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Les règles qui limitent le cumul de rémunérations du fonctionnaire territorial en congé spécial ne méconnaissent pas le principe d'égalité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2022)
[article] Les règles qui limitent le cumul de rémunérations du fonctionnaire territorial en congé spécial ne méconnaissent pas le principe d'égalité In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2022 [Article de périodique] . - p. 172-173.
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 décembre 2021 (N° 19BX01187). Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Les dispositions réglementaires ont pour objectif dissuasif d'intérêt général visant à éviter un plein cumul de rémunérations publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771762 [article]
Titre : Les règles qui limitent le cumul de rémunérations du fonctionnaire territorial en congé spécial ne méconnaissent pas le principe d'égalité Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2022 Article en page(s) : p. 172-173 Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 décembre 2021 (N° 19BX01187). Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Les dispositions réglementaires ont pour objectif dissuasif d'intérêt général visant à éviter un plein cumul de rémunérations publiques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771762 Congé spécial attention à bien choisir son employeur en cas dexercice dune activité complémentaire rémunérée ! / Aurélie VIROT-LANDAIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)
[article] Congé spécial attention à bien choisir son employeur en cas dexercice dune activité complémentaire rémunérée ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur . - p. 45-48.
Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Note sous arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, n° 19BX01187, du 13 décembre 2021. Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial de pré-retraite, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Il est indispensable d'en informer les agents concernés et en cas d'établissement de titre pour remboursement de trop-perçu, faire figurer toutes les données garantissant une information effective du débiteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767345 [article]
Titre : Congé spécial attention à bien choisir son employeur en cas dexercice dune activité complémentaire rémunérée ! Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie VIROT-LANDAIS, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 18/04/2022 Article en page(s) : p. 45-48 Mots-clés : EMPLOI FONCTIONNEL ; CONGE SPECIAL ; PRINCIPE D'EGALITE ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CUMUL DE REMUNERATIONS ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Résumé : Note sous arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, n° 19BX01187, du 13 décembre 2021. Les fonctionnaires détachés occupant un emploi fonctionnel de direction, bénéficiant du congé spécial de pré-retraite, peuvent exercer une activité lucrative publique ou privée. Dans le cas d'activité lucrative publique, les collectivités employeurs doivent appliquer un abaissement du traitement de ces agents à hauteur du montant de la retenue à pension. Il est indispensable d'en informer les agents concernés et en cas d'établissement de titre pour remboursement de trop-perçu, faire figurer toutes les données garantissant une information effective du débiteur. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767345 La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS / Patrick MOZOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2022)
[article] La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS - Ou l'inconstitutionnelle rupture d'égalité avec les communes d'outre-mer In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°15 - 18/04/2022 [Article de périodique] / Patrick MOZOL . - p. 34-36.
Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ELU LOCAL ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 (n° 2021-943). En l'espèce, le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT concernant la majoration des indemnités de fonction pour les élus des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a été déclaré contraire à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767210 [article]
Titre : La possible majoration des indemnités de fonction des élus des communes bénéficiaires de la DSUCS - Ou l'inconstitutionnelle rupture d'égalité avec les communes d'outre-mer Type de document : Article de périodique Auteurs : Patrick MOZOL Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°15 Date de parution : 18/04/2022 Article en page(s) : p. 34-36 Mots-clés : CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ELU LOCAL ; DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE Résumé : Note sur une décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 (n° 2021-943). En l'espèce, le 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT concernant la majoration des indemnités de fonction pour les élus des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) a été déclaré contraire à la Constitution. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767210
Titre : Décryptage de la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique Type de document : Document web Source : Lagazette.fr Année : 23/03/2022 Pages : 3 p. Mots-clés : LECTURE PUBLIQUE ; CODE DU PATRIMOINE ; BIBLIOTHEQUE ; BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; GOUVERNANCE ; PRINCIPE D'EGALITE Résumé : Cet article souligne les enjeux de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Ils concernent notamment l'organisation des missions et le fonctionnement des bibliothèques territoriales. En ligne : https://www.lagazett [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764995 Décryptage de la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique [Document web] . - 23/03/2022 . - 3 p.
