Mots-clés : ANTIBES ; IMMOBILIER ; BATIMENT ; PROPRIETE PRIVEE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723398

Circulaire ministérielle n° NOR : LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » (05/02/2021)

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Energie. Des copropriétés aux lotissements, l'agglo traque les passoires thermiques / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2544 (14/12/2020)

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Habitat : densifier le bâti existant / Aurélie NICOLAS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, 11 (01/11/2020)

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Elagage des arbres. L'amende administrative in Vie communale et départementale (La), N°1103 (01/10/2020)

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Et semper manet ! Le juge judiciaire face à l'extinction du droit de propriété / Manuel CARIUS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (21/09/2020)

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Maison squattée : l' enfer d' un couple de retraités / Chrystèle BURLOT in Nice-Matin, (03/09/2020)

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Le candidat de gauche qui veut ouvrir les murs des îles de Lérins / Mathilde FRENOIS in Libération, (24/02/2020)

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Quand la théorie de la voie de fait ne s'applique pas mais s'invoque / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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Copropriétés dégradées : les collectivités au pied du mur (dossier) / David PICOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2483 (23/09/2019)

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Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner in Vie communale et départementale (La), N°1090 (01/09/2019)

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Les travaux réalisés par une communauté d'agglomération pour réaliser le dévoiement du réseau d'assainissement dans une parcelle privé sont-ils des travaux publics ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un litige né d'une implantation irrégulière dont la résolution a fait l'objet d'un contrat de droit privé ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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La demande de retrait de canalisation d’eau potable relève de la compétence administrative in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Contentieux avec Isola 2000 : nouvelle charge de Riccobono / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (17/09/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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Une indemnisation possible mais limitée pour le propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Conformité à la Constitution et à la Convention de la définition et de la conception évolutive du domaine public maritime français / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Voirie rurale : Octobre 2016-Septembre 2017 / Jean DEBEAURAIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Un maire peut-il être tenu, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'installer des obstacles physiques pour empêcher le stationnement sauvage de véhicules sur les trottoirs ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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La création de voies d'accès à la voie publique par un propriétaire privé / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°208 (01/04/2017)

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Un contrôle décalé de la nécessité de l'expropriation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Copropriétés dégradées : comment enrayer la spirale infernale / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Police administrative et expropriation pour risque : la propriété privée est débordée / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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Quand l'appartenance d'un bien au domaine public remonte le temps / Jean-François CANAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Enlèvement des carcasses de véhicules. Nouvelle procédure in Vie communale et départementale (La), N°1046 (02/01/2016)

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Est-il possible d'assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en œuvre dépend de tiers dont l'accord n'est pas certain ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Le transfert d'office d'une propriété privée dans le domaine public : un procédé particulier à manier avec précautions / Vincent TOUCHARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Entretenir les cours d'eau non domaniaux / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Que faire face à des épaves automobiles ? / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°328 (01/10/2015)

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La prise en charge financière du dévoiement des réseaux implantés sur le domaine public à l'occasion de travaux réalisés par le gestionnaire domanial / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 3 mars 2015, n° 1402051. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Prescription de travaux exécutés par la commune sur une propriété privée sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Exécution de ces travaux aux frais du propriétaire : Non. Possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre du propriétaire dont la négligence a contribué à la création de la situation de risque : Oui in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°28 (01/04/2015)

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La protection d'une seule copropriété justifie l'intervention du maire en urgence / Pierre LARROUMEC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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A quelles conditions le juge administratif peut-il ordonner le démontage d'un ouvrage public illégalement implanté sur une propriété privée ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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L'occupation du domaine public ne peut (toujours) pas donner lieu à autorisation tacite / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Qui doit supporter la charge financière des travaux d'entretien d'une paroi rocheuse ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public. Police générale. Evacuation ordonnée par le maire d’un immeuble relevant du domaine privé de l’Etat / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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En cas de requête dirigée contre une délibération autorisant un échange de biens entre une personne publique et une personne privée, le juge doit-il appeler dans la cause la personne privée ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Digues à la mer : de la propriété privée au domaine public / Samuel DELIANCOURT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2014)

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La délibération autorisant l'exécutif à acquérir une propriété privée était contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5785 (10/10/2014)

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Atteinte à une propriété : pas de travaux si atteinte excessive aux intérêts publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Atteinte à la propriété privée : les pouvoirs du juge in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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La configuration d’une île peut justifier que son propriétaire s’oppose au débarquement de passagers par un armateur / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°178 (mai-juin 2014)

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Quelles sont les conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d'emprise irrégulière ? / Anne-Marie BATUT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°93 (30/03/2014)

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Un arrêté individuel d’alignement ne porte pas atteinte au droit de propriété / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N° 177 ([01/03/2014])

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Le juge administratif et l'atteinte à la propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence / Franck LAFFAILLE in Recueil Dalloz, n° 37 (2013 31 octobre)

