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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE INSTITUTIONS PUBLIQUES > INSTITUTIONS PUBLIQUES > DROIT > DROIT PRIVE > DROIT CIVIL > PRESCRIPTION

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

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PRESCRIPTION

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Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? / Rémi DECOUT-PAOLINI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2018)

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[article] Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI ; François SENERS . - p. 886-889.
Mots-clés : ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESCRIPTION ; DELAI ; REPETITION DE L'INDU ; TITRE DE RECETTES ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; PRESTATION AUTONOMIE
Résumé : Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, et observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2018, n° 409136. Cette décision concerne la question des délais de prescription en matière de récupération d'un indu d'APA.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661929

[article]
Titre : Quel est le régime juridique d'un titre exécutoire émis en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi DECOUT-PAOLINI ; François SENERS
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2018
Article en page(s) : p. 886-889
Mots-clés : ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; PRESCRIPTION ; DELAI ; REPETITION DE L'INDU ; TITRE DE RECETTES ; PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; PRESTATION AUTONOMIE
Résumé : Conclusions de Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, et observations sur un arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2018, n° 409136. Cette décision concerne la question des délais de prescription en matière de récupération d'un indu d'APA.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661929
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GEN_000139660 PERD2498 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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[article] Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité In La Lettre du financier territorial - N°337 - 01/11/2018 [Article de périodique] . - p. 38-39.
Mots-clés : BIENS ; DOMAINE PUBLIC ; PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : "Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, confirme la validité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public, y compris des biens meubles qui ne peuvent s’acquérir par prescription acquisitive".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649226

[article]
Titre : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public ; exclusion de la prescription acquisitive de biens meubles ; absence de dérogations : constitutionnalité
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°337
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 38-39
Mots-clés : BIENS ; DOMAINE PUBLIC ; PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : "Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, confirme la validité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public, y compris des biens meubles qui ne peuvent s’acquérir par prescription acquisitive".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649226

Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. / Rémi DECOUT-PAOLINI in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

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[article] Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie. In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Rémi DECOUT-PAOLINI . - p. 1091-1095.
Mots-clés : PERSONNE AGEE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PRESCRIPTION
Résumé : Conclusions du rapporteur public sur CE n°409136 - 05 octobre 2018. La récupération de sommes peut donner lieu à l'émission, par les départements ordonnateurs, de titres exécutoires dont il appartient ensuite aux comptables publics d'assurer le recouvrement. Le département ordonnateur et son comptable public doivent agir chacun dans des délais déterminés à l'expiration desquels, faute d'action engagée ou d'actes interruptifs, la créance est prescrite ou son recouvrement impossible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654680

[article]
Titre : Sur les délais de prescription applicables à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie.
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Rémi DECOUT-PAOLINI
Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social
Numéro : N°6
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : p. 1091-1095
Mots-clés : PERSONNE AGEE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PRESCRIPTION
Résumé : Conclusions du rapporteur public sur CE n°409136 - 05 octobre 2018. La récupération de sommes peut donner lieu à l'émission, par les départements ordonnateurs, de titres exécutoires dont il appartient ensuite aux comptables publics d'assurer le recouvrement. Le département ordonnateur et son comptable public doivent agir chacun dans des délais déterminés à l'expiration desquels, faute d'action engagée ou d'actes interruptifs, la créance est prescrite ou son recouvrement impossible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654680
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GEN_000139233 PERD2339 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés / Hélène HOEPFFNER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (24/09/2018)

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[article] Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés - Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°31 - 24/09/2018 [Article de périodique] / Hélène HOEPFFNER . - p. 1795-1799.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; PRESCRIPTION ; DROIT CIVIL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2018, n° 416535. "Après avoir rappelé l'applicabilité de la garantie des vices cachés, telle qu'elle est prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, aux marchés publics de fourniture, le Conseil d'Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente, n'est pas applicable aux obligations nées de l'exécution de marchés publics et notamment pas à l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647561

[article]
Titre : Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés - Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Hélène HOEPFFNER
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°31
Date de parution : 24/09/2018
Article en page(s) : p. 1795-1799
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; PRESCRIPTION ; DROIT CIVIL
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 7 juin 2018, n° 416535. "Après avoir rappelé l'applicabilité de la garantie des vices cachés, telle qu'elle est prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, aux marchés publics de fourniture, le Conseil d'Etat précise que la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente, n'est pas applicable aux obligations nées de l'exécution de marchés publics et notamment pas à l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647561
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GEN_000138070 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (03/09/2018)

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[article] Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 03/09/2018 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 15.
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; TRAVAUX PUBLICS ; EXPERTISE ; PERSONNE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire d'une décision du 26 juillet 2018 (n° 415139). La seule question est de savoir si la présence du sous-traitant de l’entrepreneur mis en cause par une personne publique dans le cadre d’un marché de travaux publics est utile à l’expertise.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641677

