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PROCEDURE DISCIPLINAIRE

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Emmanuel Macron à l'offensive au sujet de la responsabilité des magistrats in Le Monde, (26/09/2021)

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[article]
Titre : Emmanuel Macron à l'offensive au sujet de la responsabilité des magistrats - Le chef de l'Etat a reçu trente propositions du Conseil supérieur de la magistrature.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 26/09/2021
Mots-clés : MACRON EMMANUEL ; JUSTICE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; MAGISTRAT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746453

[article] Emmanuel Macron à l'offensive au sujet de la responsabilité des magistrats - Le chef de l'Etat a reçu trente propositions du Conseil supérieur de la magistrature. In Le Monde - 26/09/2021 [Article de presse].
Mots-clés : MACRON EMMANUEL ; JUSTICE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; MAGISTRAT
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746453

L'extension de la communication du dossier aux rapports d'enquête - La tentation du fétichisme procédural / LANDROS Elisabeth in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2021)

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[article] L'extension de la communication du dossier aux rapports d'enquête - La tentation du fétichisme procédural In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°3 - 01/07/2021 [Article de périodique] / LANDROS Elisabeth . - p. 535.
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DOSSIER INDIVIDUEL ; COMMUNICATION DU DOSSIER
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 433130. "Par deux décisions des 5 février 2020 et 28 janvier 2021, le Conseil d'État enrichit le contenu du dossier personnel qui doit être communiqué à l'agent public mis en cause, en vertu des droits de la défense."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740977

[article]
Titre : L'extension de la communication du dossier aux rapports d'enquête - La tentation du fétichisme procédural
Type de document : Article de périodique
Auteurs : LANDROS Elisabeth
Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif
Numéro : N°3
Date de parution : 01/07/2021
Article en page(s) : p. 535
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; DOSSIER INDIVIDUEL ; COMMUNICATION DU DOSSIER
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020, n° 433130. "Par deux décisions des 5 février 2020 et 28 janvier 2021, le Conseil d'État enrichit le contenu du dossier personnel qui doit être communiqué à l'agent public mis en cause, en vertu des droits de la défense."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740977

La sanction disciplinaire utilisée à dose homéopathique / Emmanuel FRANCK in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2571 (28/06/2021)

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[article] La sanction disciplinaire utilisée à dose homéopathique In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2571 - 28/06/2021 [Article de périodique] / Emmanuel FRANCK . - p. 22-24.
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; FAUTE DISCIPLINAIRE
Résumé : En raison de la lourdeur des procédures internes, les collectivités sont peu enclines à demander des sanctions sévères à l'encontre des agents fautifs. La réforme de la fonction publique, issue de la loi du 6 août 2019, ne changera pas fondamentalement la donne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738563

[article]
Titre : La sanction disciplinaire utilisée à dose homéopathique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Emmanuel FRANCK
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2571
Date de parution : 28/06/2021
Article en page(s) : p. 22-24
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; FAUTE DISCIPLINAIRE
Résumé : En raison de la lourdeur des procédures internes, les collectivités sont peu enclines à demander des sanctions sévères à l'encontre des agents fautifs. La réforme de la fonction publique, issue de la loi du 6 août 2019, ne changera pas fondamentalement la donne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738563

Procédure disciplinaire : modalités d'accès aux procès-verbaux recueillis au cours de l'enquête administrative in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°6 (01/06/2021)

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[article] Procédure disciplinaire : modalités d'accès aux procès-verbaux recueillis au cours de l'enquête administrative In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°6 - 01/06/2021 [Article de périodique] . - p. 20-24.
Mots-clés : COMMUNICATION ; ENQUETE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCES VERBAL
Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 435946 : dans le cadre de la procédure disciplinaire, le droit à la communication du dossier comprend la transmission du rapport d'enquête ainsi que des PV des auditions réalisées au cours de l'enquête administrative, sauf si la communication de ces derniers serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. A défaut, cela entraînerait l'irrégularité de la procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741589

[article]
Titre : Procédure disciplinaire : modalités d'accès aux procès-verbaux recueillis au cours de l'enquête administrative
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2021
Article en page(s) : p. 20-24
Mots-clés : COMMUNICATION ; ENQUETE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCES VERBAL
Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 janvier 2021, n° 435946 : dans le cadre de la procédure disciplinaire, le droit à la communication du dossier comprend la transmission du rapport d'enquête ainsi que des PV des auditions réalisées au cours de l'enquête administrative, sauf si la communication de ces derniers serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. A défaut, cela entraînerait l'irrégularité de la procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741589

Le droit disciplinaire dans le social et le médico-social / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3210 (21/05/2021)

