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PROCEDURE DISCIPLINAIRE

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Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 10.
Mots-clés : DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; RADIATION DES CADRES ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; AGENT PUBLIC ; CHAMBRE DES METIERS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2020 (n° 437034). La condamnation pénale portait sur des " délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719135

[article]
Titre : Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; RADIATION DES CADRES ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; AGENT PUBLIC ; CHAMBRE DES METIERS
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2020 (n° 437034). La condamnation pénale portait sur des " délits de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public et de prise illégale d’intérêt ".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719135

Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités / léna JABRE (09/12/2020)

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Titre : Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités
Type de document : Document web
Auteurs : léna JABRE
Source : La Gazette.fr; Club RH
Année : 09/12/2020
Pages : 4 p.
Mots-clés : DIALOGUE SOCIAL ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REUNION
Résumé : Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier 2021 et supprime les groupes hiérarchiques à partir du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Décryptage
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718041

Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités [Document web] / léna JABRE . - 09/12/2020 . - 4 p.
Mots-clés : DIALOGUE SOCIAL ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REUNION
Résumé : Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier 2021 et supprime les groupes hiérarchiques à partir du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Décryptage
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718041

Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline / Fabien MARTIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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[article] Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Fabien MARTIN . - p. 518-522.
Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DISCIPLINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
Résumé : "L'oralité lors des séances du conseil de discipline occupe une place importante et singulière au sein de la procédure administrative menant à la sanction disciplinaire. En raison de l'importance de l'oralité, les séances du conseil de discipline constituent un poste d'observations privilégié pour le juge administratif, en cette période où l'oralité tend à se développer lors des audiences collégiales classiques. Ces séances sont autant de moments qui permettent au juge d'accompagner la tendance de l'augmentation du caractère oral de la procédure contentieuse en se familiarisant avec cette oralité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720054

[article]
Titre : Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien MARTIN
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2020
Article en page(s) : p. 518-522
Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DISCIPLINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE
Résumé : "L'oralité lors des séances du conseil de discipline occupe une place importante et singulière au sein de la procédure administrative menant à la sanction disciplinaire. En raison de l'importance de l'oralité, les séances du conseil de discipline constituent un poste d'observations privilégié pour le juge administratif, en cette période où l'oralité tend à se développer lors des audiences collégiales classiques. Ces séances sont autant de moments qui permettent au juge d'accompagner la tendance de l'augmentation du caractère oral de la procédure contentieuse en se familiarisant avec cette oralité."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720054

Une faute et des interactions entre juges / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 336 (01/10/2020)

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[article] Une faute et des interactions entre juges In Technicités - N° 336 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 68.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ; MAGISTRAT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8septembre 2020, n° 422493. "Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716430

[article]
Titre : Une faute et des interactions entre juges
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : Technicités
Numéro : N° 336
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 68
Mots-clés : JURISPRUDENCE ; MAGISTRAT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8septembre 2020, n° 422493. "Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716430

Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°176 (01/09/2020)

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[article] Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers In La Gazette Santé Social - N°176 - 01/09/2020 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 37.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; AGENT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DOSSIER INDIVIDUEL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ADMINISTRATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DONNEES PERSONNELLES ; CONFIDENTIALITE ; DETACHEMENT ; MISE A DISPOSITION
Résumé : "Le dossier individuel permet à l'administration de recenser toutes les informations concernant la situation administrative d'un agent et comprend notamment les documents qui permettent de suivre son évolution professionnelle. En revanche, ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne doivent pas y être mentionnées."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710955

[article]
Titre : Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette Santé Social
Numéro : N°176
Date de parution : 01/09/2020
Article en page(s) : p. 37
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; AGENT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DOSSIER INDIVIDUEL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ADMINISTRATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DONNEES PERSONNELLES ; CONFIDENTIALITE ; DETACHEMENT ; MISE A DISPOSITION
Résumé : "Le dossier individuel permet à l'administration de recenser toutes les informations concernant la situation administrative d'un agent et comprend notamment les documents qui permettent de suivre son évolution professionnelle. En revanche, ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne doivent pas y être mentionnées."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710955

Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire / Julie PERRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Fonction publique. Les outils statutaires face à un agent signalé radicalisé / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2522 (06/07/2020)

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Affaire Sarkozy : les révélations qui plongent le parquet financier dans la tourmente. / Paule GONZALÈS ; Stéphane DURAND-SOUFFLAND in Le Figaro, (26/06/2020)

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Et leur sentence est irrévocable... in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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L'avenir incertain de la fonction publique / Clément CHAUVET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (25/11/2019)

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Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur (Koh lanta) et menteur ou quand un rapporteur public ne devrait pas dire ça ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Révocation d'un maire : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire (03/09/2019)

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L'entretien « musclé », fait traumatique constitutif d'un accident de service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Délai d'exercice de l'action disciplinaire : le salarié mieux protégé que l'agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Impartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Management. L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire / Marie COCHEREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Les droits et obligations liés à l'exercice du droit de grève / Gaëlle FERRAND-AGATI in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Procédure disciplinaire (2ème partie) - Le déroulement de la procédure in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Délégation du pouvoir disciplinaire : règles à respecter in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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La sanction illégale, le juge et l'indemnisation / Sophie-Justine LIEBER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Statut. Conditions de la suspension d'un agent contractuel / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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Comment articuler poursuites pénales et procédure disciplinaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1585 (29/05/2018)

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Mieux prévenir les conflits d'intérêts liés à la mobilité des fonctionnaires. in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Non prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Mener une enquête administrative / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Mieux valent complications procédurales que complications chirurgicales / Nicolas POLGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Un changement d'employeur ne garantit pas la continuité de l'action disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)

