[article] Un critère portant sur une remise sur catalogue ne peut être apprécié seulement au regard de son taux In Contrats et marchés publics - N°3 - 01/03/2020 [Article de périodique] . - p. 18. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CATALOGUE ; REMISE DE PRIX ; CRITERE DE SELECTION | | Résumé : | Observations relative à une ordonnance du Tribunal administratif de Nîmes du 31 décembre 2019 (n° 1904188 et 1904189) "Un sous-critère portant sur la remise sur catalogue à laquelle consent le candidat est irrégulier si, pour calculer la note attribuée, le pouvoir adjudicateur ne prend en compte que le taux de la remise, sans tenir compte également du niveau des prix catalogue. En ne permettant pas d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, une telle méthode de notation est susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et est donc illégale. La circonstance que le sous-critère en cause soit faiblement pondéré (5 %) est à cet égard indifférente."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707039 |
[article] | Titre : | Un critère portant sur une remise sur catalogue ne peut être apprécié seulement au regard de son taux | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°3 | | Date de parution : | 01/03/2020 | | Article en page(s) : | p. 18 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; CATALOGUE ; REMISE DE PRIX ; CRITERE DE SELECTION | | Résumé : | Observations relative à une ordonnance du Tribunal administratif de Nîmes du 31 décembre 2019 (n° 1904188 et 1904189) "Un sous-critère portant sur la remise sur catalogue à laquelle consent le candidat est irrégulier si, pour calculer la note attribuée, le pouvoir adjudicateur ne prend en compte que le taux de la remise, sans tenir compte également du niveau des prix catalogue. En ne permettant pas d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, une telle méthode de notation est susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et est donc illégale. La circonstance que le sous-critère en cause soit faiblement pondéré (5 %) est à cet égard indifférente."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=707039 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesFigaro-ci ... Figaro-là : Joël Giraud célèbre les 150 ans du percement du tunnel du Mont-Cenis ; Trois finalistes pour le prix du Sénat du livre d'histoire. in Le Figaro et vous, (05/05/2021)
Charlotte Henard : apprendre et transmettre in Archimag, N°340 (01/01/2021)
Situer sur la carte
