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L'acheteur public et le référé en matière de secret des affaires : un régime qui se précise / Kévin PICAVEZ in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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[article] L'acheteur public et le référé en matière de secret des affaires : un régime qui se précise In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Kévin PICAVEZ ; Damien GIAMPAOLI . - p. 20-23.
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Cette étude analyse l'impact de l'ordonnance du Tribunal administratif de Nancy du 26 octobre 2020 (n° 2002619) rendue sur le fondement du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduisant le référé en matière de secret des affaires. Cette solution confirme les effets contentieux administratifs de ce nouveau type de référé dans le cadre de la commande publique. Elle permet ainsi aux praticiens de mieux en apprécier la portée et oblige l'acheteur public à anticiper les conséquences du secret des affaires sur ses pratiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728512

[article]
Titre : L'acheteur public et le référé en matière de secret des affaires : un régime qui se précise
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Kévin PICAVEZ ; Damien GIAMPAOLI
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°13
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 20-23
Mots-clés : REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE ; CONTRAT PUBLIC
Résumé : Cette étude analyse l'impact de l'ordonnance du Tribunal administratif de Nancy du 26 octobre 2020 (n° 2002619) rendue sur le fondement du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 introduisant le référé en matière de secret des affaires. Cette solution confirme les effets contentieux administratifs de ce nouveau type de référé dans le cadre de la commande publique. Elle permet ainsi aux praticiens de mieux en apprécier la portée et oblige l'acheteur public à anticiper les conséquences du secret des affaires sur ses pratiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728512

Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°199 (01/03/2021)

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[article] Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°199 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTEUR ; CONSTRUCTION ; REFERE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 février 2021 (n° 441593) qui apporte des précisions importantes sur les modalités d'interruption du délai de la garantie décennale à l'égard des assureurs des maîtres d'ouvrage dans le cadre des référés expertise. Cette décision fixe des règles strictes et doit, pour être valable, préciser l’identité du constructeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728641

[article]
Titre : Responsabilité décennale : de nouvelles règles pour les assureurs des constructeurs
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°199
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; GARANTIE DECENNALE ; ASSURANCE ; CONSTRUCTEUR ; CONSTRUCTION ; REFERE ; MAITRISE D'OUVRAGE ; MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 février 2021 (n° 441593) qui apporte des précisions importantes sur les modalités d'interruption du délai de la garantie décennale à l'égard des assureurs des maîtres d'ouvrage dans le cadre des référés expertise. Cette décision fixe des règles strictes et doit, pour être valable, préciser l’identité du constructeur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=728641

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi in Journal Officiel - Lois et décrets, N°36 (11/02/2021)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°36
Date de parution : 11/02/2021
Mots-clés : PROCEDURE D'URGENCE ; COVID 19 ; EMPLOI ; TRAVAIL ; EPIDEMIE ; CRISE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723667

[article] Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi In Journal Officiel - Lois et décrets - N°36 - 11/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : PROCEDURE D'URGENCE ; COVID 19 ; EMPLOI ; TRAVAIL ; EPIDEMIE ; CRISE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723667

Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle in Journal Officiel - Lois et décrets, N°36 (11/02/2021)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°36
Date de parution : 11/02/2021
Mots-clés : ENTREPRISE ; COVID 19 ; EPIDEMIE ; PROCEDURE D'URGENCE ; CRISE
activite partielle
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723676

[article] Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle In Journal Officiel - Lois et décrets - N°36 - 11/02/2021 [Texte réglementaire].
Mots-clés : ENTREPRISE ; COVID 19 ; EPIDEMIE ; PROCEDURE D'URGENCE ; CRISE
activite partielle
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=723676

Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (01/02/2021)

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[article] Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°5 - 01/02/2021 [Article de périodique] . - p.10.
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; REFERE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; MEDECIN ; PANDEMIE ; COVID 19 ; POLITIQUE SANITAIRE ; RISQUE SANITAIRE ; SECURITE SANITAIRE
Résumé : Décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 janvier 2021 : analyse entre la liberté d'expression des médecins et le droit de réponse médiatique de leur hiérarchie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722691

[article]
Titre : Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/02/2021
Article en page(s) : p.10
Mots-clés : DROITS ET OBLIGATIONS ; REFERE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; MEDECIN ; PANDEMIE ; COVID 19 ; POLITIQUE SANITAIRE ; RISQUE SANITAIRE ; SECURITE SANITAIRE
Résumé : Décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 13 janvier 2021 : analyse entre la liberté d'expression des médecins et le droit de réponse médiatique de leur hiérarchie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=722691

Chronique du contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2020)

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La Cour des comptes juge "défaillante" la gouvernance nationale de la protection de l'enfance / Jean-Noël ESCUDIE (20/07/2020)

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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement / Annick BILLON (07/07/2020)

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Le candidat évincé pour offre irrrégulière peut contester la régularité de l'offre choisie / Nicolas LAFAY in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6091 (03/07/2020)

