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MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Le juge administratif et les limites du secret médical / Jean-Charles JOBART in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2020)

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[article] Le juge administratif et les limites du secret médical In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p. 344-354.
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SOCIALE ; CONTROLE FISCAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : "Le juge administratif protège le secret médical en imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient pas."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702037

[article]
Titre : Le juge administratif et les limites du secret médical
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Charles JOBART
Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 344-354
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SOCIALE ; CONTROLE FISCAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Résumé : "Le juge administratif protège le secret médical en imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient pas."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702037

Fusion d'EPCI suivant la procédure dérogatyoire, attention à la motivation... / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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[article] Fusion d'EPCI suivant la procédure dérogatyoire, attention à la motivation... In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51-52 - 23/12/2019 [Article de périodique] / Anne GARDERE . - p. 15-17.
Mots-clés : EPCI ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; FUSION DE COMMUNES
Résumé : Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2019 : l'arrêté préfectoral de fusion, dans le cadre de la procédure dérogatoire de fusion (EPCI) à fiscalité propre (article 35 III de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) doit être motivé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685999

[article]
Titre : Fusion d'EPCI suivant la procédure dérogatyoire, attention à la motivation...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne GARDERE
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51-52
Date de parution : 23/12/2019
Article en page(s) : p. 15-17
Mots-clés : EPCI ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; FUSION DE COMMUNES
Résumé : Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2019 : l'arrêté préfectoral de fusion, dans le cadre de la procédure dérogatoire de fusion (EPCI) à fiscalité propre (article 35 III de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) doit être motivé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=685999

La motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)

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[article] La motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°12 - 01/12/2019 [Article de périodique] . - p. 14-18.
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACTE INDIVIDUEL ; LOI DE REGLEMENT ; LIBERTES PUBLIQUES ; MESURE DE POLICE
Résumé : La motivation constitue une obligation formelle qui répond à un souci de transparence de l'action administrative. L'absence de motivation d'un acte soumis à une telle obligation est un vice de forme qui peut entraîner son annulation. Par la motivation, l'auteur de l'acte expose les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé à intervenir. Il justifie sa position et fournit des explications au(x) destinataire(s) de la décision. Le dossier commente le champ d'application de l'obligation de motivation dans une première partie puis indique le contenu et la forme de la motivation, en seconde partie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688658

[article]
Titre : La motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 14-18
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACTE INDIVIDUEL ; LOI DE REGLEMENT ; LIBERTES PUBLIQUES ; MESURE DE POLICE
Résumé : La motivation constitue une obligation formelle qui répond à un souci de transparence de l'action administrative. L'absence de motivation d'un acte soumis à une telle obligation est un vice de forme qui peut entraîner son annulation. Par la motivation, l'auteur de l'acte expose les raisons de fait ou de droit qui l'ont déterminé à intervenir. Il justifie sa position et fournit des explications au(x) destinataire(s) de la décision. Le dossier commente le champ d'application de l'obligation de motivation dans une première partie puis indique le contenu et la forme de la motivation, en seconde partie.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=688658

Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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[article] Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2471 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Aurélie AVELINE . - p. 54-55.
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; PROCEDURE ; CONGE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI
Résumé : L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit la notion de "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (Citis). L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour adresser sa déclaration d'accident comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. Des questionnements source d'incertitudes juridique demeurent quant à cette nouvelle procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671049

[article]
Titre : Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie AVELINE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2471
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; PROCEDURE ; CONGE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI
Résumé : L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit la notion de "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (Citis). L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour adresser sa déclaration d'accident comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. Des questionnements source d'incertitudes juridique demeurent quant à cette nouvelle procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671049

Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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[article] Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2442 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI . - p. 56.
Mots-clés : MAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; TRANSPORT SCOLAIRE ; ELEVE ; SANCTION ; EXCLUSION
Résumé : L'exclusion définitive d'un élève des transports scolaires est soumise à l'obligation de motivation. Cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018, n° 17NT02826.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650386

[article]
Titre : Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2442
Date de parution : 26/11/2018
Article en page(s) : p. 56
Mots-clés : MAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; TRANSPORT SCOLAIRE ; ELEVE ; SANCTION ; EXCLUSION
Résumé : L'exclusion définitive d'un élève des transports scolaires est soumise à l'obligation de motivation. Cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018, n° 17NT02826.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650386

Urgence, contradictoire et motivation / Frédéric SEDAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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Une sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Sanction disciplinaire : un courrier distinct ne régularise pas le défaut de motivation de la décision in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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Pour mettre fin aux fonctions d'un directeur général des services, la perte de confiance doit être dûment motivée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Fonction publique - Perte de confiance : la motivation de l'arrêté de décharge de fonctions / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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Un refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Anticiper n'est pas se tromper / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Mesures compensatoires annexées au permis : nouvelle obligation, nouveau risque ! / Fabrice CASSIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5939 (08/09/2017)

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Règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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L'obligation de motivation en droit administratif français sous l'influence du droit de l'Union européenne / Ioanna PAPADAMAKI in Revue du droit public, N°5 (01/09/2017)

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Le refus de faire droit à une demande de révision de pension doit-il être motivé ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)

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Des crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Le refus de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)

