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MISE EN DEMEURE

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Pas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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[article] Pas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°46 - 16/11/2020 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 8-9.
Mots-clés : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; LIBERTES PUBLIQUES ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PERSONNELLES ; MISE EN DEMEURE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 433311). Depuis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut prendre une sanction sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715445

[article]
Titre : Pas de mise en demeure préalable aux sanctions de la CNIL pour les contrevenants au RGPD
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Clemmy FRIEDRICH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°46
Date de parution : 16/11/2020
Article en page(s) : p. 8-9
Mots-clés : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; LIBERTES PUBLIQUES ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PERSONNELLES ; MISE EN DEMEURE
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 (n° 433311). Depuis la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut prendre une sanction sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect des obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) .
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=715445

Leur longue lutte contre une carrosserie a pris fin / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (27/10/2020)

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[article]
Titre : Leur longue lutte contre une carrosserie a pris fin - Depuis 2018, des riverains du quartier pavillonnaire du chemin des Impiniers pointaient cette activité installée à la place d' une ancienne serre. La Ville a fait procéder à son déménagement
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marie-Christine ABALAIN
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 27/10/2020
Mots-clés : VALLAURIS ; MISE EN DEMEURE ; PETITION ; JUSTICE ; PROCES VERBAL ; PLU ; ZONE RESIDENTIELLE ; SALUCKI MICHELLE ; DDTM ; CODE DE L'URBANISME
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713566

[article] Leur longue lutte contre une carrosserie a pris fin - Depuis 2018, des riverains du quartier pavillonnaire du chemin des Impiniers pointaient cette activité installée à la place d' une ancienne serre. La Ville a fait procéder à son déménagement In Nice-Matin - 27/10/2020 [Article de presse] / Marie-Christine ABALAIN.
Mots-clés : VALLAURIS ; MISE EN DEMEURE ; PETITION ; JUSTICE ; PROCES VERBAL ; PLU ; ZONE RESIDENTIELLE ; SALUCKI MICHELLE ; DDTM ; CODE DE L'URBANISME
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=713566

Elagage des arbres. L'amende administrative in La Vie communale et départementale, N°1103 (01/10/2020)

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[article] Elagage des arbres. L'amende administrative In La Vie communale et départementale - N°1103 - 01/10/2020 [Article de périodique] . - p. 260-262.
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ARBRE ; ELAGAGE ; SECURITE PUBLIQUE ; MISE EN DEMEURE ; PROPRIETE PRIVEE ; VOIRIE COMMUNALE ; PLANTATION ; AMENDE
Résumé : "L'article L 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 dite "Engagement et proximité", renforce les pouvoirs du maire en lui octroyant le pouvoir de prononcer des amendes administratives. En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714348

[article]
Titre : Elagage des arbres. L'amende administrative
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Vie communale et départementale
Numéro : N°1103
Date de parution : 01/10/2020
Article en page(s) : p. 260-262
Mots-clés : COMMUNE ; MAIRE ; ARBRE ; ELAGAGE ; SECURITE PUBLIQUE ; MISE EN DEMEURE ; PROPRIETE PRIVEE ; VOIRIE COMMUNALE ; PLANTATION ; AMENDE
Résumé : "L'article L 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 dite "Engagement et proximité", renforce les pouvoirs du maire en lui octroyant le pouvoir de prononcer des amendes administratives. En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=714348

Abandon de poste : la mise en demeure ne peut légalement précéder la constatation de l'absence in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2020)

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[article] Abandon de poste : la mise en demeure ne peut légalement précéder la constatation de l'absence In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°3 - 01/05/2020 [Article de périodique] . - p. 173-174.
Mots-clés : AFFECTATION ; MISE EN DEMEURE ; RADIATION DES CADRES ; ABANDON DE POSTE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 13 février 2020, n° 17VE022840 : par un courrier du 1er juin 2016, l'agent territorial a été informé d'une part, de son affectation à compter du 17 juin 2016 sur un nouveau poste et d'autre part, qu'il était mis en demeure de rejoindre ce poste, sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. L'intéressée ne s'étant pas présentée le 17 juin 2016, l'employeur public a procédé à sa radiation. Or, la mise en demeure ne peut pas être antérieure à la constatation de l'absence. Par conséquent, la CAA a confirmé l'annulation de la décision portant radiation des cadres.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701145

[article]
Titre : Abandon de poste : la mise en demeure ne peut légalement précéder la constatation de l'absence
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/05/2020
Article en page(s) : p. 173-174
Mots-clés : AFFECTATION ; MISE EN DEMEURE ; RADIATION DES CADRES ; ABANDON DE POSTE
Résumé : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 13 février 2020, n° 17VE022840 : par un courrier du 1er juin 2016, l'agent territorial a été informé d'une part, de son affectation à compter du 17 juin 2016 sur un nouveau poste et d'autre part, qu'il était mis en demeure de rejoindre ce poste, sous peine de radiation des cadres pour abandon de poste. L'intéressée ne s'étant pas présentée le 17 juin 2016, l'employeur public a procédé à sa radiation. Or, la mise en demeure ne peut pas être antérieure à la constatation de l'absence. Par conséquent, la CAA a confirmé l'annulation de la décision portant radiation des cadres.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701145

Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2512 (27/04/2020)

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[article] Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine In La Gazette des communes, des départements, des régions - N°2512 - 27/04/2020 [Article de périodique] / Philippe PEYNET . - p. 44-45.
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; TITRE DE RECETTES ; REMBOURSEMENT ; MAGISTRAT JUDICIAIRE ; AUTORISATION ; MISE EN DEMEURE ; EXECUTION DES TRAVAUX ; EXECUTION FORCEE ; DEMOLITION ; EDIFICE MENACANT RUINE ; MAIRE ; PERIL IMMINENT ; PERIL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Cet article fait le point sur les deux procédures à la disposition du maire en fonction de l'urgence de la situation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696556

[article]
Titre : Prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe PEYNET
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N°2512
Date de parution : 27/04/2020
Article en page(s) : p. 44-45
Mots-clés : DELAI DE PROCEDURE ; RECOUVREMENT DES CREANCES ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION ; TITRE DE RECETTES ; REMBOURSEMENT ; MAGISTRAT JUDICIAIRE ; AUTORISATION ; MISE EN DEMEURE ; EXECUTION DES TRAVAUX ; EXECUTION FORCEE ; DEMOLITION ; EDIFICE MENACANT RUINE ; MAIRE ; PERIL IMMINENT ; PERIL ; POLICE ADMINISTRATIVE ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Cet article fait le point sur les deux procédures à la disposition du maire en fonction de l'urgence de la situation.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=696556

Communication. Dénigrement sur Internet : comment réagir / Michaël GOUPIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2508 (30/03/2020)

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Le recours contre la mise en demeure de présenter une nouvelle demande d'autorisation en raison de la modification substantielle d'éoliennes relève-t-il de la compétence des cours administratives d'appel ? / Stéphane HOYNCK in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2019)

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Lutter contre le stationnement illicite des gens du voyage / Léa LAFFOURCADE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pour une République numérique / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

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Contentieux. Contrôle de l'Urssaf : les bons réflexes à avoir / François TAQUET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2448 (14/01/2019)

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Police. Le pouvoir du maire sur l'entretien des cours d'eau non domaniaux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2440 (12/11/2018)

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Entrevaux deviendrait-il le Far West des remblais ? / Antoine LOUCHEZ in Nice-Matin, (08/11/2018)

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Abandon de poste : la légalité du délai pour reprendre les fonctions s'apprécie au regard de la date de réception de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2018)

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Recours administratif. Premier bilan de l'action de groupe / Manuel DELAMARRE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2416 (21/05/2018)

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Abandon de poste : passé le délai fixé par la mise en demeure, les justifications sont vaines in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Mettre en demeure un agent de reprendre le service dès le lendemain n'entache pas forcément d'illégalité sa radiation pour abandon de poste in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Urssaf : Comment gérer l'après contrôle ? / François TAQUET in La Lettre du cadre territorial, N° 518 (01/05/2018)

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Mise en demeure d’élaguer et procédure contradictoire / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (26/03/2018)

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Abandon de poste : l'employeur doit veiller à l'adresse de la mise en demeure in La Lettre de l'employeur territorial, 1562 (05/12/2017)

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Abandon de poste : une mise en demeure insuffisante rend la radiation illégale in La Lettre de l'employeur territorial, 1560 (21/11/2017)

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Elagage des arbres. Procédure in La Vie communale et départementale, N°1067 (01/10/2017)

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La mise en demuere préalable à une radiation pour abandon de poste doit-elle mentionner explicitement l'absence de garanties disciplinaires in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2017)

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Un certificat médical sans éléments nouveaux sur l'état de santé de l'agent justifie sa radiation in La Lettre de l'employeur territorial, 1541 (13/06/2017)

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Concession de service public : tout le contrat, rien que le contrat / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°165 (01/05/2017)

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Le juge de l'abandon de poste, juge pédagogue in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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Pas de radiation des cadres pour abandon de poste avant l'expiration du délai de retrait de la mise en demeure in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2017)

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L'URSSAF et le contrôle d'assiette : à propos du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 / Christophe WILLMANN in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2016)

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Caractérisation de l'abandon de poste / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (12/09/2016)

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Le refus d'une démission n'empêche pas un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1497 (28/06/2016)

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Une mise en demeure mal adressée exclut un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1494 (07/06/2016)

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La déchéance en matière de concession et de sous-concession de service public / Fabien HOFFMANN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession / Pauline MARCANTONI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (09/05/2016)

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Absences récurrentes : de l'obligation de réitérer les mises en demeure avant de conclure à l'abandon de poste in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2016)

