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MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS |
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La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony » / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (22/02/2021)
[article] La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°8 - 22/02/2021 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH, Auteur . - p. 8.
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; AVIS ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2021, n° 435352 : dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle que "l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline doit être regardée comme privant l'intéressée d'une garantie", cette irrégularité emporte "cette irrégularité emporte l'annulation de la sanction disciplinaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724830 [article]
Titre : La motivation de l'avis du conseil de discipline : une garantie supra « danthony » Type de document : Article de périodique Auteurs : Clemmy FRIEDRICH, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°8 Date de parution : 22/02/2021 Article en page(s) : p. 8 Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL DE DISCIPLINE ; AVIS ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2021, n° 435352 : dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle que "l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline doit être regardée comme privant l'intéressée d'une garantie", cette irrégularité emporte "cette irrégularité emporte l'annulation de la sanction disciplinaire". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=724830 Le Conseil d'Etat précise les "règles du jeu" en matière de restriction de déplacement de supporters de football / Antoine SIMONNEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)
[article] Le Conseil d'Etat précise les "règles du jeu" en matière de restriction de déplacement de supporters de football In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 14/09/2020 [Article de périodique] / Antoine SIMONNEAUX, Auteur . - p. 33-37.
Mots-clés : SUPPORTER SPORTIF ; INTERDICTION DE CIRCULATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFERE LIBERTE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2020, "association nationale des supporters", n° 437733 : la Haute Juridiction a rappelé que les arrêtés d'interdiction et de restriction de déplacement sont des mesures qui sont attentatoires à la liberté d'aller et venir mais aussi à la liberté de réunion. En l'espèce, l'arrêté préfectoral interdisait à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'ASNL de circuler ou stationner aux abords du stade concerné. Or la loi impose d'énoncer "les circonstance précises de fait et de lieu qui la motivent". Dès lors que l'arrêté litigieux n'était pas suffisamment motivé en ce sens, le Conseil d'Etat a considéré que l'association requérante était fondée à demander la suspension de l'arrêté préfectoral. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709409 [article]
Titre : Le Conseil d'Etat précise les "règles du jeu" en matière de restriction de déplacement de supporters de football Type de document : Article de périodique Auteurs : Antoine SIMONNEAUX, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°37 Date de parution : 14/09/2020 Article en page(s) : p. 33-37 Mots-clés : SUPPORTER SPORTIF ; INTERDICTION DE CIRCULATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFERE LIBERTE ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2020, "association nationale des supporters", n° 437733 : la Haute Juridiction a rappelé que les arrêtés d'interdiction et de restriction de déplacement sont des mesures qui sont attentatoires à la liberté d'aller et venir mais aussi à la liberté de réunion. En l'espèce, l'arrêté préfectoral interdisait à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'ASNL de circuler ou stationner aux abords du stade concerné. Or la loi impose d'énoncer "les circonstance précises de fait et de lieu qui la motivent". Dès lors que l'arrêté litigieux n'était pas suffisamment motivé en ce sens, le Conseil d'Etat a considéré que l'association requérante était fondée à demander la suspension de l'arrêté préfectoral. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=709409 La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)
[article] La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°30/31/32/33/34 - 27/07/2020 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN, Auteur . - p. 31-33.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, "commune Saint-Pierre", n° 434117 : cette jurisprudence permet de distinguer les deux régimes de décisions de non-renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public : lorsque les autorisations sont tacitement renouvelables il n'y a pas lieu de les motiver, lorsqu'elles sont à durée déterminée, la décision s'analyse en un refus qui lui, doit être motivé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708114 [article]
Titre : La motivation des décisions autorisant ou mettant fin à l'occupation du domaine public Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe S. HANSEN, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°30/31/32/33/34 Date de parution : 27/07/2020 Article en page(s) : p. 31-33 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; REFUS Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, "commune Saint-Pierre", n° 434117 : cette jurisprudence permet de distinguer les deux régimes de décisions de non-renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public : lorsque les autorisations sont tacitement renouvelables il n'y a pas lieu de les motiver, lorsqu'elles sont à durée déterminée, la décision s'analyse en un refus qui lui, doit être motivé. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=708114 L'obligation de motivation des sanctions disciplinaires implique l'énoncé précis des griefs retenus contre l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2020)
[article] L'obligation de motivation des sanctions disciplinaires implique l'énoncé précis des griefs retenus contre l'agent In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 01/07/2020 [Article de périodique] . - p. 228-229.
