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POUVOIR LEGISLATIF

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Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 / Sébastien SAUNIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (07/09/2020)

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[article] Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°36 - 07/09/2020 [Article de périodique] / Sébastien SAUNIER, Auteur . - p. 9 à 20.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; CULTURE ; ACTION CULTURELLE ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF
Résumé : La présente chronique couvre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que la doctrine publiée relative au doit de la culture de septembre 2019 à février 2020. La période concernée est cependant transitoire en ce qu'elle précède la crise sanitaire qui a durement impacté le secteur culturel. Elle a été l’occasion de plusieurs bilans et trace les perspectives des prochains mois à venir, à savoir le nouvel acte de décentralisation culturelle et la réforme de l’audiovisuel public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708700

[article]
Titre : Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2019 à février 2020
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sébastien SAUNIER, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°36
Date de parution : 07/09/2020
Article en page(s) : p. 9 à 20
Mots-clés : DECENTRALISATION ; CULTURE ; ACTION CULTURELLE ; DOCTRINE JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; ACTE REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF
Résumé : La présente chronique couvre l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle ainsi que la doctrine publiée relative au doit de la culture de septembre 2019 à février 2020. La période concernée est cependant transitoire en ce qu'elle précède la crise sanitaire qui a durement impacté le secteur culturel. Elle a été l’occasion de plusieurs bilans et trace les perspectives des prochains mois à venir, à savoir le nouvel acte de décentralisation culturelle et la réforme de l’audiovisuel public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708700

La protection de l'environnement face à l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution : l'important, c'est de participer ! / RADIGUET Rémi in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] La protection de l'environnement face à l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution : l'important, c'est de participer ! In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] / RADIGUET Rémi . - p.2-3.
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CHARTE ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans cet article, l'auteur analyse les enjeux de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, en matière de droit à l’information et à la participation du public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700898

[article]
Titre : La protection de l'environnement face à l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution : l'important, c'est de participer !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RADIGUET Rémi
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.2-3
Mots-clés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; CHARTE ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; POUVOIR LEGISLATIF ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans cet article, l'auteur analyse les enjeux de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 du Conseil Constitutionnel, en matière de droit à l’information et à la participation du public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700898

Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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[article] Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°29 - 23/07/2018 [Article de périodique] / Fabien TESSON . - p. 5.
Mots-clés : PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE
Résumé : La décision du Conseil d’État du 9 juillet 2018 (n° 407426) pose la question de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638663

[article]
Titre : Compétence pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Fabien TESSON
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°29
Date de parution : 23/07/2018
Article en page(s) : p. 5
Mots-clés : PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE
Résumé : La décision du Conseil d’État du 9 juillet 2018 (n° 407426) pose la question de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et réglementaire pour la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638663

Partage des compétences et dévolution unilatérale d'une mission de service public / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

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[article] Partage des compétences et dévolution unilatérale d'une mission de service public In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 12/10/2015 [Article de périodique] / Sophie NICINSKI . - p. 1840-1842.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ACTION PUBLIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 (n° 362203). "L'arrêt Association Coop de France fait application du régime de partage de compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire pour l'organisation d'une mission de service public et rappelle que de telles activités peuvent être confiées à des organismes par voie unilatérale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=526581

[article]
Titre : Partage des compétences et dévolution unilatérale d'une mission de service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie NICINSKI
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°33
Date de parution : 12/10/2015
Article en page(s) : p. 1840-1842
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ACTION PUBLIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 (n° 362203). "L'arrêt Association Coop de France fait application du régime de partage de compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire pour l'organisation d'une mission de service public et rappelle que de telles activités peuvent être confiées à des organismes par voie unilatérale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=526581

Brefs retours sur le caractère personnel du vote en droit parlementaire et sur son avenir / Frédéric POTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 7 (2014 17 février)

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[article] Brefs retours sur le caractère personnel du vote en droit parlementaire et sur son avenir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 7 - 17/02/2014 [Article de périodique] / Frédéric POTIER . - p. 3.
Mots-clés : POUVOIR LEGISLATIF ; ASSEMBLEE NATIONALE ; DEMOCRATIE ; VOTE ELECTRONIQUE
transparence politique
Résumé : Dans cet article, l'auteur présente les deux mesures clés prises par le Bureau de l'Assemblée nationale le 5 février 2014 : les délégations de vote dans les scrutins publics ordinaires seront supprimées à compter du 8 avril 2014 et une plus grande transparence dans la publication des résultats a été instaurée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242523