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[article] Le droit disciplinaire dans le social et le médico-social In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3210 - 21/05/2021 [Article de périodique] / Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD . - p. 18-24.
Mots-clés : SOCIAL ; DROIT ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ACTION MEDICO-SOCIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CODE DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; SALARIE
Résumé : "Pour appliquer une sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure encadrée par des dispositions légales, conventionnelles et éventuellement par le règlement intérieur de l'entreprise. Présentation des règles applicables au secteur social et médico-social."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734447

[article]
Titre : Le droit disciplinaire dans le social et le médico-social
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3210
Date de parution : 21/05/2021
Article en page(s) : p. 18-24
Mots-clés : SOCIAL ; DROIT ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ACTION MEDICO-SOCIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CODE DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; SALARIE
Résumé : "Pour appliquer une sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure encadrée par des dispositions légales, conventionnelles et éventuellement par le règlement intérieur de l'entreprise. Présentation des règles applicables au secteur social et médico-social."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=734447

Les non-renouvellements de CDD peuvent (aussi) entrer dans le champ des décisions soumises à la contradiction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (03/05/2021)

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Droit pour tout administré de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé de son affaire - Champ d'application - Incidence sur la légalité in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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Le tréfonds de la répression disciplinaire des agents publics : la sanction déguisée / David CHARBONNEL in Revue du droit public, N°3 (01/05/2021)

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Le formalisme de l'identité pour la décision seulement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (08/03/2021)

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Comment tirer les conséquences de la condamnation pénale d'un agent public / Mickaël VERNE in La Lettre du cadre territorial, N° 546 (01/03/2021)

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Procédures disciplinaires : on ne mégote pas sur les droits de l’agent / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 546 (01/03/2021)

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Macron lance le chantier de la responsabilité des magistrats / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (24/02/2021)

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Les règles disciplinaires applicables aux territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2553 (22/02/2021)

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Rebondissement (et réintégration demandée) de l'ancien directeur radié des cadres pour non communication totale de son dossier individuel / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Actualisation des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la FPT in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°2 (01/02/2021)

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Le principe général des droits de la défense à l'épreuve du licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle / Oriane SULPICE in Droit administratif, 1 (01/01/2021)

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Obligations pour l'employeur public de tirer les conséquences d'une condamnation pénale, même d'interdiction temporaire d'exercice d'un agent / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités / léna JABRE (09/12/2020)

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Procédure disciplinaire engagée par une collectivité territoriale : l'oralité devant le conseil de discipline / Fabien MARTIN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2020)

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Une faute et des interactions entre juges / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N° 336 (01/10/2020)

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Le dossier individuel des agents territoriaux et hospitaliers / Sophie SOYKURT in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°176 (01/09/2020)

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Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire / Julie PERRIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2527-2528 (24/08/2020)

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Fonction publique. Les outils statutaires face à un agent signalé radicalisé / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2522 (06/07/2020)

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Affaire Sarkozy : les révélations qui plongent le parquet financier dans la tourmente. / Paule GONZALÈS ; Stéphane DURAND-SOUFFLAND in Le Figaro, (26/06/2020)

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Et leur sentence est irrévocable... in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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L'avenir incertain de la fonction publique / Clément CHAUVET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (25/11/2019)

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Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur (Koh lanta) et menteur ou quand un rapporteur public ne devrait pas dire ça ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Révocation d'un maire : « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (16/09/2019)

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Circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et la prise en charge des violences en milieu scolaire (03/09/2019)

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L'entretien « musclé », fait traumatique constitutif d'un accident de service in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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L'autorité délégataire du pouvoir disciplinaire ne peut siéger en conseil de discipline in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Délai d'exercice de l'action disciplinaire : le salarié mieux protégé que l'agent public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Impartialité du conseil de discipline : le texte, rien que le texte ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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Management. L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire / Marie COCHEREAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2443 (03/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Les droits et obligations liés à l'exercice du droit de grève / Gaëlle FERRAND-AGATI in La Lettre du cadre territorial, N° 522 (01/11/2018)

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Procédure disciplinaire (2ème partie) - Le déroulement de la procédure in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2018)

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Compteurs Linky : l’été des contentieux / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38/39 (24/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Délégation du pouvoir disciplinaire : règles à respecter in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (02/07/2018)

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La sanction illégale, le juge et l'indemnisation / Sophie-Justine LIEBER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (25/06/2018)

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Statut. Conditions de la suspension d'un agent contractuel / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2419 (11/06/2018)

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Comment articuler poursuites pénales et procédure disciplinaire ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1585 (29/05/2018)

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Mieux prévenir les conflits d'intérêts liés à la mobilité des fonctionnaires. in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Non prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Mener une enquête administrative / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2395/2396 (18/12/2017)

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Mieux valent complications procédurales que complications chirurgicales / Nicolas POLGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (18/12/2017)

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Un changement d'employeur ne garantit pas la continuité de l'action disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1561 (28/11/2017)

