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Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (07/12/2020)

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[article] Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 07/12/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 10-11.
Mots-clés : PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717732

[article]
Titre : Quel est le terminus a quo de la prescription quinquennale ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°49
Date de parution : 07/12/2020
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : PRESCRIPTION ; CODE CIVIL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020, n° 427250, "Sté Suez Eau France c/ Cne Mauregard et a." (Lebon T.) : comment déterminer le terminus a quo, c'est-à-dire le terme à compter duquel un délai de prescription commence à courir ? la prescription court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.
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Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention / Laurent CYTERMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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[article] Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2020 [Article de périodique] / Laurent CYTERMANN . - p. 24-27.
Mots-clés : DECHEANCE QUADRIENNALE ; PRESCRIPTION ; SUBVENTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Résumé : Conclusions de Laurent Cytermann, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 418175). Pour la première fois, le juge administratif fixe le point de départ de la prescription quadriennale concernant le paiement d'une subvention, en l'espèce une subvention d'investissement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708591

[article]
Titre : Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurent CYTERMANN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 07/09/2020
Article en page(s) : p. 24-27
Mots-clés : DECHEANCE QUADRIENNALE ; PRESCRIPTION ; SUBVENTION ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
Résumé : Conclusions de Laurent Cytermann, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2020 (n° 418175). Pour la première fois, le juge administratif fixe le point de départ de la prescription quadriennale concernant le paiement d'une subvention, en l'espèce une subvention d'investissement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708591

Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte / BAILLARD Bertrand in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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[article] Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 22/06/2020 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 33-35.
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

[article]
Titre : Le non-respect par un agent public d'une obligation déclarative fait obstacle à ce qu'il soit regardé de bonne foi et vaut transmission d'une information inexacte
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BAILLARD Bertrand
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 22/06/2020
Article en page(s) : p. 33-35
Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; TITRE DE RECETTES ; PRESCRIPTION ; REMBOURSEMENT TROP PERCU ; TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Résumé : Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2019 (n° 1800118, C +). Un supplément familial de traitement indu, versé à un agent de la fonction publique territoriale, constitue le point de départ de cette décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701593

Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? / Anne ILJIC in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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[article] Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2020 [Article de périodique] / Anne ILJIC ; Bernard POUJADE . - p. 433-438.
Mots-clés : PLU ; PRESCRIPTION ; SERVITUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Un maire peut délivrer un permis de construire sous condition de création d'une servitude de passage car elle entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet. CE du 03-06-20 n°427781.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710972

[article]
Titre : Le maire peut-il subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne ILJIC ; Bernard POUJADE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2020
Article en page(s) : p. 433-438
Mots-clés : PLU ; PRESCRIPTION ; SERVITUDE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME
Résumé : Un maire peut délivrer un permis de construire sous condition de création d'une servitude de passage car elle entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet. CE du 03-06-20 n°427781.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710972

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ? / Olivier FUCHS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2020)

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[article] La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°6 - 01/06/2020 [Article de périodique] / Olivier FUCHS ; François SENERS . - p. 449-453.
Mots-clés : PRESCRIPTION ; FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CODE CIVIL ; ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; ELEVE ; ENGAGEMENT
Résumé : Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir l'Etat. CE du 03-06-20 n° 432172.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710975

[article]
Titre : La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle aux indemnités dues par les fonctionnaires en cas de rupture de l'engagement à servir ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Olivier FUCHS ; François SENERS
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°6
Date de parution : 01/06/2020
Article en page(s) : p. 449-453
Mots-clés : PRESCRIPTION ; FONCTIONNAIRE ; DROITS ET OBLIGATIONS ; CODE CIVIL ; ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ; ELEVE ; ENGAGEMENT
Résumé : Indemnité due par les anciens élèves de l'ENA en cas de rupture de leur engagement de servir l'Etat. CE du 03-06-20 n° 432172.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710975

L'inapplication de la prescription du Code civil à l'action en annulation introduite par les parties / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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L'application de la prescription du Code civil aux actions en nullité et en responsabilité délictuelle consécutives à un dol / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Sites et sols pollués. L'obligation de remise en état s'éteint au bout de trente ans...mais pas pour tout le monde / Laurence ESTEVE DE PALMAS in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6070 (07/02/2020)

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Chronique de droit des contrats publics - Décisions de septembre à décembre 2019 (1re partie) / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (27/01/2020)

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Le bénéficiaire d'une pension de réversion doit informer l'administration compétente d'un changement de situation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2020)

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Prescription des sommes indûment prélevées par l'administration à un agent public : une clarification bienvenue / Philippe ROUQUET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2019)

