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PROPRIETE PRIVEE

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Le candidat de gauche qui veut ouvrir les murs des îles de Lérins / Mathilde FRENOIS in Libération, (24/02/2020)

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[article]
Titre : Le candidat de gauche qui veut ouvrir les murs des îles de Lérins - La seule propriété privée de Sainte-Marguerite est en vente. Sans se faire d'illusion, Dominique Henrot aimerait voir la villa revenir dans le domaine public afin de la transformer en musée ou en résidence d'artistes.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Mathilde FRENOIS
Titre du périodique : Libération
Date de parution : 24/02/2020
Mots-clés : CANNES ; ILE SAINTE-MARGUERITE ; PROPRIETE PRIVEE
Résumé : Vue aérienne de la villa Grand Jardin, sur l'île Sainte-Marguerite au large de Cannes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691028

[article] Le candidat de gauche qui veut ouvrir les murs des îles de Lérins - La seule propriété privée de Sainte-Marguerite est en vente. Sans se faire d'illusion, Dominique Henrot aimerait voir la villa revenir dans le domaine public afin de la transformer en musée ou en résidence d'artistes. In Libération - 24/02/2020 [Article de presse] / Mathilde FRENOIS.
Mots-clés : CANNES ; ILE SAINTE-MARGUERITE ; PROPRIETE PRIVEE
Résumé : Vue aérienne de la villa Grand Jardin, sur l'île Sainte-Marguerite au large de Cannes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691028

Quand la théorie de la voie de fait ne s'applique pas mais s'invoque / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (03/02/2020)

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[article] Quand la théorie de la voie de fait ne s'applique pas mais s'invoque In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 03/02/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 32-35.
Mots-clés : VOIE DE FAIT ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; PROPRIETE ; PROPRIETE PRIVEE
Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 (n° 17-26.210). Dans cette décision, le juge judiciaire affirme à nouveau sa compétence en matière de droit de propriété.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689254

[article]
Titre : Quand la théorie de la voie de fait ne s'applique pas mais s'invoque
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 03/02/2020
Article en page(s) : p. 32-35
Mots-clés : VOIE DE FAIT ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; PROPRIETE ; PROPRIETE PRIVEE
Résumé : Note sur un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 (n° 17-26.210). Dans cette décision, le juge judiciaire affirme à nouveau sa compétence en matière de droit de propriété.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689254

Copropriétés dégradées : les collectivités au pied du mur (dossier) / David PICOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2483 (23/09/2019)

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[article] Copropriétés dégradées : les collectivités au pied du mur (dossier) In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2483 - 23/09/2019 [Article de périodique] / David PICOT ; Delphine GERBEAU ; Caroline GARCIA . - p. 38-46.
Mots-clés : SALUBRITE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; PROPRIETE PRIVEE ; HABITAT INSALUBRE ; ENTRETIEN ; PLAN ; CENTRE VILLE ; QUARTIER DEFAVORISE ; LOI ALUR ; HABITABILITE ; LOGEMENT ANCIEN ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION PUBLIQUE ; PRECARITE ; DIAGNOSTIC ; COPROPRIETE
Résumé : En France, 770 000 copropriétés sont immatriculées au registre national. 15% sont potentiellement fragiles, selon l'Anah. Le traitement des copropriétés dégradées est toujours très lourd à porter pour les collectivités, techniquement et financièrement malgré les dispositifs de soutien mis en place par l'Etat. Le ministre du Logement a présenté en octobre 2018 un Plan Initiative Copropriété, PIC, ciblant 14 sites prioritaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677915

[article]
Titre : Copropriétés dégradées : les collectivités au pied du mur (dossier)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : David PICOT ; Delphine GERBEAU ; Caroline GARCIA
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2483
Date de parution : 23/09/2019
Article en page(s) : p. 38-46
Mots-clés : SALUBRITE PUBLIQUE ; DOMAINE PRIVE ; PROPRIETE PRIVEE ; HABITAT INSALUBRE ; ENTRETIEN ; PLAN ; CENTRE VILLE ; QUARTIER DEFAVORISE ; LOI ALUR ; HABITABILITE ; LOGEMENT ANCIEN ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ACTION PUBLIQUE ; PRECARITE ; DIAGNOSTIC ; COPROPRIETE
Résumé : En France, 770 000 copropriétés sont immatriculées au registre national. 15% sont potentiellement fragiles, selon l'Anah. Le traitement des copropriétés dégradées est toujours très lourd à porter pour les collectivités, techniquement et financièrement malgré les dispositifs de soutien mis en place par l'Etat. Le ministre du Logement a présenté en octobre 2018 un Plan Initiative Copropriété, PIC, ciblant 14 sites prioritaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677915

Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner in La Vie communale et départementale, N°1090 (01/09/2019)

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[article] Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner In La Vie communale et départementale - N°1090 - 01/09/2019 [Article de périodique] . - p. 228-230.
Mots-clés : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AMENAGEMENT FONCIER ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETAIRE ; COMMUNE
Résumé : "Tout propriétaire désirant vendre un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) doit adresser à la mairie où le bien se trouve situé, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisant les conditions générales de l'aliénation, dont le prix, l'identité du propriétaire et une description précise du bien."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677310

[article]
Titre : Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1090
Date de parution : 01/09/2019
Article en page(s) : p. 228-230
Mots-clés : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AMENAGEMENT FONCIER ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETAIRE ; COMMUNE
Résumé : "Tout propriétaire désirant vendre un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) doit adresser à la mairie où le bien se trouve situé, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisant les conditions générales de l'aliénation, dont le prix, l'identité du propriétaire et une description précise du bien."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677310

Les travaux réalisés par une communauté d'agglomération pour réaliser le dévoiement du réseau d'assainissement dans une parcelle privé sont-ils des travaux publics ? / Alexis FRANK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2019)

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[article] Les travaux réalisés par une communauté d'agglomération pour réaliser le dévoiement du réseau d'assainissement dans une parcelle privé sont-ils des travaux publics ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°9 - 01/09/2019 [Article de périodique] / Alexis FRANK ; Bernard POUJADE . - p. 636-639.
Mots-clés : CANALISATION ; TRAVAUX PUBLICS ; TERRAIN ; PROPRIETE PRIVEE ; ASSAINISSEMENT ; RESEAU ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Résumé : Ces travaux n'ont pas été exécutés pour l'accomplissement de l'intérêt général. Ils ne peuvent, dès lors être regardés comme des travaux publics. TA de Nantes, 03-07-19 n° 1705937
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685494

[article]
Titre : Les travaux réalisés par une communauté d'agglomération pour réaliser le dévoiement du réseau d'assainissement dans une parcelle privé sont-ils des travaux publics ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexis FRANK ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/09/2019
Article en page(s) : p. 636-639
Mots-clés : CANALISATION ; TRAVAUX PUBLICS ; TERRAIN ; PROPRIETE PRIVEE ; ASSAINISSEMENT ; RESEAU ; COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Résumé : Ces travaux n'ont pas été exécutés pour l'accomplissement de l'intérêt général. Ils ne peuvent, dès lors être regardés comme des travaux publics. TA de Nantes, 03-07-19 n° 1705937
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685494

Le juge administratif est-il compétent pour connaître d'un litige né d'une implantation irrégulière dont la résolution a fait l'objet d'un contrat de droit privé ? / Mireille LE CORRE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2019)

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Des dommages permanents de travaux publics effectués sur des ouvrages privés / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

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La demande de retrait de canalisation d’eau potable relève de la compétence administrative in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Contentieux avec Isola 2000 : nouvelle charge de Riccobono / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (17/09/2018)

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Voie publique dégradée par des racines d'arbres appartenant à un particulier / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°221 (01/08/2018)

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Une indemnisation possible mais limitée pour le propriétaire d’un bien incorporé au domaine public maritime / Romain VICTOR in Droit de la voirie et du domaine public, N°199 (01/11/2017)

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Conformité à la Constitution et à la Convention de la définition et de la conception évolutive du domaine public maritime français / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Voirie rurale : Octobre 2016-Septembre 2017 / Jean DEBEAURAIN in Droit de la voirie et du domaine public, N°198 (01/09/2017)

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Un maire peut-il être tenu, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'installer des obstacles physiques pour empêcher le stationnement sauvage de véhicules sur les trottoirs ? / François-Xavier BRECHOT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2017)

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La création de voies d'accès à la voie publique par un propriétaire privé / Christophe BOURRIER in Fiches pratiques techniques, N°208 (01/04/2017)

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Un contrôle décalé de la nécessité de l'expropriation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (18/07/2016)

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Copropriétés dégradées : comment enrayer la spirale infernale / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2314 (25/04/2016)

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Police administrative et expropriation pour risque : la propriété privée est débordée / Maxime CORNILLE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (11/04/2016)

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Quand l'appartenance d'un bien au domaine public remonte le temps / Jean-François CANAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Enlèvement des carcasses de véhicules. Nouvelle procédure in La Vie communale et départementale, N°1046 (02/01/2016)

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Est-il possible d'assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en œuvre dépend de tiers dont l'accord n'est pas certain ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Le transfert d'office d'une propriété privée dans le domaine public : un procédé particulier à manier avec précautions / Vincent TOUCHARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Entretenir les cours d'eau non domaniaux / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Que faire face à des épaves automobiles ? / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°328 (01/10/2015)