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Abandon de poste : une mise en demeure insuffisante rend la radiation illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

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Absences pour raison de santé (partie II) : la gestion administrative des arrêts maladie / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 512 (01/11/2017)

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Le retrait d'une sanction n'exclut pas la communication du procès-verbal in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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L'absence de preuve d'envoi d'un certificat médical expose-t-elle l'agent à un abandon de poste ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Exclusion : l'employeur doit établir les manquements de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Des mentions sur le casier judiciaire incompatibles avec les fonctions n'imposent pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Un dénigrement de l'employeur sur Internet justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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Une faute de procédure peut limiter la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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Le pouvoir disciplinaire reste géographiquement limité in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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Les limites de la protection fonctionnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Discipline : enquête administrative et droits de la défense in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2017)

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Un abus d'autorité fonde une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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L'accouchement à domicile jugé entre sages-femmes / Nour RICHARD-GUERROUDJ in Profession Sage-Femme, N°238 (01/09/2017)

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Des pressions sexuelles justifient une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1547 (22/08/2017)

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Un irrespect continu fonde un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1544 (04/07/2017)

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Abandon de poste : ne pas préciser que la radiation des cadres interviendra sans procédure disciplinaire prive l'agent d'une garantie. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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L'effacement du blâme maintient un intérêt au recours in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)

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Des crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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L'employeur doit tenir compte du contexte des manquements pour prononcer une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Une mauvaise volonté fonde un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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L'agent ne peut pas s'opposer à la présence dans son dossier des pièces justifiant sa réaffectation in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)

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Le refus du juge d'imputer au service un stress disciplinaire. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)

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La communication du dossier n'est pas un préalable à un entretien disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Un fonctionnaire suspendu conserve ses droits à maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Imputabilité au service d'une dépression suite à une sanction disciplinaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Suspension d'un agent en congé maladie / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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L'annulation des décisions du conseil de recours rétablit le pouvoir de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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L'évocation de deux sanctions n'entache pas la procédure d'irrégularité in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Harcèlement moral : le juge tient compte du comportement de la victime déclarée in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Une mutation disciplinaire est une décision illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1526 (28/02/2017)

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La violence d'un policier contre ses collègues justifie sa révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)

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Un congé de maladie fait-il obstacle à l'exécution d'une sanction ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Des injures sur Facebook constituent une faute disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Des manquements professionnels non établis excluent toute sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1520 (17/01/2017)

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Des assertions non établies excluent toute mesure disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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Des manquements d'ordre disciplinaire excluent une insuffisance professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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La faute d'un agent non atténuée par l'attitude d'un supérieur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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L'employeur n'est pas tenu de mener une procédure disciplinaire à son terme in La Lettre de l'employeur territorial, 1516 (06/12/2016)

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Le droit à la communication du dossier implique celui de prendre connaissance des témoignages / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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CAA Versailles, 9 juin 2016 / Jacques VEYRET in Cahiers de la fonction publique, N°372 (01/12/2016)

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Décharge de fonctions : la convocation à l'entretien doit en mentionner l'objet in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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Le refus d'une nouvelle affectation n'est pas un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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Une exclusion ne peut pas être exécutée pendant un congé de maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)

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Une hostilité envers le fonctionnaire poursuivi entache l'exclusion d'illégalité in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)

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Nouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)

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Discipline : l'agent est le dernier à s'exprimer avant le délibéré in La Lettre de l'employeur territorial, 1510 (25/10/2016)

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Le harcèlement moral justifie une protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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L'usage excessif mais sans malveillance de logiciels de communication ne justifie pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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La loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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L'employeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour les agents au contact de mineurs in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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Licenciement disciplinaire : le maire doit établir les faits reprochés à l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1503 (06/09/2016)

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Un préavis de grève de 180 jours n'est pas irrégulier dans son principe in La Lettre de l'employeur territorial, 1503 (06/09/2016)

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Les fautes commises auprès d'une société privée par un fonctionnaire détaché justifient une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

Permalink
Comité technique : le report successif de réunions n'oblige pas à un renvoi des documents in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

Permalink
L'employeur doit seulement permettre à l'agent poursuivi de se défendre in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Loi sur la déontologie : les effets disciplinaires et les obligations de protection in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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FPT. Procédure disciplinaire. Harcèlement moral non établi in La Vie communale et départementale, N°1051 (02/06/2016)

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Quelles sont les obligations déontologiques de l’agent public utilisant internet ? in Journal des communes, N°2193 (01/06/2016)

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Une suspension disciplinaire ne préjuge pas d'une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)

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Discipline : quelles sont les contraintes de l'employeur dans l'envoi du dossier à l'agent ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)

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Le vol de denrées dans un institut médico-éducatif justifie la révocation de l'éducateur spécialisé in La Lettre de l'employeur territorial, 1489 (03/05/2016)

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Une agression sexuelle sur mineure dans le cadre familial justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1488 (26/04/2016)

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Des apparences juridictionnelles de la sanction disciplinaire et de l'absence d'écran constitutionnel (en solution implicite) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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L'absence d'une pièce mineure dans un dossier n'entache pas la sanction d'illégalité in La Lettre de l'employeur territorial, 1484 (29/03/2016)

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Professions médicales et paramédicales : les chambres disciplinaires des professions de santé / Fabien MARTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)

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Un agent ne peut pas recommander une entreprise à des usagers, in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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Procédure disciplinaire : L'accès aux SMS des salariés est conditionné in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)

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