[article] Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants In Droit administratif - 8-9 - 01/08/2017 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 137-144. | Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; NON-LIEU | | Résumé : | Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 5 mai 2017, 391925. "Le Conseil d'État réaffirme le principe selon lequel le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer en conséquence d'une décision juridictionnelle que si cette dernière présente un caractère irrévocable. Il apporte toutefois à ce principe une exception majeure, lorsqu'il est saisi à la fois d'un recours contre une décision et d'un autre recours contre le retrait de cette décision et qu'il décide de joindre les deux instances". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609847 |
[article] | Titre : | Les conséquences d'une décision juridictionnelle non définitive sur les recours pendants | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Gweltaz EVEILLARD | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 8-9 | | Date de parution : | 01/08/2017 | | Article en page(s) : | p. 137-144 | | Mots-clés : | ACTE ADMINISTRATIF ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; NON-LIEU | | Résumé : | Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 5 mai 2017, 391925. "Le Conseil d'État réaffirme le principe selon lequel le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer en conséquence d'une décision juridictionnelle que si cette dernière présente un caractère irrévocable. Il apporte toutefois à ce principe une exception majeure, lorsqu'il est saisi à la fois d'un recours contre une décision et d'un autre recours contre le retrait de cette décision et qu'il décide de joindre les deux instances". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609847 |
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