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PROPRIETAIRE

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Incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 23.
Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; LOTISSEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; PLU ; DECLARATION PREALABLE ; PROPRIETAIRE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 430362). Les clauses du cahier des charges d’un lotissement peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675986

[article]
Titre : Incidences de la nature réglementaire des clauses du cahier des charges d’un lotissement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 23
Mots-clés : CAHIER DES CHARGES ; LOTISSEMENT ; CODE DE L'URBANISME ; PLU ; DECLARATION PREALABLE ; PROPRIETAIRE
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 430362). Les clauses du cahier des charges d’un lotissement peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675986
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Suspension de l’exécution d’une décision de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Suspension de l’exécution d’une décision de préemption In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 23.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; SUSPENSION ; JUGE DES REFERES ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROPRIETAIRE ; ANNULATION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 428552). L’intérêt de la mesure de suspension dans ce contentieux est d’éviter que la collectivité publique ne dispose du bien dans des conditions qui rendraient la préemption difficilement réversible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675994

[article]
Titre : Suspension de l’exécution d’une décision de préemption
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 23
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; SUSPENSION ; JUGE DES REFERES ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROPRIETAIRE ; ANNULATION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 428552). L’intérêt de la mesure de suspension dans ce contentieux est d’éviter que la collectivité publique ne dispose du bien dans des conditions qui rendraient la préemption difficilement réversible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675994
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Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner in La Vie communale et départementale, N°1090 (01/09/2019)

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[article] Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner In La Vie communale et départementale - N°1090 - 01/09/2019 [Article de périodique] . - p. 228-230.
Mots-clés : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AMENAGEMENT FONCIER ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETAIRE ; COMMUNE
Résumé : "Tout propriétaire désirant vendre un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) doit adresser à la mairie où le bien se trouve situé, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisant les conditions générales de l'aliénation, dont le prix, l'identité du propriétaire et une description précise du bien."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677310

[article]
Titre : Préemption. Procédure de traitement d'une déclaration d'intention d'aliéner
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1090
Date de parution : 01/09/2019
Article en page(s) : p. 228-230
Mots-clés : DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; AMENAGEMENT FONCIER ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETAIRE ; COMMUNE
Résumé : "Tout propriétaire désirant vendre un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) doit adresser à la mairie où le bien se trouve situé, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisant les conditions générales de l'aliénation, dont le prix, l'identité du propriétaire et une description précise du bien."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=677310
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Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine : l’occupant exproprié bénéficie des droits de priorité et de préférence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine : l’occupant exproprié bénéficie des droits de priorité et de préférence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] . - p. 9.
Mots-clés : EXPROPRIATION ; HABITAT INSALUBRE ; PROPRIETAIRE ; DROIT DE PREFERENCE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 juin 2019 (n° 18-13.287).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670327

[article]
Titre : Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine : l’occupant exproprié bénéficie des droits de priorité et de préférence
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : EXPROPRIATION ; HABITAT INSALUBRE ; PROPRIETAIRE ; DROIT DE PREFERENCE
Résumé : Commentaire d'une décision de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 juin 2019 (n° 18-13.287).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670327
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Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 8.
Mots-clés : EXPROPRIATION ; PROPRIETAIRE ; AFFICHAGE ; ACCUSE DE RECEPTION ; MAIRIE
Résumé : La Cour de cassation, 3ème chambre civile, dans un arrêt du 13 juin 2019 (n° 17-27.868), explique comment transmettre au propriétaire à exproprier les dossiers de l’opération qui le concerne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670321

[article]
Titre : Expropriation : précisions sur les formalités d’envoi du dossier au propriétaire exproprié
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : EXPROPRIATION ; PROPRIETAIRE ; AFFICHAGE ; ACCUSE DE RECEPTION ; MAIRIE
Résumé : La Cour de cassation, 3ème chambre civile, dans un arrêt du 13 juin 2019 (n° 17-27.868), explique comment transmettre au propriétaire à exproprier les dossiers de l’opération qui le concerne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670321
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Loyers : le rapport choc du député Nogal pour protéger les propriétaires ; A NewYork, une nouvelle loi en faveur des locataires ; Le Land de Berlin gèle les loyers / Anne-Sophie VION ; Nicolas RAULINE ; Ninon RENAUD in Les Échos, (19/06/2019)

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Logement, le foncier solidaire dope l'accession à la propriété / Nathalie DA CRUZ in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2468 (03/06/2019)

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Résidence principale plus de propriétaires in Tribune Bulletin Côte d'Azur Hors Série, (01/06/2019)

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Airbnb gagne la bataille du contrôle des logements in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2462 (22/04/2019)

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Aménagement - Les spécificités de la fixation judiciaire des terrains réservés / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2461 (15/04/2019)