[article]
Titre : Le sous-traitant, simplement utile à l’expertise
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 03/09/2018
Article en page(s) : p. 15
Mots-clés : SOUS-TRAITANT ; TRAVAUX PUBLICS ; EXPERTISE ; PERSONNE PUBLIQUE ; RESPONSABILITE ; PRESCRIPTION
Résumé : Commentaire d'une décision du 26 juillet 2018 (n° 415139). La seule question est de savoir si la présence du sous-traitant de l’entrepreneur mis en cause par une personne publique dans le cadre d’un marché de travaux publics est utile à l’expertise.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641677
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GEN_000137800 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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Procédure disciplinaire (1ère partie) - Le déclenchement des poursuites in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2018)

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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes in Journal Officiel - Lois et décrets, N°179 (05/08/2018)

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Rattrapage de la prescription financière irrégulière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (16/07/2018)

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Maladies professionnelles : retour sur les recours subrogatoires du FIVA. / Morane KEIM-BAGOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Comment la prescription biennale des paiements indus aux fonctionnaires s'applique-t-elle ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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L'entrée en vigueur de la prescription de l'action disciplinaire in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2018)

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La connaissance acquise de la créance / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (19/02/2018)

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Biens sans maître : usucapion VS droit d'appropriation des communes / Frédéric SALVAGE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (05/02/2018)

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Non prescription des faits sanctionnés / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Quel est le point de départ du délai de prescription d'une créance indemnitaire née de l'illégalité d'une décision administrative ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État / Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (13/11/2017)

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Le Conseil d'Etat sécurise les procédures d'élaboration des PLU / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2017)

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Interruption de la prescription quadriennale - Précisions sur la "communication écrite d'une administration intéressée" / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°11 (01/11/2017)

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L'agent public, le temps et l'argent / Charles FROGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (23/10/2017)

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Détermination du délai de prescription applicable en cas de changement de personnalité juridique du débiteur / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Nouvelles précisions sur le champ d'application et le régime de la prescription biennale des rémunérations des agents publics / Céline WILSON in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Le régime de prescription des rémunérations indûment versées in La Lettre de l'employeur territorial, 1551 (19/09/2017)

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Les règles de répétition des sommes indûment versées aux agents / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Une action en justice portée au fond devant un juge incompétent et ne précisant pas le fondement de la demande est-elle de nature à interrompre le cours de le prescription en matière de garantie décennale ? / Gilles PELLISSIER in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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La prescription administrative de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable / Philippe PEYNET in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2017)

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Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5924 (02/06/2017)

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Agents publics. Rémunération. Répétition de paiements indus. Prescription (article 37-1 de la loi du 12/04/2000) in Droit administratif, 6 (01/06/2017)

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Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17-18 (02/05/2017)

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La prescription et la loi du 27 février 2017 / Georges Daniel MARILLIA in La Vie communale et départementale, N°1062 (01/05/2017)

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Quelle est la portée du 5° de l’article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ? / Xavier de LESQUEN in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2017)

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Crimes sexuels sur mineurs : une mission de consensus prône un allongement du délai de prescription / Sandrine VINCENT in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3006 (14/04/2017)

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Quelles sont les causes d'interruption du délai de prescription biennale applicable aux rémunérations publiques ? / Gilles PELLISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2017)

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La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5913 (17/03/2017)

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L'action intentée devant le juge de commerce contre l'entrepreneur principal interrompt-elle le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique maître de l'ouvrage ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Le droit régissant la prescription en matière pénale est réformé / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2017)

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La prescription administrative s'applique t-elle aux constructions existantes réalisées sans permis de construire ? / Sébastien FERRARI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2017)

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Urbanisme. Prescription décennale / Marie GAUTIER-MELLERAY in Cahiers de la fonction publique, N°375 (01/03/2017)

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Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°050 (28/02/2017)

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Droit à l’oubli décennal pour l’absence de déclaration in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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L'élu local et le recel de prise illégale d'intérêts / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (13/02/2017)

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Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie exercée par un constructeur contre un autre / Guillaume LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 2 (01/02/2017)

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JUSTICE : Le doublement des délais de prescription pénale attendra in Le Monde, (14/01/2017)

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Les délais de prescription pénale vont être doublés / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, N°22394 (12/01/2017)

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Redevance d'archéologie préventive : mentions obligatoires et prescription / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (28/11/2016)

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Nouvelle prescription en matière d'action disciplinaire in La Vie communale et départementale, N°1056 (01/11/2016)

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Droit administratif et droit public financier / Polina KOURALEVA-CAZALS in Droit administratif, 10 (01/10/2016)

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La loi déontologie décryptée (5) - Le renforcement des droits des agents publics / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2334 (26/09/2016)

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Prescription quadriennale : seul compte la date d'envoi du courrier et non la réception par l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le sport sur ordonnance pour lutter contre l'obésité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Une action tardive exclut toute indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1500 (19/07/2016)

