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Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE ADMINISTRATION > ADMINISTRATION > ACTION PUBLIQUE > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > OBLIGATION D'ENTRETIEN

OBLIGATION D'ENTRETIEN

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Patrimoine religieux, un héritage coûteux / Monique CASTRO in Maires de France, N°372 (01/10/2019)

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[article] Patrimoine religieux, un héritage coûteux In Maires de France - N°372 - 01/10/2019 [Article de périodique] / Monique CASTRO . - p. 24-26.
Mots-clés : PATRIMOINE ARCHITECTURAL ; COMMUNE ; BIEN COMMUNAL ; EGLISE ; EDIFICE RELIGIEUX ; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé : "Depuis la loi de séparation des églises et de l'Etat, les communes sont propriétaires des édifices construits avant 1905 qu'elles doivent entretenir et mettre à la disposition de l'association diocésaine."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681264

[article]
Titre : Patrimoine religieux, un héritage coûteux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Monique CASTRO
Titre du périodique : Maires de France
Numéro : N°372
Date de parution : 01/10/2019
Article en page(s) : p. 24-26
Mots-clés : PATRIMOINE ARCHITECTURAL ; COMMUNE ; BIEN COMMUNAL ; EGLISE ; EDIFICE RELIGIEUX ; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé : "Depuis la loi de séparation des églises et de l'Etat, les communes sont propriétaires des édifices construits avant 1905 qu'elles doivent entretenir et mettre à la disposition de l'association diocésaine."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681264
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GEN_000142004 PERD0222 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Responsabilité. Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2452 (11/02/2019)

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[article] Responsabilité. Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2452 - 11/02/2019 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 48.
Mots-clés : OBLIGATION D'ENTRETIEN ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC ; USAGER ; PREUVE ; COMMUNE ; DOMMAGE CORPOREL
Résumé : En application du régime de responsabilité sans faute, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. Cour administrative d'appel de Nantes du 11 janvier 2019, n° 17NT01379.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657884

[article]
Titre : Responsabilité. Quand le juge apprécie la gamelle de Pont-Aven
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2452
Date de parution : 11/02/2019
Article en page(s) : p. 48
Mots-clés : OBLIGATION D'ENTRETIEN ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; OUVRAGE PUBLIC ; USAGER ; PREUVE ; COMMUNE ; DOMMAGE CORPOREL
Résumé : En application du régime de responsabilité sans faute, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. Cour administrative d'appel de Nantes du 11 janvier 2019, n° 17NT01379.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657884
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GEN_000139521 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Le casse tête de l'entretien des ouvrages d'art / Jessica IBELAIDENE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6009/6010 (28/12/2018)

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[article] Le casse tête de l'entretien des ouvrages d'art In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6009/6010 - 28/12/2018 [Article de périodique] / Jessica IBELAIDENE . - p. 11.
Mots-clés : OUVRAGE D'ART ; PONT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; INGENIERIE
Résumé : La France compte environ 240000 ponts, parmi ceux là, 100000 appartiennent aux communes. Ces dernières manquent à la fois de conseils et de moyens. Quant aux départements, ils peinent souvent à suivre financièrement et les compétences se perdent. Beaucoup d'ouvrages ne sont même plus surveillés. Néanmoins, des solutions émergent : la Caisse des dépôts souhaite créer des prêts à faible taux et long terme et le Cerema a lancé un appel aux partenariats aux petites communes et intercommunalités pour les accompagner dans la gestion patrimoniale des ouvrages d'art.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653351

[article]
Titre : Le casse tête de l'entretien des ouvrages d'art
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jessica IBELAIDENE
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6009/6010
Date de parution : 28/12/2018
Article en page(s) : p. 11
Mots-clés : OUVRAGE D'ART ; PONT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; INGENIERIE
Résumé : La France compte environ 240000 ponts, parmi ceux là, 100000 appartiennent aux communes. Ces dernières manquent à la fois de conseils et de moyens. Quant aux départements, ils peinent souvent à suivre financièrement et les compétences se perdent. Beaucoup d'ouvrages ne sont même plus surveillés. Néanmoins, des solutions émergent : la Caisse des dépôts souhaite créer des prêts à faible taux et long terme et le Cerema a lancé un appel aux partenariats aux petites communes et intercommunalités pour les accompagner dans la gestion patrimoniale des ouvrages d'art.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653351
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GEN_000139093 PERD0506 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Voirie - Pas d'obligation de dépenses d'entretien pour les chemins ruraux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2433 (24/09/2018)

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[article] Voirie - Pas d'obligation de dépenses d'entretien pour les chemins ruraux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2433 - 24/09/2018 [Article de périodique] / Gabriel ZIGNANI . - p. 61.
Mots-clés : DEPENSE OBLIGATOIRE ; CHEMIN RURAL ; VOIE COMMUNALE ; VOIRIE COMMUNALE ; COMMUNE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé : Les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 août 2018, n° 16BX04210.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643898

