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ORDONNANCE

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Vers l'encadrement de la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (16/12/2021)

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Titre : Vers l'encadrement de la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
Type de document : Document web
Source : Editions législatives
Année : 16/12/2021
Pages : 1 p.
Mots-clés : AGRICULTURE ; ORDONNANCE ; CODE RURAL ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Une ordonnance vient de créer, dans le code rural et de la pêche maritime, la base légale pour pouvoir répondre à l'exigence du Conseil d'État en matière de VRTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides). Les textes réglementaires d'application pourront être pris après consultation de la Commission européenne.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755194

Vers l'encadrement de la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides [Document web] . - 16/12/2021 . - 1 p.
Mots-clés : AGRICULTURE ; ORDONNANCE ; CODE RURAL ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Une ordonnance vient de créer, dans le code rural et de la pêche maritime, la base légale pour pouvoir répondre à l'exigence du Conseil d'État en matière de VRTH (variétés rendues tolérantes aux herbicides). Les textes réglementaires d'application pourront être pris après consultation de la Commission européenne.
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L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements / Laurence MOLINERO in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (29/11/2021)

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[article] L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 29/11/2021 [Article de périodique] / Laurence MOLINERO, Auteur . - p. 25-32.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE ; PUBLICITE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : La réforme portée par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du même jour a pour ambition principale de clarifier et moderniser les formalités de publicité des décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements, mais aussi de simplifier les outils destinés à l'information du public : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753147

[article]
Titre : L'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 relatifs à la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes locaux : une réforme appelant des prolongements
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Laurence MOLINERO, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°48
Date de parution : 29/11/2021
Article en page(s) : p. 25-32
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ORDONNANCE ; PUBLICITE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : La réforme portée par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2021-1311 du même jour a pour ambition principale de clarifier et moderniser les formalités de publicité des décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements, mais aussi de simplifier les outils destinés à l'information du public : analyse.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=753147

Les prérogatives du Parlement mises à mal par le recours régulier aux ordonnances / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (31/07/2021)

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[article]
Titre : Les prérogatives du Parlement mises à mal par le recours régulier aux ordonnances
Type de document : Article de presse
Auteurs : Jean-Baptiste JACQUIN
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 31/07/2021
Mots-clés : PROPOSITION DE LOI ; SENATEUR ; ORDONNANCE ; VIE POLITIQUE
Résumé : Une proposition de loi socialiste au Sénat veut contrer la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel donnant valeur législative à des mesures non ratifiées par les parlementaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741268

[article] Les prérogatives du Parlement mises à mal par le recours régulier aux ordonnances In Le Monde - 31/07/2021 [Article de presse] / Jean-Baptiste JACQUIN.
Mots-clés : PROPOSITION DE LOI ; SENATEUR ; ORDONNANCE ; VIE POLITIQUE
Résumé : Une proposition de loi socialiste au Sénat veut contrer la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel donnant valeur législative à des mesures non ratifiées par les parlementaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=741268

Ordonnance hydrogène du 17 février 2021 : un édifice en construction in Energie plus, N°664 (01/05/2021)

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[article] Ordonnance hydrogène du 17 février 2021 : un édifice en construction In Energie plus - N°664 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ENERGIE ; ORDONNANCE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans cet article, deux avocats décryptent l'ordonnance du 17 février 2021 qui constitue le cadre juridique dédié à la stratégie nationale française pour le développement de l'hydrogène décarboné.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732620

[article]
Titre : Ordonnance hydrogène du 17 février 2021 : un édifice en construction
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Energie plus
Numéro : N°664
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ENERGIE ; ORDONNANCE ; ENVIRONNEMENT
Résumé : Dans cet article, deux avocats décryptent l'ordonnance du 17 février 2021 qui constitue le cadre juridique dédié à la stratégie nationale française pour le développement de l'hydrogène décarboné.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732620

Tout savoir sur l'ordonnance hydrogène in Environnement magazine, N°1787 (01/05/2021)

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[article] Tout savoir sur l'ordonnance hydrogène In Environnement magazine - N°1787 - 01/05/2021 [Article de périodique] . - p. 38.
Mots-clés : ENERGIE ; ORDONNANCE ; ENERGIE PROPRE ; ENERGIE RENOUVELABLE
Résumé : Décryptage de l'ordonnance n° 2021-167 relative à l'hydrogène publiée au Journal officiel le 18 février. Ce texte pose le cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas carbone et offre le cadre législatif nécessaire pour sécuriser le déploiement de cette filière stratégique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735542