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Synthèse des réglementations et autres informations Prévention liées au Covid19 (27/05/2020)

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Face à l'exécutif, un Conseil d'Etat bien sage / Charles DELOUCHE ; Renaud LECADRE in Libération, (30/04/2020)

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La gouvernance nationale de la protection de l'enfance (22/04/2020)

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Coronavirus et marchés publics in La Vie communale et départementale, N°1097 (01/04/2020)

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Déféré préfectoral contre la délibération préparatoire d'une décision relevant du préfet - . - La double exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un acte administratif non décisoire et à la jurisprudence préfet de l'Eure / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2020)

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Anticiper les situations d'urgence pour mieux sauvegarder : la protection des biens et des personnes en bibliothèque / Romane COUTANSON (01/03/2020)

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Menace sanitaire grave - épidémie. Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement (27/02/2020)

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À propos de la condition d'urgence du référé-suspension en matière de retrait d'un EPCI / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Elections. Le référé - fake news : une nouvelle procédure très encadrée / Pierre-Stéphane REY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2490 (11/11/2019)

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L'urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Un an de contentieux de la commande publique / Jérôme DIETENHOEFFNER in Contrats et marchés publics, N°8-9 (01/08/2019)

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Aux frontières du (domaine public) réel... / Christophe ROUX in Droit de la voirie et du domaine public, N°209 (01/07/2019)

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Recourir à l'expertise judiciaire dans la construction publique / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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Recours sur les élections LR : un expert nommé vendredi ? / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (13/11/2018)

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Police administrative. Fermeture d'un ERP en cas d'urgence / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2434 (01/10/2018)

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Sécurité routière. Pas de suspension de la réduction à 80km/h sur certaines routes / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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Prévention des risques. Commune cherche pilote afin de sécuriser zone inondable / Hélène HUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2428/2429 (27/08/2018)

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De l'importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels (11/07/2018)

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Régime du référé expulsion de l'occupant sans titre / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°7 (01/07/2018)

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Juge ou comptable public : il faut choisir pour recouvrer une créance contractuelle / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2018)

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Commande publique. Quel est le sort des candidats évincés ? / Eric BOISTARD in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Lanceurs d'alerte : de nouvelles obligations pour les collectivités / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°355 (01/03/2018)

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Cassation d’une ordonnance en référésuspension pour inexactitude matérielle des faits / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (12/02/2018)

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Accueil d'urgence en protection de l'enfance : prendre en compte la fratrie / Sandrine DOTTORI in Le Bulletin de la protection de l'enfance, N°92/93/94/95 (01/01/2018)

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Harcèlement moral : du bon usage du référé-liberté / Joël BERNOT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2393 (04/12/2017)

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Il n'existe aucun "délai raisonnable" pour exercer un référé précontractuel avant la signature du contrat / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2017)

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Le renforcement du rôle des élus dans le contrôle des marchés / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°169 (01/11/2017)

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Dossier : L'office du juge de la loi / Julien BONNET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2017)

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Contentieux des contrats publics : actualité des référés / Laurent GIVORD in Contrats publics, N°177 (01/06/2017)

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Le refus de produire des éléments couverts par le secret commercial et industriel ne peut fonder la décision du juge du référé précontractuel qu'après une injonction préalable / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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Hôtel Métropole : une décision d'ici cinq mois in Nice-Matin, (09/02/2017)

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En conflit, le Vista demande " l'expulsion " d'une riveraine / Stéphanie WIÉLÉ in Nice-Matin, (07/02/2017)

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Dossier : les référés devant le juge administratif / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Le référé mesures utiles peut-il conduire le juge à prononcer des mesures inutiles ? / Jean-Roch MAUZY in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Les Amis de la liberté attaquent la Ville de Nice in Nice-Matin, (05/01/2017)

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Pics de pollution : agir avant le seuil d'alerte / Isabelle VERBAERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2338 (24/10/2016)

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Installations classées. L'arrêté imposant des mesures d'urgence pour prévenir une pollution est opposable au liquidateur judiciaire de l'exploitant / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5876 (08/07/2016)

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Pas de clôture de l'instruction avant la fin de l'audience / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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L'autorité judiciaire, gardienne exclusive de la liberté individuelle ? / Christophe TUKOV in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (16/05/2016)

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Délégation de service. L'exigence de continuité du service public / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2315 (02/05/2016)

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La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire reste simple / Léo GENTY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (02/05/2016)

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Contrats frauduleux et créances : le Conseil d'Etat tranche. / Morgane FLAUD in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Les collectivités territoriales peuvent-elles saisir le juge du référé provision pour le recouvrement d'une créance ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Il veut "offrir " un kit de lapidation à Tariq Ramadan / Valérie ALLASIA in Nice-Matin, (16/03/2016)

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L'efficacité de la saisine du juge pour faire exécuter les contrats administratifs / Jean-Sébastien BODA in Contrats publics, N°163 (01/03/2016)

