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PRINCIPE D'EGALITE

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Les règles qui limitent le cumul de rémunérations du fonctionnaire territorial en congé spécial ne méconnaissent pas le principe d'égalité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)

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[article] Les règles qui limitent le cumul de rémunérations du fonctionnaire territorial en congé spécial ne méconnaissent pas le principe d'égalité In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 172-173.
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 décembre 2021 (N° 19BX01187). Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Les dispositions réglementaires ont pour objectif dissuasif d'intérêt général visant à éviter un plein cumul de rémunérations publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771762

[article]
Titre : Les règles qui limitent le cumul de rémunérations du fonctionnaire territorial en congé spécial ne méconnaissent pas le principe d'égalité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2022
Article en page(s) : p. 172-173
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 décembre 2021 (N° 19BX01187). Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Les dispositions réglementaires ont pour objectif dissuasif d'intérêt général visant à éviter un plein cumul de rémunérations publiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771762

Congé spécial – attention à bien choisir son employeur en cas d’exercice d’une activité complémentaire rémunérée ! / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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[article] Congé spécial – attention à bien choisir son employeur en cas d’exercice d’une activité complémentaire rémunérée ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur . - p. 45-48.
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, n° 19BX01187, du 13 décembre 2021. Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial de pré-retraite, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Il est indispensable d'en informer les agents concernés et en cas d'établissement de titre pour remboursement de trop-perçu, faire figurer toutes les données garantissant une information effective du débiteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767345

[article]
Titre : Congé spécial – attention à bien choisir son employeur en cas d’exercice d’une activité complémentaire rémunérée !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 45-48
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Note sous arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, n° 19BX01187, du 13 décembre 2021. Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial de pré-retraite, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Il est indispensable d'en informer les agents concernés et en cas d'établissement de titre pour remboursement de trop-perçu, faire figurer toutes les données garantissant une information effective du débiteur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767345

La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS / Patrick MOZOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)

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[article] La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS - Ou l'inconstitutionnelle rupture d'égalité avec les communes d'outre-mer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Patrick MOZOL . - p. 34-36.
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ELU LOCAL ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 (n° 2021-943). En l'espèce, le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT concernant la majoration des indemnités de fonction pour les élus des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a été déclaré contraire à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767210

[article]
Titre : La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS - Ou l'inconstitutionnelle rupture d'égalité avec les communes d'outre-mer
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MOZOL
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°15
Date de parution : 18/04/2022
Article en page(s) : p. 34-36
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ELU LOCAL ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 (n° 2021-943). En l'espèce, le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT concernant la majoration des indemnités de fonction pour les élus des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a été déclaré contraire à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767210

Décryptage de la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique (23/03/2022)

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Titre : Décryptage de la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique
Type de document : Document web
Source : Lagazette.fr
Année : 23/03/2022
Pages : 3 p.
Mots-clés : LECTURE PUBLIQUE ; CODE DU PATRIMOINE ; BIBLIOTHEQUE ; BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; GOUVERNANCE ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Cet article souligne les enjeux de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Ils concernent notamment l'organisation des missions et le fonctionnement des bibliothèques territoriales.
En ligne : https://www.lagazett [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764995

Décryptage de la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique [Document web] . - 23/03/2022 . - 3 p.
Mots-clés : LECTURE PUBLIQUE ; CODE DU PATRIMOINE ; BIBLIOTHEQUE ; BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; GOUVERNANCE ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Cet article souligne les enjeux de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Ils concernent notamment l'organisation des missions et le fonctionnement des bibliothèques territoriales.
En ligne : https://www.lagazett [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764995

La différenciation dans la loi 3DS / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

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[article]

fait partie de Dossier spécial : La loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

La différenciation dans la loi 3DS In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°3 - 01/03/2022 [Article de périodique] / Jean-Marie PONTIER . - p. 188-195.
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; AUTONOMIE ; ELU LOCAL ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; MESURE DE POLICE ; PRINCIPE D'EGALITE
loi 3ds
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur le principe de différenciation territoriale consacré dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, c'est-à-dire "la reconnaissance, au profit des élus locaux d’une collectivité déterminée, d’agir différemment de ceux d’une autre collectivité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769457

