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PERSONNE MORALE

PERSONNALITE JURIDIQUE

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Le droit d'expression des élus à l'épreuve de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Valérie FARRUGIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

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[article] Le droit d'expression des élus à l'épreuve de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°19-20 - 16/05/2022 [Article de périodique] / Valérie FARRUGIA . - p. 21-23.
Mots-clés : ELU LOCAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; LIBERTE D'EXPRESSION ; OPPOSITION POLITIQUE ; COMMUNICATION POLITIQUE ; COMMUNICATION LOCALE ; REGIE LOCALE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; AUTONOMIE FINANCIERE
Résumé : Note sous une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 juillet 2021 (n° 18LY01627) et deux arrêts du Conseil d'Etat du 14 avril 2022 (n° 451097, n° 448912). En l'espèce, le juge administratif d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT ne s'appliquaient pas au journal municipal diffusé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=769770

[article]
Titre : Le droit d'expression des élus à l'épreuve de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Valérie FARRUGIA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°19-20
Date de parution : 16/05/2022
Article en page(s) : p. 21-23
Mots-clés : ELU LOCAL ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; LIBERTE D'EXPRESSION ; OPPOSITION POLITIQUE ; COMMUNICATION POLITIQUE ; COMMUNICATION LOCALE ; REGIE LOCALE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; AUTONOMIE FINANCIERE
Résumé : Note sous une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 juillet 2021 (n° 18LY01627) et deux arrêts du Conseil d'Etat du 14 avril 2022 (n° 451097, n° 448912). En l'espèce, le juge administratif d'appel a considéré que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT ne s'appliquaient pas au journal municipal diffusé par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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Le droit des fleuves au milieu du gué / Laurence MAUDUIT in Environnement magazine, N°1792 (01/12/2021)

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[article] Le droit des fleuves au milieu du gué In Environnement magazine - N°1792 - 01/12/2021 [Article de périodique] / Laurence MAUDUIT . - p. 46-47.
Mots-clés : FLEUVE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; EAU ; AGENCE DE L'EAU ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Reconnaître aux fleuves la personnalité juridique renforcerait-il leur protection ? Les "gardiens des fleuves" pourraient agir en justice en leur nom, défendent les partisans de cette évolution juridique. Estimant ce rôle déjà exercé par les ONG, les agences de l'eau plaident pour la bonne application du droit existant.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756248

[article]
Titre : Le droit des fleuves au milieu du gué
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence MAUDUIT
Titre du périodique : Environnement magazine
Numéro : N°1792
Date de parution : 01/12/2021
Article en page(s) : p. 46-47
Mots-clés : FLEUVE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; EAU ; AGENCE DE L'EAU ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Reconnaître aux fleuves la personnalité juridique renforcerait-il leur protection ? Les "gardiens des fleuves" pourraient agir en justice en leur nom, défendent les partisans de cette évolution juridique. Estimant ce rôle déjà exercé par les ONG, les agences de l'eau plaident pour la bonne application du droit existant.
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Service public. Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Juliette VIELH in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2564/2565 (10/05/2021)

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[article] Service public. Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2564/2565 - 10/05/2021 [Article de périodique] / Juliette VIELH . - p. 54-55.
Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ACTION MEDICO-SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; PERSONNE MORALE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SOCIAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MODE DE GESTION ; GESTION DIRECTE ; REGIE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : Les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre des actions sociales et médicosociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées ou en situation de précarité. Ces activités dispensées dans des ESSMS sont prises en charge directement par la collectivité sous forme de service non personnalisé dépourvu de personnalité morale (en régie directe) ou par l'établissement public. La possibilité de déléguer la gestion des activités à des opérateurs privés dans le cadre de délégation de service public continue de faire débat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733173

[article]
Titre : Service public. Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Juliette VIELH
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2564/2565
Date de parution : 10/05/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ACTION MEDICO-SOCIALE ; ACTION SOCIALE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; PERSONNE MORALE ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SOCIAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MODE DE GESTION ; GESTION DIRECTE ; REGIE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé : Les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre des actions sociales et médicosociales au bénéfice des personnes âgées, handicapées ou en situation de précarité. Ces activités dispensées dans des ESSMS sont prises en charge directement par la collectivité sous forme de service non personnalisé dépourvu de personnalité morale (en régie directe) ou par l'établissement public. La possibilité de déléguer la gestion des activités à des opérateurs privés dans le cadre de délégation de service public continue de faire débat.
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La métropole n'est pas une génération spontanée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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[article] La métropole n'est pas une génération spontanée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 26/04/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; METROPOLE ; PERSONNE MORALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt d'assemblée de la Cour de cassation du 8 avril 2021 (1re civ., n° 19-26.189). Cette décision concerne l'action juridictionnelle exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, contre un titre exécutoire émis avant sa transformation en métropole au 1er janvier 2015.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=731361

