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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > SERVICE PUBLIC > PRINCIPE D'EGALITE

PRINCIPE D'EGALITE

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Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)

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[article] Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 15/07/2019 [Article de périodique] / Jean-François JOYE . - p. 10-14.
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CITOYENNETE ; COMMUNE RURALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SECTION DE COMMUNE ; LISTE ELECTORALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 (n° 2019-778 QPC), dans laquelle les "Sages" jugent la procédure de l'article L. 2411-16 du CGCT, relative à la vente des biens d'une section de commune, conforme à la Constitution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=672388

[article]
Titre : Quand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-François JOYE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 15/07/2019
Article en page(s) : p. 10-14
Mots-clés : PRINCIPE D'EGALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CITOYENNETE ; COMMUNE RURALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; SECTION DE COMMUNE ; LISTE ELECTORALE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur porte un regard critique sur la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2019 (n° 2019-778 QPC), dans laquelle les "Sages" jugent la procédure de l'article L. 2411-16 du CGCT, relative à la vente des biens d'une section de commune, conforme à la Constitution.
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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326

[article]
Titre : La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326
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GEN_000141049 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Politique de la ville, une géographie prioritaire ... au régime financier et fiscal dérogatoire ? / SAOUDI MESSAOUD in Pouvoirs locaux, N°113 (01/06/2019)

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[article] Politique de la ville, une géographie prioritaire ... au régime financier et fiscal dérogatoire ? In Pouvoirs locaux - N°113 - 01/06/2019 [Article de périodique] / SAOUDI MESSAOUD . - p. 97-108.
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; GEOGRAPHIE ; INEGALITE SOCIALE ; POLITIQUE DE LA VILLE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; POLITIQUE URBAINE ; VILLE ; EGALITE DES CHANCES
Résumé : Cet article analyse la notion de "géographie prioritaire", qui fait référence à l'inégalité de traitement au niveau des territoires dans le but de favoriser l'égalité des chances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673709

[article]
Titre : Politique de la ville, une géographie prioritaire ... au régime financier et fiscal dérogatoire ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : SAOUDI MESSAOUD
Titre du périodique : Pouvoirs locaux
Numéro : N°113
Date de parution : 01/06/2019
Article en page(s) : p. 97-108
Mots-clés : ACTION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; GEOGRAPHIE ; INEGALITE SOCIALE ; POLITIQUE DE LA VILLE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; POLITIQUE URBAINE ; VILLE ; EGALITE DES CHANCES
Résumé : Cet article analyse la notion de "géographie prioritaire", qui fait référence à l'inégalité de traitement au niveau des territoires dans le but de favoriser l'égalité des chances.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673709
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GEN_000141338 PERD0917 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité / François DEFERT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2019)

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[article] L'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / François DEFERT . - p. 261-262.
Mots-clés : ADMINISTRATION ; SERVICE PUBLIC ; ACTION PUBLIQUE ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Observations sous un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 janvier 2019 (n° 1412602). "Si une commune peut fixer, sous certaines conditions, des critères pour sélectionner les demandes d'inscription à un service public, elle doit s'assurer que chaque demande est bien instruite sur le fondement de ces seuls critères et engage sa responsabilité dans le cas contraire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669064

[article]
Titre : L'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : François DEFERT
Titre du périodique : AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 261-262
Mots-clés : ADMINISTRATION ; SERVICE PUBLIC ; ACTION PUBLIQUE ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Observations sous un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 janvier 2019 (n° 1412602). "Si une commune peut fixer, sous certaines conditions, des critères pour sélectionner les demandes d'inscription à un service public, elle doit s'assurer que chaque demande est bien instruite sur le fondement de ces seuls critères et engage sa responsabilité dans le cas contraire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669064
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GEN_000140786 PERD2536 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Égalité tarifaire / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2019)

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[article] Égalité tarifaire In Contrats et marchés publics - N°5 - 01/05/2019 [Article de périodique] / Gabriel ECKERT . - p. 25-26.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE D'EGALITE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er mars 2019 (n° 18NT01878). " Le principe d'égalité de traitement des usagers du service public n'implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668844

[article]
Titre : Égalité tarifaire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ECKERT
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°5
Date de parution : 01/05/2019
Article en page(s) : p. 25-26
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; CONCESSION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE D'EGALITE ; SERVICE PUBLIC
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er mars 2019 (n° 18NT01878). " Le principe d'égalité de traitement des usagers du service public n'implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668844
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GEN_000140586 PERD2477 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le code, les principes fondamentaux et la notion de commande publique / Mathias AMILHAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (15/04/2019)

