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ORDONNANCE

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Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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[article] Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 11/01/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 4.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; REGLEMENT ; ORDONNANCE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2020 (n° 441399). Cette décision souligne tout d'abord qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut pas être déposée pour contester les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine du règlement. De plus, elle précise l'office du juge administratif en la matière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720721

[article]
Titre : Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°2
Date de parution : 11/01/2021
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; REGLEMENT ; ORDONNANCE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2020 (n° 441399). Cette décision souligne tout d'abord qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut pas être déposée pour contester les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine du règlement. De plus, elle précise l'office du juge administratif en la matière.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=720721

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre (06/01/2021)

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Titre : Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre
Type de document : Document web
Source : DAJ
Année : 06/01/2021
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; EPIDEMIE
Résumé : La direction des affaires juridiques (DAJ) précise dans une communication du 6 janvier 2021 qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats [...] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ». Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l'ordonnance ne fixe de date limite d'application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l'ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d'exécution nées de l'épidémie.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721291

Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 peuvent toujours être mises en œuvre [Document web] . - 06/01/2021.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ORDONNANCE ; EPIDEMIE
Résumé : La direction des affaires juridiques (DAJ) précise dans une communication du 6 janvier 2021 qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, les mesures adoptées pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 « sont applicables aux contrats [...] en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ». Ces dates encadrent le champ matériel des contrats concernés mais aucune disposition de l'ordonnance ne fixe de date limite d'application temporelle. En conséquence, dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l'ordonnance peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d'exécution nées de l'épidémie.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=721291

Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (21/12/2020)

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[article] Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 21/12/2020 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 10-11.
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ORDONNANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 (n° 440258). L’ordonnance en question dans cet arrêt est celle n° 2020-430 du 15 avril 2020 prise sur habilitation donnée pour trois mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719136

[article]
Titre : Ordonnances : la QPC compatible avec le recours en excès de pouvoir
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 21/12/2020
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ORDONNANCE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 (n° 440258). L’ordonnance en question dans cet arrêt est celle n° 2020-430 du 15 avril 2020 prise sur habilitation donnée pour trois mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=719136

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (03/12/2020)

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Titre : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
Type de document : Texte réglementaire
Source : journal officiel
Article en page(s) : p.7
Mots-clés : RAPPORT ; ORDONNANCE ; ORGANISME CONSULTATIF ; COMMISSION ; COVID 19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717313

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire [Texte réglementaire] . - 03/12/2020 . - p.7.
Mots-clés : RAPPORT ; ORDONNANCE ; ORGANISME CONSULTATIF ; COMMISSION ; COVID 19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717313
Est accompagné de
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°292 (03/12/2020)

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique in Journal Officiel - Lois et décrets, N°286 (26/11/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°286
Date de parution : 26/11/2020
Article en page(s) : p.47
Mots-clés : ORDONNANCE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; CONGE LONGUE MALADIE ; SANTE ; COVID 19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716571

[article] Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique In Journal Officiel - Lois et décrets - N°286 - 26/11/2020 [Texte réglementaire] . - p.47.
Mots-clés : ORDONNANCE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; CONGE LONGUE MALADIE ; SANTE ; COVID 19
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716571

Covid-19 : un couvre-feu illisible in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44 (02/11/2020)

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Comment les contrats de concession s'adaptent, ou pas, à la crise / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 540 (01/09/2020)

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Les points sensibles de la réforme des retraites encore à trancher / Marie-Cécile RENAULT in Le Figaro, (10/07/2020)

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Violences conjugales : le gouvernement rectifie le tir sur les ordonnances de protection / Diane POUPEAU (06/07/2020)

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Nouvelles dispositions exceptionnelles relatives aux marchés / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Ordonnance de tri : laissons le temps au requérant / Maxime MEYER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2020)

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Quota PME, capacité financière des candidats ... Bercy aménage les règles des marchés publics / Sophie D'AUZON (17/06/2020)

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L'exécution des marchés publics en période d'urgence / Vanessa LEBON in Technicités, N°334 (01/06/2020)

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Faciliter l'exécution des marchés publics en période de Covid-19 / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°193 (01/06/2020)

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Violences conjugales (1ère partie) / A. SANNIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2020)

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Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (28/05/2020)