Mots-clés : DISCIPLINE ; BLAME ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 février 2020, n° 18BX00518 : les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics doivent être motivées. Cette motivation écrite doit comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705959 [article]
Titre : L'obligation de motivation des sanctions disciplinaires implique l'énoncé précis des griefs retenus contre l'agent Type de document : Article de périodique Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2020 Article en page(s) : p. 228-229 Mots-clés : DISCIPLINE ; BLAME ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 février 2020, n° 18BX00518 : les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics doivent être motivées. Cette motivation écrite doit comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=705959 Le juge administratif et les limites du secret médical / Jean-Charles JOBART in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/05/2020)
[article] Le juge administratif et les limites du secret médical In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°2 - 01/05/2020 [Article de périodique] / Jean-Charles JOBART . - p. 344-354.
Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SOCIALE ; CONTROLE FISCAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : "Le juge administratif protège le secret médical en imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient pas." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702037 [article]
Titre : Le juge administratif et les limites du secret médical Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Charles JOBART Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social Numéro : N°2 Date de parution : 01/05/2020 Article en page(s) : p. 344-354 Mots-clés : SANTE PUBLIQUE ; DROITS DU MALADE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SOCIALE ; CONTROLE FISCAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF Résumé : "Le juge administratif protège le secret médical en imposant son respect aux services publics de santé, aux services fiscaux ou aux administrations dans la motivation de leurs décisions, mais le fait parfois céder devant un intérêt général supérieur. En revanche, il ne s'estime lui-même pas tenu au respect du secret médical, acceptant avec pragmatisme de prendre en compte des preuves qui ne le respecteraient pas." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702037 Quels sont les motifs de refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme ? / Vincent VILLETTE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2020)
PermalinkFusion d'EPCI suivant la procédure dérogatyoire, attention à la motivation... / Anne GARDERE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)
PermalinkLa motivation obligatoire des actes individuels relatifs aux agents publics territoriaux in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°12 (01/12/2019)
PermalinkStatut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)
PermalinkTransports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)
PermalinkUrgence, contradictoire et motivation / Frédéric SEDAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)
PermalinkUne sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)
PermalinkSanction disciplinaire : un courrier distinct ne régularise pas le défaut de motivation de la décision in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)
PermalinkPour mettre fin aux fonctions d'un directeur général des services, la perte de confiance doit être dûment motivée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)
PermalinkFonction publique - Perte de confiance : la motivation de l'arrêté de décharge de fonctions / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)
PermalinkUn refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)
PermalinkAnticiper n'est pas se tromper / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)
PermalinkMesures compensatoires annexées au permis : nouvelle obligation, nouveau risque ! / Fabrice CASSIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5939 (08/09/2017)
PermalinkRègles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)
PermalinkL'obligation de motivation en droit administratif français sous l'influence du droit de l'Union européenne / Ioanna PAPADAMAKI in Revue du droit public, N°5 (01/09/2017)
PermalinkLe refus de faire droit à une demande de révision de pension doit-il être motivé ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)
PermalinkDes crimes commis dans la sphère familiale peuvent entraîner une révocation in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)
PermalinkLe refus de reconnaître l'imputabilité d'un accident au service doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, 1542 (20/06/2017)
PermalinkMotivation d'un licenciement : L'absence de visas dans une décision n'engage pas la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, 1540 (06/06/2017)
PermalinkMotiver ou non les actes : telle est la question.. / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)
PermalinkInsuffisance de motivation et responsabilité publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)
PermalinkLe droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)
PermalinkL'employeur apprécie l'opportunité de prolonger l'activité d'un fonctionnaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1530 (28/03/2017)
PermalinkUn refus de protection fonctionnelle doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)
PermalinkUn maire peut librement retirer une délégation à un adjoint / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)
PermalinkRappel et respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d'une délégation municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)
PermalinkLégalité d'une révocation prononcée pour manquement à la déontologie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)
PermalinkL'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline justifie l'annulation de l'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)
PermalinkLe licenciement pour insuffisance professionnelle / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)
PermalinkLa motivation des prescriptions d'urbanisme / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)
PermalinkCe que motiver veut dire : le cas du refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)
PermalinkRetrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)
PermalinkUne retenue pour service non fait ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)
PermalinkLicencier d'accord, mais dans la clarté et la légalité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°292 (01/04/2016)
PermalinkUn fonctionnaire maintenu en disponibilité à l'expiration de celle-ci et ayant refusé un emploi a-t-il droit à l'allocation d'assurance chômage ? / Jean LESSI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)
PermalinkPas d'obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)