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Domaine public maritime / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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La CEDH, les servitudes d'urbanisme et le droit au respect du domicile et de la vie privée / Arnaud HAQUET in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 87 (2013 février)

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Conditions de proportionnalité d'une interdiction d'accès à une propriété in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2012 17 décembre)

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L'inhumation en terrain privé, une sépulture provisoire ? / Philippe DUPUIS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 85 (2012 décembre)

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Entretien d'un chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2146 (2012 22 octobre)

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Reféré liberté / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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La procédure de délimitation du domaine public maritime / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 164 (2012 septembre)

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La propriété des vestiges archéologiques immobiliers / FOUBERT Anne in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Photos et droits sur l'image / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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Propriété publique et domanialité publique / Jean DUFAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Conditions d'exercice du droit d'opposition à l'insertion de terrains sur la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Vestiges archéologiques, propriété du tréfonds et droit au respect des biens / René HOSTIOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2012 9 juillet)

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Urbanisme in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Réalisation de travaux publics sur une propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)

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Travaux publics sur propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2012 28 mai)

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Environnement / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2127 (2012 21 mai)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2116 (2012 5 mars)

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Question prioritaire de constitutionnalité et droit des collectivités territoriales / Michel VERPEAUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 75 (2012 janvier)

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Pose d'une canalisation publique sous un terrain privé non bâti in Vie communale et départementale (La), n° 997 (2011 décembre)

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La définition du lotissement conforme à la constitution / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2098 (2011 24 octobre)

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Accès aux propriétés privées pour l'étude de travaux publics / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2096 (2011 10 octobre)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 222 (2011 24 septembre)

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Ligne électrique enterrée dans une propriété privée : un déplacement sous haute tension ! Tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 2011, 4ème chambre, n° 1000112, SCI les Sources. Conclusions de Monsieur Vandenberghe, rapporteur public in Quinzaine juridique, n° 436 (2011)

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Les dommages causés aux riverains du domaine public routier / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2011 mars-avril)

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Arrêté préfectoral n° 2011-652 du 26 août 2011 (2011)

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Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la cession gratuite d'une parcelle ? / Thomas BESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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Panorama. Droit des biens (juillet 2009-juillet 2010). Bornage : quelques difficultés d'application de la distinction des actions en bornage, en revendication et des actions possessoires / Blandine MALLET-BRICOUT in Recueil Dalloz, n° 33 (2010 30 septembre)

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Panorama. Droit des biens (juillet 2009-juillet 2010). Servitudes : la cohérence s'impose ! / Blandine MALLET-BRICOUT in Recueil Dalloz, n° 33 (2010 30 septembre)

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Voie de fait, vue du lagon... / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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Domaine public maritime : déconstruction d'un bien privé sur le bien commun (2ème partie) / MILLET Laurent in Droit de la voirie et du domaine public, n° 144 (2010 juillet-août)

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Domaine public maritime : déconstruction d'un bien privé sur le bien commun / MILLET Laurent in Droit de la voirie et du domaine public, n° 144 (2010 juin)

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Le juge des référés peut ordonner à une commune de faire démolir un mur édifié illégalement sur une propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2010 31 mai)

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Propriété privée, domanialité publique et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme / René HOSTIOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2010 mai-juin)

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L'augmentation de la valeur d'un bien préempté n'a pas d'incidence sur les droits du propriétaire initial. / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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Vidéosurveillance : le législateur doit aller au bout de sa compétence. / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2010 8 mars)

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TRAVAUX EXÉCUTÉS D'OFFICE PAR UNE COMMUNE EN CAS DE RISQUES D'ÉBOULEMENTS NÉS SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE in Les Annales de la voirie, n° 134 (2009 avril)

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LE BORNAGE DES TERRAINS DE LA COMMUNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2009 15 novembre)

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LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DES DECISIONS DE PREEMPTION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2009 janvier-février)

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DROIT DES BIENS. PROPRIETE ET POSSESSION. BORNAGE ET PETITOIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2009 18 mars)

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DROIT DES BIENS. PROPRIETE ET POSSESSION. PERPETUITE DU DROIT DE PROPRIETE ET ACTION EN REVENDICATION CONTRE LE CHEMIN CLASSE EN VOIRIE COMMUNALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2009 18 mars)

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Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 155 (2008 4 juillet)

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Enquête - Le droit au logement opposable est-il illusoire? / Stéphanie TISSEROND in La Tribune, n° ind (30/04/2008)

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L'accession à la propriété résiste bien. in Les Échos, n° ind (10/01/2008)

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Nouvelle déduction sur les intérêts d'emprunt. in La Tribune, n° ind (02/01/2008)

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ACCES A UNE PROPRIETE PRIVEE : RESTREINDRE N'EST PAS INTERDIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33/2008 (2008 6 octobre)

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AMONCELLEMENT D'OBJETS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2008 15 avril)

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ARASEMENT D'UNE DIGUE SUR TERRAIN PRIVE : MISE EN DEMEURE DES PROPRIETAIRES in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 14 (2008 mars)

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Arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 (2008)

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