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MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (11/10/2021)

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[article] Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°41 - 11/10/2021 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2021 ( n° 20-14.611, F-B). En l'espèce, le juge rappelle l'exigence de motivation d'une mesure d’hospitalisation d’office à titre provisoire prononcée par un maire, conformément aux articles L. 211-2, 1°, L. 211-5 et L. 211-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747942

[article]
Titre : Soins psychiatriques sans consentement par le maire : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°41
Date de parution : 11/10/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MAIRE ; ELU LOCAL ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2021 ( n° 20-14.611, F-B). En l'espèce, le juge rappelle l'exigence de motivation d'une mesure d’hospitalisation d’office à titre provisoire prononcée par un maire, conformément aux articles L. 211-2, 1°, L. 211-5 et L. 211-6 du Code des relations entre le public et l’administration.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=747942

Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences / Arnaud PATURAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2582 (20/09/2021)

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[article] Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2582 - 20/09/2021 [Article de périodique] / Arnaud PATURAT . - p. 52-53.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MISE EN DEMEURE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE ; DEMOLITION ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : Tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de propriété des collectivités locales depuis le 1er janvier 2021.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746073

[article]
Titre : Biens immobiliers. Propriété des collectivités : dernières jurisprudences
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Arnaud PATURAT
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2582
Date de parution : 20/09/2021
Article en page(s) : p. 52-53
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; MISE EN DEMEURE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; RESPONSABILITE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PUBLIQUE ; REDEVANCE ; DEMOLITION ; DOMAINE PRIVE ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; CESSION A TITRE ONEREUX
Résumé : Tour d'horizon des dernières évolutions jurisprudentielles en matière de propriété des collectivités locales depuis le 1er janvier 2021.
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Modes de gestion. Renoncer à une délégation de service public / léna JABRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2579 (30/08/2021)

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[article] Modes de gestion. Renoncer à une délégation de service public In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2579 - 30/08/2021 [Article de périodique] / léna JABRE . - p. 49.
Mots-clés : INTERET GENERAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION
Résumé : Le conseil municipal d'une commune a décidé de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général sa procédure de délégation de service public. La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2021, req. n° 18VE01958, qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obligation de motiver une telle délibération..
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744073

[article]
Titre : Modes de gestion. Renoncer à une délégation de service public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : léna JABRE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2579
Date de parution : 30/08/2021
Article en page(s) : p. 49
Mots-clés : INTERET GENERAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DELIBERATION
Résumé : Le conseil municipal d'une commune a décidé de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général sa procédure de délégation de service public. La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2021, req. n° 18VE01958, qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obligation de motiver une telle délibération..
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Substitution de motifs : point trop de forme / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (31/05/2021)

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[article] Substitution de motifs : point trop de forme In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 31/05/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 10.
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACTE ADMINISTRATIF ; URBANISME ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2021, n° 435109 : la possibilité offerte à l'administration de se fonder sur un motif de droit ou de fait, autre que le motif initial, pourvu qu'il corresponde à la situation existant à la date de la décision, est admise par la jurisprudence ; il revient au juge, explique le Conseil d'État, d'apprécier la portée des écritures du défendeur pour s'assurer qu'il doit bien être regardé comme invoquant un motif autre que celui fondant initialement la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735226

[article]
Titre : Substitution de motifs : point trop de forme
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°22
Date de parution : 31/05/2021
Article en page(s) : p. 10
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACTE ADMINISTRATIF ; URBANISME ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2021, n° 435109 : la possibilité offerte à l'administration de se fonder sur un motif de droit ou de fait, autre que le motif initial, pourvu qu'il corresponde à la situation existant à la date de la décision, est admise par la jurisprudence ; il revient au juge, explique le Conseil d'État, d'apprécier la portée des écritures du défendeur pour s'assurer qu'il doit bien être regardé comme invoquant un motif autre que celui fondant initialement la décision.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=735226

La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)

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[article] La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 8.
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; AVIS ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2021, n° 435352 : dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle que "l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline doit être regardée comme privant l'intéressée d'une garantie", cette irrégularité emporte "cette irrégularité emporte l'annulation de la sanction disciplinaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724830

[article]
Titre : La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony »
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°8
Date de parution : 22/02/2021
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; AVIS ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2021, n° 435352 : dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle que "l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline doit être regardée comme privant l'intéressée d'une garantie", cette irrégularité emporte "cette irrégularité emporte l'annulation de la sanction disciplinaire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724830

Le Conseil d'Etat précise les "règles du jeu" en matière de restriction de déplacement de supporters de football / Antoine SIMONNEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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L'obligation de motivation des sanctions disciplinaires implique l'énoncé précis des griefs retenus contre l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2020)

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Le juge administratif et les limites du secret médical / Jean-Charles JOBART in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/05/2020)

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Quels sont les motifs de refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)

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Fusion d'EPCI suivant la procédure dérogatyoire, attention à la motivation... / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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La motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)

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Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense in Droit administratif, 11 (01/11/2018)

