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MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service / Aurélie AVELINE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2471 (24/06/2019)

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[article] Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2471 - 24/06/2019 [Article de périodique] / Aurélie AVELINE . - p. 54-55.
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; PROCEDURE ; CONGE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI
Résumé : L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit la notion de "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (Citis). L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour adresser sa déclaration d'accident comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. Des questionnements source d'incertitudes juridique demeurent quant à cette nouvelle procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671049

[article]
Titre : Statut. L'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Aurélie AVELINE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2471
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; ACCIDENT DE SERVICE ; COMMISSION DE REFORME ; PROCEDURE ; CONGE ; INVALIDITE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DELAI
Résumé : L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit la notion de "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (Citis). L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour adresser sa déclaration d'accident comprenant le formulaire dûment rempli et le certificat médical, à l'autorité administrative. Des questionnements source d'incertitudes juridique demeurent quant à cette nouvelle procédure.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671049
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GEN_000140993 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2442 (26/11/2018)

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[article] Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit ! In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2442 - 26/11/2018 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI . - p. 56.
Mots-clés : MAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; TRANSPORT SCOLAIRE ; ELEVE ; SANCTION ; EXCLUSION
Résumé : L'exclusion définitive d'un élève des transports scolaires est soumise à l'obligation de motivation. Cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018, n° 17NT02826.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650386

[article]
Titre : Transports scolaires. Sanctionner un élève, cela se motive en droit !
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Brigitte MENGUY ; Gabriel ZIGNANI
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2442
Date de parution : 26/11/2018
Article en page(s) : p. 56
Mots-clés : MAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; TRANSPORT SCOLAIRE ; ELEVE ; SANCTION ; EXCLUSION
Résumé : L'exclusion définitive d'un élève des transports scolaires est soumise à l'obligation de motivation. Cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018, n° 17NT02826.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=650386
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La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense in Droit administratif, 11 (01/11/2018)

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[article] La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense In Droit administratif - 11 - 01/11/2018 [Article de périodique] . - 74-80.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 06/06/2018 410985. "Les notions d'urgence absolue, de nature à dispenser l'administration de son obligation de motivation immédiate d'une décision administrative, et d'urgence, de nature à lui permettre de se dispenser du respect d'une procédure contradictoire préalablement au prononcé de cette même décision, s'apprécient indépendamment l'une de l'autre, la première étant plus exigeante que la seconde. Ainsi, l'obligation de motiver une décision administrative n'implique pas nécessairement que cette dernière devra être adoptée au terme d'une procédure contradictoire." - Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes - Institut du droit public et de la science politique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653542

[article]
Titre : La disjonction entre l'obligation de motivation et l'obligation de respect des droits de la défense
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 11
Date de parution : 01/11/2018
Article en page(s) : 74-80
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
Résumé : Arrêt CONSEIL D'ETAT 06/06/2018 410985. "Les notions d'urgence absolue, de nature à dispenser l'administration de son obligation de motivation immédiate d'une décision administrative, et d'urgence, de nature à lui permettre de se dispenser du respect d'une procédure contradictoire préalablement au prononcé de cette même décision, s'apprécient indépendamment l'une de l'autre, la première étant plus exigeante que la seconde. Ainsi, l'obligation de motiver une décision administrative n'implique pas nécessairement que cette dernière devra être adoptée au terme d'une procédure contradictoire." - Commentaire de Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes - Institut du droit public et de la science politique.
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Urgence, contradictoire et motivation / Frédéric SEDAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (22/10/2018)

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[article] Urgence, contradictoire et motivation In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°35 - 22/10/2018 [Article de périodique] / Frédéric SEDAT . - p. 2023-2027.
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2018, n° 410985. "Le Conseil d'Etat juge que les conditions particulières dans lesquelles est intervenue la décision de saisie de matériel informatique caractérisent une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire sans que la situation ne présente un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite. Cette décision lui permet de réaffirmer des règles parmi les plus essentielles de la procédure administrative mais aussi d'exposer les limites de celle-ci, constituées notamment par la question de l'urgence".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647551

[article]
Titre : Urgence, contradictoire et motivation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Frédéric SEDAT
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°35
Date de parution : 22/10/2018
Article en page(s) : p. 2023-2027
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2018, n° 410985. "Le Conseil d'Etat juge que les conditions particulières dans lesquelles est intervenue la décision de saisie de matériel informatique caractérisent une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire sans que la situation ne présente un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite. Cette décision lui permet de réaffirmer des règles parmi les plus essentielles de la procédure administrative mais aussi d'exposer les limites de celle-ci, constituées notamment par la question de l'urgence".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647551
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GEN_000138364 PERD0153 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Une sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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[article] Une sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation In La Lettre de l'employeur territorial - 1594 - 28/08/2018 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'employeur, comme autorité de nomination, aucune sanction autre que classée dans le 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion de 3jours) ne pouvant être prononcée sans l'avis du conseil de discipline. Son avis et la sanction sont nécessairement motivés (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier abaisse d'un échelon, le 14 novembre 2013, une femme agent des services hospitaliers en fonctions dans un EHPAD. CAA Nancy n° 16NC00681 Mme E du 12 décembre 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641321