[article]

fait partie de Dossier spécial : La loi 3 DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale / Xavier CABANNES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)

Titre : La différenciation dans la loi 3DS
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marie PONTIER
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2022
Article en page(s) : p. 188-195
Mots-clés : REFORME TERRITORIALE ; AUTONOMIE ; ELU LOCAL ; DECENTRALISATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; MESURE DE POLICE ; PRINCIPE D'EGALITE
loi 3ds
Résumé : Dans cette étude, l'auteur s'interroge sur le principe de différenciation territoriale consacré dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, c'est-à-dire "la reconnaissance, au profit des élus locaux d’une collectivité déterminée, d’agir différemment de ceux d’une autre collectivité".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769457

L’élection présidentielle en 6 dates / Gaspard FLAMAND (04/01/2022)

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Vers une égalité hommes/femmes ? in Sciences humaines, N° HS : Les grands dossiers (01/01/2022)

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Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)

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Commande publique et droits fondamentaux / Marios KALOGEROPOULOS, in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 40 (29/11/2021)

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Majoration des indemnités de fonctions, l'outre-mer laissé pour compte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

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Des parcours d’éducation artistique et culturelle en milieu rural (44) / Véronique BERRIEN (25/10/2021)

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Régime indemnitaire : corps en extinction, corps en fusion ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

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Restauration scolaire - Portée du droit à l'inscription lorsque le service existe in Droit administratif, 6 (01/06/2021)

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L'égalité financière entre collectivités territoriales / Matthieu HOUSER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2021)

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Les limites de la commande publique dans le soutien à l'économie locale / Séverine MICHALAK in Droit administratif, 5 (01/05/2021)

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Inscription à la cantine scolaire : un droit non absolu / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)

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Les pharmaciens des SDIS – nécessairement – diplômés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)

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Décision –annulée– d'une commune refusant l'abrogation des dispositions supprimant les repas de substitution servis à la cantine in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)

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Conflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)

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L'eau pour tous, mais dans la zone d'assainissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)

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Déconcentration. Le droit de dérogation préfectoral désormais généralisé / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2548 (18/01/2021)

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Procédure de rupture conventionnelle et méconnaissance du principe d'égalité entre organisations syndicales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (12/01/2021)

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Lutte contre l'illectronisme ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (23/11/2020)

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Contrariété à la constitution d'une discrimination syndicale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)

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Numérique. Rendre son site accessible à tous, c'est possible si l'on s'en donne les moyens / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2534 (05/10/2020)

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L'administration à l'ère du numérique / Hélène PAULIAT in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Discrimination et différence de traitement / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3169 (17/07/2020)

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Covid-19 : à la maternelle, on instruit, on éduque / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Collectivités et handicap / Olivia BUI-XUAN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 6 (01/06/2020)

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Le patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)

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La transformation de la fonction publique / DORD Olivier in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)

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Principe d'égalité et fusion de corps / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (27/01/2020)

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Pavoisement d'un édifice public et principe de neutralité : quel sort pour le drapeau arc-en-ciel ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)

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Décentralisation et République / Vincent AUBELLE in Pouvoirs locaux, N°117 (01/01/2020)

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L'égalité professionnelle (1/2) / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3139 (20/12/2019)

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Rappel du caractère facultatif du téléservice / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Notation des offres : le candidat ne peut s'auto-évaluer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)

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Marchés. Une opération interne soumise aux principes de la commande publique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)

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Contrariété au principe d'égalité de l'article R. 35 du Code des pensions / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Politique de la ville, une géographie prioritaire ... au régime financier et fiscal dérogatoire ? / Messaoud SAOUDI in Pouvoirs locaux, N°113 (01/06/2019)

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L'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité / François DEFERT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2019)

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Égalité tarifaire / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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Le code, les principes fondamentaux et la notion de commande publique / Mathias AMILHAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (15/04/2019)

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Alcool au volant : un arrêt qui entraîne moins de sévérité / Angélique NEGRONI in Le Figaro, N°23209 (28/03/2019)

