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PANTOUFLAGE

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Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d'une fonction exécutive locale / BRIGANT Jean-Marie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2022)

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[article] Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d'une fonction exécutive locale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 06/06/2022 [Article de périodique] / BRIGANT Jean-Marie . - p. 9.
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ELU LOCAL ; CONSEILLER DEPARTEMENTAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; EXECUTIF LOCAL ; PANTOUFLAGE ; ABUS DE BIENS SOCIAUX ; CODE PENAL ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (crim., n° 20-87.121). Dans le cadre d'une affaire concernant une atteinte à la probité, et plus précisément le champ d’application du délit de pantouflage, cette décision rappelle que le vice-président du conseil départemental a bien la qualité d'une personne en charge d’une fonction exécutive locale (articles 432-13 du Code pénal et L.3221-3 du CGCT).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771651

[article]
Titre : Délit de pantouflage au conseil départemental : illustration d'une fonction exécutive locale
Type de document : Article de périodique
Auteurs : BRIGANT Jean-Marie
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 06/06/2022
Article en page(s) : p. 9
Mots-clés : SERVICE PUBLIC ; MODE DE GESTION ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; ELU LOCAL ; CONSEILLER DEPARTEMENTAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; EXECUTIF LOCAL ; PANTOUFLAGE ; ABUS DE BIENS SOCIAUX ; CODE PENAL ; DELEGATION DE SIGNATURE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (crim., n° 20-87.121). Dans le cadre d'une affaire concernant une atteinte à la probité, et plus précisément le champ d’application du délit de pantouflage, cette décision rappelle que le vice-président du conseil départemental a bien la qualité d'une personne en charge d’une fonction exécutive locale (articles 432-13 du Code pénal et L.3221-3 du CGCT).
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=771651

Circulaire du 19 janvier 2022 du Premier Ministre portant sur l'encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l'Etat aux prestations intellectuelles in Journal Officiel - Lois et décrets, N°23 (28/01/2022)

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[article]
Titre : Circulaire du 19 janvier 2022 du Premier Ministre portant sur l'encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l'Etat aux prestations intellectuelles
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°23
Date de parution : 28/01/2022
Mots-clés : PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DEONTOLOGIE ; PANTOUFLAGE ; PREMIER MINISTRE ; COMMANDE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759221

[article] Circulaire du 19 janvier 2022 du Premier Ministre portant sur l'encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l'Etat aux prestations intellectuelles In Journal Officiel - Lois et décrets - N°23 - 28/01/2022 [Texte réglementaire].
Mots-clés : PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; DEONTOLOGIE ; PANTOUFLAGE ; PREMIER MINISTRE ; COMMANDE PUBLIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=759221

Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local (Avril 2022)

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Titre : Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local
Type de document : Document web
Source : Agence Française Anticorruption
Année : Avril 2022
Pages : 58 p.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; TRAFIC D'INFLUENCE ; CONCUSSION ; ELU LOCAL ; PANTOUFLAGE
Résumé : La deuxième enquête nationale de l'Agence française anticorruption (AFA) vient d'être publiée. Elle fait le point sur l'appropriation par les différentes collectivités territoriales des dispositifs visant à renforcer la lutte contre la corruption.
En ligne : https://medias.amf.a [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767498

Prévention et détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local [Document web] . - Avril 2022 . - 58 p.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; CORRUPTION ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; TRAFIC D'INFLUENCE ; CONCUSSION ; ELU LOCAL ; PANTOUFLAGE
Résumé : La deuxième enquête nationale de l'Agence française anticorruption (AFA) vient d'être publiée. Elle fait le point sur l'appropriation par les différentes collectivités territoriales des dispositifs visant à renforcer la lutte contre la corruption.
En ligne : https://medias.amf.a [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767498

La HATVP et le respect des règles déontologiques / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2570 (21/06/2021)