[article]
Titre : Tout savoir sur l'ordonnance hydrogène
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Environnement magazine
Numéro : N°1787
Date de parution : 01/05/2021
Article en page(s) : p. 38
Mots-clés : ENERGIE ; ORDONNANCE ; ENERGIE PROPRE ; ENERGIE RENOUVELABLE
Résumé : Décryptage de l'ordonnance n° 2021-167 relative à l'hydrogène publiée au Journal officiel le 18 février. Ce texte pose le cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas carbone et offre le cadre législatif nécessaire pour sécuriser le déploiement de cette filière stratégique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735542

Protection sociale complémentaire : une participation des employeurs bientôt obligatoire / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 547 (01/04/2021)

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Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°47 (24/02/2021)

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Dans quelles conditions les juges du fond peuvent-ils recourir aux ordonnances dites « de tri » prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2021)

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La FPT, bonne élève de la complémentaire santé / Clémentine LACOSTE in La Lettre du cadre territorial, N° 545 (01/02/2021)

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Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre (06/01/2021)

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Une ordonnance de cristallisations des moyens s'applique-t-elle aussi aux intervenants ? / Marie SIRINELLI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2021)

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Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (03/12/2020)

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Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°286 (26/11/2020)

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Covid-19 : un couvre-feu illisible in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Les points sensibles de la réforme des retraites encore à trancher / Marie-Cécile RENAULT in Le Figaro, (10/07/2020)

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Violences conjugales : le gouvernement rectifie le tir sur les ordonnances de protection / Diane POUPEAU (06/07/2020)

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Nouvelles dispositions exceptionnelles relatives aux marchés / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Ordonnance de tri : laissons le temps au requérant / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Quota PME, capacité financière des candidats ... Bercy aménage les règles des marchés publics / Sophie D'AUZON (17/06/2020)

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L'exécution des marchés publics en période d'urgence / Vanessa LEBON in Technicités, N°334 (01/06/2020)

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Faciliter l'exécution des marchés publics en période de Covid-19 / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°193 (01/06/2020)

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Violences conjugales (1ère partie) / A. SANNIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2020)

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Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (28/05/2020)

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Commande publique, procédure contentieuse, compétences locales : de nouvelles ordonnances (14/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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Guide pratique de l'ordonnance de protection (01/05/2020)

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Les marchés publics face à l'urgence / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°192 (01/05/2020)

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Commande publique, fiscalité, délais une nouvelle ordonnance pour lutter contre le covid-19 (23/04/2020)

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Les maires ne peuvent pas obliger les habitants de leur ville à porter un masque / Nicolas CHAPUIS in Le Monde, (19/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°93 (16/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°93 (16/04/2020)

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Coronavirus : près de 8.000 détenus en moins dans les prisons françaises in AFP, (08/04/2020)

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La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESSMS / Nathalie LEVRAY in Club santé social (anciennement Gazette santé-Social), N°172 (01/04/2020)

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Loi d'urgence covid-19 : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles / Morgane BLOTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Simple ordonnance de rejet pour l'expiration du délai « raisonnable » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Les schémas de cohérence territoriale en voie de simplification in Pour la montagne, N°311 (01/01/2020)

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Violences conjugales – Protection des victimes - Usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple / Solenne JOUANNEAU (17/10/2019)

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Dossier spécial : statut commenté de la loi n° 2019-827 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2019)

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Guide pratique de l’ordonnance de protection (01/09/2019)

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Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Table de correspondance in Les dossiers - Commande publique - Complément commande publique, N°HSjuin2019 (01/06/2019)

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Circulaire JUSD1913750C du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes (09/05/2019)

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La Justice veut mieux défendre les femmes in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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La justice des mineurs ne se réforme pas par ordonnance / Stephan ALAMOWITCH in Le Figaro, (07/01/2019)

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Du caractère utile des mesures complémentaires du juge du référé-instruction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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SNCF : pour amadouer les cheminots, la ministre joue avec les ordonnances / Franck BOUAZIZ in Libération, (31/03/2018)

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Macron va réformer encore par ordonnances / Boris CASSEL ; Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (27/03/2018)

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Application de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Ordonnances : d'autres changements apportés par le projet de loi de ratification / Florence MEHREZ (12/02/2018)