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Nouvelle précision sur l’intérêt à agir d’un voisin contre une autorisation d’urbanisme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Voirie. Le département unique propriétaire des routes départementales / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2459 (01/04/2019)

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Une personne sur dix connaît des difficultés de logement durables / Céline ARNOLD (01/03/2019)

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La déclaration d’achèvement sauve l’obligation de régularisation / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Quand les inégalités de logement se cumulent / Jenny BUTTIGIEG in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Droit de préemption. Cession d'un bien préempté : faut-il avertir les anciens propriétaires ? / Claire ETIENNE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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La captation par la puissance publique de la plus-value foncière et immobilière, une chimère ? in La Lettre du financier territorial, N°334 (01/07/2018)

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Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°149 (30/06/2018)

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Les tarifs de la participation pour raccordement à l'égout peuvent-ils être différenciés selon la qualité du propriétaire ou du maître d'ouvrage assujetti ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2018)

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L’exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire est conforme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Prévention des risques. Contre les inondations, la renaturation des cours d'eau prouve son efficacité / Hélène HUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2411 (16/04/2018)

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L’immeuble sorti de la ZAC n’est pas délaissé / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (29/01/2018)

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Déchets. Qui casse une passerelle, paie l'enlèvement de ses déblais... / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2388 (30/10/2017)

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Aménagement - Echapper au droit de délaissement dans une opération d'aménagement / MOUSSAULT MICHAEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2386 (16/10/2017)

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Précisions sur l'emplacement réservé / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (09/10/2017)

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Barrière effondrée à Amiens : qui est responsable de l'entretien des stades ? / Gabriel ZIGNANI (05/10/2017)

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L'emplacement réservé à son usage / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (31/07/2017)

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Expropriation et respect des règles de notifications aux propriétaires / Michaël REVERT in Droit de la voirie et du domaine public, N°197 (01/07/2017)

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Un bien relevant du domaine public national, inaliénable et imprescriptible, est incessible, quand bien même il aurait appartenu au patrimoine privé d'une famille pendant deux siècles / Christelle ORIOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (19/06/2017)

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Le dispositif de lutte contre l'habitat indigne s'étoffe / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°140 (01/05/2017)

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Modification de servitude : convocation à la visite des lieux de tous les propriétaires intéressés in Droit de la voirie et du domaine public, N°196 (01/05/2017)

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Le propriétaire d'un terrain non construit est-il recevable à demander l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle voisine ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Les propriétaires intéressés doivent-ils être tous convoqués en cas de visite sur les lieux dans le cadre d'une enquête publique pour la modification d'une servitude de passage sur le littoral ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Perte de revenus locatifs : choisir la bonne option pour indemniser le propriétaire / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2361 (10/04/2017)

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Protection incendie : un combat sans fin à Vence / Michel DIVET in Nice-Matin, (24/03/2017)

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Mobiliser les propriétaires dans les centre anciens / Françoise SIGOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2358 (20/03/2017)

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Le casse-tête des voies privées ouvertes à la circulation du public selon l'article L.318-3 du code de l'urbanisme / Catherine LOGEAT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Transférer la compétence voirie à un établissement de coopération intercommunale / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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L'espoir en 2017 d'avoir un président de la Républiqué attentif " / Léa SANTACROCE in Nice-Matin, (19/01/2017)

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Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d'une voie privée dans le domaine public ? / Benoît BONHERT in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2017)

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Expulsion du domaine public : compétences respectives du propriétaire et du gestionnaire / Christian LAVIALLE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2016)

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" Cessons de stigmatiser les propriétaires ! " in Nice-Matin, (10/10/2016)

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Les potentialités de l'obligation réelle environnementale / Gilles J. MARTIN in Droit de l'environnement, N°249 (01/10/2016)

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Domaine public. Demande d'expulsion en provenance du gestionnaire du domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Impossibilité de s'opposer à la saisine du juge en cas d'occupation irrégulière / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Exclusion : l'expérience du vécu pour reloger des sans-abri / Laure MARTIN in TSA Travail Social Actualités, N°73 (01/06/2016)

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La Ville entend devenir propriétaire du vieux-port / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (24/03/2016)

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Intérêt à l'action contre un permis de construire : être « voisin immédiat » ne suffit pas / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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La personne publique exerçant une mission de service public sur le domaine public loué à une commune a-t-elle à donner son accord au contrat qui confie la gestion du domaine à un tiers ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Est-il possible d'assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en œuvre dépend de tiers dont l'accord n'est pas certain ? / Suzanne VON COESTER in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2016)

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Domaine public : quand l'apparence est trompeuse / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2015)

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L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux personnes âgées / Délégation ministérielle à l'accessibilité (11/2015)

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Quel est le fondement de l'obligation d'adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2015)

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Entretenir les cours d'eau non domaniaux / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Servitudes d'urbanisme / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Droit de préemption commercial / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2285 (21/09/2015)

