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PROCEDURE DISCIPLINAIRE |
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Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)
[article] Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 10.
Mots-clés : DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; RADIATION DES CADRES ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; AGENT PUBLIC ; CHAMBRE DES METIERS Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2020 (n° 437034). La condamnation pénale portait sur des " délits de détournement de fonds publics par une personne chargée dune mission de service public et de prise illégale dintérêt ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719135 [article]
Titre : Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°51-52 Date de parution : 21/12/2020 Article en page(s) : p. 10 Mots-clés : DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; RADIATION DES CADRES ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; AGENT PUBLIC ; CHAMBRE DES METIERS Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2020 (n° 437034). La condamnation pénale portait sur des " délits de détournement de fonds publics par une personne chargée dune mission de service public et de prise illégale dintérêt ". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719135 Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités / léna JABRE (09/12/2020)
Titre : Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités Type de document : Document web Auteurs : léna JABRE Source : La Gazette.fr; Club RH Année : 09/12/2020 Pages : 4 p. Mots-clés : DIALOGUE SOCIAL ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REUNION Résumé : Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier 2021 et supprime les groupes hiérarchiques à partir du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Décryptage Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718041 Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités [Document web] / léna JABRE . - 09/12/2020 . - 4 p.
Mots-clés : DIALOGUE SOCIAL ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REUNION Résumé : Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier 2021 et supprime les groupes hiérarchiques à partir du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Décryptage Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718041 Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline / Fabien MARTIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)
[article] Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°11 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Fabien MARTIN . - p. 518-522.
Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DISCIPLINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE Résumé : "L'oralité lors des séances du conseil de discipline occupe une place importante et singulière au sein de la procédure administrative menant à la sanction disciplinaire. En raison de l'importance de l'oralité, les séances du conseil de discipline constituent un poste d'observations privilégié pour le juge administratif, en cette période où l'oralité tend à se développer lors des audiences collégiales classiques. Ces séances sont autant de moments qui permettent au juge d'accompagner la tendance de l'augmentation du caractère oral de la procédure contentieuse en se familiarisant avec cette oralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720054 [article]
Titre : Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabien MARTIN Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales Numéro : N°11 Date de parution : 01/11/2020 Article en page(s) : p. 518-522 Mots-clés : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ; DISCIPLINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSEIL DE DISCIPLINE Résumé : "L'oralité lors des séances du conseil de discipline occupe une place importante et singulière au sein de la procédure administrative menant à la sanction disciplinaire. En raison de l'importance de l'oralité, les séances du conseil de discipline constituent un poste d'observations privilégié pour le juge administratif, en cette période où l'oralité tend à se développer lors des audiences collégiales classiques. Ces séances sont autant de moments qui permettent au juge d'accompagner la tendance de l'augmentation du caractère oral de la procédure contentieuse en se familiarisant avec cette oralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720054 Une faute et des interactions entre juges / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 336 (01/10/2020)
[article] Une faute et des interactions entre juges In Technicités - N° 336 - 01/10/2020 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 68.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ; MAGISTRAT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8septembre 2020, n° 422493. "Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716430 [article]
Titre : Une faute et des interactions entre juges Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER Titre du périodique : Technicités Numéro : N° 336 Date de parution : 01/10/2020 Article en page(s) : p. 68 Mots-clés : JURISPRUDENCE ; MAGISTRAT ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8septembre 2020, n° 422493. "Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716430 Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in La Gazette Santé Social, N°176 (01/09/2020)
[article] Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers In La Gazette Santé Social - N°176 - 01/09/2020 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 37.
Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; AGENT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DOSSIER INDIVIDUEL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ADMINISTRATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DONNEES PERSONNELLES ; CONFIDENTIALITE ; DETACHEMENT ; MISE A DISPOSITION Résumé : "Le dossier individuel permet à l'administration de recenser toutes les informations concernant la situation administrative d'un agent et comprend notamment les documents qui permettent de suivre son évolution professionnelle. En revanche, ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne doivent pas y être mentionnées." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710955 [article]
Titre : Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers Type de document : Article de périodique Auteurs : Sophie SOYKURT Titre du périodique : La Gazette Santé Social Numéro : N°176 Date de parution : 01/09/2020 Article en page(s) : p. 37 Mots-clés : FONCTIONNAIRE ; AGENT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DOSSIER INDIVIDUEL ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ADMINISTRATION ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DONNEES PERSONNELLES ; CONFIDENTIALITE ; DETACHEMENT ; MISE A DISPOSITION Résumé : "Le dossier individuel permet à l'administration de recenser toutes les informations concernant la situation administrative d'un agent et comprend notamment les documents qui permettent de suivre son évolution professionnelle. En revanche, ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques ne doivent pas y être mentionnées." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710955 Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire / Julie PERRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)
PermalinkFonction publique. Les outils statutaires face à un agent signalé radicalisé / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2522 (06/07/2020)
PermalinkAffaire Sarkozy : les révélations qui plongent le parquet financier dans la tourmente. / Paule GONZALÈS ; Stéphane DURAND-SOUFFLAND in Le Figaro, (26/06/2020)
PermalinkEt leur sentence est irrévocable... in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)
PermalinkL'avenir incertain de la fonction publique / Clément CHAUVET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (25/11/2019)
PermalinkRadiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur (Koh lanta) et menteur ou quand un rapporteur public ne devrait pas dire ça ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)
PermalinkRévocation d'un maire : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)
PermalinkCirculaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire (03/09/2019)
PermalinkL'entretien « musclé », fait traumatique constitutif d'un accident de service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)
PermalinkL'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)
PermalinkDélai d'exercice de l'action disciplinaire : le salarié mieux protégé que l'agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)
PermalinkImpartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)
PermalinkManagement. L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire / Marie COCHEREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)
PermalinkDiscipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)
PermalinkLes droits et obligations liés à l'exercice du droit de grève / Gaëlle FERRAND-AGATI in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)
PermalinkProcédure disciplinaire (2ème partie) - Le déroulement de la procédure in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2018)
PermalinkCompteurs Linky : lété des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)
PermalinkProcédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)
PermalinkDélégation du pouvoir disciplinaire : règles à respecter in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)
PermalinkLa sanction illégale, le juge et l'indemnisation / Sophie-Justine LIEBER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)
PermalinkStatut. Conditions de la suspension d'un agent contractuel / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)
PermalinkComment articuler poursuites pénales et procédure disciplinaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1585 (29/05/2018)
PermalinkMieux prévenir les conflits d'intérêts liés à la mobilité des fonctionnaires. in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)
PermalinkNon prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)
PermalinkMener une enquête administrative / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)
PermalinkMieux valent complications procédurales que complications chirurgicales / Nicolas POLGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)
PermalinkUn changement d'employeur ne garantit pas la continuité de l'action disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)
PermalinkAbandon de poste : une mise en demeure insuffisante rend la radiation illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)
PermalinkAbsences pour raison de santé (partie II) : la gestion administrative des arrêts maladie / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 512 (01/11/2017)
PermalinkLe retrait d'une sanction n'exclut pas la communication du procès-verbal in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)
PermalinkL'absence de preuve d'envoi d'un certificat médical expose-t-elle l'agent à un abandon de poste ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)
PermalinkExclusion : l'employeur doit établir les manquements de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)
PermalinkDes mentions sur le casier judiciaire incompatibles avec les fonctions n'imposent pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)
PermalinkUn dénigrement de l'employeur sur Internet justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)
PermalinkUne faute de procédure peut limiter la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)
PermalinkLe pouvoir disciplinaire reste géographiquement limité in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)
PermalinkLes limites de la protection fonctionnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)
PermalinkDiscipline : enquête administrative et droits de la défense in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2017)
PermalinkUn abus d'autorité fonde une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)
PermalinkRègles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)
PermalinkL'accouchement à domicile jugé entre sages-femmes / Nour RICHARD-GUERROUDJ in Profession Sage-Femme, N°238 (01/09/2017)
PermalinkDes pressions sexuelles justifient une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1547 (22/08/2017)
PermalinkUn irrespect continu fonde un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1544 (04/07/2017)