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La prise en charge financière du dévoiement des réseaux implantés sur le domaine public à l'occasion de travaux réalisés par le gestionnaire domanial / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 3 mars 2015, n° 1402051. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Prescription de travaux exécutés par la commune sur une propriété privée sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Exécution de ces travaux aux frais du propriétaire : Non. Possibilité d’exercer une action récursoire à l’encontre du propriétaire dont la négligence a contribué à la création de la situation de risque : Oui in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°28 (01/04/2015)

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La protection d'une seule copropriété justifie l'intervention du maire en urgence / Pierre LARROUMEC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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A quelles conditions le juge administratif peut-il ordonner le démontage d'un ouvrage public illégalement implanté sur une propriété privée ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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L'occupation du domaine public ne peut (toujours) pas donner lieu à autorisation tacite / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Qui doit supporter la charge financière des travaux d'entretien d'une paroi rocheuse ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1-2 (12/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public. Police générale. Evacuation ordonnée par le maire d’un immeuble relevant du domaine privé de l’Etat / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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En cas de requête dirigée contre une délibération autorisant un échange de biens entre une personne publique et une personne privée, le juge doit-il appeler dans la cause la personne privée ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2014)

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Digues à la mer : de la propriété privée au domaine public / Samuel DELIANCOURT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2014)

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La délibération autorisant l'exécutif à acquérir une propriété privée était contestée / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5785 (10/10/2014)

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Atteinte à une propriété : pas de travaux si atteinte excessive aux intérêts publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Atteinte à la propriété privée : les pouvoirs du juge in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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La configuration d’une île peut justifier que son propriétaire s’oppose au débarquement de passagers par un armateur / Robert REZENTHEL in Droit de la voirie et du domaine public, N°178 (mai-juin 2014)

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Quelles sont les conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d'emprise irrégulière ? / Anne-Marie BATUT in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°93 (30/03/2014)

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Un arrêté individuel d’alignement ne porte pas atteinte au droit de propriété / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N° 177 ([01/03/2014])

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Le juge administratif et l'atteinte à la propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence / Franck LAFFAILLE in Recueil Dalloz, n° 37 (2013 31 octobre)

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Domaine public maritime / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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La CEDH, les servitudes d'urbanisme et le droit au respect du domicile et de la vie privée / Arnaud HAQUET in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 87 (2013 février)

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Conditions de proportionnalité d'une interdiction d'accès à une propriété in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2012 17 décembre)

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L'inhumation en terrain privé, une sépulture provisoire ? / Philippe DUPUIS in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 85 (2012 décembre)

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Entretien d'un chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2146 (2012 22 octobre)

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Reféré liberté / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2139 (2012 3 septembre)

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La procédure de délimitation du domaine public maritime / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 164 (2012 septembre)

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La propriété des vestiges archéologiques immobiliers / FOUBERT Anne in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2012 septembre-octobre)

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Photos et droits sur l'image / Yvon GOUTAL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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Propriété publique et domanialité publique / Jean DUFAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2012 16 juillet)

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Conditions d'exercice du droit d'opposition à l'insertion de terrains sur la liste des terrains soumis à l'action des associations communales de chasse agréées / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2012 9 juillet)

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Vestiges archéologiques, propriété du tréfonds et droit au respect des biens / René HOSTIOU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2012 9 juillet)

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Urbanisme in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Réalisation de travaux publics sur une propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)

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Travaux publics sur propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 22 (2012 28 mai)

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Environnement / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2127 (2012 21 mai)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2116 (2012 5 mars)

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Question prioritaire de constitutionnalité et droit des collectivités territoriales / Michel VERPEAUX in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 75 (2012 janvier)

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Pose d'une canalisation publique sous un terrain privé non bâti in La Vie communale et départementale, n° 997 (2011 décembre)

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La définition du lotissement conforme à la constitution / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2098 (2011 24 octobre)

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Accès aux propriétés privées pour l'étude de travaux publics / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2096 (2011 10 octobre)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 222 (2011 24 septembre)

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Ligne électrique enterrée dans une propriété privée : un déplacement sous haute tension ! Tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 2011, 4ème chambre, n° 1000112, SCI les Sources. Conclusions de Monsieur Vandenberghe, rapporteur public in Quinzaine juridique, n° 436 (2011)

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Les dommages causés aux riverains du domaine public routier / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2011 mars-avril)

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Arrêté préfectoral n° 2011-652 du 26 août 2011 (2011)

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Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la cession gratuite d'une parcelle ? / Thomas BESSON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 12 (2010 décembre)