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La prescription par étape du dommage corporel / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Au-delà de cinq ans, le juge des comptes doit décharger d'office le comptable public / Philippe GRIMAUD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Impossibilité de caractériser le recel de prise illégale d'intérêts à l'encontre de l'auteur du délit originaire prescrit / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public / Alain STEPHAN in Droit administratif, 5 (01/05/2016)

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Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (04/04/2016)

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La commune et la prescription acquisitive des chemins ruraux / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°189 (01/04/2016)

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Peut-on appliquer la jurisprudence Ciaudo aux autorisations d'occuper le domaine public ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2016)

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Le moyen tiré de ce que le jugement des comptes prescrit, est-il d'ordre public ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Le jugement des comptes se prescrit / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Garantie des constructeurs. Le maître d'ouvrage doit se hâter d'assigner au fond / Julie GOMEZ in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5844 (27/11/2015)

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La date du départ pour la prescription quadriennale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°43 (19/10/2015)

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Point de départ de la prescription quadriennale en cas de régularisation tardive de la situation d'un agent public / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (19/10/2015)

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Déclaration préalable. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander l'annulation d'une prescription dont celle-ci est assortie / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5832 (04/09/2015)

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Prescription de l'action disciplinaire : de lege feranda in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2015)

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Proposition de loi. Renforcer la protection des chemins ruraux / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°9 (01/09/2015)

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Bâtiment détruit. La prescription de dix ans pour reconstruire à l'identique court à compter de la loi du 12 mai 2009 / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5827 (31/07/2015)

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Prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics . - Les apports de l'arrêt confirmant la condamnation de l'ancien président du Gouvernement de la Polynésie française / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2015)

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Comment gérer les dettes et les créances ? / Eric LANZARONE in Contrats publics, N°156 (01/07/2015)

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La sommation que la commune fait adresser aux auteurs de délits du droit de l'urbanisme n'interrompt pas le délai de prescription / Sébastien FUCINI in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°7/8 (01/07/2015)

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Interrogations sur le principe de prescriptibilité du domaine privé des personnes publiques / Sophie COMELLAS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2015)

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L'autorisation d'urbanisme : combien de divisions ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (18/05/2015)

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Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription / Gweltaz EVEILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°15 (04/05/2015)

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Est-il possible d'obtenir l'annulation d'une prescription imposée par l'administration au demandeur lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ? / Alexandre LALLET in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°3 (01/05/2015)

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La prescription quadrienale peut être régulièrement opposée par l'avocat de la collectivité / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2015)

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La liberté d'expression sur les réseaux sociaux : une zone de non-droit ? / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Marchés publics. Prescription quadriennale : l'avocat est de retour / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 487 (01/04/2015)

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Les autorisations d'urbanisme un peu moins indivisibles / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (23/03/2015)

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Le titulaire affronte la prescription illégale / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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L'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique / Emmanuel AUBIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10-11 (09/03/2015)

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Prescriptions : le droit administratif à l'épreuve du temps in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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L'interprétation neutralisante du droit de reconstruire à l'identique / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°3 (02/02/2015)

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Demande de liquidation ou de révision de pension in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (19/01/2015)

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Point sur la démission dans la fonction publique territoriale in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Redistribution de tracts sans réimpression = un seule infraction / Sabrina LAVRIC in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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L'ordonnateur n'est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (15/12/2014)

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La prescription en matière d'extradition in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°41 (08/12/2014)

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L'employeur commet une faute en différant de 10 ans la réintégration d'un adjoint technique en disponibilité in La Lettre de l'employeur territorial, 1422 (25/11/2014)

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Le remboursement de la rémunération pendant la formation obligatoire incombe à l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1419 (04/11/2014)

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Condamnation d'un élu pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Prescription relative à la contestation de la validité du contrat in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

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Répétition de l'indu en matière de rémunération et retrait des actes créateurs de droits in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°7 (01/07/2014)

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Le délai de trois mois avant l'expiration duquel le préfet peut prescrire une fouille court-il dans le cas où le rapport de diagnostic qui lui est transmis est insuffisant ? / Edouard CREPEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2014)

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L'essentiel de la jurisprudence construction en 2013 / Laurent KARILA in Cahier pratique. Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5760 (18/04/2014)

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Prescription, pourvoi non relatif au fait générateur de la créance et responsabilité publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2014 31 mars)

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Quand l'interruption de la prescription décennale profite à l'assureur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - édition générale, N°13 (31/03/2014)

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Troubles anormaux de voisinage : quoi de neuf ? / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5751 (2014 14 février)

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Déchéance quadriennale et préjudice évolutif : quand les droits de créance sont-ils regardés comme acquis ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2014 3 février)

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Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public / Jean-Louis CLERGERIE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2014 Février)

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Association transparente, action en responsabilité du liquidateur et prescription quadriennale / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 96 (2013 décembre)

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