[article]
Titre : Voirie - Pas d'obligation de dépenses d'entretien pour les chemins ruraux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2433
Date de parution : 24/09/2018
Article en page(s) : p. 61
Mots-clés : DEPENSE OBLIGATOIRE ; CHEMIN RURAL ; VOIE COMMUNALE ; VOIRIE COMMUNALE ; COMMUNE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN
Résumé : Les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 août 2018, n° 16BX04210.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643898
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GEN_000138007 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Suppression de l'obligation d'entretien fondée sur l'autonomie / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2018)

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[article] Suppression de l'obligation d'entretien fondée sur l'autonomie In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°9 - 01/09/2018 [Article de périodique] / Maité SAULIER . - p. 461.
Mots-clés : DIVORCE ; ENFANT ; FAMILLE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION FAMILIALE
Résumé : Au jour de son divorce, un père a été condamné par le juge aux affaires familiales au paiement d'une obligation d'entretien au profit de ses deux enfants majeurs handicapés. Estimant ne plus être lié par cette obligation d'entretien, le père exige la suppression de cette contribution. La Cour d'appel fait droit à cette demande, ce que conteste la mère qui héberge ces deux jeunes adultes. Elle reproche aux juges du fond de ne pas tenir compte de cet hébergement fourni à ses enfants et estime en outre que la situation patrimoniale du père a mal été évaluée. La Cour de cassation écarte chacun de ces arguments pour approuver la solution retenue par la cour d'appel d'Angers. Cour de Cassation, 1re civ., 15 mai 2018 n° 17-15.271.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645359

[article]
Titre : Suppression de l'obligation d'entretien fondée sur l'autonomie
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Maité SAULIER
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°9
Date de parution : 01/09/2018
Article en page(s) : p. 461
Mots-clés : DIVORCE ; ENFANT ; FAMILLE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION FAMILIALE
Résumé : Au jour de son divorce, un père a été condamné par le juge aux affaires familiales au paiement d'une obligation d'entretien au profit de ses deux enfants majeurs handicapés. Estimant ne plus être lié par cette obligation d'entretien, le père exige la suppression de cette contribution. La Cour d'appel fait droit à cette demande, ce que conteste la mère qui héberge ces deux jeunes adultes. Elle reproche aux juges du fond de ne pas tenir compte de cet hébergement fourni à ses enfants et estime en outre que la situation patrimoniale du père a mal été évaluée. La Cour de cassation écarte chacun de ces arguments pour approuver la solution retenue par la cour d'appel d'Angers. Cour de Cassation, 1re civ., 15 mai 2018 n° 17-15.271.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=645359
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GEN_000138038 PERD2496 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

La détermination des critères de fixation de la redevance domaniale et de son montant / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Le banc public saisi par le droit / Sébastien ALEXIS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Assurer la police et l'entretien des chemins ruraux / Charline HATINGUAIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2364 (02/05/2017)

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L'obligation d'entretien des terrains in La Vie communale et départementale, N°1055 (01/10/2016)

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Entretien des réseaux de lignes téléphoniques : le pouvoir des maires renforcé / Pablo AIQUEL (22/08/2016)

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Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial in Journal Officiel - Lois et décrets, N°148 (26/06/2016)

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Urbanisme. Terrains en friche et entretien des cours d'eau : les obligations du maire / Philippe PETIT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2311 (04/04/2016)

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Les fiches techniques du journal des maires. Domaine public. Chemins ruraux : les règles de gestion et d'aliénation / Sophie VAN MIGOM in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2016)

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Le domaine public des collectivites territoriales / Christophe MONDOU (août 2016)

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Voirie - Une commune doit entretenir la voirie communale / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2295 (30/11/2015)

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Entretenir les cours d'eau non domaniaux / Jean-Baptiste OLLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Responsabilité / Ugo CHAUVIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2288 (12/10/2015)

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Règlement départemental de voirie / Conseil général des Alpes-Maritimes (26/06/2015)

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La responsabilité pour défaut d’entretien normal et les accidents de la circulation sur la voirie publique in Droit de la voirie et du domaine public, N°183 (01/04/2015)

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Inondations. La -Gemapi-, une nouvelle compétence à haut risque / Fabienne NEDEY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2254 (26/01/2015)

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Dossier entretien et propreté de la ville / Franck CHEVALLIER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°1 (01/01/2015)

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Responsabilité de la commune à l'égard des usagers d'un ouvrage public in Code général des collectivités territoriales, HS novembre 2014 (01/11/2014)

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Entretien et utilisation privative des trottoirs / Samuel DELIANCOURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2239 (06/10/2014)

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Biens : déclarer une parcelle en état d'abandon manifeste / Jean-Philippe BOREL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)

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La responsabilité pour défaut normal d'entretien de la voirie / Maeva GUILLERM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2013 4 novembre)

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Chemin (rural) faisant... / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 468 (2013 15 juillet)

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Rapport d'information fait au nomde la commission des finances sur l'enquête de la cour des comptes relative à l'entretien du réseau ferroviaire national. / Marie-Hélène DES ESGAULX (26/09/2012)

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Ouvrages d'art : une obligation d'entretien / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 438 (2012 1er mars)

