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PROCEDURE D'URGENCE

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Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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[article] Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6091 - 03/07/2020 [Article de périodique] / Nicolas LAFAY . - p. 62-63.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Mû par la nécessité de mettre sa jurisprudence en conformité avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 mai 2020 (n°435982) juge que dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lèsé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce". Les effets de cette décision qui améliorent la situation du requérant dans le cadre des référés précontractuel et contractuel resteront cependant limités.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702999

[article]
Titre : Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Nicolas LAFAY
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6091
Date de parution : 03/07/2020
Article en page(s) : p. 62-63
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; REFERE PRECONTRACTUEL ; REFERE CONTRACTUEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
Résumé : Mû par la nécessité de mettre sa jurisprudence en conformité avec celle de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 mai 2020 (n°435982) juge que dans le cadre d'un référé précontractuel ou contractuel, un candidat dont l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lèsé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce". Les effets de cette décision qui améliorent la situation du requérant dans le cadre des référés précontractuel et contractuel resteront cependant limités.
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Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19 (27/05/2020)

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Titre : Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19
Type de document : Document web
Source : Cnracl
Année : 27/05/2020
Mots-clés : EPIDEMIE ; REGLEMENTATION ; PREVENTION ; CONDITION DE TRAVAIL ; PROCEDURE D'URGENCE ; SALARIE ; RISQUE PROFESSIONNEL ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONGE ; DELAI ; PROTOCOLE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; TELETRAVAIL
coronavirus covid 19 crise sanitaire deconfinement
Résumé : Cette fiche présente une synthèse des principaux textes réglementaires et autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19, publiés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.
En ligne : https://www.espace-d [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699034

Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19 [Document web] . - 27/05/2020.
Mots-clés : EPIDEMIE ; REGLEMENTATION ; PREVENTION ; CONDITION DE TRAVAIL ; PROCEDURE D'URGENCE ; SALARIE ; RISQUE PROFESSIONNEL ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONGE ; DELAI ; PROTOCOLE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; TELETRAVAIL
coronavirus covid 19 crise sanitaire deconfinement
Résumé : Cette fiche présente une synthèse des principaux textes réglementaires et autres informations utiles en matière de prévention face au risque lié au Covid19, publiés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.
En ligne : https://www.espace-d [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699034

Face à l'exécutif, un Conseil d'Etat bien sage / Charles DELOUCHE ; Renaud LECADRE in Libération, (30/04/2020)

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[article]
Titre : Face à l'exécutif, un Conseil d'Etat bien sage - L'institution, qui fait face à un afflux sans précédent de procédures de référé depuis le début de la crise, se montre particulièrement coulante avec le gouvernement. - « On a le sentiment que cette institution s'interdit de critiquer le gouvernement » Pour le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, le rejet de la requête des avocats sur les matériels de protection souligne la frilosité du Conseil d'Etat
Type de document : Article de presse
Auteurs : Charles DELOUCHE ; Renaud LECADRE
Titre du périodique : Libération
Date de parution : 30/04/2020
Mots-clés : GOUVERNEMENT ; MALADIE CONTAGIEUSE ; VIRUS ; PANDEMIE ; CONFINEMENT ; SECURITE SANITAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ; REFERE
Résumé : Au Conseil d'Etat, en juin 2016. PHOTO ALAIN GUILHOT DIVERGENCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696636

[article] Face à l'exécutif, un Conseil d'Etat bien sage - L'institution, qui fait face à un afflux sans précédent de procédures de référé depuis le début de la crise, se montre particulièrement coulante avec le gouvernement. - « On a le sentiment que cette institution s'interdit de critiquer le gouvernement » Pour le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, le rejet de la requête des avocats sur les matériels de protection souligne la frilosité du Conseil d'Etat In Libération - 30/04/2020 [Article de presse] / Charles DELOUCHE ; Renaud LECADRE.
Mots-clés : GOUVERNEMENT ; MALADIE CONTAGIEUSE ; VIRUS ; PANDEMIE ; CONFINEMENT ; SECURITE SANITAIRE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ; REFERE
Résumé : Au Conseil d'Etat, en juin 2016. PHOTO ALAIN GUILHOT DIVERGENCE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696636

Coronavirus et marchés publics in La Vie communale et départementale, N°1097 (01/04/2020)

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[article] Coronavirus et marchés publics In La Vie communale et départementale - N°1097 - 01/04/2020 [Article de périodique] . - p. 94-97.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COMMUNE ; GESTION DE CRISE ; PROCEDURE D'URGENCE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION ; EXONERATION ; EPIDEMIE
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : En cas d'urgence, les acheteurs peuvent appliquer les délais réduits de publicité ou mettre en oeuvre une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il est possible de reporter la date limite de remise des offres et des candidatures si ce report se fait avant la date limite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696535