[article]
Titre : Brefs retours sur le caractère personnel du vote en droit parlementaire et sur son avenir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric POTIER
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : n° 7
Date de parution : 17/02/2014
Article en page(s) : p. 3
Ancienne cote : PERD2500
Mots-clés : POUVOIR LEGISLATIF ; ASSEMBLEE NATIONALE ; DEMOCRATIE ; VOTE ELECTRONIQUE
transparence politique
Résumé : Dans cet article, l'auteur présente les deux mesures clés prises par le Bureau de l'Assemblée nationale le 5 février 2014 : les délégations de vote dans les scrutins publics ordinaires seront supprimées à compter du 8 avril 2014 et une plus grande transparence dans la publication des résultats a été instaurée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=242523

DOSSIER : La territorialisation du droit (Quelle relation entre la norme et l'espace ?) (1ère partie) / WOEHRLING Jean-Marie in Pouvoirs locaux, n° 98-III (2013 septembre)

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DOSSIER : La territorialisation du droit (Quelle relation entre la norme et l'espace ?) (2ème partie) / Jacques FIALAIRE in Pouvoirs locaux, n° 98-III (2013 septembre)

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L'évaluation des politiques publiques : structure et portée constitutionnelle d'une nouvelle fonction parlementaire / AMEDRO Jean-François in Revue du droit public, n° 5 (2013 septembre-octobre)

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Le pouvoir discrétionnaire du législateur en matière financière : circonscrit, concurrencé et contrôlé / BANGUI Taha in Revue française de finances publiques, n° 122 (2013 avril)

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Limitation du cumul des mandats : les pistes à l'étude / Aurélien HELIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 262 (2012 novembre)

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Les assemblées parlementaires françaises / Pascal JAN in Études de la documentation française, n° 5318-19 (2010 août)

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La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. Mythes et réalités d'une doctrine et de ses critiques / Jean-Philippe FELDMAN in Revue française de droit constitutionnel, n° 83 (2010 juillet)

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La spécificité de la Ve République et les classifications : une opposition fausse / GEORGITSI Evangelia in Revue française de droit constitutionnel, n° 83 (2010 juillet)

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Questions sur l'avenir de l'établissement public : A propos du rapport du Conseil d'Etat / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Que reste-t-il aujourd'hui des pouvoirs des parlementaires? (2e partie) / Christian BIGAUT in Pouvoirs locaux, n° 85 (2010 juin)

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De la présidence des assemblées délibérantes par leur doyen d'âge. / Stéphane MANSON in Revue du droit public, n° 2 (2010 mars-avril)

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A PROPOS DE LA LOI ORGANIQUE N° 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION in Les Petites Affiches, n° 127 (2009 26 juin)

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L'INCOMPATIBILITÉ ENTRE FONCTION GOUVERNEMENTALE ET MANDAT PARLEMENTAIRE : VERS UNE SÉPARATION ATTÉNUÉE DES POUVOIRS ? in Revue du droit public, n° 3 (2009 mai - juin)

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LE MODELE EUROPÉEN DE DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE SERAIT-IL GOUVERNEMENTAL ? in Revue du droit public, n° 3 (2009 mai - juin)

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LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 in Revue française de droit constitutionnel, n° 77 (2009 janvier)

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LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION CONSACRES PAR LE CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2008 13 octobre)

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LE RAPPORT BALLADUR : UN DEFAUT D'AMBITION POUR UNE VEME REPUBLIQUE TOUJOURS EN DESEQUILIBRE in Revue administrative, n° 361 (2008 janvier)

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Réforme du Parlement : les vrais pouvoirs des élus. / Elsa FREYSSENET in Les Échos, n° ind (24/09/2007)

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HIERARCHIE DES NORMES ET HIERARCHIE DES POUVOIRS in Revue du droit public, n° 2 (2007 mars-avril)

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LE DESORDRE NORMATIF in Revue du droit public, n° 1 (2006 janvier-février)

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DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT COMMUNAUTAIRE. LA REPARTITION DES COMPETENCES ET LA HIERARCHIE DES NORMES NATIONALES A L'EPREUVE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE in Revue française de droit constitutionnel, n° 68 (2006 octobre)

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L'EVOLUTION DECISIVE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT D'AMENDEMENT EN COURS DE NAVETTE PARLEMENTAIRE in Revue française de droit constitutionnel, n° 67 (2006 juillet)

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L'HABILITATION RECUE POUR LEGIFERER PAR ORDONNANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION N'EST EN PRINCIPE PAS AFFECTEE PAR UN CHANGEMENT DE GOUVERNEMENT INTERVENU AVANT LE TERME DE CELLE-CI in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 40 (2006 juillet-août)