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Les maires et l'état d'urgence / Xavier LATOUR in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Les ordonnances du juge du référé-provision ont-elles l'autorité de chose jugée ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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La reprise d’activité ne provoque pas le transfert de l’autorisation à occuper le domaine public / Christophe MONDOU in Droit de la voirie et du domaine public, N°188 (01/01/2016)

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Première suspension en référé dans le cadre d'une action en reprise des relations contractuelles / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2015)

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Nécessité d'une évaluation environnementale et contrôle du juge des référés de l'article L. 122-12 du code de l'environnement / Marianne MOLINER-DUBOST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2015)

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Le renouvellement d'une DSP (2) / Tiphanie PAYRE in Fiches pratiques financières, N°173 (01/11/2015)

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Une décision obtenue par fraude n'exclut pas une suspension pour situation d'urgence in La Lettre de l'employeur territorial, 1459 (22/09/2015)

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Un malade mental peut constituer une menace grave pour l'ordre public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°18 (01/06/2015)

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Mutation : l'urgence ne dispense pas d'une saisine préalable de la CAP in La Lettre de l'employeur territorial, 1446 (26/05/2015)

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La liberté de manifestation, un droit introuvable ? / Thibault GUILLUY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Pâtisserie et dignité humaine : le Conseil d'État remet les pendules à l'heure ! / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)

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Chronique de contentieux administratif . Décisions d'octobre à décembre 2014 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (20/04/2015)

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La protection d'une seule copropriété justifie l'intervention du maire en urgence / Pierre LARROUMEC in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2015)

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De l'utilisation du référé dans le contentieux de l'expropriation / François PRIET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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Référés / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2258 (23/02/2015)

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Le référé précontractuel au prisme des conflits d'intérêts / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2015)

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Demandeurs d'asile dublinés : la contestation du placement en rétention est exclusive des procédures de référé in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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Indre-et-Loire. Des plans de sauvegarde pour protéger les œuvres d'art en cas de sinistre / Christine BERKOVICIUS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2245 (17/11/2014)

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L'urgence à suspendre l'exécution d'un contrat / une condition difficile à démontrer pour un candidat évincé / Anne-Margaux HALPERN in Contrats publics, N°148 (01/11/2014)

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Le juge des référés au secours d'un agent victime de harcèlement moral / Olivier LE BOT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (27/10/2014)

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Office du juge de l'annulation et modulation dans le temps des effets de la suspension ordonnée en référé / Damien CONNIL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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SecretPro.fr : secret professionnel et travail social (01/10/2014)

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De l'action en restitution des biens de retour / Benoit NEVEU in Contrats publics, N°145 (01/07/2014)

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Le juge du référé-liberté à la croisée des contentieux de l'urgence et du fond / Julia SCHMITZ in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision peut-il prendre en compte les effets d'une décision postérieure à la décision en litige pour apprécier l'urgence de sa suspension ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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Le référé-liberté et la carence de l'administration. À propos de la prise en charge des enfants autistes / Laetitia FERMAUD in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2014)

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Délégation de service public. La restitution des "biens de retour" peut se faire sous astreinte in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5756 ; cahier détaché n° 1 (2014 21 mars)

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Droit au respect de la vie et droits du patient : la question de l'interruption d'un traitement / Rémi KELLER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Guide de l'achat public 2013 / Florian LINDITCH (01/12/2013)

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Contentieux devant le juge judiciaire : les actions en référé / Malvina MAIRESSE in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, n° ind (2013 novembre)

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Continuité du service public. L'obligation de faire peut résulter d'une modification unilatérale du contrat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5736 (2013 1er novembre)

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Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence / Franck LAFFAILLE in Recueil Dalloz, n° 37 (2013 31 octobre)

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Carence administrative : le pouvoir d'injonction du juge de référé / Fabienne NEDEY in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 272 (2013 octobre)

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Expropriation / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2190 (2013 30 septembre)

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Urbanisme / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2187 (2013 9 septembre)

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Référé et référé en la forme devant le JAF / Sylvie PIERRE-MAURICE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2013 septembre)

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L'intrusion des mesures utiles du juge des référés dans le contrat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2013 15 juillet)

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La condition d'urgence est présumée remplie dans le contentieux des arrêtés préfectoraux portant création d'un EPCI / MERLAND Guillaume in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le juge de l'urgence et le nécessaire respect de la continuité du service public par le contractant de la personne publique / Aurélien BUREL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le régime juridique du référé précontractuel est conforme à la Constitution / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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La signature du contrat de cession d'une dépendance du domaine public fait-elle obstacle à l'exercice d'un référé-suspension contre la décision de signer le contrat ? / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Référé marché : l'urgence et le respect du contradictoire / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 130 (2013 juin-juillet)

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Exclusion temporaire de fonctions et mutation in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 4 (2013 Avril)

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Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse / Mylène LE ROUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2013 1er avril)

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Référé-liberté et voie de fait in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2013 Mars-Avril)

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