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[article] La HATVP et le respect des règles déontologiques In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2570 - 21/06/2021 [Article de périodique] / Sophie SOYKURT . - p. 32-33.
Mots-clés : PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; PANTOUFLAGE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; DEONTOLOGIE ; CONTROLE ; ADMINISTRATION ; AGENT PUBLIC ; COMPATIBILITE
haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp)
Résumé : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique "HATVP" a fusionné, depuis le 1er février 2020, avec la commission de déontologie et a vu ses missions étendues. Comme la commission de déontologie auparavant, la HATVP est tout d'abord chargée de rendre un avis sur des projets de textes que l'administration élabore en matière de conflits d'intérêts et de respect des obligations déontologiques dans la fonction publique ainsi que des recommandations sur la mise en oeuvre de ces textes. Elle doit aussi apprécier la compatibilité, avec les règles déontologiques de la fonction publique, du projet d'un agent qui souhaite partir dans le secteur privé, ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le secteur privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737787

[article]
Titre : La HATVP et le respect des règles déontologiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie SOYKURT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2570
Date de parution : 21/06/2021
Article en page(s) : p. 32-33
Mots-clés : PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; PANTOUFLAGE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; DEONTOLOGIE ; CONTROLE ; ADMINISTRATION ; AGENT PUBLIC ; COMPATIBILITE
haute autorité pour la transparence de la vie publique (hatvp)
Résumé : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique "HATVP" a fusionné, depuis le 1er février 2020, avec la commission de déontologie et a vu ses missions étendues. Comme la commission de déontologie auparavant, la HATVP est tout d'abord chargée de rendre un avis sur des projets de textes que l'administration élabore en matière de conflits d'intérêts et de respect des obligations déontologiques dans la fonction publique ainsi que des recommandations sur la mise en oeuvre de ces textes. Elle doit aussi apprécier la compatibilité, avec les règles déontologiques de la fonction publique, du projet d'un agent qui souhaite partir dans le secteur privé, ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le secteur privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=737787

Le contrôle juridictionnel des avis déontologiques / Alexandre MANGIAVILLANO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (15/03/2021)

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[article] Le contrôle juridictionnel des avis déontologiques In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°10 - 15/03/2021 [Article de périodique] / Alexandre MANGIAVILLANO . - p. 571.
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; AGENT PUBLIC ; CUMUL D'EMPLOIS ; PANTOUFLAGE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2020, n° 440963. "En jugeant que l'avis par lequel la HATVP se prononce sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat soumet les avis déontologiques à un contrôle normal. L'arrêt Gourdault-Montagne ouvre sans doute la voie à des recours contre certaines prises de position des référents déontologues".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732379

[article]
Titre : Le contrôle juridictionnel des avis déontologiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alexandre MANGIAVILLANO
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°10
Date de parution : 15/03/2021
Article en page(s) : p. 571
Mots-clés : DEONTOLOGIE ; AGENT PUBLIC ; CUMUL D'EMPLOIS ; PANTOUFLAGE ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL
haute autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 5 novembre 2020, n° 440963. "En jugeant que l'avis par lequel la HATVP se prononce sur la compatibilité d'un projet d'activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat soumet les avis déontologiques à un contrôle normal. L'arrêt Gourdault-Montagne ouvre sans doute la voie à des recours contre certaines prises de position des référents déontologues".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732379

Guide de l'éthique publique / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2554, cahier n° 2 (01/03/2021)

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Guide déontologique II de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique / Didier MIGAUD (01/02/2021)

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Déontologie : les employeurs ont pris le contrôle en douceur / Sévérine CHARON (16/12/2020)

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Les nouveaux contrôles déontologiques dans la fonction publique territoriale / Samuel DYENS in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°4 (01/04/2020)

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Décryptage du nouveau contrôle déontologique / Samuel DYENS (19/02/2020)

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Exercer le nouveau contrôle déontologique / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2502 (17/02/2020)