[article]
Titre : La métropole n'est pas une génération spontanée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 26/04/2021
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; METROPOLE ; PERSONNE MORALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TITRE DE RECETTES
Résumé : Commentaire d'un arrêt d'assemblée de la Cour de cassation du 8 avril 2021 (1re civ., n° 19-26.189). Cette décision concerne l'action juridictionnelle exercée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, contre un titre exécutoire émis avant sa transformation en métropole au 1er janvier 2015.
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L'unicité de l'offre, l'unicité de l'opérateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] L'unicité de l'offre, l'unicité de l'opérateur In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.
Mots-clés : PERSONNE MORALE ; MARCHE PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; SELECTION DES OFFRES ; ACCORD-CADRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 436532). En l'espèce, la Haute Juridiction administrative applique la règle de l’unicité de l’offre.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719132

[article]
Titre : L'unicité de l'offre, l'unicité de l'opérateur
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : PERSONNE MORALE ; MARCHE PUBLIC ; ALLOTISSEMENT ; REGLEMENT DE CONSULTATION ; SELECTION DES OFFRES ; ACCORD-CADRE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 2020 (n° 436532). En l'espèce, la Haute Juridiction administrative applique la règle de l’unicité de l’offre.
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Les titres exécutoires doivent comporter prénom, nom et qualité de leurs auteurs sauf entre les personnes de droit public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne in Journal Officiel - Lois et décrets, N°163 (03/07/2020)

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Biens indivis des habitants de plusieurs communes exclus du FCTVA / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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La société concessionnaire d'autoroute n'est pas un pouvoir adjudicateur / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

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Litiges relatifs aux établissements privés accueillant des personnes handicapées : répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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En matière de lobbying, la transparence progresse lentement / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Mutuelle, organisme comme les autres / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°1 (08/01/2018)

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Quelles sont les règles de procédure à respecter pour l'introduction d'un référé-provision ? / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2018)

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Faut il donner des droits aux écosystèmes ? / Valérie CABANES in Ecologiste (l'), N°50 (01/10/2017)

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Actualité jurisprudentielle de l'intercommunalité / Solenne DAUCE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (25/09/2017)

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Lanceurs d'alerte : un décret fixe la procédure générale de recueil des signalements par les employeurs in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3008 (28/04/2017)

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Lanceurs d’alerte : entreprises et administrations doivent recueillir les signalements / Linda DAOVANNARY (24/04/2017)

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Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat in Journal Officiel - Lois et décrets, N°093 (20/04/2017)

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L'office élargi du juge des comptes / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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L'urgence financière / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°39 (03/10/2016)

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Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre conformément à l’article L. 229-25 du code de l’environnement (01/10/2016)

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Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°214 (14/09/2016)

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Pour la protection à la française des majeurs protégés malgré la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. / David NOGUERO in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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L'objet social du candidat / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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La Mutualité sociale agricole et le juge administratif / Irène POLITIS in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2016)

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Etre ou ne pas être (un pouvoir adjudicateur), telle est la question (posée au juge du référé précontractuel) / Rémi BONNEFONT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°1 (18/01/2016)

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Fusion de communautés ou extension de périmètre : le jeu des différences / Simon MAUROUX in Intercommunalités, 206 (01/01/2016)

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Don prohibé d'une section locale d'un parti politique à un candidat in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°44 (28/12/2015)

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Candidature d'une personne publique à un marché : office du juge du référé précontractuel / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (28/09/2015)

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Gestion de fait : formes nouvelles de deniers publics et solidarité des gestionnaires / Jean-Eudes PICARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (06/04/2015)

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Les employeurs peuvent-ils prendre en charge les amendes liées aux infractions au code de la route ? in La Lettre de l'employeur territorial, 1416 (14/10/2014)

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L'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000 sur la cession de contrat / Laurent RICHER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°34 (13/10/2014)

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Analyse de la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°10 (01/10/2014)

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Les droits incorporels des collectivités territoriales / Matthieu HOUSER in Revue du droit public, N°4 (2014 juillet-août)

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Loi du 29 juillet 2014 : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°9 (01/09/2014)

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Partage des revenus d'une section de commune / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2014 31 mars)

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Une collectivité locale peut-elle porter plainte pour diffamation / Bernard POUJADE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2013 Novembre)