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Commande publique, procédure contentieuse, compétences locales : de nouvelles ordonnances (14/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°118 (14/05/2020)

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Guide pratique de l'ordonnance de protection (01/05/2020)

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Les marchés publics face à l'urgence / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°192 (01/05/2020)

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Commande publique, fiscalité, délais une nouvelle ordonnance pour lutter contre le covid-19 (23/04/2020)

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Les maires ne peuvent pas obliger les habitants de leur ville à porter un masque / Nicolas CHAPUIS in Le Monde, (19/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°93 (16/04/2020)

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Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire in Journal Officiel - Lois et décrets, N°93 (16/04/2020)

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Coronavirus : près de 8.000 détenus en moins dans les prisons françaises in AFP, (08/04/2020)

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La commande publique en temps de crise sanitaire après l'ordonnance du 25 mars 2020 / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESSMS / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°172 (01/04/2020)

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Loi d'urgence covid-19 : adaptation des délais et simplification des procédures administratives et juridictionnelles / Morgane BLOTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (30/03/2020)

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Simple ordonnance de rejet pour l'expiration du délai « raisonnable » / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°7 (17/02/2020)

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Les schémas de cohérence territoriale en voie de simplification in Pour la montagne, N°311 (01/01/2020)

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Violences conjugales – Protection des victimes - Usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple / Solenne JOUANNEAU (17/10/2019)

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Dossier spécial : statut commenté de la loi n° 2019-827 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°9 (01/09/2019)

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Guide pratique de l’ordonnance de protection (01/09/2019)

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Contrôle en cassation sur une ordonnance relative au maintien des conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Table de correspondance in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HSjuin2019 (01/06/2019)

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Circulaire JUSD1913750C du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes (09/05/2019)

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La Justice veut mieux défendre les femmes in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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La justice des mineurs ne se réforme pas par ordonnance / Stephan ALAMOWITCH in Le Figaro, (07/01/2019)

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Du caractère utile des mesures complémentaires du juge du référé-instruction / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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SNCF : pour amadouer les cheminots, la ministre joue avec les ordonnances / Franck BOUAZIZ in Libération, (31/03/2018)

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Macron va réformer encore par ordonnances / Boris CASSEL ; Aurélie LEBELLE ; Matthieu PELLOLI in Aujourd'hui en France, (27/03/2018)

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Application de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Ordonnances : d'autres changements apportés par le projet de loi de ratification / Florence MEHREZ (12/02/2018)

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Distributeurs automatiques : de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence / Angélique DI CURZIO in La Lettre du cadre territorial, N° 514 (01/01/2018)

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De l'usage du pluriel ou du singulier. A propos de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique / Nicolas FONT in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Caducité d'une ordonnance / Stanislas FRANÇOIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Les nouvelles règles de la négociation collective / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°88 (01/12/2017)

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Sport sur ordonnance : réunies à Strasbourg, les collectivités s'engagent et demandent à l'Etat de les suivre / Jean-Noël ESCUDIE (23/10/2017)

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Ordonnance propriété des personnes publiques : quelles simplifications ? / Frédéric LOMBARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°10 (01/10/2017)

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Trop de médicaments chez les seniors / Victoire N'SONDE in 60 Millions de consommateurs, N°530 (01/10/2017)

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Comment contester les ordonnances ? / CHRISTOPHE RAMAUX in Libération, (19/09/2017)

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UNE RÉFORME QUE LA DROITE AURAIT TANT AIME FAIRE in Marianne, N°1068 (08/09/2017)

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Code du travail: Une loi taille patrons / Laurent JOFFRIN ; Luc PEILLON ; Lilian ALEMAGNA ; Dominique ALBERTINI ; Rachid LAÏRECHE in Libération, (01/09/2017)

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Le gouvernement lève le voile sur les ordonnances réformant le code du travail / Linda DAOVANNARY (01/09/2017)

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Le bilan mitigé de l'expérience du chèque syndical / Leila de COMARMOND in Les Échos, (10/08/2017)

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La réforme de la propriété des personnes publiques : les cessions domaniales / Clarisse DAVID in La Lettre du cadre territorial, N° 510 (01/08/2017)

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Notifier, c'est pacifier. Illustration d'une cassation pédagogique / MONTOURCY, Valéry in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2017)