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Loi de transformation de la fonction publique / Bruno COLLIGNON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (14/10/2019)

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Reforme de la fonction publique (2/5). Le renforcement de la prévention des conflits d'intérêts / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2483 (23/09/2019)

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Prévention des conflits d'intérêts et haute fonction publique : de nouvelles règles préventives / Pierre VILLENEUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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La mobilité dans la fonction publique / Emmanuel AUBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°10 (19/03/2018)

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Le statut ou le parachute : à propos du nouvel article 25 decies de la loi du 13 juillet 1983 / Marc FIROUD in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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La commission de déontologie à l'aube d'une nouvelle ère / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (23/01/2017)

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Cumul d'activités et pantouflage : ce qui change en 2017 / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2345 (12/12/2016)

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La délicate proximité avec les satellites / Sonia KANOUN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : focus sur la loi / Philie MARCANGELO-LEOS in Journal des communes, N°2193 (01/06/2016)

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Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d'activité 2015 / Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) (05/2016)

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Transparence et moralisation de la vie politique nationale et locale in Journal des communes, n° 2174 (2013 novembre)

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Le projet de renforcement du délit de "pantouflage" / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 5 (2013 Mai)

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Depuis quand les hauts fonctionnaires aiment-ils l'argent ? / Daniel BERNARD in Marianne, n° 825 (2013 du 9 au 15 février)

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Guide pratique des infractions pénales : Mémento pour les élus et les agents publics / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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Commission de déontologie de la fonction publique. Accès des agents publics au secteur privé. Rapport d'activité 2011 : rapport au Premier ministre / Commission de déontologie de la fonction publique (01/01/2012)

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Le délit de "pantouflage" / Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2011 septembre)

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Le pantouflage / Philippe BLUTEAU in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 245 (2011 avril)

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Banques privées recrutent hauts fonctionnaires / FARGUES Laurent in Acteurs publics, n° 72 (2011 mars)

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RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION POUR LA PREVENTION DES CONFLITS D'INTERET DANS LA VIE PUBLIQUE, REMIS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 26 JANVIER 2011 : POUR UNE NOUVELLE DEONTOLOGIE DE LA VIE PUBLIQUE / Jean-Marc SAUVE (01/01/2011)

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Fonction publique : le secteur privé, nouvel eldorado des agents publics ? / VENIN Leslie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2010 30 août)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE - ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE - RAPPORT D'ACTIVITE 2009 - RAPPORT AU PREMIER MINISTRE / Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (01/01/2010)

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DE WOERTH-BETTENCOURT AUX 210 MILLIONS DE TAPIE FRIC ET POLITIQUE : LA DESCENTE AUX AFFAIRES (01/01/2010)

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FONCTION PUBLIQUE. CUMUL D'ACTIVITES ET PRISE ILLEGALE D'INTERET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20/1982 (2009 18 mai)

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ADMINISTRATION ET POLITIQUE in Cahiers de la fonction publique, n° 294 (2009 novembre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE - ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE - RAPPORT D'ACTIVITE 2008 / Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique (01/01/2009)

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MOBILITE ET DEONTOLOGIE : LES REGLES D'ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 42 (2009 janvier)

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LES "NOMINATIONS DISCRETIONNAIRES" ET LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE in Cahiers de la fonction publique, n° 288 (2009 avril)

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POLITIQUE OU BUSINESS, ILS ONT DU MAL A CHOISIR in Capital, n° 211 (2009 avril)

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LE CHANGEMENT DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : CINQUANTE ANS DE CINQUIEME REPUBLIQUE in Revue administrative, n° 365 (2008 septembre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE. ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE. RAPPORT D'ACTIVITE, 2007. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE. / Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (01/01/2008)

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LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 9 (2008 septembre)

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LA DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 46 (2007 juillet-août)

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PARTIR POUR LE PRIVE : PRUDENCE ET DEONTOLOGIE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 117 (2008 février)