[article]
Titre : Coronavirus et marchés publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1097
Date de parution : 01/04/2020
Article en page(s) : p. 94-97
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COMMUNE ; GESTION DE CRISE ; PROCEDURE D'URGENCE ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION ; EXONERATION ; EPIDEMIE
coronavirus covid 19crise sanitaire
Résumé : En cas d'urgence, les acheteurs peuvent appliquer les délais réduits de publicité ou mettre en oeuvre une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il est possible de reporter la date limite de remise des offres et des candidatures si ce report se fait avant la date limite.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696535

Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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[article] Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°10-11 - 09/03/2020 [Article de périodique] / Laurence MOLINERO, Auteur . - p.10-14.
Mots-clés : REFERE ; DEFERE PREFECTORAL ; RECEVABILITE ; ACTE PREPARATOIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2019, n° 418906 : A l'instar du déféré préfectoral, est recevable le référé sur déféré préfectoral dirigé contre une délibération non décisoire, alors même que cet acte est préparatoire à une décision relevant in fine de la compétence préfectorale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692418

[article]
Titre : Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence MOLINERO, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°10-11
Date de parution : 09/03/2020
Article en page(s) : p.10-14
Mots-clés : REFERE ; DEFERE PREFECTORAL ; RECEVABILITE ; ACTE PREPARATOIRE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2019, n° 418906 : A l'instar du déféré préfectoral, est recevable le référé sur déféré préfectoral dirigé contre une délibération non décisoire, alors même que cet acte est préparatoire à une décision relevant in fine de la compétence préfectorale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692418

Menace sanitaire grave - épidémie. Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement (27/02/2020)

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À propos de la condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Elections. Le référé - fake news : une nouvelle procédure très encadrée / Pierre-Stéphane REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Aux frontières du (domaine public) réel... / Christophe ROUX in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Recourir à l'expertise judiciaire dans la construction publique / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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Recours sur les élections LR : un expert nommé vendredi ? / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (13/11/2018)

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Police administrative. Fermeture d'un ERP en cas d'urgence / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Sécurité routière. Pas de suspension de la réduction à 80km/h sur certaines routes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Prévention des risques. Commune cherche pilote afin de sécuriser zone inondable / Hélène HUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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De l'importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels (11/07/2018)

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Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Commande publique. Quel est le sort des candidats évincés ? / Eric BOISTARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Lanceurs d'alerte : de nouvelles obligations pour les collectivités / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°355 (01/03/2018)

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Cassation d’une ordonnance en référésuspension pour inexactitude matérielle des faits / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Accueil d'urgence en protection de l'enfance : prendre en compte la fratrie / Sandrine DOTTORI in Le Bulletin de la protection de l'enfance, N°92/93/94/95 (01/01/2018)

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Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Il n'existe aucun "délai raisonnable" pour exercer un référé précontractuel avant la signature du contrat / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Le renforcement du rôle des élus dans le contrôle des marchés / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°169 (01/11/2017)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Contentieux des contrats publics : actualité des référés / Laurent GIVORD in Contrats publics, N°177 (01/06/2017)

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Le refus de produire des éléments couverts par le secret commercial et industriel ne peut fonder la décision du juge du référé précontractuel qu'après une injonction préalable / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Hôtel Métropole : une décision d'ici cinq mois in Nice-Matin, (09/02/2017)

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En conflit, le Vista demande " l'expulsion " d'une riveraine / Stéphanie WIÉLÉ in Nice-Matin, (07/02/2017)

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Dossier : les référés devant le juge administratif / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Le référé mesures utiles peut-il conduire le juge à prononcer des mesures inutiles ? / Jean-Roch MAUZY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Les Amis de la liberté attaquent la Ville de Nice in Nice-Matin, (05/01/2017)

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Pics de pollution : agir avant le seuil d'alerte / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2338 (24/10/2016)

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Installations classées. L'arrêté imposant des mesures d'urgence pour prévenir une pollution est opposable au liquidateur judiciaire de l'exploitant / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5876 (08/07/2016)

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Pas de clôture de l'instruction avant la fin de l'audience / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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L'autorité judiciaire, gardienne exclusive de la liberté individuelle ? / Christophe TUKOV in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (16/05/2016)

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Délégation de service. L'exigence de continuité du service public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire reste simple / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Les collectivités territoriales peuvent-elles saisir le juge du référé provision pour le recouvrement d'une créance ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Il veut "offrir " un kit de lapidation à Tariq Ramadan / Valérie ALLASIA in Nice-Matin, (16/03/2016)

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L'efficacité de la saisine du juge pour faire exécuter les contrats administratifs / Jean-Sébastien BODA in Contrats publics, N°163 (01/03/2016)

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Les maires et l'état d'urgence / Xavier LATOUR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Les ordonnances du juge du référé-provision ont-elles l'autorité de chose jugée ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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La reprise d’activité ne provoque pas le transfert de l’autorisation à occuper le domaine public / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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Première suspension en référé dans le cadre d'une action en reprise des relations contractuelles / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Nécessité d'une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Le renouvellement d'une DSP (2) / Tiphanie PAYRE in Fiches pratiques financières, N°173 (01/11/2015)