PermalinkAbandon de poste : ne pas préciser que la radiation des cadres interviendra sans procédure disciplinaire prive l'agent d'une garantie. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)
PermalinkL'effacement du blâme maintient un intérêt au recours in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)
PermalinkDes crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)
PermalinkL'employeur doit tenir compte du contexte des manquements pour prononcer une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)
PermalinkUne mauvaise volonté fonde un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)
PermalinkL'agent ne peut pas s'opposer à la présence dans son dossier des pièces justifiant sa réaffectation in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)
PermalinkLe refus du juge d'imputer au service un stress disciplinaire. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)
PermalinkLa communication du dossier n'est pas un préalable à un entretien disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)
PermalinkUn fonctionnaire suspendu conserve ses droits à maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)
PermalinkImputabilité au service d'une dépression suite à une sanction disciplinaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)
PermalinkSuspension d'un agent en congé maladie / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)
PermalinkL'annulation des décisions du conseil de recours rétablit le pouvoir de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)
PermalinkL'évocation de deux sanctions n'entache pas la procédure d'irrégularité in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)
PermalinkHarcèlement moral : le juge tient compte du comportement de la victime déclarée in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)
PermalinkUne mutation disciplinaire est une décision illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1526 (28/02/2017)
PermalinkLa violence d'un policier contre ses collègues justifie sa révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)
PermalinkUn congé de maladie fait-il obstacle à l'exécution d'une sanction ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)
PermalinkDes injures sur Facebook constituent une faute disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)
PermalinkDes manquements professionnels non établis excluent toute sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1520 (17/01/2017)
PermalinkDes assertions non établies excluent toute mesure disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)
PermalinkDes manquements d'ordre disciplinaire excluent une insuffisance professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)
PermalinkLa faute d'un agent non atténuée par l'attitude d'un supérieur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)
PermalinkL'employeur n'est pas tenu de mener une procédure disciplinaire à son terme in La Lettre de l'employeur territorial, 1516 (06/12/2016)
PermalinkLe droit à la communication du dossier implique celui de prendre connaissance des témoignages / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)
PermalinkPermalinkDécharge de fonctions : la convocation à l'entretien doit en mentionner l'objet in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)
PermalinkLe refus d'une nouvelle affectation n'est pas un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)
PermalinkUne exclusion ne peut pas être exécutée pendant un congé de maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)
PermalinkUne hostilité envers le fonctionnaire poursuivi entache l'exclusion d'illégalité in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)
PermalinkNouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)
PermalinkDiscipline : l'agent est le dernier à s'exprimer avant le délibéré in La Lettre de l'employeur territorial, 1510 (25/10/2016)
PermalinkLe harcèlement moral justifie une protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)
PermalinkL'usage excessif mais sans malveillance de logiciels de communication ne justifie pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)
PermalinkLa loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)
PermalinkL'employeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour les agents au contact de mineurs in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)
PermalinkLicenciement disciplinaire : le maire doit établir les faits reprochés à l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1503 (06/09/2016)
PermalinkUn préavis de grève de 180 jours n'est pas irrégulier dans son principe in La Lettre de l'employeur territorial, 1503 (06/09/2016)
PermalinkLes fautes commises auprès d'une société privée par un fonctionnaire détaché justifient une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)
PermalinkComité technique : le report successif de réunions n'oblige pas à un renvoi des documents in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)
PermalinkL'employeur doit seulement permettre à l'agent poursuivi de se défendre in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)
PermalinkLoi sur la déontologie : les effets disciplinaires et les obligations de protection in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)
PermalinkFPT. Procédure disciplinaire. Harcèlement moral non établi in La Vie communale et départementale, N°1051 (02/06/2016)
PermalinkQuelles sont les obligations déontologiques de lagent public utilisant internet ? in Journal des communes, N°2193 (01/06/2016)
PermalinkUne suspension disciplinaire ne préjuge pas d'une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1491 (17/05/2016)
PermalinkDiscipline : quelles sont les contraintes de l'employeur dans l'envoi du dossier à l'agent ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1490 (10/05/2016)
PermalinkLe vol de denrées dans un institut médico-éducatif justifie la révocation de l'éducateur spécialisé in La Lettre de l'employeur territorial, 1489 (03/05/2016)
PermalinkUne agression sexuelle sur mineure dans le cadre familial justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1488 (26/04/2016)
PermalinkDes apparences juridictionnelles de la sanction disciplinaire et de l'absence d'écran constitutionnel (en solution implicite) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)
PermalinkL'absence d'une pièce mineure dans un dossier n'entache pas la sanction d'illégalité in La Lettre de l'employeur territorial, 1484 (29/03/2016)
PermalinkProfessions médicales et paramédicales : les chambres disciplinaires des professions de santé / Fabien MARTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)
PermalinkUn agent ne peut pas recommander une entreprise à des usagers, in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)
PermalinkProcédure disciplinaire : L'accès aux SMS des salariés est conditionné in La Lettre de l'employeur territorial, 1478 (16/02/2016)
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