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Panorama. Droit des biens (juillet 2009-juillet 2010). Bornage : quelques difficultés d'application de la distinction des actions en bornage, en revendication et des actions possessoires / Blandine MALLET-BRICOUT in Recueil Dalloz, n° 33 (2010 30 septembre)

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Panorama. Droit des biens (juillet 2009-juillet 2010). Servitudes : la cohérence s'impose ! / Blandine MALLET-BRICOUT in Recueil Dalloz, n° 33 (2010 30 septembre)

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Voie de fait, vue du lagon... / Marie-Christine ROUAULT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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Domaine public maritime : déconstruction d'un bien privé sur le bien commun (2ème partie) / MILLET Laurent in Droit de la voirie et du domaine public, n° 144 (2010 juillet-août)

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Domaine public maritime : déconstruction d'un bien privé sur le bien commun / MILLET Laurent in Droit de la voirie et du domaine public, n° 144 (2010 juin)

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Le juge des référés peut ordonner à une commune de faire démolir un mur édifié illégalement sur une propriété privée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2010 31 mai)

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Propriété privée, domanialité publique et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme / René HOSTIOU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2010 mai-juin)

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L'augmentation de la valeur d'un bien préempté n'a pas d'incidence sur les droits du propriétaire initial. / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (2010 22 mars)

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Vidéosurveillance : le législateur doit aller au bout de sa compétence. / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2010 8 mars)

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TRAVAUX EXÉCUTÉS D'OFFICE PAR UNE COMMUNE EN CAS DE RISQUES D'ÉBOULEMENTS NÉS SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE in Les Annales de la voirie, n° 134 (2009 avril)

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LE BORNAGE DES TERRAINS DE LA COMMUNE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (2009 15 novembre)

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LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DES DECISIONS DE PREEMPTION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2009 janvier-février)

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DROIT DES BIENS. PROPRIETE ET POSSESSION. BORNAGE ET PETITOIRE in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2009 18 mars)

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DROIT DES BIENS. PROPRIETE ET POSSESSION. PERPETUITE DU DROIT DE PROPRIETE ET ACTION EN REVENDICATION CONTRE LE CHEMIN CLASSE EN VOIRIE COMMUNALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2009 18 mars)

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Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 155 (2008 4 juillet)

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Enquête - Le droit au logement opposable est-il illusoire? / Stéphanie TISSEROND in La Tribune, n° ind (30/04/2008)

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L'accession à la propriété résiste bien. in Les Échos, n° ind (10/01/2008)

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Nouvelle déduction sur les intérêts d'emprunt. in La Tribune, n° ind (02/01/2008)

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ACCES A UNE PROPRIETE PRIVEE : RESTREINDRE N'EST PAS INTERDIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33/2008 (2008 6 octobre)

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AMONCELLEMENT D'OBJETS SUR UNE PROPRIETE PRIVEE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 4 (2008 15 avril)

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ARASEMENT D'UNE DIGUE SUR TERRAIN PRIVE : MISE EN DEMEURE DES PROPRIETAIRES in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n° 14 (2008 mars)

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Arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 (2008)

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AUTORISATIONS D'URBANISME ET THEORIE DU PROPRIETAIRE APPARENT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 33 (2008 mars)

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COMMENT PASSER DE LA DETENTION A LA POSSESSION? in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2008 19 mars)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR DES TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE AFIN DE PREVENIR UN PERIL GRAVE ET IMMINENT? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2008 mai)

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CONSTRUCTION. UNE VAGUE DE NOUVEAUTES SUR LES PISCINES in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5462 (2008 1er août)

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COPROPRIETE. UN DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF SUR DES PARTIES COMMUNES EST UN DROIT REEL ET PERPETUEL QUI PEUT S'ACQUERIR PAR USUCAPION in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2008 19 mars)

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COUR DE CASSATION, 5 DECEMBRE 2007 in La Semaine juridique - édition générale, n° 12 (2008 19 mars)

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EMPRISE ET VOIE DE FAIT in Droit administratif, n° 1 (2008 janvier)

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ENVIRONNEMENT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 52 (2008 22 decembre)

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L'EXPROPRIATION, LA PROTECTION DE L'OUVRAGE PUBLIC ET LA CEDH : UNE INFLUENCE EUROPEENNE AU DEPLOIEMENT INEGAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2008 9 juin)

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GENS DU VOYAGE. EXPULSION : JUGE COMPETENT ET PROCEDURE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 18/1932 (2008 5 mai)

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L'OBLIGATION DE CLORE SON FONDS : LE DROIT CONTRE LE BON SENS in Les Petites Affiches, n° 103 (2008 22 mai)

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