[article]
Titre : Une sanction mal motivée expose l'employeur à une annulation
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1594
Date de parution : 28/08/2018
Article en page(s) : p. 4
Mots-clés : SANCTION DISCIPLINAIRE ; MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Résumé : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'employeur, comme autorité de nomination, aucune sanction autre que classée dans le 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion de 3jours) ne pouvant être prononcée sans l'avis du conseil de discipline. Son avis et la sanction sont nécessairement motivés (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).Dans une affaire, le directeur du centre hospitalier abaisse d'un échelon, le 14 novembre 2013, une femme agent des services hospitaliers en fonctions dans un EHPAD. CAA Nancy n° 16NC00681 Mme E du 12 décembre 2017.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=641321

Sanction disciplinaire : un courrier distinct ne régularise pas le défaut de motivation de la décision in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2018)

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Pour mettre fin aux fonctions d'un directeur général des services, la perte de confiance doit être dûment motivée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Fonction publique - Perte de confiance : la motivation de l'arrêté de décharge de fonctions / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2403 (19/02/2018)

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Un refus de révision des droits à pension au titre de services supplémentaires doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2018)

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Anticiper n'est pas se tromper / Sophie ROUSSEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (11/12/2017)

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Mesures compensatoires annexées au permis : nouvelle obligation, nouveau risque ! / Fabrice CASSIN in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5939 (08/09/2017)

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Règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2380 (04/09/2017)

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L'obligation de motivation en droit administratif français sous l'influence du droit de l'Union européenne / Ioanna PAPADAMAKI in Revue du droit public, N°5 (01/09/2017)

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Le refus de faire droit à une demande de révision de pension doit-il être motivé ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/8 (01/07/2017)

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Motiver ou non les actes : telle est la question.. / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2365 (08/05/2017)

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Insuffisance de motivation et responsabilité publique / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (24/04/2017)

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Le droit de préemption urbain : un pouvoir de priorité contrôlé / Marie-Céline PELE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2362 (17/04/2017)

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Un refus de protection fonctionnelle doit être motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2355 (27/02/2017)

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Rappel et respect du caractère réglementaire (et de ses conséquences) d'une délégation municipale / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Légalité d'une révocation prononcée pour manquement à la déontologie in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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L'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline justifie l'annulation de l'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1505 (20/09/2016)

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Le licenciement pour insuffisance professionnelle / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2331 (05/09/2016)

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La motivation des prescriptions d'urbanisme / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (01/08/2016)

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Ce que motiver veut dire : le cas du refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2016)

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Retrait d'agrément : dans ses relations avec le préfet le policier municipal est dans une situation d'usager in La Lettre de l'employeur territorial, 1496 (21/06/2016)

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Une retenue pour service non fait ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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Licencier d'accord, mais dans la clarté et la légalité / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, N°292 (01/04/2016)

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Un fonctionnaire maintenu en disponibilité à l'expiration de celle-ci et ayant refusé un emploi a-t-il droit à l'allocation d'assurance chômage ? / Jean LESSI in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2016)

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Pas d'obligation de motiver une retenue sur traitement pour absence de service fait in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)

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Remembrement rural et obligation de motivation / Hélène BRAS in Droit administratif, 2 (01/02/2016)

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Le nouveau code des relations entre le public et l'administration in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°1 (01/01/2016)

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Le choix d'un non titulaire doit procéder d'un motif crédible in La Lettre de l'employeur territorial, 1468 (24/11/2015)

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L'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage in La Lettre de l'employeur territorial, 1467 (17/11/2015)

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CE, 1/6, 2 novembre 2015, M.D., n° 372377 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°360 (01/11/2015)

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Une sanction disciplinaire doit se fonder sur des faits dûment établis in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Non reconduction d'un CDD : l'employeur doit établir l'intérêt du service in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)

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L'acceptation provisoire de l'aide financière d'une personne âgée ne justifie pas un licenciement disciplinaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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La suspension, mesure conservatoire, ne doit pas être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, 1449 (16/06/2015)

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La motivation insuffisante d'une sanction n'implique pas nécessairement une indemnisation in La Lettre de l'employeur territorial, 1448 (09/06/2015)

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De l'indépendance des logiques conservatoire et disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2015)

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La pratique du contentieux administratif / Daniel CHABANOL (01/05/2015)

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Réflexions critiques sur le pouvoir de suspension d'urgence des praticiens hospitaliers reconnu aux directeurs d'établissements de santé / Julie AUBERTIN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°3 (01/05/2015)

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Motivation des décisions d'interdiction de retour en France / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°14 (27/04/2015)

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L'exigence de motivation propre d'une sanction disciplinaire in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)

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Motivation de l'avis du commissaire-enquêteur et jurisprudence Danthony in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (01/12/2014)

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Une mesure disciplinaire doit s'appuyer sur des faits dûment établis / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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Motivation des délibérations de la CNIL autorisant le traitement de données sensibles in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Décharge de fonctions / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2237 (22/09/2014)

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Une évidente mauvaise volonté justifie 9 mois d'exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, 1409 (26/08/2014)

