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PERMIS DE CONSTRUIRE. PARTICIPATION FINANCIERE. DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS in La Gazette du palais, n° 260-261 (2003 17-18 septembre)

ISBD Vue détaillée [article] PERMIS DE CONSTRUIRE. PARTICIPATION FINANCIERE. DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS In La Gazette du palais - n° 260-261 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 16. Mots-clés : PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Résumé : Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 novembre 2002. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152371 [article]  Titre : PERMIS DE CONSTRUIRE. PARTICIPATION FINANCIERE. DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Gazette du palais Numéro : n° 260-261 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 16 Ancienne cote : PERD0707 Mots-clés : PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Résumé : Présentation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 novembre 2002. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152371

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE EST-ELLE APPLICABLE EN MATIERE DE TLE ET DE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 4 (2003)

ISBD Vue détaillée [article] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE EST-ELLE APPLICABLE EN MATIERE DE TLE ET DE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 4 - 01/01/2003 [Article de périodique] . - p. 262 à 266. Mots-clés : URBANISME ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS ; FISCALITE Résumé : Constructions en infraction au permis de construire. Compléments de taxe locale d'équipement ou de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols. Procédure de redressement contradictoire. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 25 avril 2003) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153819 [article]  Titre : LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE EST-ELLE APPLICABLE EN MATIERE DE TLE ET DE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 4 Date de parution : 01/01/2003 Article en page(s) : p. 262 à 266 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : URBANISME ; TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS ; FISCALITE Résumé : Constructions en infraction au permis de construire. Compléments de taxe locale d'équipement ou de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols. Procédure de redressement contradictoire. (Conclusions et observations sous Conseil d'Etat, 25 avril 2003) Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=153819

FISCALITE. URBANISME. PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2002 octobre)

ISBD Vue détaillée [article] FISCALITE. URBANISME. PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS In Collectivités territoriales - intercommunalité - n° 10 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 16 et 17. Mots-clés : PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Résumé : Dans un arrêt du 3 juillet 2002, le Conseil d'Etat transpose à la participation pour dépassement de COS, abrogée par la loi SRU du 13 décembre 2002, l'essentiel des principes jurisprudentiels qui régissent l'établissement du versement pour dépassement du plafond légal de densité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143201 [article]  Titre : FISCALITE. URBANISME. PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Collectivités territoriales - intercommunalité Numéro : n° 10 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : p. 16 et 17 Ancienne cote : PERD2459 Mots-clés : PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Résumé : Dans un arrêt du 3 juillet 2002, le Conseil d'Etat transpose à la participation pour dépassement de COS, abrogée par la loi SRU du 13 décembre 2002, l'essentiel des principes jurisprudentiels qui régissent l'établissement du versement pour dépassement du plafond légal de densité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=143201

QUEL EST LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE COS? QUELLES SONT LES CONDITIONS D'UNE VALIDATION LEGISLATIVE? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 1 (2002)

ISBD Vue détaillée [article] QUEL EST LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE COS? QUELLES SONT LES CONDITIONS D'UNE VALIDATION LEGISLATIVE? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 1 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 27 à 32. Mots-clés : PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS ; COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; VALIDATION LEGISLATIVE Résumé : Conseil d'Etat, 21 décembre 2001, conclusions et note. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141000 [article]  Titre : QUEL EST LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DE COS? QUELLES SONT LES CONDITIONS D'UNE VALIDATION LEGISLATIVE? Type de document : Article de périodique Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Numéro : n° 1 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : p. 27 à 32 Ancienne cote : PERD2423 Mots-clés : PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS ; COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; VALIDATION LEGISLATIVE Résumé : Conseil d'Etat, 21 décembre 2001, conclusions et note. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141000

URBANISME. LES CONSEQUENCES DE LA NATURE FISCALE DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5137 (2002 10 mai)

ISBD Vue détaillée [article] URBANISME. LES CONSEQUENCES DE LA NATURE FISCALE DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5137 - 01/01/2002 [Article de périodique] . - p. 67. Mots-clés : VALIDATION LEGISLATIVE ; URBANISME ; TAXE ; PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141219 [article]  Titre : URBANISME. LES CONSEQUENCES DE LA NATURE FISCALE DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5137 Date de parution : 01/01/2002 Article en page(s) : p. 67 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : VALIDATION LEGISLATIVE ; URBANISME ; TAXE ; PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COS Résumé : Analyse d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=141219

Circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 et rectificatif in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 15 et 18 (2001 25 août et 10 octobre)

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DATE D'APPRECIATION DE LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN EN CAS DE DEPASSEMENT DE COS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 7-8 (2001 10 juillet-10 août)

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