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L'HISTOIRE, LA REPENTANCE ET LA LOI in Revue du droit public, n° 2 (2006 mars-avril)

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LA PORTEE DES LOIS D'HABILITATION in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 4 (2006 juillet-août)

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LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES FRANCAISES in Études de la documentation française, n° 5216 (2005)

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DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT INTERNATIONAL. CONTRIBUTION A L'ETUDE DU "TRAITE- CONSTITUTIONNEL" EUROPEEN VU PAR LE CONSTITUANT : LES POUVOIRS DU PARLEMENT FRANCAIS ENTRE CONTINUITES ET RUPTURES. A PROPOS DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2005-204 DU 1ER MARS 2005 in Revue française de droit constitutionnel, n° 64 (2005 octobre)

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LES LOIS, C'EST LA JUNGLE! in L'Express, n° 2808 (2005 du 28 avril au 1er mai)

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LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L'ETAT LEGISLATEUR EN CAS DE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7 (2005 21 février)

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CES LOIS QU'ON N'APPLIQUE PAS in Marianne, n° 353 (2004 du 26 janvier au 1er février)

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EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE BIEN LEGIFERER? PROPOS SUR "L'INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR" DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Revue française de droit constitutionnel, n° 58 (2004 avril)

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L'IMPOSSIBILITE POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES D'EXERCER LE POUVOIR LEGISLATIF A L'EPREUVE DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE SUR L'ORGANISATION DECENTRALISEE DE LA REPUBLIQUE in Revue française de droit constitutionnel, n° 60 (2004 octobre)

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LES MANIFESTATIONS CONTENTIEUSES DE L'"ESPRIT DE LA CONSTITUTION" DE 1958 in Revue du droit public, n° 5 (2004 septembre-octobre)

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Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 152 (2003 3 juillet)

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LES FONCTIONS POLITIQUES DE L'AMENDEMENT in Les Petites Affiches, n° 119 (2003 16 juin)

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QUI PEUT LE MOINS PEUT LE PLUS : UNE CONTRIBUTION PARADOXALE DU CONSEIL D'ETAT A LA COHERENCE DU DROIT (A PROPOS DE L'AVIS MME MOUTHE DU 14 JUIN 2002 ET DE L'ARRET VILLEMAIN DU 28 JUIN 2002) in Les Petites Affiches, n° 238 (2003 28 novembre)

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LE NOUVEAU STATUT DE LA CORSE : LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2001-454 DC DU 17 JANVIER 2002, LA LOI N° 2002-92 DU 22 JANVIER 2002 in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 et 4 (2002 mai-juin et juillet-août)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ENCADRE ETROITEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE LEGISLATEUR PEUT PREVOIR DES POSSIBILITES D'EXPERIMENTATION S'ECARTANT DES REGLES QU'IL A DEFINIES PAR AILLEURS in Cahiers de la fonction publique, n° 195 (2000 novembre)

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LE CONSEIL D'ETAT, LA NOTION D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET LA JURISPRUDENCE SUR L'INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR in Revue française de finances publiques, n° 70 (2000 juin)

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REFORME DU STATUT DE LA CORSE : LA FIN DE L'ETAT UNITAIRE? in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 36/1566 (2000 25 septembre)

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CONSEIL D'ETAT ET PARLEMENT in Revue administrative, n° 308 (1999 mars-avril)

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LA CONTRIBUTION DU CONSEIL D'ETAT A LA FONCTION LEGISLATIVE in Revue du droit public, n° 4 (1998)

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LA "FENETRE PARLEMENTAIRE" DE L'ARTICLE 48 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION 3 in Revue française de droit constitutionnel, n° 33 (1998)

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LES LIMITES D'ORDRE JURIDIQUE A L'INTERVENTION DU POUVOIR CONSTITUANT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 5 (1998 septembre-octobre)

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L'EVOLUTION DU ROLE DE LA COUR DES COMPTES DANS SES RELATIONS AVEC LE POUVOIR LEGISLATIF in Revue administrative, n° 283 (1995 janvier-février)

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L'INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR in Revue française de droit constitutionnel, n° 17 (1994)

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LES LOIS ORGANIQUES DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Revue du droit public, n° 2 (1992 mars-avril)

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LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES : ADAPTATION DES ASSEMBLEES AU PROCESSUS DE CONSTRUCTION EUROPEENNE ? in Revue du droit public, n° 5 (1991 septembre-octobre)

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LE STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (1990 20 décembre)

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