PermalinkPermalinkLe nouveau code des relations entre le public et l'administration in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2016)
PermalinkLe choix d'un non titulaire doit procéder d'un motif crédible in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)
PermalinkL'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)
PermalinkCE, 1/6, 2 novembre 2015, M.D., n° 372377 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)
PermalinkUne sanction disciplinaire doit se fonder sur des faits dûment établis in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)
PermalinkNon reconduction d'un CDD : l'employeur doit établir l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)
PermalinkL'acceptation provisoire de l'aide financière d'une personne âgée ne justifie pas un licenciement disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)
PermalinkLa suspension, mesure conservatoire, ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)
PermalinkLa motivation insuffisante d'une sanction n'implique pas nécessairement une indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)
PermalinkDe l'indépendance des logiques conservatoire et disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)
PermalinkPermalinkRéflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)
PermalinkMotivation des décisions d'interdiction de retour en France / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)
PermalinkL'exigence de motivation propre d'une sanction disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)
PermalinkMotivation de l'avis du commissaire-enquêteur et jurisprudence Danthony in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)
PermalinkUne mesure disciplinaire doit s'appuyer sur des faits dûment établis / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)
PermalinkMotivation des délibérations de la CNIL autorisant le traitement de données sensibles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)
PermalinkDécharge de fonctions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)
PermalinkUne évidente mauvaise volonté justifie 9 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1409 (26/08/2014)
PermalinkLe motif qui fonde le non-renouvellement d'un agent contractuel doit être réel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (04/08/2014)
PermalinkCode des procédures administratives - Edition 2015 (01/08/2014)
PermalinkUne réorganisation peut justifier un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1408 (21/07/2014)
PermalinkPréemption / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)
PermalinkL'employeur doit pouvoir justifier ses propositions d'avancement in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)
PermalinkUn refus de titularisation doit être motivé par des faits in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)
PermalinkConseil d'Etat, 2/7, 18 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)
PermalinkLa motivation d'une décision administrative doit s'appuyer sur les textes in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)
PermalinkUn non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)
PermalinkFin sans motif de fonctions révocables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2014 26 mai)
PermalinkLe retrait d'enfants auprès d'une assistante familiale n'est pas une sanction et ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1396 (05/05/2014)
PermalinkUn comportement désinvolte justifie une exclusion d'un an in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)
PermalinkUne retraite pour invalidité doit être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1393 (2014)
PermalinkUne retenue sur le traitement d'un agent suspendu n'est pas une sanction in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)
PermalinkEmplois fonctionnels : les garanties des agents déchargés de fonction / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)
PermalinkMotivation de la délibération déclarant une parcelle en état d'abandon manifeste in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)
PermalinkL'employeur doit motiver un licenciement au cours de la période d'essai in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)
PermalinkUne mutation dans l'intérêt du service n'est ni une sanction ni un harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)
PermalinkPrécision sur l'absence de motivation des actes mettant fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi à la discrétion du gouvernement / MANDIN Noémie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)
PermalinkRetirer un permis de construire illégal / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)
PermalinkMotivation des décisions du maire tendant à réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques de la commune / Fabrice AMBLARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)
PermalinkL'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)
PermalinkCompétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)
PermalinkL'employeur doit motiver un non-renouvellement de contrat fondé sur la personne du salarié in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)
PermalinkMarchés publics. La résiliation pour motif d'intérêt général / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2013 juillet-août)
PermalinkCatastrophes naturelles : l'opacité des critères de reconnaissance / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)
PermalinkLe régime juridique des délibérations / Stéphane BRUNELLA in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 166 (2013 juin-juillet)
PermalinkUn refus d'obéir ne justifie pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)
Permalink10 questions sur la titularisation et le refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2169 (2013 15 avril)
PermalinkLe refus d'un détachement ou d'une prime ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1344 (2013)
PermalinkLa motivation du droit de préemption urbain in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)
PermalinkDes graffitis, même effaçables, justifient une exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1337 (2013)
Permalink"Une radiation pour abandon de poste doit être motivée" in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1332 (2013)
PermalinkLa motivation d'une sanction doit être précisément établie in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1331 (2012)
PermalinkSanction : la motivation doit être précise in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1326 (2012)
PermalinkLa légalité d'un blâme motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2012 novembre-décembre)
PermalinkMotivation des décisions administratives individuelles in Code général des collectivités territoriales, n° 23 (2012 novembre)
PermalinkLe refus d'un congé de maladie doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1325 (2012)
PermalinkL'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)
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