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Sols pollués : action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des ICPE / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (25/11/2019)

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Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution / Hélène HOEPFFNER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)

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La prescription d'assiette des créances publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Comment joue la prescription en matière de répétition des sommes indûment versées au bénéficiaire d'une pension de reversion / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour juger les agents des collectivités territoriales in La Lettre du financier territorial, N°347 (01/10/2019)

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La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil s'applique-t-elle à la prescription d'assiette ? / Laurent CYTERMANN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Béziers tant que ça dure / Clément MALVERTI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (16/09/2019)

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Fait-il appliquer la prescription quinquennale à l'action en contestation de validité du contrat introduite par une partie, selon les modalités définies par la jurisprudence dite 'Béziers' ? / Alexandre LALLET in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7-8 (01/07/2019)

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Prescriptions et propriétés publiques / BOMPARD Thomas in Revue du droit public, N°4 (01/07/2019)

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. / Rémi DECOUT-PAOLINI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (05/08/2018)

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Rattrapage de la prescription financière irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'entrée en vigueur de la prescription de l'action disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2018)

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La connaissance acquise de la créance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Non prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Quel est le point de départ du délai de prescription d'une créance indemnitaire née de l'illégalité d'une décision administrative ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le Conseil d'Etat sécurise les procédures d'élaboration des PLU / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Interruption de la prescription quadriennale - Précisions sur la "communication écrite d'une administration intéressée" / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Détermination du délai de prescription applicable en cas de changement de personnalité juridique du débiteur / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Nouvelles précisions sur le champ d'application et le régime de la prescription biennale des rémunérations des agents publics / Céline WILSON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Le régime de prescription des rémunérations indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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La prescription administrative de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Agents publics. Rémunération. Répétition de paiements indus. Prescription (article 37-1 de la loi du 12/04/2000) in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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La prescription et la loi du 27 février 2017 / Georges-Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1062 (01/05/2017)

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Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Crimes sexuels sur mineurs : une mission de consensus prône un allongement du délai de prescription / Sandrine VINCENT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3006 (14/04/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5913 (17/03/2017)

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L'action intentée devant le juge de commerce contre l'entrepreneur principal interrompt-elle le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique maître de l'ouvrage ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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La prescription administrative s'applique t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? / Sébastien FERRARI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°050 (28/02/2017)

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Droit à l’oubli décennal pour l’absence de déclaration in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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JUSTICE : Le doublement des délais de prescription pénale attendra in Le Monde, (14/01/2017)

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Les délais de prescription pénale vont être doublés / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22394 (12/01/2017)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Nouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)

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Droit administratif et droit public financier / Polina KOURALEVA-CAZALS in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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La loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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Prescription quadriennale : seul compte la date d'envoi du courrier et non la réception par l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le sport sur ordonnance pour lutter contre l'obésité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Une action tardive exclut toute indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1500 (19/07/2016)

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La prescription par étape du dommage corporel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Impossibilité de caractériser le recel de prise illégale d'intérêts à l'encontre de l'auteur du délit originaire prescrit / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public / Alain STEPHAN in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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La commune et la prescription acquisitive des chemins ruraux / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Le moyen tiré de ce que le jugement des comptes prescrit, est-il d'ordre public ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Le jugement des comptes se prescrit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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La date du départ pour la prescription quadriennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°43 (19/10/2015)

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Point de départ de la prescription quadriennale en cas de régularisation tardive de la situation d'un agent public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2015)

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Déclaration préalable. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander l'annulation d'une prescription dont celle-ci est assortie / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5832 (04/09/2015)

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Prescription de l'action disciplinaire : de lege feranda in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

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Proposition de loi. Renforcer la protection des chemins ruraux / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

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Bâtiment détruit. La prescription de dix ans pour reconstruire à l'identique court à compter de la loi du 12 mai 2009 / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Comment gérer les dettes et les créances ? / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

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La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription / Sébastien FUCINI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Interrogations sur le principe de prescriptibilité du domaine privé des personnes publiques / Sophie COMELLAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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L'autorisation d'urbanisme : combien de divisions ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Est-il possible d'obtenir l'annulation d'une prescription imposée par l'administration au demandeur lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

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La prescription quadrienale peut être régulièrement opposée par l'avocat de la collectivité / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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La liberté d'expression sur les réseaux sociaux : une zone de non-droit ? / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Marchés publics. Prescription quadriennale : l'avocat est de retour / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Les autorisations d'urbanisme un peu moins indivisibles / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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Le titulaire affronte la prescription illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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L'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique / Emmanuel AUBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2015)

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