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Alcool au volant : un arrêt qui entraîne moins de sévérité / Angélique NEGRONI in Le Figaro, N°23209 (28/03/2019)

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Décentralisation - L'organisation à la carte, les élus s'y voient déjà (Dossier) / Pablo AIQUEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)

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Concours. Le jury peut être divisé en plusieurs groupes d'examinateurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)

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La réalisation d'études préalables par l'attributaire d'un marché public n'est pas contraire au principe d'égalité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)

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Réparation du préjudice moral résultant d’une rupture d’égalité devant le service public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)

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Service public. Comment mener à bien le renouvellement d'un contrat de concession / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)

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Développement local. Haro sur les plateformes de location touristique / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)

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Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales / Bakary DRAME in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Les marges de manoeuvre de l'acheteur public / Fréderic ROUVILLOIS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Le montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Le scandale de « Parade » à l’École des Chartes / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Premier protocole additionnel à la Convention EDH, ACCA et méconnaissance du principe d'égalité / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)

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Compétences. L'interco sur le chemin de l'école / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)

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EHPAD ; fixation des tarifs ; loi – décret ; aides départementales et libre administration ; uniformité de calcul malgré la diversité des établissements : pas de violation du principe d’égalité in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)

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Environnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Les garanties attachées aux dotations d’intercommunalités d’une année sur l’autre sont constitutionnelles / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Mauvais signal pour les propriétaires de biens en bord de mer ! / RADIGUET Rémi in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)

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L'obligation alimentaire entre alliés n'est pas contraire au principe d'égalité / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)

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Le renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)

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Bonification pour enfant et parité (suite et non fin ?) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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Libre accès des mutuelles aux locaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)

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Calcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Annulation du refus d'inscription à l'école d'enfants réfugiés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)

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Commande publique. Le sourcing, consécration d'une méthode de définition des besoins / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)

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Pratiquer le sourcing dans les marchés publics / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)

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Compétences locales : bientôt la fin du jardin à la française ? / Thomas BEUREY (02/03/2018)

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Actes de colloque : les enjeux maritimes et littoraux des collectivités territoriales / Camille CARBONNAUX in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)

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La continuité territoriale en droit public français / Mickaël LAVAINE in Revue du droit public, N°2 (01/03/2018)

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Du bon usage du référé-liberté dans la lutte contre les discriminations : les ambiguïtés de l'affaire des silhouettes / Virginie DONIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)

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La politique d’égalité des sexes de l’Union européenne / Gwenaëlle PERRIER in Revue des politiques sociales et familiales, N°126 (01/01/2018)

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Les mythes opératoires de l'Unité et du territoire pertinent / Laurence LEMOUZY in Pouvoirs locaux, N°111 (01/12/2017)

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L'écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale (01/11/2017)

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Affaire des silhouettes : la salutaire mise au point du juge des référés du Conseil d'Etat / Mathieu CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (30/10/2017)

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Contestations de la régularité d'un concours et charges des preuves / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Recours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Lutte contre les discriminations. des ambassadeurs égalité en écho au label Diversité / Pascal WEIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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Maintien des silhouettes féminines au goût douteux / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)

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Emploi fonctionnel. Pas d'obligation de nomination pour les agents / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)

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Laïcité et fonction publique : la menace fantôme? / Vincent VILLETTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)

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La citoyenneté, un rempart contre la radicalisation de la jeunesse / Séraphin ALAVA in Les Cahiers français, N°399 (01/07/2017)

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Le Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Temps de parole des groupements politiques sur les antennes du service public : l'article L. 167-1 du Code électoral partiellement censuré in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Egalité femmes-hommes : les nouvelles données commune par commune / Isabelle RAYNAUD (15/05/2017)

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Scolarisation d'enfants roms dans un lieu spécialisé : rupture de l'égalité devant le service public de l'enseignement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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Quelles sont les restrictions au droit des agents publics d’exprimer leurs convictions religieuses ? in Journal des communes, N°2198 (01/05/2017)

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Constitutionnalité du remboursement de certains employeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (15/03/2017)

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Les principes du service public ne débordent pas le contrat de concession / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)

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Pas de recours subrogatoire pour le département en matière d'accidents de la circulation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Le retour des héritiers / Vincent GRIMAULT in Alternatives économiques, N°366 (01/03/2017)

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Evaluation du prix à partir d'une commande fictive tirée au sort / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2346/2347 (19/12/2016)

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Le Conseil constitutionnel valide l'irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)

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L'élection présidentielle et le concours Lépine / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (12/12/2016)