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CARRIERES - L'Etat séduit à nouveau les hauts fonctionnaires partis dans le privé / SARAH PIOVEZAN in Le Monde, n° ind (04/09/2007)

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Le pantouflage bientôt assoupli pour les fonctionnaires. / Leila de COMARMOND in Les Échos, n° ind (26/04/2007)

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ACTE II DE LA NOUVELLE DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS : LE DECRET RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2007 28 mai)

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ACTIVITES PRIVEES ET DEONTOLOGIE : LES NOUVELLES REGLES in Techni.cités, n° 135 (2007 23 septembre)

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UNE CLARIFICATION DES REGLES DE DEONTOLOGIE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 22 (2007 mars)

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LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE EN 10 QUESTIONS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 38/1904 (2007 8 octobre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE POUR LA FONCTION PUBLIQUE. RAPPORT 2006 AU PREMIER MINISTRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 28/1894, cahier détaché n° 2 (2007 9 juillet)

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DEPART VERS LE PRIVE : ATTENTION! in La Lettre du cadre territorial, n° 338 (2007 15 mai)

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LA MOBILITE DES AGENTS PUBLICS APRES LES LOIS DE FEVRIER 2007 RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE in Droit administratif, n° 6 (2007 juin)

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LA MOBILITE DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES in Cahiers de la fonction publique, n° 264 (2007 février)

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LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR LES AGENTS PUBLICS AYANT CESSE LEURS FONCTIONS in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2007 mai)

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PANTOUFLAGE : LE CONTROLE RENFORCE in Cahiers de la fonction publique, n° 268 (2007 juin)

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RAPPORT 2006 AU PREMIER MINISTRE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE COMPETENTE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE / Commission de déontologie de la fonction publique territoriale (01/01/2007)

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LA REFORME DES REGLES DE DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 48 (2007 novembre-décembre)

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Notation, mobilité, "pantouflage" : le Sénat vote la loi sur la fonction publique. in Le Figaro, n° ind (22/12/2006)

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FONCTION PUBLIQUE - Le Parlement durcit la réforme du pantouflage. / Leila de COMARMOND in Les Échos, n° ind (19/12/2006)

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CARRIERES - L'appel du privé séduit de plus en plus de fonctionnaires / Francine AIZICOVICI in Le Monde, n° ind (24/10/2006)

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FONCTION PUBLIQUE Départs de fonctionnaires vers le privé : les cadres ne sont pas les seuls concernés. / Leila de COMARMOND in Les Échos, n° ind (18/08/2006)

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DEONTOLOGIE : LE "PANTOUFLAGE" MODE D'EMPLOI in Acteurs publics, n° 25 (2006 juin-juillet)

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POUR UNE RENAISSANCE ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE in Revue administrative, n° 353 (2006 septembre)

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REFORME DE LA MISE A DISPOSITION ET DE LA DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES : "LE BONHEUR EST DANS LE PRIVE" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2006 24 juillet)

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Les règles du "pantouflage" sur le point d'être assouplies. / Olivier AUGUSTE in Le Figaro, n° ind (16/06/2005)

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Délais de "pantouflage" réduits. in La Tribune, n° ind (23/05/2005)

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FONCTION PUBLIQUE : Le passage des fonctionnaires du public au privé va être facilité. / Leila de COMARMOND in Les Échos, n° ind (18/05/2005)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE COMPETENTE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : RAPPORT 2005 AU PREMIER MINISTRE / Commission de déontologie de la fonction publique territoriale (01/01/2005)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DANS LA FPT. RAPPORT 2004 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 29/1799, cahier détaché n° 3 (2005 25 juillet)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE : LE RAPPORT EST ARRIVE in La Lettre du cadre territorial, n° 304 (2005 15 octobre)