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Abandon de poste : une mise en demeure insuffisante rend la radiation illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

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Absences pour raison de santé (partie II) : la gestion administrative des arrêts maladie / Laetitia BATAZZI in La Lettre du cadre territorial, N° 512 (01/11/2017)

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Le retrait d'une sanction n'exclut pas la communication du procès-verbal in La Lettre de l'employeur territorial, 1556 (24/10/2017)

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L'absence de preuve d'envoi d'un certificat médical expose-t-elle l'agent à un abandon de poste ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Exclusion : l'employeur doit établir les manquements de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Des mentions sur le casier judiciaire incompatibles avec les fonctions n'imposent pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1555 (17/10/2017)

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Un dénigrement de l'employeur sur Internet justifie une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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Une faute de procédure peut limiter la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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Le pouvoir disciplinaire reste géographiquement limité in La Lettre de l'employeur territorial, 1553 (03/10/2017)

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Les limites de la protection fonctionnelle / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Discipline : enquête administrative et droits de la défense in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°10 (01/10/2017)

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Un abus d'autorité fonde une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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L'accouchement à domicile jugé entre sages-femmes / Nour RICHARD-GUERROUDJ in Profession Sage-Femme, N°238 (01/09/2017)

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Des pressions sexuelles justifient une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1547 (22/08/2017)

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Un irrespect continu fonde un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1544 (04/07/2017)

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Abandon de poste : ne pas préciser que la radiation des cadres interviendra sans procédure disciplinaire prive l'agent d'une garantie. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2017)

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L'effacement du blâme maintient un intérêt au recours in La Lettre de l'employeur territorial, 1543 (27/06/2017)

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Des crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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L'employeur doit tenir compte du contexte des manquements pour prononcer une sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Une mauvaise volonté fonde un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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L'agent ne peut pas s'opposer à la présence dans son dossier des pièces justifiant sa réaffectation in La Lettre de l'employeur territorial, 1539 (30/05/2017)

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Le refus du juge d'imputer au service un stress disciplinaire. in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2017)

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La communication du dossier n'est pas un préalable à un entretien disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Un fonctionnaire suspendu conserve ses droits à maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1532 (11/04/2017)

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Imputabilité au service d'une dépression suite à une sanction disciplinaire in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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Suspension d'un agent en congé maladie / Carine BIGET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (10/04/2017)

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L'annulation des décisions du conseil de recours rétablit le pouvoir de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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L'évocation de deux sanctions n'entache pas la procédure d'irrégularité in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Harcèlement moral : le juge tient compte du comportement de la victime déclarée in La Lettre de l'employeur territorial, 1529 (21/03/2017)

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Une mutation disciplinaire est une décision illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1526 (28/02/2017)

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La violence d'un policier contre ses collègues justifie sa révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1523 (07/02/2017)

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Un congé de maladie fait-il obstacle à l'exécution d'une sanction ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Des injures sur Facebook constituent une faute disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1522 (31/01/2017)

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Des manquements professionnels non établis excluent toute sanction in La Lettre de l'employeur territorial, 1520 (17/01/2017)

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Des assertions non établies excluent toute mesure disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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Des manquements d'ordre disciplinaire excluent une insuffisance professionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1518 (03/01/2017)

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La faute d'un agent non atténuée par l'attitude d'un supérieur / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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L'employeur n'est pas tenu de mener une procédure disciplinaire à son terme in La Lettre de l'employeur territorial, 1516 (06/12/2016)

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Le droit à la communication du dossier implique celui de prendre connaissance des témoignages / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (05/12/2016)

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CAA Versailles, 9 juin 2016 / Jacques VEYRET in Cahiers de la fonction publique, N°372 (01/12/2016)

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Décharge de fonctions : la convocation à l'entretien doit en mentionner l'objet in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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Le refus d'une nouvelle affectation n'est pas un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1515 (29/11/2016)

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Une exclusion ne peut pas être exécutée pendant un congé de maladie in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)

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Une hostilité envers le fonctionnaire poursuivi entache l'exclusion d'illégalité in La Lettre de l'employeur territorial, 1513 (15/11/2016)

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Nouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in Vie communale et départementale (La), N°1056 (01/11/2016)

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Discipline : l'agent est le dernier à s'exprimer avant le délibéré in La Lettre de l'employeur territorial, 1510 (25/10/2016)

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Le harcèlement moral justifie une protection fonctionnelle in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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L'usage excessif mais sans malveillance de logiciels de communication ne justifie pas une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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La loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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L'employeur peut demander un extrait de casier judiciaire pour les agents au contact de mineurs in La Lettre de l'employeur territorial, 1504 (13/09/2016)

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Licenciement disciplinaire : le maire doit établir les faits reprochés à l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1503 (06/09/2016)

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