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Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43 (25/10/2021)

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[article] Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43 - 25/10/2021 [Article de périodique] . - p. 9.
Mots-clés : DELAI ; PRESCRIPTION ; TAXE LOCALE D'AMENAGEMENT
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021, n° 434551 : la loi nouvelle qui allonge le délai de prescription s'applique, sans dispositions particulières quant aux modalités d'intervention, dès son entrée en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749452

[article]
Titre : Allongement d'un délai de prescription : le délai nouveau est-il immédiatement applicable ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43
Date de parution : 25/10/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : DELAI ; PRESCRIPTION ; TAXE LOCALE D'AMENAGEMENT
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021, n° 434551 : la loi nouvelle qui allonge le délai de prescription s'applique, sans dispositions particulières quant aux modalités d'intervention, dès son entrée en vigueur.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749452

Le règlement d'un marché hors Czabaj / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

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[article] Le règlement d'un marché hors Czabaj In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 octobre 2021 (n° 21LY00022). Les litiges relatifs au règlement d'un marché échappent à la règle jurisprudentielle Czabaj et le juge administratif peut être saisi au delà du délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748766

[article]
Titre : Le règlement d'un marché hors Czabaj
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°42
Date de parution : 18/10/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 7 octobre 2021 (n° 21LY00022). Les litiges relatifs au règlement d'un marché échappent à la règle jurisprudentielle Czabaj et le juge administratif peut être saisi au delà du délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748766

Permis de construire. La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescripions du service instructeur / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6154 (03/09/2021)

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[article] Permis de construire. La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescripions du service instructeur In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6154 - 03/09/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 40.
Mots-clés : PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2021, n°437849. Les prescriptions obligatoires fixées par l'administration prévalent sur les règles du PLU.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744417

[article]
Titre : Permis de construire. La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescripions du service instructeur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gilles LE CHATELIER
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6154
Date de parution : 03/09/2021
Article en page(s) : p. 40
Mots-clés : PLU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2021, n°437849. Les prescriptions obligatoires fixées par l'administration prévalent sur les règles du PLU.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744417

Sur la prescription extinctive des créances de l'administration à recouvrir par titre exécutoire / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (12/07/2021)

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[article] Sur la prescription extinctive des créances de l'administration à recouvrir par titre exécutoire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 12/07/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 11.
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; AGENT PUBLIC ; PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; REMUNERATION ; REPETITION DE L'INDU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2021 (n° 434665). Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative confirme les conditions d'application de la prescription biennale « à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739731

[article]
Titre : Sur la prescription extinctive des créances de l'administration à recouvrir par titre exécutoire
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 12/07/2021
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; AGENT PUBLIC ; PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; REMUNERATION ; REPETITION DE L'INDU
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2021 (n° 434665). Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative confirme les conditions d'application de la prescription biennale « à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération ».
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=739731

De la prescription de la pantoufle des fonctions publiques / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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[article] De la prescription de la pantoufle des fonctions publiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 14/06/2021 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - p. 9-10.
Mots-clés : ECOLE POLYTECHNIQUE ; ETAT ; AGENT PUBLIC ; SECTEUR PRIVE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; CREANCE ; PRESCRIPTION
prescription quinquennale
Résumé : Commentaire de l'arrêt du 4 juin 2021, n° 436100 : en l'espèce, un élève de polytechnique ayant bénéficié d'une formation prise en charge pas l'Etat, n'avait pas honoré son engagement en n'exerçant nullement son activité dans le service public ; cependant lorsque l'Etat s'est exprimé sur la créance, à savoir le remboursement d'une partie de sa formation, les règles de la prescription se sont appliquées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736956

[article]
Titre : De la prescription de la pantoufle des fonctions publiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 14/06/2021
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : ECOLE POLYTECHNIQUE ; ETAT ; AGENT PUBLIC ; SECTEUR PRIVE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; CREANCE ; PRESCRIPTION
prescription quinquennale
Résumé : Commentaire de l'arrêt du 4 juin 2021, n° 436100 : en l'espèce, un élève de polytechnique ayant bénéficié d'une formation prise en charge pas l'Etat, n'avait pas honoré son engagement en n'exerçant nullement son activité dans le service public ; cependant lorsque l'Etat s'est exprimé sur la créance, à savoir le remboursement d'une partie de sa formation, les règles de la prescription se sont appliquées.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736956

Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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Le comptable public a-t-il qualité pour effectuer tous actes interruptifs de la prescription quadriennale en matière de recouvrement des créances ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2020)

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Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention / Laurent CYTERMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ? / Olivier FUCHS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l'objet d'une procédure d'expropriation ? / Guillaume ODINET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2020)

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L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Sites et sols pollués. L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans...mais pas pour tout le monde / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Le bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer l'administration compétente d'un changement de situation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Prescription des sommes indûment prélevées par l'administration à un agent public : une clarification bienvenue / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2019)

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Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des ICPE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution / Hélène HOEPFFNER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Comment joue la prescription en matière de répétition des sommes indûment versées au bénéficiaire d'une pension de reversion / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour juger les agents des collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°347 (01/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Béziers tant que ça dure / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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Fait-il appliquer la prescription quinquennale à l'action en contestation de validité du contrat introduite par une partie, selon les modalités définies par la jurisprudence dite 'Béziers' ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Prescriptions et propriétés publiques / BOMPARD Thomas in Revue du droit public, N°4 (01/07/2019)

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. / Rémi DECOUT-PAOLINI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (05/08/2018)

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Rattrapage de la prescription financière irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'entrée en vigueur de la prescription de l'action disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2018)

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La connaissance acquise de la créance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Non prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Quel est le point de départ du délai de prescription d'une créance indemnitaire née de l'illégalité d'une décision administrative ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le Conseil d'Etat sécurise les procédures d'élaboration des PLU / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Interruption de la prescription quadriennale - Précisions sur la "communication écrite d'une administration intéressée" / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Détermination du délai de prescription applicable en cas de changement de personnalité juridique du débiteur / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Nouvelles précisions sur le champ d'application et le régime de la prescription biennale des rémunérations des agents publics / Céline WILSON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Le régime de prescription des rémunérations indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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La prescription administrative de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Agents publics. Rémunération. Répétition de paiements indus. Prescription (article 37-1 de la loi du 12/04/2000) in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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La prescription et la loi du 27 février 2017 / Georges-Daniel MARILLIA in Vie communale et départementale (La), N°1062 (01/05/2017)

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Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Crimes sexuels sur mineurs : une mission de consensus prône un allongement du délai de prescription / Sandrine VINCENT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3006 (14/04/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5913 (17/03/2017)

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L'action intentée devant le juge de commerce contre l'entrepreneur principal interrompt-elle le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique maître de l'ouvrage ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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La prescription administrative s'applique t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? / Sébastien FERRARI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°050 (28/02/2017)

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Droit à l’oubli décennal pour l’absence de déclaration in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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JUSTICE : Le doublement des délais de prescription pénale attendra in Le Monde, (14/01/2017)

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Les délais de prescription pénale vont être doublés / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22394 (12/01/2017)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Nouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in Vie communale et départementale (La), N°1056 (01/11/2016)

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Droit administratif et droit public financier / Polina KOURALEVA-CAZALS in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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La loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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Prescription quadriennale : seul compte la date d'envoi du courrier et non la réception par l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le sport sur ordonnance pour lutter contre l'obésité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Une action tardive exclut toute indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1500 (19/07/2016)

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La prescription par étape du dommage corporel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Impossibilité de caractériser le recel de prise illégale d'intérêts à l'encontre de l'auteur du délit originaire prescrit / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public / Alain STEPHAN in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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La commune et la prescription acquisitive des chemins ruraux / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Le moyen tiré de ce que le jugement des comptes prescrit, est-il d'ordre public ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Le jugement des comptes se prescrit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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La date du départ pour la prescription quadriennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°43 (19/10/2015)

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Point de départ de la prescription quadriennale en cas de régularisation tardive de la situation d'un agent public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2015)

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Déclaration préalable. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander l'annulation d'une prescription dont celle-ci est assortie / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5832 (04/09/2015)

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Prescription de l'action disciplinaire : de lege feranda in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

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Proposition de loi. Renforcer la protection des chemins ruraux / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

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Bâtiment détruit. La prescription de dix ans pour reconstruire à l'identique court à compter de la loi du 12 mai 2009 / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Comment gérer les dettes et les créances ? / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

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La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription / Sébastien FUCINI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Interrogations sur le principe de prescriptibilité du domaine privé des personnes publiques / Sophie COMELLAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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L'autorisation d'urbanisme : combien de divisions ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Est-il possible d'obtenir l'annulation d'une prescription imposée par l'administration au demandeur lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

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