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Grave maladie : fonctionnaires et contractuels sont dans une situation différente in La Lettre de l'employeur territorial, 1516 (06/12/2016)

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Ecarter une OAB, plus facile à dire qu'à faire / Emmanuelle MAUPIN (15/11/2016)

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Pas de QPC sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (24/10/2016)

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Le plan protecteur des populations / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (24/10/2016)

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Libertés et interdits dans le cadre laïque (03/10/2016)

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En cas de dissolution d'un groupement d'entreprises en cours de procédure, l'un des membres peut-il poursuivre seul ? / Sophie NICINSKI in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Ordonnance du tribunal administratif de Nice du 29 août 2016 (décisions n° 1603509 et 1603549) (29/08/2016)

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Ordonnance du tribunal administratif de Nice du 22 août 2016 (décisions N° 1603508 et 1603523) (22/08/2016)

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Instruction n°5866/SG du 9 juin 2016 relative à l'animation et à la mise en œuvre par l'administration territoriale de l'Etat des mesures des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté (09/06/2016)

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Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence sur le principe d'égalité devant le suffrage / Florence CROUZATIER-DURAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°6 (01/06/2016)

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Le non-renouvellement du contrat du directeur d'un office du tourisme malade n'est pas fautif in La Lettre de l'employeur territorial, 1489 (03/05/2016)

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Départ anticipé à la retraite des parents d'un enfant handicapé et principe d'égalité / Alexis ZARCA in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

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Le juge du référé précontractuel peut-il apprécier les mérites des offres ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°106 (01/05/2016)

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Le principe d'égalité exclut toute inversion de carrière in La Lettre de l'employeur territorial, 1488 (26/04/2016)

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L'égalité en matière sociale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : mythe ou réalité ? / Michel BOUDJEMAI in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Le délicat équilibre entre les communes au sein des métropoles : le cas marseillais / Michel VERPEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (29/03/2016)

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Marchés publics - Interdiction de faire mention d'un procédé de fabrication pariticulier / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2308 (14/03/2016)

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Mention d'un procédé de fabrication dans le cahier des charges d'un marché / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (22/02/2016)

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Possibilité de faire référence à un procédé de fixation particulier (2e espèce) / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (22/02/2016)

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Marchés publics - La négociation en marché à procédure adaptée / Nicolas LAFAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2301 (25/01/2016)

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Egalité et légalité en matière de reclassement / Claire ROLLET-PERRAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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Management - Gérer de manière équitable agents en CDI et fonctionnaires / Maud PARNAUDEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2300 (18/01/2016)

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Rupture d'égalité entre pensionnés aux enfants handicapés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (11/01/2016)

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Chronique annuelle de droit constitutionnel local / Julien MARTIN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2016)

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Divulgation d'informations obtenues grâce aux listes d'émargement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Quel menu pour les cantines ? / Elsa DA COSTA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (14/12/2015)

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Les fiches techniques du journal des maires. Ecole. Cantine scolaire : l'accueil des enfants allergiques / Marie TERRAIL in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°12 (01/12/2015)

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Intercommunalité : trois petits tours et puis ... revient ! / HUTIER Sophie in Revue française de droit constitutionnel, N°104 (01/12/2015)

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Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales / Caroline LANTERO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°38 (16/11/2015)

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Sur quelles informations le pouvoir adjudicateur peut-il fonder son contrôle des garanties des candidats ? / Jean-François GOUJON-FISCHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°37 (09/11/2015)

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Conseil constitutionnel, liberté d'aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux / Olivier RENAUDIE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2015)

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Il existe une tension croissante entre des formes distinctes de solidarité / Jérôme VACHON in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°2931 (30/10/2015)

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Commande publique / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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La Constitution, la loi, le contrat et les fournitures d'eau impayées / Jean-François LACHAUME in Code général des collectivités territoriales, N° HS aout 2015 (01/08/2015)

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Commande publique : la négociation dans les procédures adaptées / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2280 (27/07/2015)

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Laïcité. Mémento à l'usage des élus et des collectivités in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)

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Rebondissement sur la nature des redevances perçues en délégations de services publics et réforme de rattrapage / Jean-Baptiste VILA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2015)

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Permis de construire : le Conseil d'Etat valide la suppression de l'appel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°13 (20/04/2015)

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Application du principe d'égalité devant le suffrage au sein des EPCI / Philippe LEVAVASSEUR in Revue française de droit constitutionnel, N°101 (01/04/2015)

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La précarité de l'autorisation ne rompt pas l'égalité / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2015)

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