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Le détournement des réserves foncières à des fins mercantiles / Julien JEANNENEY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2015)

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Logement et marché immobilier / Olivia MONTEL in Les Cahiers français, N°388 (01/09/2015)

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Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°5 (01/09/2015)

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Le regard des Français sur les différents champs de la politique du logement. Rapport final. Vague juin 2015 / Pôle évaluation et société (01/09/2015)

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La volonté du propriétaire fait obstacle au transfert d’une voie privée dans le domaine public in Droit de la voirie et du domaine public, N°185 (01/07/2015)

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Fermeture d'une voie privée et arrêté de transfert dans le domaine public : rien ne sert de courir, il faut partir à temps / Élise LANGELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2015)

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Voies privées / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2275 (22/06/2015)

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Le renforcement des droits à l'information du titulaire du droit de préemption / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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Anzin (Nord). Des propriétaires de logement insalubre sous pression / Sophie LE GALL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2272 (01/06/2015)

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Le droit à l'électorat n'est pas attaché à la qualité de propriétaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Sols pollués : y a-t-il encore des propriétaires innocents ? / Frédéric LEVY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2270 (18/05/2015)

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La forêt urbaine peine à prendre racine / Frédéric VILLE in Maires de France, N°323 (01/04/2015)

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Servitude opposable même sans publicité foncière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (16/02/2015)

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Extension de la responsabilité du propriétaire au regard de l'élimination des déchets : le cas de l'achat d'un terrain en connaissance de cause / Xavier de LESQUEN in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°55 (01/02/2015)

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Nouvelle hypothèse de responsabilité du propriétaire à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Nouvelles précisions sur la responsabilité du propriétaire négligent pour les déchets abandonnés sur son site / Béatrice PARANCE in La Semaine juridique - édition générale, N°51 (15/12/2014)

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Déchets / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2247 (01/12/2014)

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La gestion des sites pollués après la loi -Alur- / Sophie LAPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Graulhet, reconquérir la ville en luttant contre l'habitat indigne / Catherine LE GALL in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2246 (24/11/2014)

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Un délégataire privé chargé de l'exploitation d'un ouvrage public agit-il pour le compte du propriétaire public lorsqu'il conclut des contrats pour la réalisation de travaux avec les prestataires privés ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Les droits de préemption après la loi Alur / Sophie LAPPRAND in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2238 (29/09/2014)

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Patrimoine : le ravalement de façade, un outil de valorisation / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2231/2232 (21/07/2014)

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Taxe foncière / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2229 (07/07/2014)

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Caractériser la propriété foncière sur un territoire : l’identification de « profils » de propriétaires pourune meilleure adaptation de l’action publique et collective / Alain GUERINGER (04/07/2014)

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Locataires et propriétaires, tout ce qui change / Bernard GENES in 60 Millions de consommateurs, N°495 (Juillet-Août 2014)

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Les propriétaires de terrains, futurs responsables potentiels de la pollution des sols / Blaise EGLIE-RICHTERS in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, N°52 (01/07/2014)

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Les voies privées ouvertes à la circulation publique / Etienne COLSON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2227 (23/06/2014)

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Loi Alur, la modernisation du droit de préemption / Caroline LUBAC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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Urbanisme. Immeubles dégradés : pensez à l'opération de restauration immobilière ! / Elina ASIKA in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5766 (30/05/2014)

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Responsabilité, l'entretien du patrimoine commémoratif 14-18 / Stéphane ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2217 (14/04/2014)

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Biens : déclarer une parcelle en état d'abandon manifeste / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)

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Des logements à louer ? Oui, mais pas pour tous ! / Lionel MAUGAIN in 60 Millions de consommateurs, n° 491 (2014 mars)

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La relativité du cadastre / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2014 27 janvier)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2204 (2014 13 janvier)

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Bien connaître la procédure des biens vacants et sans maître / Fabienne NEDEY in Maires de France, n° 309 (2014 janvier)

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Qui sont les propriétaires riverains d'un chemin rural ? / Benoît BOHNERT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2014 Janvier)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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De la responsabilité du propriétaire négligent pour les déchets abandonnés sur son site / Béatrice PARANCE in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2013 9 décembre)

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La communauté d'agglomération est incompétente pour changer le nom d'un musée dont la commune a conservé la propriété / PHILIP-GAY Mathilde in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 12 (2013 Décembre)

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Déchets / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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Le droit de préemption et les ventes successives / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 31-35 (2013 29 juillet)

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Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission / ROUQUET Yves in Recueil Dalloz, n° 26 (2013 18 juillet)

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La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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L'inébranlable respect du droit de propriété mettant à mal la légalité d'un arrêté déclarant un immeuble en état d'insalubrité irrémédiable in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 12-13 (2013 18 mars)

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