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Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 285 (2011 9 décembre)

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Responsabilité : concessionnaire in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2034 (2010 14 juin)

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Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial a l'obligation d'entretenir ses berges in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier, n° 4 (2010 avril)

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LA DECISION DE VERSER LA CONTRIBUTION DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DE L'ENFANT MAJEUR RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND in Droit de la famille, n° 9 (2009 septembre)

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COPARENTALITE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 04/2009 (2009 avril)

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LES MODALITES DE L'ENTRETIEN D'UN ENFANT MAJEUR in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 04/2009 (2009 avril)

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LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ENTRE LES MAINS DE L'ENFANT MAJEUR : PAS BESOIN D'UNE DEMANDE DE L'ENFANT LUI-MEME in Droit de la famille, n° 4 (2009 avril)

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UN CONGE PARENTAL PEUT DISPENSER DE VERSER UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS D'UNE PRECEDENTE UNION in Droit de la famille, n° 3 (2009 mars)

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CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET RETROACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : LES ETERNELLES DIFFICULTES in Droit de la famille, n° 3 (2009 mars)

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LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE JEUNE MAJEUR BENEFICIE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN in Droit de la famille, n° 7-8 (2008 juillet-août)

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PRISE EN COMPTE DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT "ADULTERIN" POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS LEGITIMES in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 6/2008 (2008 juin)

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LA REQUETE EN INTERPRETATION, L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LE POINT DE DEPART DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT in Droit de la famille, n° 6 (2008 juin)

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L'ALCHIMIE DU CALCUL DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'EDUCATION ET D'ENTRETIEN DES ENFANTS ET LES BAREMES - L'APPORT DU DROIT COMPARE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4/2008 (2008 avril)

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CONDITIONS D'OCTROI A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL D'UNE PERSONNE MARIEE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4/2008 (2008 avril)

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LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT in Droit de la famille, n° 3 (2008 mars)

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LA PRISE EN COMPTE OBLIGATOIRE DES BESOINS DE L'ENFANT DANS LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT in Droit de la famille, n° 3 (2008 mars)

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AUTORITE PARENTALE. LE PARENT QUI DEMANDE LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE SON ENFANT MAJEUR DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA CESSATION DE SON ETAT DE BESOIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 14 (2008 2 avril)

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ALIMENTS. LES FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE, D'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE CENTRE DE LOISIRS NE CONSTITUENT PAS DES DETTES ALIMENTAIRES in La Semaine juridique - édition générale, n° 50 (2007 12 décembre)

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LE BAIL A NOURRITURE : ENTRE LIBERTES ET CONTRAINTES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS in Les Petites Affiches, n° 150 (2007 27 juillet)

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COUR DE CASSATION, 11 JUILLET 2006 in Les Petites Affiches, n° 246 (2007 10 décembre)

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COUR DE CASSATION, 23 JANVIER 2007 in Les Petites Affiches, n° 246 (2007 10 décembre)

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L'EFFET DECLARATIF DE LA RECHERCHE DE PATERNITE ET LE POINT DE DEPART DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN in Droit de la famille, n° 4 (2006 avril)

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SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MAJEUR ET CHARGE DE LA PREUVE in Droit de la famille, n° 4 (2006 avril)

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LES CONVENTIONS HOMOLOGUEES EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE ET DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT in Droit de la famille, n° 7-8 (2004 juillet-août)

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DIVORCE-SEPARATION DE CORPS. CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS : CHARGE DE LA PREUVE DE L'ETAT DE BESOIN in La Semaine juridique - édition générale, n° 11 (2003 12 mars)

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L'OBLIGATION D'ENTRETIEN A L'EGARD DES JEUNES MAJEURS / Aurélien VERON (01/01/2003)

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LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" N'EST PAS APPLICABLE AUX ACTIONS EN CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT in Les Petites Affiches, n° 206 (2003 15 octobre)

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LIMITE A L'OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN A L'EGARD DE L'ENFANT MAJEUR in Recueil Dalloz, n° 23 (2002 13 juin)

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L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DANS LE CADRE DE L'ACTION SOCIALE / Pascale HILBERER-ROUZIC (01/01/2002)

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DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS PAR LEURS PARENTS in Les Petites Affiches, n° 22 (2002 30 janvier)

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OBLIGATION D'ENTRETIEN POST MAJORITAIRE : REVIREMENT CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2002 (2002 novembre)

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L'EVOLUTION DE L'OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN DANS LA FAMILLE MODERNE in La Gazette du palais, n° 128 à 132 (2000 4 mai)

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OBLIGATION D'ENTRETIEN. LA NOTION D'EMPLOI REGULIER OU LE MAINTIEN DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN in Droit de la famille, n° 6 (2000 juin)

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PARTICIPATION DU PRETENDU PERE A L'EDUCATION DE L'ENFANT ET DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE in Droit de la famille, n° 1 (2000 janvier)

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LE FINANCEMENT DES ETUDES PAR LES PARENTS in Droit de la famille, n° 6 (1999 juin)

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