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Une décision obtenue par fraude n'exclut pas une suspension pour situation d'urgence in La Lettre de l'employeur territorial, 1459 (22/09/2015)

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Un malade mental peut constituer une menace grave pour l'ordre public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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Mutation : l'urgence ne dispense pas d'une saisine préalable de la CAP in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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La liberté de manifestation, un droit introuvable ? / Thibault GUILLUY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Pâtisserie et dignité humaine : le Conseil d'État remet les pendules à l'heure ! / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)

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Chronique de contentieux administratif . Décisions d'octobre à décembre 2014 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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La protection d'une seule copropriété justifie l'intervention du maire en urgence / Pierre LARROUMEC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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De l'utilisation du référé dans le contentieux de l'expropriation / François PRIET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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Référés / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Le référé précontractuel au prisme des conflits d'intérêts / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Demandeurs d'asile dublinés : la contestation du placement en rétention est exclusive des procédures de référé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Indre-et-Loire. Des plans de sauvegarde pour protéger les œuvres d'art en cas de sinistre / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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L'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat / une condition difficile à démontrer pour un candidat évincé / Anne-Margaux HALPERN in Contrats publics, N°148 (01/11/2014)

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Le juge des référés au secours d'un agent victime de harcèlement moral / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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SecretPro.fr : secret professionnel et travail social (01/10/2014)

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De l'action en restitution des biens de retour / Benoit NEVEU in Contrats publics, N°145 (01/07/2014)

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Le juge du référé-liberté à la croisée des contentieux de l'urgence et du fond / Julia SCHMITZ in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision peut-il prendre en compte les effets d'une décision postérieure à la décision en litige pour apprécier l'urgence de sa suspension ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Le référé-liberté et la carence de l'administration. À propos de la prise en charge des enfants autistes / Laetitia FERMAUD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Délégation de service public. La restitution des "biens de retour" peut se faire sous astreinte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5756 ; cahier détaché n° 1 (2014 21 mars)

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Droit au respect de la vie et droits du patient : la question de l'interruption d'un traitement / Rémi KELLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Guide de l'achat public 2013 / Florian LINDITCH (01/12/2013)

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Contentieux devant le juge judiciaire : les actions en référé / Malvina MAIRESSE in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, n° ind (2013 novembre)

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Continuité du service public. L'obligation de faire peut résulter d'une modification unilatérale du contrat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5736 (2013 1er novembre)

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Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence / Franck LAFFAILLE in Recueil Dalloz, n° 37 (2013 31 octobre)

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Carence administrative : le pouvoir d'injonction du juge de référé / Fabienne NEDEY in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 272 (2013 octobre)

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Expropriation / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

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Référé et référé en la forme devant le JAF / Sylvie PIERRE-MAURICE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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L'intrusion des mesures utiles du juge des référés dans le contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2013 15 juillet)

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La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI / MERLAND Guillaume in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le juge de l'urgence et le nécessaire respect de la continuité du service public par le contractant de la personne publique / Aurélien BUREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le régime juridique du référé précontractuel est conforme à la Constitution / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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La signature du contrat de cession d'une dépendance du domaine public fait-elle obstacle à l'exercice d'un référé-suspension contre la décision de signer le contrat ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Référé marché : l'urgence et le respect du contradictoire / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 130 (2013 juin-juillet)

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Exclusion temporaire de fonctions et mutation in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 4 (2013 Avril)

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Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse / Mylène LE ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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Référé-liberté et voie de fait in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2013 Mars-Avril)

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Indemnisation du concurrent évincé et référé provision : le caractère sérieux de la créance s'apprécie à travers l'appréciation d'une chance de remporter le marché / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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L'expertise : un procès dans le procès ! / Pierre LARROUMEC in La Lettre du cadre territorial, n° 452 (2012 1er novembre)

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Le juge du référé contractuel et les contrats administratifs des représentations diplomatiques / Pierre TIFINE in Contrats publics, n° ind (2012 novembre)

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Marchés publics. L'acheteur public bien armé pour faire exécuter le contrat / Thomas ROUVEYRAN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5683 (2012 26 octobre)

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Contentieux contractuel : bilan de cinq années d'évolution / CAILLAREC Pierre in Contrats publics, n° 123 (2012 juillet-août)

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Référé "mesures utiles" et exécution du contrat / Olivier GUILLAUMONT in Contrats publics, n° 123 (2012 juillet-août)

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Des conséquences d'une renumérotation incomplète du Code de l'environnement / Sébastien MARMIN in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 81 (2012 juillet-août)

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Doit-on, à peine d'irrégularité, justifier d'un mandat pour s'exprimer oralement devant le juge des référés ? / BOTTEGHI Damien in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Domaine public. L'expulsion d'urgence d'un occupant sans titre / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7 (2012 juillet-août)

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Déclaration de travaux - Décision implicite de non-opposition. Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, Société Orange France , n° 1002538, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 456 (2012)

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