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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL > PRESCRIPTION

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L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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[article] L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN . - p.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; DROIT CIVIL ; PRESCRIPTION
Résumé : Dans cette étude, l'auteur analyse les motifs de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 412243), relative à la non-application du délai de prescription de droit commun aux contrats administratifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693593

[article]
Titre : L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Article en page(s) : p.
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; RESILIATION ; DROIT CIVIL ; PRESCRIPTION
Résumé : Dans cette étude, l'auteur analyse les motifs de la décision du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (n° 412243), relative à la non-application du délai de prescription de droit commun aux contrats administratifs.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693593

L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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[article] L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 23/03/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN.
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELAI ; PRESCRIPTION ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418645. Avec cet arrêt le Conseil d'Etat aborde l'application de principe des délais de prescription du Code civil aux actions fondées sur un vice du consentement et le point de départ du délai de prescription.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693594

[article]
Titre : L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°12
Date de parution : 23/03/2020
Mots-clés : CODE CIVIL ; DELAI ; PRESCRIPTION ; CONTRAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; RESPONSABILITE DELICTUELLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2019, n° 418645. Avec cet arrêt le Conseil d'Etat aborde l'application de principe des délais de prescription du Code civil aux actions fondées sur un vice du consentement et le point de départ du délai de prescription.
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Sites et sols pollués. L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans...mais pas pour tout le monde / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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[article] Sites et sols pollués. L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans...mais pas pour tout le monde In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6070 - 07/02/2020 [Article de périodique] / Laurence ESTEVE DE PALMAS . - p. 80-81.
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; SITE POLLUE ; SOL POLLUE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PRESCRIPTION ; DEPOLLUTION
Résumé : Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sont tenus lors de la cessation de leur activité, de remettre leur site en état (dépolluer). La jurisprudence a apporté des précisions sur la dépollution notamment la prescription et sa charge financière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=689936

[article]
Titre : Sites et sols pollués. L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans...mais pas pour tout le monde
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence ESTEVE DE PALMAS
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6070
Date de parution : 07/02/2020
Article en page(s) : p. 80-81
Mots-clés : INSTALLATION CLASSEE ; SITE POLLUE ; SOL POLLUE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PRESCRIPTION ; DEPOLLUTION
Résumé : Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sont tenus lors de la cessation de leur activité, de remettre leur site en état (dépolluer). La jurisprudence a apporté des précisions sur la dépollution notamment la prescription et sa charge financière.
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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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[article] Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 27/01/2020 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Gilles PELISSIER ; Nicolas GABAYET . - p. 11-17.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PRESCRIPTION ; IMPREVISION ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RSA ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Cette chronique éclaire les jurisprudences rendues pendant le second trimestre de l'année en matière de théorie générale et de contentieux des contrats administratifs. Plusieurs questions théoriques d'importance relatives à l’identification du caractère contractuel (RSA) et au régime ont été abordées. Certains aspects, comme la question de la prescription applicable aux différentes actions contractuelle ou délictuelle, l'invocation de l'existence d'une situation d'imprévision ont, également, été approfondis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688547

[article]
Titre : Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Julien MARTIN ; Gilles PELISSIER ; Nicolas GABAYET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°4
Date de parution : 27/01/2020
Article en page(s) : p. 11-17
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; PRESCRIPTION ; IMPREVISION ; AVENANT ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; REFERE PRECONTRACTUEL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RSA ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Résumé : Cette chronique éclaire les jurisprudences rendues pendant le second trimestre de l'année en matière de théorie générale et de contentieux des contrats administratifs. Plusieurs questions théoriques d'importance relatives à l’identification du caractère contractuel (RSA) et au régime ont été abordées. Certains aspects, comme la question de la prescription applicable aux différentes actions contractuelle ou délictuelle, l'invocation de l'existence d'une situation d'imprévision ont, également, été approfondis.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688547

Le bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer l'administration compétente d'un changement de situation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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[article] Le bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer l'administration compétente d'un changement de situation In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] . - p. 44-45.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; PENSION DE REVERSION ; ADMINISTRATION ; MARIAGE ; DECES ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 septembre 2019, n°419659 : la Haute Juridiction a rappelé que tout changement de situation personnelle devait être signifié à l'employeur public. Si, en l'espèce le mari avait informé la Mutuelle des Douanes et les Services fiscaux, pour autant il n'avait pas informé le service des retraites de l'Etat, organisme payeur de la pension de réversion. Par conséquent, l'Administration était en droit d'émettre un titre de perception pour recouvrer les pensions indûment versées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688695