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Le motif qui fonde le non-renouvellement d'un agent contractuel doit être réel in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (04/08/2014)

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Code des procédures administratives - Edition 2015 (01/08/2014)

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Une réorganisation peut justifier un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, 1408 (21/07/2014)

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Préemption / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2225 (09/06/2014)

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L'employeur doit pouvoir justifier ses propositions d'avancement in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Un refus de titularisation doit être motivé par des faits in La Lettre de l'employeur territorial, 1401 (03/06/2014)

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Conseil d'Etat, 2/7, 18 juin 2014 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°344 (01/06/2014)

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La motivation d'une décision administrative doit s'appuyer sur les textes in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Un non titulaire recruté comme directeur général d'une commune de 10 000 habitants ne peut pas être évincé pour perte de confiance in La Lettre de l'employeur territorial, 1400 (27/05/2014)

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Fin sans motif de fonctions révocables / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2014 26 mai)

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Le retrait d'enfants auprès d'une assistante familiale n'est pas une sanction et ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1396 (05/05/2014)

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Un comportement désinvolte justifie une exclusion d'un an in La Lettre de l'employeur territorial, 1394 (15/04/2014)

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Une retraite pour invalidité doit être motivée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1393 (2014)

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Une retenue sur le traitement d'un agent suspendu n'est pas une sanction in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (24/03/2014)

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Emplois fonctionnels : les garanties des agents déchargés de fonction / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2211 (2014 3 mars)

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Motivation de la délibération déclarant une parcelle en état d'abandon manifeste in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2014 3 mars)

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L'employeur doit motiver un licenciement au cours de la période d'essai in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)

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Une mutation dans l'intérêt du service n'est ni une sanction ni un harcèlement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1385 (2014)

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Précision sur l'absence de motivation des actes mettant fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi à la discrétion du gouvernement / MANDIN Noémie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2013 18 novembre)

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Retirer un permis de construire illégal / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2197 (2013 18 novembre)

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Motivation des décisions du maire tendant à réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques de la commune / Fabrice AMBLARD in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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L'employeur doit motiver un licenciement en cours de stage / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)

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Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle / Sébastien DEFIX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 39-40 (2013 23 septembre)

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L'employeur doit motiver un non-renouvellement de contrat fondé sur la personne du salarié in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1363 (2013)

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Marchés publics. La résiliation pour motif d'intérêt général / Stéphane BRUNELLA in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7/8 (2013 juillet-août)

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Catastrophes naturelles : l'opacité des critères de reconnaissance / Valentine TESSIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2178 (2013 17 juin)

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Le régime juridique des délibérations / Stéphane BRUNELLA in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 166 (2013 juin-juillet)

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Un refus d'obéir ne justifie pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1353 (2013)

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10 questions sur la titularisation et le refus de titularisation / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2169 (2013 15 avril)

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Le refus d'un détachement ou d'une prime ne doit pas être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1344 (2013)

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La motivation du droit de préemption urbain in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2013 4 février)

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Des graffitis, même effaçables, justifient une exclusion in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1337 (2013)

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"Une radiation pour abandon de poste doit être motivée" in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1332 (2013)

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La motivation d'une sanction doit être précisément établie in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1331 (2012)

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Sanction : la motivation doit être précise in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1326 (2012)

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La légalité d'un blâme motivé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Motivation des décisions administratives individuelles in Code général des collectivités territoriales, n° 23 (2012 novembre)

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Le refus d'un congé de maladie doit être motivé in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1325 (2012)

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L'intensification du contrôle du juge administratif sur les motifs d'une décision de préemption / Jean-François STRUILLOU in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 10 (2012 octobre)

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Hospitalisation d'office : des pouvoirs encadrés à utliser avec précaution / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2137 (2012 20 août)

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La décision refusant à un avocat l'aide financière au titre de la réforme de la carte judiciaire et de la suppression du Tribunal de grande instance de rattachement doit-elle être motivée ? / CHACOT Philippe in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Motivation d'une disponibilité d'office et droit à la réintégration / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 21 (2012 28 mai)

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Permis de construire. Défaut de demande de pièce manquante ? Tribunal administratif d'Amiens, 3 novembre 2011, Mme D. , n° 0903224, 4ème chambre in Quinzaine juridique, n° 452 (2012)

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Avancement : un refus mal justifié du chef de service engage la responsabilité de l'employeur in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1291 (2012)

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Enquête publique : la fin des considérations générales / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2112 (2012 6 février)

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Actes administratifs / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2111 (2012 30 janvier)

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Comment bien informer les candidats non retenus ? / Fabien SERR in La Lettre du cadre territorial, n° 435 (2012 15 janvier)

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Vers la généralisation de la motivation obligatoire des actes administratifs ? Enjeux et perspectives d'évolutions autour du principe de la motivation facultative / Olivier GABARDA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2012 janvier-février)

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Sécuriser les procédures de sanction disciplinaire / Olivier GUILLAUMONT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2098 (2011 24 octobre)

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Licenciement pour insuffisance : la motivation doit être circonstanciée in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1272 (2011)

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