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Urgence, contradictoire et motivation / Frédéric SEDAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Une sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Sanction disciplinaire : un courrier distinct ne régularise pas le défaut de motivation de la décision in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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Pour mettre fin aux fonctions d'un directeur général des services, la perte de confiance doit être dûment motivée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Fonction publique - Perte de confiance : la motivation de l'arrêté de décharge de fonctions / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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Un refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Anticiper n'est pas se tromper / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Mesures compensatoires annexées au permis : nouvelle obligation, nouveau risque ! / Fabrice CASSIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5939 (08/09/2017)

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Règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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L'obligation de motivation en droit administratif français sous l'influence du droit de l'Union européenne / Ioanna PAPADAMAKI in Revue du droit public, N°5 (01/09/2017)

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Le refus de faire droit à une demande de révision de pension doit-il être motivé ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)

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Des crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Le refus de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Motivation d'un licenciement : L'absence de visas dans une décision n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Motiver ou non les actes : telle est la question.. / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Insuffisance de motivation et responsabilité publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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L'employeur apprécie l'opportunité de prolonger l'activité d'un fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1530 (28/03/2017)

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Un refus de protection fonctionnelle doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)

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Rappel et respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d'une délégation municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Légalité d'une révocation prononcée pour manquement à la déontologie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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L'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline justifie l'annulation de l'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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La motivation des prescriptions d'urbanisme / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Ce que motiver veut dire : le cas du refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Retrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Une retenue pour service non fait ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Licencier d'accord, mais dans la clarté et la légalité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°292 (01/04/2016)

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Un fonctionnaire maintenu en disponibilité à l'expiration de celle-ci et ayant refusé un emploi a-t-il droit à l'allocation d'assurance chômage ? / Jean LESSI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Pas d'obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)

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Remembrement rural et obligation de motivation / Hélène BRAS in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Le nouveau code des relations entre le public et l'administration in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2016)

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Le choix d'un non titulaire doit procéder d'un motif crédible in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

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L'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)

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CE, 1/6, 2 novembre 2015, M.D., n° 372377 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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Une sanction disciplinaire doit se fonder sur des faits dûment établis in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Non reconduction d'un CDD : l'employeur doit établir l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)

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L'acceptation provisoire de l'aide financière d'une personne âgée ne justifie pas un licenciement disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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La suspension, mesure conservatoire, ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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La motivation insuffisante d'une sanction n'implique pas nécessairement une indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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De l'indépendance des logiques conservatoire et disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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La pratique du contentieux administratif / Daniel CHABANOL (01/05/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Motivation des décisions d'interdiction de retour en France / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)

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L'exigence de motivation propre d'une sanction disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)

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Motivation de l'avis du commissaire-enquêteur et jurisprudence Danthony in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Une mesure disciplinaire doit s'appuyer sur des faits dûment établis / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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Motivation des délibérations de la CNIL autorisant le traitement de données sensibles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Décharge de fonctions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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Une évidente mauvaise volonté justifie 9 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1409 (26/08/2014)

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Le motif qui fonde le non-renouvellement d'un agent contractuel doit être réel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (04/08/2014)

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Code des procédures administratives - Edition 2015 (01/08/2014)

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Une réorganisation peut justifier un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1408 (21/07/2014)

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Préemption / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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L'employeur doit pouvoir justifier ses propositions d'avancement in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Un refus de titularisation doit être motivé par des faits in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 18 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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La motivation d'une décision administrative doit s'appuyer sur les textes in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Un non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Fin sans motif de fonctions révocables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2014 26 mai)

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Le retrait d'enfants auprès d'une assistante familiale n'est pas une sanction et ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1396 (05/05/2014)

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Un comportement désinvolte justifie une exclusion d'un an in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Une retraite pour invalidité doit être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1393 (2014)

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Une retenue sur le traitement d'un agent suspendu n'est pas une sanction in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Emplois fonctionnels : les garanties des agents déchargés de fonction / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)

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Motivation de la délibération déclarant une parcelle en état d'abandon manifeste in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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L'employeur doit motiver un licenciement au cours de la période d'essai in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)

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Une mutation dans l'intérêt du service n'est ni une sanction ni un harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)

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Précision sur l'absence de motivation des actes mettant fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi à la discrétion du gouvernement / MANDIN Noémie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Retirer un permis de construire illégal / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Motivation des décisions du maire tendant à réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques de la commune / Fabrice AMBLARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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L'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)

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Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)

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L'employeur doit motiver un non-renouvellement de contrat fondé sur la personne du salarié in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)

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Le motif qui fonde le non-renouvellement d'un agent contractuel doit être réel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 28 (04/08/2013)

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Marchés publics. La résiliation pour motif d'intérêt général / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2013 juillet-août)

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Catastrophes naturelles : l'opacité des critères de reconnaissance / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Le régime juridique des délibérations / Stéphane BRUNELLA in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 166 (2013 juin-juillet)

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Un refus d'obéir ne justifie pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)

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10 questions sur la titularisation et le refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2169 (2013 15 avril)

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Le refus d'un détachement ou d'une prime ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1344 (2013)

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La motivation du droit de préemption urbain in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Des graffitis, même effaçables, justifient une exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1337 (2013)

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"Une radiation pour abandon de poste doit être motivée" in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1332 (2013)

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