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Distributeurs automatiques : de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

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De l'usage du pluriel ou du singulier. A propos de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique / Nicolas FONT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Caducité d'une ordonnance / Stanislas FRANÇOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Les nouvelles règles de la négociation collective / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°88 (01/12/2017)

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Sport sur ordonnance : réunies à Strasbourg, les collectivités s'engagent et demandent à l'Etat de les suivre / Jean-Noël ESCUDIE (23/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Trop de médicaments chez les seniors / Victoire N'SONDE in 60 Millions de consommateurs, N°530 (01/10/2017)

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Comment contester les ordonnances ? / CHRISTOPHE RAMAUX in Libération, (19/09/2017)

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UNE RÉFORME QUE LA DROITE AURAIT TANT AIME FAIRE in Marianne, N°1068 (08/09/2017)

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Code du travail: Une loi taille patrons / Laurent JOFFRIN ; Luc PEILLON ; Lilian ALEMAGNA ; Dominique ALBERTINI ; Rachid LAÏRECHE in Libération, (01/09/2017)

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Le gouvernement lève le voile sur les ordonnances réformant le code du travail / Linda DAOVANNARY (01/09/2017)

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Le bilan mitigé de l'expérience du chèque syndical / Leila de COMARMOND in Les Échos, (10/08/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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Notifier, c'est pacifier. Illustration d'une cassation pédagogique / MONTOURCY, Valéry in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2017)

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Code du travail: la réforme sur les rails in Nice-Matin, (29/06/2017)

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Le sport sur ordonnance, un plus pour la santé / Christiane FACOMPREZ in Maires de France, N°347 (01/06/2017)

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Gouverner par ordonnance, comment ça marche? / Régine MEUNIER in Nice-Matin, (22/05/2017)

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De nouveaux droits pour les agents absents pour raisons de santé / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 507 (01/04/2017)

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La nouvelle évaluation environnementale / Mathilde DU BESSET in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

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Ordonnance de protection / Anna MATTEOLI in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Un pouvoir souverain d'appréciation exercé de manière trop subjective? / Anne SANNIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 506 (01/03/2017)

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Marchés publics. Quel critère financier utiliser ? / Kévin HOLTERBACH in La Lettre du cadre territorial, N° 506 (01/03/2017)

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Mise en oeuvre du compte personnel d'activité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Premières mises à jour de l'ordonnance Marchés publics : quoi de neuf ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°162 (01/02/2017)

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Sport sur ordonnance : l’absence de financement déçoit les collectivités / David PICOT (09/01/2017)

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Un décret précise la qualité des intervenants du dispositif sport sur ordonnance / Jean Damien LESAY (05/01/2017)

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Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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L'AFPA devient un établissement public chargé de la formation des adultes in Liaisons sociales, 17200 (15/11/2016)

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Feu vert législatif pour le futur "Code de la commande publique" / Jérôme MICHON (15/11/2016)

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Regards comparatistes internes sur la réforme du droit des contrats / Jérémy ANTIPPAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats / Marion UBAUD-BERGERON in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Le sport sur ordonnance pour lutter contre l'obésité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Ratification des ordonnances marchés publics et concessions : la commission des lois de l'Assemblée nationale adopte trois amendements / Laurent TERRADE (31/05/2016)

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Le projet de loi Sapin II : quels impacts pour les collectivités territoriales ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La finance participative s'ouve aux collectivités. / Elisabeth PAUL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Marchés publics. De nouvelles règles pour les concessions. / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Quasi-régie : SPL ou SEM, choisir le bon véhicule juridique / Marie BRUANDET in La Lettre du cadre territorial, n° 498 (01/05/2016)

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Ratification de l'ordonnance N° 2015-899 relative aux marchés publics / Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2314, cahier détaché n° 2 (25/04/2016)

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"Lever les obstacles psychologiques et rassurer les acheteurs publics" / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5864 (15/04/2016)

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Nouvelle réglementation des marchés publics : déjà des évolutions dans l'air ? (14/04/2016)

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Marchés publics. Ordonnance concessions : évolution ou révolution ? / Evangelia KARAMITROU in La Lettre du cadre territorial, n° 497 (01/04/2016)

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L'ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession / Romain GRANJON in Contrats publics, N°164 (01/04/2016)

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Commande publique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Amendements à l'ordonnance marchés publics ! (23/03/2016)

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