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Décentralisation - L'organisation à la carte, les élus s'y voient déjà (Dossier) / Pablo AIQUEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Concours. Le jury peut être divisé en plusieurs groupes d'examinateurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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La réalisation d'études préalables par l'attributaire d'un marché public n'est pas contraire au principe d'égalité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

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Réparation du préjudice moral résultant d’une rupture d’égalité devant le service public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Service public. Comment mener à bien le renouvellement d'un contrat de concession / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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Développement local. Haro sur les plateformes de location touristique / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales / Bakary DRAME in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Les marges de manoeuvre de l'acheteur public / Fréderic ROUVILLOIS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le scandale de « Parade » à l’École des Chartes / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Premier protocole additionnel à la Convention EDH, ACCA et méconnaissance du principe d'égalité / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Compétences. L'interco sur le chemin de l'école / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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EHPAD ; fixation des tarifs ; loi – décret ; aides départementales et libre administration ; uniformité de calcul malgré la diversité des établissements : pas de violation du principe d’égalité in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Redevances domaniales et principe d'égalité : le mariage (coûteux) de ma meilleure amie / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Les garanties attachées aux dotations d’intercommunalités d’une année sur l’autre sont constitutionnelles / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Mauvais signal pour les propriétaires de biens en bord de mer ! / RADIGUET Rémi in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)

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L'obligation alimentaire entre alliés n'est pas contraire au principe d'égalité / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

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Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Bonification pour enfant et parité (suite et non fin ?) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Libre accès des mutuelles aux locaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Annulation du refus d'inscription à l'école d'enfants réfugiés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Commande publique. Le sourcing, consécration d'une méthode de définition des besoins / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Pratiquer le sourcing dans les marchés publics / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Compétences locales : bientôt la fin du jardin à la française ? / Thomas BEUREY (02/03/2018)

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Actes de colloque : les enjeux maritimes et littoraux des collectivités territoriales / Camille CARBONNAUX in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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La continuité territoriale en droit public français / Mickaël LAVAINE in Revue du droit public, N°2 (01/03/2018)

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Du bon usage du référé-liberté dans la lutte contre les discriminations : les ambiguïtés de l'affaire des silhouettes / Virginie DONIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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La politique d’égalité des sexes de l’Union européenne / Gwenaëlle PERRIER in Revue des politiques sociales et familiales, N°126 (01/01/2018)

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Les mythes opératoires de l'Unité et du territoire pertinent / Laurence LEMOUZY in Pouvoirs locaux, N°111 (01/12/2017)

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L'écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale (01/11/2017)

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Affaire des silhouettes : la salutaire mise au point du juge des référés du Conseil d'Etat / Mathieu CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (30/10/2017)

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Contestations de la régularité d'un concours et charges des preuves / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Recours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Lutte contre les discriminations. des ambassadeurs égalité en écho au label Diversité / Pascal WEIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Maintien des silhouettes féminines au goût douteux / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Emploi fonctionnel. Pas d'obligation de nomination pour les agents / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Laïcité et fonction publique : la menace fantôme? / Vincent VILLETTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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La citoyenneté, un rempart contre la radicalisation de la jeunesse / Séraphin ALAVA in Les Cahiers français, N°399 (01/07/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Primes : les employeurs sont tenus aux critères d'attribution de l'Etat in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Temps de parole des groupements politiques sur les antennes du service public : l'article L. 167-1 du Code électoral partiellement censuré in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Egalité femmes-hommes : les nouvelles données commune par commune / Isabelle RAYNAUD (15/05/2017)

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Scolarisation d'enfants roms dans un lieu spécialisé : rupture de l'égalité devant le service public de l'enseignement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Quelles sont les restrictions au droit des agents publics d’exprimer leurs convictions religieuses ? in Journal des communes, N°2198 (01/05/2017)

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Constitutionnalité du remboursement de certains employeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (15/03/2017)

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Les principes du service public ne débordent pas le contrat de concession / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Pas de recours subrogatoire pour le département en matière d'accidents de la circulation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Le retour des héritiers / Vincent GRIMAULT in Alternatives économiques, N°366 (01/03/2017)

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Evaluation du prix à partir d'une commande fictive tirée au sort / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2346/2347 (19/12/2016)

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Le Conseil constitutionnel valide l'irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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