[article]
Titre : Le bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer l'administration compétente d'un changement de situation
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2020
Article en page(s) : p. 44-45
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ; PENSION DE REVERSION ; ADMINISTRATION ; MARIAGE ; DECES ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 septembre 2019, n°419659 : la Haute Juridiction a rappelé que tout changement de situation personnelle devait être signifié à l'employeur public. Si, en l'espèce le mari avait informé la Mutuelle des Douanes et les Services fiscaux, pour autant il n'avait pas informé le service des retraites de l'Etat, organisme payeur de la pension de réversion. Par conséquent, l'Administration était en droit d'émettre un titre de perception pour recouvrer les pensions indûment versées.
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Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des ICPE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution / Hélène HOEPFFNER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Comment joue la prescription en matière de répétition des sommes indûment versées au bénéficiaire d'une pension de reversion / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour juger les agents des collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°347 (01/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Béziers tant que ça dure / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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Fait-il appliquer la prescription quinquennale à l'action en contestation de validité du contrat introduite par une partie, selon les modalités définies par la jurisprudence dite 'Béziers' ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Prescriptions et propriétés publiques / BOMPARD Thomas in Revue du droit public, N°4 (01/07/2019)

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. / Rémi DECOUT-PAOLINI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (05/08/2018)

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Rattrapage de la prescription financière irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'entrée en vigueur de la prescription de l'action disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2018)

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La connaissance acquise de la créance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Non prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Quel est le point de départ du délai de prescription d'une créance indemnitaire née de l'illégalité d'une décision administrative ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le Conseil d'Etat sécurise les procédures d'élaboration des PLU / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Interruption de la prescription quadriennale - Précisions sur la "communication écrite d'une administration intéressée" / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Détermination du délai de prescription applicable en cas de changement de personnalité juridique du débiteur / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Nouvelles précisions sur le champ d'application et le régime de la prescription biennale des rémunérations des agents publics / Céline WILSON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Le régime de prescription des rémunérations indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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La prescription administrative de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Agents publics. Rémunération. Répétition de paiements indus. Prescription (article 37-1 de la loi du 12/04/2000) in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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La prescription et la loi du 27 février 2017 / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1062 (01/05/2017)

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Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Crimes sexuels sur mineurs : une mission de consensus prône un allongement du délai de prescription / Sandrine VINCENT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3006 (14/04/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5913 (17/03/2017)

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L'action intentée devant le juge de commerce contre l'entrepreneur principal interrompt-elle le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique maître de l'ouvrage ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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La prescription administrative s'applique t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? / Sébastien FERRARI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°050 (28/02/2017)

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Droit à l’oubli décennal pour l’absence de déclaration in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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JUSTICE : Le doublement des délais de prescription pénale attendra in Le Monde, (14/01/2017)

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Les délais de prescription pénale vont être doublés / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22394 (12/01/2017)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Nouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)

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Droit administratif et droit public financier / Polina KOURALEVA-CAZALS in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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La loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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Prescription quadriennale : seul compte la date d'envoi du courrier et non la réception par l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le sport sur ordonnance pour lutter contre l'obésité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Une action tardive exclut toute indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1500 (19/07/2016)

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La prescription par étape du dommage corporel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Impossibilité de caractériser le recel de prise illégale d'intérêts à l'encontre de l'auteur du délit originaire prescrit / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public / Alain STEPHAN in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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La commune et la prescription acquisitive des chemins ruraux / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Le moyen tiré de ce que le jugement des comptes prescrit, est-il d'ordre public ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Le jugement des comptes se prescrit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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La date du départ pour la prescription quadriennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°43 (19/10/2015)

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Point de départ de la prescription quadriennale en cas de régularisation tardive de la situation d'un agent public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2015)

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Déclaration préalable. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander l'annulation d'une prescription dont celle-ci est assortie / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5832 (04/09/2015)

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Prescription de l'action disciplinaire : de lege feranda in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

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Proposition de loi. Renforcer la protection des chemins ruraux / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

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Bâtiment détruit. La prescription de dix ans pour reconstruire à l'identique court à compter de la loi du 12 mai 2009 / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Comment gérer les dettes et les créances ? / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

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La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription / Sébastien FUCINI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Interrogations sur le principe de prescriptibilité du domaine privé des personnes publiques / Sophie COMELLAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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L'autorisation d'urbanisme : combien de divisions ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Est-il possible d'obtenir l'annulation d'une prescription imposée par l'administration au demandeur lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

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La prescription quadrienale peut être régulièrement opposée par l'avocat de la collectivité / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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La liberté d'expression sur les réseaux sociaux : une zone de non-droit ? / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Marchés publics. Prescription quadriennale : l'avocat est de retour / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Les autorisations d'urbanisme un peu moins indivisibles / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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Le titulaire affronte la prescription illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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L'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique / Emmanuel AUBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2015)

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Prescriptions : le droit administratif à l'épreuve du temps in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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L'interprétation neutralisante du droit de reconstruire à l'identique / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (02/02/2015)

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Demande de liquidation ou de révision de pension in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Point sur la démission dans la fonction publique territoriale in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Redistribution de tracts sans réimpression = un seule infraction / Sabrina LAVRIC in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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L'ordonnateur n'est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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