[article] La rupture simplifiée du contrat de travail In L'Assmat - N°194 - 01/04/2022 [Article de périodique] / Frédéric CONSEIL . - p. 19-27. | Mots-clés : | ASSISTANT FAMILIAL ; ASSISTANT MATERNEL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; PERIODE D'ESSAI ; RETRAIT | | Résumé : | "Pendant la période d'essai, l'employeur - comme l'assistante maternelle ou l'assistante familiale - peut mettre fin à l'essai à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Ce mécanisme est commun à tous les salariés. Le retrait d'enfant est spécial aux assistantes maternelles employées par des particuliers. S'il impose un minimum de procédure, il dispense l'employeur de motiver sa décision. Cependant, l'exercice de ce droit de rupture simplifiée n'autorise pas tout. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ou le retrait d'enfant ne saurait avoir une cause illicite ou traduire un usage abusif de cette prérogative. Mais, dans de telles situations, l'assistante maternelle ou familiale est souvent confrontée à un problème de preuve." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765971 |
[article] | Titre : | La rupture simplifiée du contrat de travail | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Frédéric CONSEIL | | Titre du périodique : | L'Assmat | | Numéro : | N°194 | | Date de parution : | 01/04/2022 | | Article en page(s) : | p. 19-27 | | Mots-clés : | ASSISTANT FAMILIAL ; ASSISTANT MATERNEL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; PERIODE D'ESSAI ; RETRAIT | | Résumé : | "Pendant la période d'essai, l'employeur - comme l'assistante maternelle ou l'assistante familiale - peut mettre fin à l'essai à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Ce mécanisme est commun à tous les salariés. Le retrait d'enfant est spécial aux assistantes maternelles employées par des particuliers. S'il impose un minimum de procédure, il dispense l'employeur de motiver sa décision. Cependant, l'exercice de ce droit de rupture simplifiée n'autorise pas tout. La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ou le retrait d'enfant ne saurait avoir une cause illicite ou traduire un usage abusif de cette prérogative. Mais, dans de telles situations, l'assistante maternelle ou familiale est souvent confrontée à un problème de preuve." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=765971 |
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