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Nouvelles limitations à l'accès aux documents administratifs / DELAUNAY Bénédicte in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2013 7 octobre)

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Les activités de contrôle exercées par les personnes privées chargées d'un service public / Aurélie VIROT-LANDAIS in Revue du droit public, n° 3 (2013 mai-juin)

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La responsabilité pénale des personnes morales en droit de l'environnement / Emmanuel DAOUD in BDEI - Bulletin du droit de l'environnement industriel, n°44 (01/03/2013)

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Responsabilité pénale de l'élu : trente ans d'évolution / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 263 (2012 décembre)

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Responsabilité : la confidentialité des données sur l'adoption / Bernard POUJADE in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 262 (2012 novembre)

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Réfléchir aux agences, c'est réfléchir à l'organisation de l'État / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2012 17 septembre)

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La section de commune, même pour des boeufs, n'est pas... la commune / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 23 (2012 11 juin)

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Régie municipale / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2120 (2012 2 avril)

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La liberté contractuelle des personnes publiques. Questions critiques à l'aune de quelques décisions récentes / FLEURY Thibaut in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2012 mars-avril)

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Rapport n° 2011-M-044-01 de l'Inspection générale des finances (IGF) : l'Etat et ses agences / Jean-François JUERY (01/03/2012)

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Coup de projecteur : instauration de pénalités dans la lutte contre le travail dissimulé / Matthieu VALIN in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 113 (2011 août-septembre)

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Attribution de terres agricoles d'une section de commune à une EARL / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 26 (2011 27 juin)

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Conditions d'assujettissement à la TVA des personnes morales de droit public : la notion de distorsion de concurrence / SNIADOWER Cyril in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2011 20 juin)

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Est-il encore pertinent aujourd'hui de demander l'annulation de l'acte détachable alors qu'il existe un juge de plein contentieux ? / BUSSON Etienne in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2011 14 juin)

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Agir en justice : une exigence de précision / Jean-Baptiste OLLIER in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 148 (2011 juin-juillet)

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La plage, le fisc et la puissance publique / Julien CHARNAY ROUSSET in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 148 (2011 juin-juillet)

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La radiation d'un établissement touristique devenue illégale par application de la rétroactivité in mitius in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2011 25 avril)

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Appréciation des avantages en nature fournis à la campagne par des personnes morales in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2011 28 février)

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Campagne électorale : notion de dons in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2060 (2011 10 janvier)

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RESPONSABILITE PENALE ET ACTIVITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : EVOLUTIONS ET INTERACTIONS / Hughes RABAULT (01/01/2011)

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Une société créée de fait ne peut pas agir en responsabilité contre l'Administration / HAÏLI Xavier in Droit administratif, n° 12 (2010 décembre)

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Le non-renvoi de la QPC tendant à constater l'imprécision de l'article 121-2 du Code pénal au Conseil constitutionnel / Haritini MATSOPOULOU in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2010 18 octobre)

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QPC sur la constitutionnalité de la responsabilité pénale des personnes morales / Jacques-Henri ROBERT in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2010 18 octobre)

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Recevabilité de la demande d'un contribuable d'une section de commune / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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L'ouvrage public appartenant à une personne privée / Jean-luc PISSALOUX in Droit administratif, n° 10 (2010 octobre)

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La loi du 12 avril 2000 ne régit pas les relations entre personnes publiques / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)

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Régime applicable à une location meublée consentie à une personne morale in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 9 (2010 septembre)

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Les fonds de dotation : nouvel outil de financement privé pour des opérations d'intérêt général / BLANCK-DAP Martine in La Gazette du palais, n° 211 à 212 (2010 30 et 31 juillet)

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Reprise du personnel en cas de transfert d'activités / Jean-Pierre GOHON in Droit des concessions - (anciennement délégation de service public), n° 2 (2010 avril)

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RECEVABLITÉ D'UNE REQUETE PRÉSENTÉE PAR UN AVOCAT AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2009 22 juin)

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CANDIDATURES PUBLIQUES A LA COMMANDE PUBLIQUE : LE CONSEIL D'ETAT OUVRE LARGEMENT LES VANNES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 50 (2009 octobre)

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ELECTIONS LOCALES. L'INTERDICTION DES SOUTIENS FINANCIERS DE PERSONNES MORALES in Droit administratif, n° 6 (2009 juin)

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FONDS DE DOTATION : LES DERNIERES PRECISIONS DE L'ADMINISTRATION in Juris associations, n° 403 (2009 15 juillet)

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PRATIQUE DE LA GESTION MATERIELLE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT. A JOUR AU 30 JANVIER 2009 / Jean GAVARD (01/01/2009)