Mots-clés : LECTURE PUBLIQUE ; CODE DU PATRIMOINE ; BIBLIOTHEQUE ; BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; GOUVERNANCE ; PRINCIPE D'EGALITE Résumé : Cet article souligne les enjeux de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Ils concernent notamment l'organisation des missions et le fonctionnement des bibliothèques territoriales. En ligne : https://www.lagazett [...] Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=764995 La différenciation dans la loi 3DS / Jean-Marie PONTIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2022)
PermalinkVers une égalité hommes/femmes ? in Sciences humaines, N° HS : Les grands dossiers (01/01/2022)
PermalinkLe délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (20/12/2021)
PermalinkCommande publique et droits fondamentaux / Marios KALOGEROPOULOS, in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 40 (29/11/2021)
PermalinkMajoration des indemnités de fonctions, l'outre-mer laissé pour compte / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)
PermalinkDes parcours déducation artistique et culturelle en milieu rural (44) / Véronique BERRIEN (25/10/2021)
PermalinkRégime indemnitaire : corps en extinction, corps en fusion ? / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)
PermalinkRestauration scolaire - Portée du droit à l'inscription lorsque le service existe in Droit administratif, 6 (01/06/2021)
PermalinkL'égalité financière entre collectivités territoriales / Matthieu HOUSER in Revue du droit public, N°3 (01/05/2021)
PermalinkLes limites de la commande publique dans le soutien à l'économie locale / Séverine MICHALAK in Droit administratif, 5 (01/05/2021)
PermalinkInscription à la cantine scolaire : un droit non absolu / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (12/04/2021)
PermalinkLes pharmaciens des SDIS nécessairement diplômés / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (29/03/2021)
PermalinkDécision annulée d'une commune refusant l'abrogation des dispositions supprimant les repas de substitution servis à la cantine in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (15/02/2021)
PermalinkConflit d'intérêts. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur public / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2551 (08/02/2021)
PermalinkL'eau pour tous, mais dans la zone d'assainissement / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (08/02/2021)
PermalinkDéconcentration. Le droit de dérogation préfectoral désormais généralisé / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2548 (18/01/2021)
PermalinkProcédure de rupture conventionnelle et méconnaissance du principe d'égalité entre organisations syndicales in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (12/01/2021)
PermalinkLutte contre l'illectronisme ? / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°39 (23/11/2020)
PermalinkContrariété à la constitution d'une discrimination syndicale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (26/10/2020)
PermalinkNumérique. Rendre son site accessible à tous, c'est possible si l'on s'en donne les moyens / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2534 (05/10/2020)
PermalinkPermalinkDiscrimination et différence de traitement / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3169 (17/07/2020)
PermalinkCovid-19 : à la maternelle, on instruit, on éduque / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)
PermalinkCollectivités et handicap / Olivia BUI-XUAN in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), 6 (01/06/2020)
PermalinkLe patrimoine sensoriel des campagnes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (02/03/2020)
PermalinkLa transformation de la fonction publique / DORD Olivier in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)
PermalinkPrincipe d'égalité et fusion de corps / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (27/01/2020)
PermalinkPavoisement d'un édifice public et principe de neutralité : quel sort pour le drapeau arc-en-ciel ? / Pierre NOUAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (13/01/2020)
PermalinkPermalinkL'égalité professionnelle (1/2) / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3139 (20/12/2019)
PermalinkRappel du caractère facultatif du téléservice / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)
PermalinkNotation des offres : le candidat ne peut s'auto-évaluer / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (02/12/2019)
PermalinkMarchés. Une opération interne soumise aux principes de la commande publique / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2491 (18/11/2019)
PermalinkContrariété au principe d'égalité de l'article R. 35 du Code des pensions / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)
PermalinkQuand le Conseil constitutionnel bat la campagne : l'application singulière du principe d'égalité au fonctionnement des sections de commune / Jean-François JOYE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (15/07/2019)
PermalinkLa CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)
PermalinkPolitique de la ville, une géographie prioritaire ... au régime financier et fiscal dérogatoire ? / Messaoud SAOUDI in Pouvoirs locaux, N°113 (01/06/2019)
PermalinkL'atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers par une commune engage sa responsabilité / François DEFERT in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°5 (01/05/2019)
PermalinkPermalinkLe code, les principes fondamentaux et la notion de commande publique / Mathias AMILHAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (15/04/2019)
PermalinkAlcool au volant : un arrêt qui entraîne moins de sévérité / Angélique NEGRONI in Le Figaro, N°23209 (28/03/2019)
PermalinkDécentralisation - L'organisation à la carte, les élus s'y voient déjà (Dossier) / Pablo AIQUEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2458 (25/03/2019)
PermalinkConcours. Le jury peut être divisé en plusieurs groupes d'examinateurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2454 (25/02/2019)
PermalinkLa réalisation d'études préalables par l'attributaire d'un marché public n'est pas contraire au principe d'égalité / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6018 (22/02/2019)
PermalinkRéparation du préjudice moral résultant dune rupture dégalité devant le service public / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (21/01/2019)
PermalinkService public. Comment mener à bien le renouvellement d'un contrat de concession / Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2445/2446 (17/12/2018)
PermalinkDéveloppement local. Haro sur les plateformes de location touristique / Delphine GERBEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2444 (10/12/2018)
PermalinkEtablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales / Bakary DRAME in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)
PermalinkLes marges de manoeuvre de l'acheteur public / Fréderic ROUVILLOIS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)
PermalinkLe montant des redevances domaniales au crible du principe d'égalité et des avantages procurés par l'occupation / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)
PermalinkLe scandale de « Parade » à lÉcole des Chartes / Frédéric DIEU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)
PermalinkPremier protocole additionnel à la Convention EDH, ACCA et méconnaissance du principe d'égalité / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (15/10/2018)
PermalinkCompétences. L'interco sur le chemin de l'école / Michèle FOIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2430 (03/09/2018)
PermalinkEHPAD ; fixation des tarifs ; loi décret ; aides départementales et libre administration ; uniformité de calcul malgré la diversité des établissements : pas de violation du principe dégalité in La Lettre du financier territorial, N°335 (01/09/2018)
PermalinkRedevances domaniales et principe d'égalité : le mariage (coûteux) de ma meilleure amie / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)
PermalinkEnvironnement. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)
PermalinkLes garanties attachées aux dotations dintercommunalités dune année sur lautre sont constitutionnelles / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)
PermalinkMauvais signal pour les propriétaires de biens en bord de mer ! / RADIGUET Rémi in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (04/06/2018)
PermalinkL'obligation alimentaire entre alliés n'est pas contraire au principe d'égalité / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2018)
PermalinkLe renvoi d'une QPC sur la conformité des dotations d'intercommunalité au principe d'égalité entre collectivités territoriales / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (28/05/2018)
PermalinkBonification pour enfant et parité (suite et non fin ?) / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)
PermalinkLibre accès des mutuelles aux locaux administratifs / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (23/04/2018)
PermalinkCalcul de la dotation d'intercommunalité : renvoi d'une QPC par le Conseil d'État / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)
PermalinkAnnulation du refus d'inscription à l'école d'enfants réfugiés / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (03/04/2018)
PermalinkCommande publique. Le sourcing, consécration d'une méthode de définition des besoins / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2407 (19/03/2018)
PermalinkPratiquer le sourcing dans les marchés publics / Bastien DAVID in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2406 (12/03/2018)
PermalinkPermalinkActes de colloque : les enjeux maritimes et littoraux des collectivités territoriales / Camille CARBONNAUX in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2018)
PermalinkLa continuité territoriale en droit public français / Mickaël LAVAINE in Revue du droit public, N°2 (01/03/2018)
PermalinkDu bon usage du référé-liberté dans la lutte contre les discriminations : les ambiguïtés de l'affaire des silhouettes / Virginie DONIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (15/01/2018)
PermalinkLa politique dégalité des sexes de lUnion européenne / Gwenaëlle PERRIER in Revue des politiques sociales et familiales, N°126 (01/01/2018)
PermalinkLes mythes opératoires de l'Unité et du territoire pertinent / Laurence LEMOUZY in Pouvoirs locaux, N°111 (01/12/2017)
PermalinkL'écriture inclusive est à éviter dans les textes officiels / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)
PermalinkAgir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale (01/11/2017)
PermalinkAffaire des silhouettes : la salutaire mise au point du juge des référés du Conseil d'Etat / Mathieu CARPENTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°36 (30/10/2017)
PermalinkContestations de la régularité d'un concours et charges des preuves / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)
PermalinkRecours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)
PermalinkLutte contre les discriminations. des ambassadeurs égalité en écho au label Diversité / Pascal WEIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)
PermalinkMaintien des silhouettes féminines au goût douteux / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (11/09/2017)
PermalinkEmploi fonctionnel. Pas d'obligation de nomination pour les agents / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2379 (28/08/2017)
PermalinkLaïcité et fonction publique : la menace fantôme? / Vincent VILLETTE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°24 (10/07/2017)
PermalinkLa citoyenneté, un rempart contre la radicalisation de la jeunesse / Séraphin ALAVA in Les Cahiers français, N°399 (01/07/2017)
PermalinkLe Conseil constitutionnel valide l'« écotaxe » du pont de l'île d'Oléron in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)
PermalinkPrimes : les employeurs sont tenus aux critères d'attribution de l'Etat in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)
PermalinkTemps de parole des groupements politiques sur les antennes du service public : l'article L. 167-1 du Code électoral partiellement censuré in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)
PermalinkPermalinkScolarisation d'enfants roms dans un lieu spécialisé : rupture de l'égalité devant le service public de l'enseignement in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)
PermalinkQuelles sont les restrictions au droit des agents publics dexprimer leurs convictions religieuses ? in Journal des communes, N°2198 (01/05/2017)
PermalinkConstitutionnalité du remboursement de certains employeurs / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)
PermalinkCirculaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique (15/03/2017)
PermalinkLes principes du service public ne débordent pas le contrat de concession / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (13/03/2017)
PermalinkPas de recours subrogatoire pour le département en matière d'accidents de la circulation / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)
PermalinkPermalinkEvaluation du prix à partir d'une commande fictive tirée au sort / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2346/2347 (19/12/2016)
PermalinkLe Conseil constitutionnel valide l'irresponsabilité des ordonnateurs devant la CDBF / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (12/12/2016)
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