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DEPART DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX VERS LE SECTEUR PRIVE : BILAN 2004 in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 6 (2005 octobre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE : UN EFFORT D'INFORMATION EN DIRECTION DES EMPLOYEURS PUBLICS in Cahiers de la fonction publique, n° 235 (2004 juin)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT. 9EME RAPPORT D'ACTIVITE 2003 : ACCES DES AGENTS AU SECTEUR PRIVE. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE (01/01/2004)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT : NEUVIEME RAPPORT in Cahiers de la fonction publique, n° 238 (2004 octobre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FPT. RAPPORT 2003 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 31/1753, supplément cahier détaché n° 2 (2004 23 août)

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DEPART VERS LE PRIVE : LE RAPPORT 2003 DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE in Techni.cités, n° 74 (2004 8 septembre)

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LES INTERDITS DANS LA FONCTION PUBLIQUE in Cahiers de la fonction publique, n° 239 (2004 novembre)

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PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2004 17 mai)

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ACTIVITES PRIVEES : UNE INTERDICTION RELATIVE in La Lettre du cadre territorial, n° 262 (2003 15 octobre)

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ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE POUR L'ANNEE 2002 in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 5 (2003 15 mai)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE : UNE ACTIVITE GLOBALE EN BAISSE in Cahiers de la fonction publique, n° 229 (2003 décembre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT. 8EME RAPPORT D'ACTIVITE 2002 : ACCES DES AGENTS AU SECTEUR PRIVE. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE / Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat (01/01/2003)

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LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ET LE PANTOUFLAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2003 10 juin)

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DEPART VERS LE PRIVE. LE NECESSAIRE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES in Techni.cités, n° 55 (2003 23 septembre)

Permalink
LE DETACHEMENT D'UN AGENT PUBLIC QUI RISQUERAIT D'ETRE PLACE EN SITUATION DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS EST-IL POSSIBLE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2003 mai)

Permalink
UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PAS SE FAIRE EMBAUCHER PAR UNE ENTREPRISE A QUI IL A CONTRIBUE A FAIRE ATTRIBUER UN MARCHE in Droit administratif, n° 3 (2003 mars)

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FPT. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. DE L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA JURISPRUDENCE "SOCIETE LAMBDA" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2003 10 juin)

Permalink
PANTOUFLAGE DES MEMBRES DES CABINETS MINISTERIELS : LA POSITION EN CREUX DU CONSEIL D'ETAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2003 27 octobre)

Permalink
SECTEUR PUBLIC ET SECTEUR PRIVE : LES PASSERELLES in Cahiers de la fonction publique, n° 225 (2003 juillet-août)

Permalink
LES AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 6 (2002 15 juin)

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COMMENTAIRE DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE DU 17 JANVIER 2002 in Les Petites Affiches, n° 21 (2002 29 janvier)

Permalink
COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT. 7EME RAPPORT D'ACTIVITE 2001 : ACCES DES AGENTS AU SECTEUR PRIVE. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE / Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat (01/01/2002)

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DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE REFUSER LA MISE EN DISPONIBILITE D'UN FONCTIONNAIRE DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° ind (2002 mai)

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RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DES AGENTS TERRITORIAUX. RAPPORT 2001 in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 23/1649, supplément (2002 10 juin)

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LA SAISINE DES COMMISSIONS DE DEONTOLOGIE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE in Cahiers de la fonction publique, n° 215 (2002 septembre)

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COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT. 6EME RAPPORT D'ACTIVITE 2000 : ACCES DES AGENTS AU SECTEUR PRIVE. RAPPORT AU PREMIER MINISTRE / Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat (01/01/2001)

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CUMULS ET PANTOUFLAGE DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES / Manuel CARIUS (01/01/2001)

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DEONTOLOGIE ET CESSATION DE FONCTIONS : LE RAPPORT DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 2000 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 11 (2001 novembre)

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DETACHEMENT : ATTENTION LE PANTOUFLAGE RESTE POSSIBLE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 58 (2001 juin-juillet)

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