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PRECISIONS SUR LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE MORALE AU FINANCEMENT D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 48 (2009 23 novembre)

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En donnant un état civil aux "enfants sans vie", la Cour de cassation incite à revoir les lois bioéthiques / Anne CHEMIN in Le Monde, n° ind (12/02/2008)

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LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES MORALES in Revue du droit public, n° 1 (2008 janvier-février)

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PEUT-ON LIMITER L'ACCES A UN APPEL D'OFFRES AUX SEULES SOCIETES DE CAPITAUX ? in Contrats et marchés publics, n° 2 (2008 février)

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DE LA PRESOMPTION SIMPLE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES EN MATIERE FINANCIERE... in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 24 (2008 7 juillet)

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TAXE DE 3 % SUR LES IMMEUBLES DETENUS PAR LES PERSONNES MORALES : LA NOUVELLE PRATIQUE in Actualités habitat, n° 865 (2008 15 septembre)

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Dépénaliser le droit des affaires réclame un vrai débat. / Frédéric HASTINGS in La Tribune, n° ind (20/09/2007)

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Jutice - Dépénalisation : la chancellerie "ne s'interdit rien". / Valérie de SENNEVILLE in Les Échos, n° ind (12/09/2007)

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INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES ET RESPONSABILITE PENALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : ENTRE SINGULARITE ET PRAGMATISME in La Semaine juridique - édition générale, n° 29 (2007 18 juillet)

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Jugement du tribunal de grande instance de Marseille n° 02850198 du 22 juin 2007 (2007)

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LA PERSONNALITE CONTENTIEUSE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES in Revue du droit public, n° 2 (2007 mars-avril)

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LA PERSONNALITE PUBLIQUE, NOTION ANISOTROPE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (2007 septembre-octobre)

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Circulaire CRIM 2006 03 E8 du 13 février 2006 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5348, supplément (2006 26 mai)

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FAUTE DE LOI... SE CONTENTERA-T-ON DE CIRCULAIRE? (A PROPOS DE LA GENERALISATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES) in Recueil Dalloz, n° 27 (2006 20 juillet)

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LE POINT SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES : LES PRECISIONS APPORTEES PAR LA CIRCULAIRE DU 13 FEVRIER 2006 in Les Petites Affiches, n° 116 (2006 12 juin)

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CONCURRENCE ET RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES : UN EFFET INATTENDU DE LA LOI PERBEN II in La Gazette du palais, n° 320-321 (2005 16-17 novembre)

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LE CONSOMMATEUR PERSONNE MORALE ENTRE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT FRANCAIS in Recueil Dalloz, n° 28 (2005 21 juillet)

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PERSONNALITE MORALE ET CLAUSES ABUSIVES : LA COUR DE CASSATION PREND LE CONTRE-PIED DE LA CJCE in Les Petites Affiches, n° 94 (2005 12 mai)

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS. UNE PERSONNE MORALE N'A PAS ACCES A LA PROTECTION DE L'ARTICLE L.132-1 DES LORS QU'ELLE A CONTRACTE "EN QUALITE DE PROFESSIONNEL" in La Semaine juridique - édition générale, n° 36 (2005 7 septembre)

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RESPONSABILITE PENALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTION D'ACTIVITE DELEGABLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2005 28 février)

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RESPONSABILITE PENALE. UNE MISE EN CAUSE ACCRUE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 48/1818 (2005 19 décembre)

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RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES : UN CHANGEMENT DRASTIQUE DE REGIME... in La Gazette du palais, n° 352 à 354 (2005 du 18 au 20 décembre)

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ACCIDENTS DU TRAVAIL : LA RESPONSABILITE PENALE DES EMPLOYEURS PUBLICS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 83 (2004 avril)

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LA DISCRETE GENERALISATION DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2004 20 décembre)

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LA DISPARITION DU PRINCIPE DE SPECIALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES : UNE FIN ESPEREE... ADOPTEE DANS LA PLUS GRANDE DISCRETION in La Gazette du palais, n° 254-255 (2004 10-11 septembre)

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L'ETAT DE LA JURISPRUDENCE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PUBLIQUES DIX ANS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE PENAL DE 1994 in Droit administratif, n° 6 et 7 (2004 juin et juillet)

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PLAIDOYER POUR UNE SUPPRESSION REFLECHIE DE LA SPECIALITE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES in Les Petites Affiches, n° 5 (2004 7 janvier)

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RESPONSABILITE PENALE in La Gazette du palais, n° 343-344 (2004 8-9 décembre)

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PERSONNALITE JURIDIQUE

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