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Motivation d'un licenciement : L'absence de visas dans une décision n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)

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Motiver ou non les actes : telle est la question.. / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Insuffisance de motivation et responsabilité publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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L'employeur apprécie l'opportunité de prolonger l'activité d'un fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1530 (28/03/2017)

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Un refus de protection fonctionnelle doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)

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Rappel et respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d'une délégation municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Légalité d'une révocation prononcée pour manquement à la déontologie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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L'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline justifie l'annulation de l'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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La motivation des prescriptions d'urbanisme / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Ce que motiver veut dire : le cas du refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Retrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Une retenue pour service non fait ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Licencier d'accord, mais dans la clarté et la légalité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°292 (01/04/2016)

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Un fonctionnaire maintenu en disponibilité à l'expiration de celle-ci et ayant refusé un emploi a-t-il droit à l'allocation d'assurance chômage ? / Jean LESSI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Pas d'obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)

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Remembrement rural et obligation de motivation / Hélène BRAS in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Le nouveau code des relations entre le public et l'administration in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2016)

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Le choix d'un non titulaire doit procéder d'un motif crédible in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

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L'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)

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CE, 1/6, 2 novembre 2015, M.D., n° 372377 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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Une sanction disciplinaire doit se fonder sur des faits dûment établis in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Non reconduction d'un CDD : l'employeur doit établir l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)

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L'acceptation provisoire de l'aide financière d'une personne âgée ne justifie pas un licenciement disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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La suspension, mesure conservatoire, ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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La motivation insuffisante d'une sanction n'implique pas nécessairement une indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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De l'indépendance des logiques conservatoire et disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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La pratique du contentieux administratif / Daniel CHABANOL (01/05/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Motivation des décisions d'interdiction de retour en France / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)

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L'exigence de motivation propre d'une sanction disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)

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Motivation de l'avis du commissaire-enquêteur et jurisprudence Danthony in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Une mesure disciplinaire doit s'appuyer sur des faits dûment établis / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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Motivation des délibérations de la CNIL autorisant le traitement de données sensibles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Décharge de fonctions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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Une évidente mauvaise volonté justifie 9 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1409 (26/08/2014)

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Le motif qui fonde le non-renouvellement d'un agent contractuel doit être réel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (04/08/2014)

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Code des procédures administratives - Edition 2015 (01/08/2014)

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Une réorganisation peut justifier un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1408 (21/07/2014)

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Préemption / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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L'employeur doit pouvoir justifier ses propositions d'avancement in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Un refus de titularisation doit être motivé par des faits in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 18 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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La motivation d'une décision administrative doit s'appuyer sur les textes in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Un non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Fin sans motif de fonctions révocables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2014 26 mai)

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Le retrait d'enfants auprès d'une assistante familiale n'est pas une sanction et ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1396 (05/05/2014)

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Un comportement désinvolte justifie une exclusion d'un an in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Une retraite pour invalidité doit être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1393 (2014)

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Une retenue sur le traitement d'un agent suspendu n'est pas une sanction in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Emplois fonctionnels : les garanties des agents déchargés de fonction / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)

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Motivation de la délibération déclarant une parcelle en état d'abandon manifeste in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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L'employeur doit motiver un licenciement au cours de la période d'essai in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)

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Une mutation dans l'intérêt du service n'est ni une sanction ni un harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)

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Précision sur l'absence de motivation des actes mettant fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi à la discrétion du gouvernement / MANDIN Noémie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Retirer un permis de construire illégal / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Motivation des décisions du maire tendant à réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques de la commune / Fabrice AMBLARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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L'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)

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Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)

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L'employeur doit motiver un non-renouvellement de contrat fondé sur la personne du salarié in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)

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Marchés publics. La résiliation pour motif d'intérêt général / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2013 juillet-août)

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Catastrophes naturelles : l'opacité des critères de reconnaissance / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Le régime juridique des délibérations / Stéphane BRUNELLA in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 166 (2013 juin-juillet)

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Un refus d'obéir ne justifie pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)

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10 questions sur la titularisation et le refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2169 (2013 15 avril)

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Le refus d'un détachement ou d'une prime ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1344 (2013)

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La motivation du droit de préemption urbain in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Des graffitis, même effaçables, justifient une exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1337 (2013)

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"Une radiation pour abandon de poste doit être motivée" in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1332 (2013)

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La motivation d'une sanction doit être précisément établie in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1331 (2012)

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Sanction : la motivation doit être précise in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1326 (2012)

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La légalité d'un blâme motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Motivation des décisions administratives individuelles in Code général des collectivités territoriales, n° 23 (2012 novembre)

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Le refus d'un congé de maladie doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1325 (2012)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Hospitalisation d'office : des pouvoirs encadrés à utliser avec précaution / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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La décision refusant à un avocat l'aide financière au titre de la réforme de la carte judiciaire et de la suppression du Tribunal de grande instance de rattachement doit-elle être motivée ? / CHACOT Philippe in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Motivation d'une disponibilité d'office et droit à la réintégration / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)

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Permis de construire. Défaut de demande de pièce manquante ? Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, Mme D. , n° 0903224, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 452 (2012)

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Avancement : un refus mal justifié du chef de service engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1291 (2012)

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