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Code du travail: la réforme sur les rails in Nice-Matin, (29/06/2017)

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Le sport sur ordonnance, un plus pour la santé / Christiane FACOMPREZ in Maires de France, N°347 (01/06/2017)

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Gouverner par ordonnance, comment ça marche? / Régine MEUNIER in Nice-Matin, (22/05/2017)

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De nouveaux droits pour les agents absents pour raisons de santé / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 507 (01/04/2017)

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La nouvelle évaluation environnementale / Mathilde DU BESSET in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°311 (01/04/2017)

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Ordonnance de protection / Anna MATTEOLI in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Un pouvoir souverain d'appréciation exercé de manière trop subjective? / Anne SANNIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 506 (01/03/2017)

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Marchés publics. Quel critère financier utiliser ? / Kévin HOLTERBACH in La Lettre du cadre territorial, N° 506 (01/03/2017)

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Mise en oeuvre du compte personnel d'activité in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Premières mises à jour de l'ordonnance Marchés publics : quoi de neuf ? / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°162 (01/02/2017)

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Sport sur ordonnance : l’absence de financement déçoit les collectivités / David PICOT (09/01/2017)

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Un décret précise la qualité des intervenants du dispositif sport sur ordonnance / Jean Damien LESAY (05/01/2017)

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Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2343 (28/11/2016)

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L'AFPA devient un établissement public chargé de la formation des adultes in Liaisons sociales, 17200 (15/11/2016)

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Feu vert législatif pour le futur "Code de la commande publique" / Jérôme MICHON (15/11/2016)

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Regards comparatistes internes sur la réforme du droit des contrats / Jérémy ANTIPPAS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (12/09/2016)

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Regards publicistes sur la réforme du droit des contrats / Marion UBAUD-BERGERON in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°108 (01/09/2016)

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Le sport sur ordonnance pour lutter contre l'obésité / Catherine MAISONNEUVE in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°304 (01/09/2016)

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Ratification des ordonnances marchés publics et concessions : la commission des lois de l'Assemblée nationale adopte trois amendements / Laurent TERRADE (31/05/2016)

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Le projet de loi Sapin II : quels impacts pour les collectivités territoriales ? / Fleur JOURDAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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La finance participative s'ouve aux collectivités. / Elisabeth PAUL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Marchés publics. De nouvelles règles pour les concessions. / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Quasi-régie : SPL ou SEM, choisir le bon véhicule juridique / Marie BRUANDET in La Lettre du cadre territorial, n° 498 (01/05/2016)

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Ratification de l'ordonnance N° 2015-899 relative aux marchés publics / Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2314, cahier détaché n° 2 (25/04/2016)

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"Lever les obstacles psychologiques et rassurer les acheteurs publics" / Bénédicte RALLU in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5864 (15/04/2016)

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Nouvelle réglementation des marchés publics : déjà des évolutions dans l'air ? (14/04/2016)

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Marchés publics. Ordonnance concessions : évolution ou révolution ? / Evangelia KARAMITROU in La Lettre du cadre territorial, n° 497 (01/04/2016)

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L'ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession / Romain GRANJON in Contrats publics, N°164 (01/04/2016)

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Commande publique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Amendements à l'ordonnance marchés publics ! (23/03/2016)

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Activité physique sur ordonnance. Un pas de plus vers la santé ? / Nicolas RIGAUD (03/2016)

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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droit des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples / Corinne BOUCHOUX (29/02/2016)

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Commande publique. Un nouveau départ pour la concession / Laurent RICHER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5856 (19/02/2016)

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L'ordonnance Concession est publiée ! (02/02/2016)

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Les ordonnances du juge du référé-provision ont-elles l'autorité de chose jugée ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative sont-elles rendues en dernier ressort ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Publication de l'ordonnance relative aux contrats de concession : nouvelle étape vers le code de la commande publique (01/02/2016)

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La loi de la jungle : protection de la dignité et obligation des pouvoirs publics dans le camp de Calais / Diane ROMAN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2016)

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La non-refondation de l'ordonnance deu 02 février 1945 / Jean-Pierre ROSENCZVEIG in Journal du droit des jeunes, N°351/352 (01/01/2016)

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Réformer la justice des mineurs / Dominique ATTIAS in Journal du droit des jeunes, N°351/352 (01/01/2016)

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