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Une mise en demeure insuffisante prive de fondement l'abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1488 (26/04/2016)

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Résiliation d'une concession domaniale : il faut s'acclimater ! / Maxime CORNILLE in Droit administratif, 4 (01/04/2016)

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Mise en demeure imprécise de faire un choix : l'abandon de poste n'est pas caractérisé in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)

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Mise en demeure pour abandon de poste : pas de réception, pas de radiation in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2016)

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Abandon de poste : la rupture du lien avec le service doit être certaine in La Lettre de l'employeur territorial, 1476 (02/02/2016)

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Le maire agit-il au nom de l'État quand il met en demeure une personne de supprimer une publicité ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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Peut-on mettre en demeure pour abandon de poste un agent qui refuse de se soumettre à une contre-visite ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2016)

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CE, 3/8, 11 décembre 2015 / Fabien RAYNAUD in Cahiers de la fonction publique, N°362 (01/01/2016)

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Contre-visite et abandon de poste / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (21/12/2015)

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Abandon de poste : une mise en demeure incomplète justifie l'indemnisation de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1460 (29/09/2015)

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Démission : une lettre recommandée est impérative in La Lettre de l'employeur territorial, 1458 (15/09/2015)

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Abandon de poste : la mesure intervient à l'expiration du délai fixé pour la reprise in La Lettre de l'employeur territorial, 1456 (01/09/2015)

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Exécution des marchés publics. Six mois de jurisprudence / Cyril CROIX in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5828 (07/08/2015)

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La mise en demeure, une « mesure d'exécution » du contrat insusceptible d'annulation / Julien MARTIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (22/06/2015)

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Marchés publics, La résiliation pour faute du titulaire / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2273 (08/06/2015)

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La production d'un mémoire en défense après la clôture de l'instruction fait-elle obstacle à l'acquiescement aux faits ? / Suzanne VON COESTER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2015)

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Abandon de poste : précision sur le contenu de l'information de l'agent in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°2 (26/01/2015)

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L'employeur doit veiller à la bonne notification de la mise en demeure avant un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1428 (20/01/2015)

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Les implications juridiques du refus de paiement des cotisations sociales / Lucien FLAMENT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2015)

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L'autorité gestionnaire peut-elle mettre en demeure un particulier de fermer son accès non autorisé à la voie publique ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2014)

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Garantie de parfait achèvement et levée des réserves / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Abandon de poste / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, 106 (01/11/2014)

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La mise en demeure d'une société n'autorise pas son éviction / Sandrine DYCKMANS in Technicités, N°276 (08/10/2014)

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Le refus de travailler justifie une révocation / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, 1415 (07/10/2014)

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Conseil d'Etat, 3/8, 26 septembre 2014, n° 365918 in Cahiers de la fonction publique, N°348 (01/10/2014)

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Un agent marginalisé peut être radié pour abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, 1410 (02/09/2014)

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Abandon de poste / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2227 (23/06/2014)

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L'employeur ne peut pas refuser un arrêt de maladie et le contester in La Lettre de l'employeur territorial, 1395 (22/04/2014)

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Abandon de poste : l'expiration du délai de mise en demeure un dimanche n'autorise pas l'agent à différer sa réponse in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1392 (2014)

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Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour ne pas avoir en demeure l'entreprise principale de régulariser la situation de son sous-traitant ? / Laurence BESSON-LEDEY in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°4 (01/04/2014)

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N'importe qui peut obtenir communication d'un arrêté mettant une société d'affichage en demeure de respecter le code de l'environnement / Jean-Philippe STREBLER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 3 (2014 Mars)

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Abandon de poste sur abandon de poste ne vaut qu'à condition que... / PIN François-Xavier in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2014 3 février)

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L'agent n'est pas seul juge de son état de santé in La Lettre de l'employeur territorial, 1427 (13/01/2014)

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Aliénation des chemins ruraux et jurisprudence "Danthony" / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 97 (2014 janvier)

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Chemin rural / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2201 (2013 16 décembre)

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Substantiel vice de procédure dans la désaffectation d'un chemin rural / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2013 2 décembre)

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L'employeur doit veiller aux conditions de retrait d'une lettre de mise en demeure / Pierre-Yves BLANCHARD in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1371 (2013)

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Un agent soumis à un contrôle judiciaire doit rejoindre son poste sous peine de radiation in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1361 (2013)

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L'irrecevabilité d'une requête non motivée dans le délai de recours est-elle couverte par la production d'un mémoire complémentaire à la suite d'une mise en demeure de la juridiction ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2013 Juillet-Août)

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Le rapport d'inspection doit être transmis avant la mise en demeure in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5704, cahier détaché n° 1 (2013 22 mars)

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Abandon de poste : une réponse incertaine de la commune ne constitue pas une mise en demeure in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1326 (2012)

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Un état dépressif n'empêche pas un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1314 (2012)

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Un maire peut-il mettre en demeure un riverain de remettre en état le domaine public routier ? / Jean CORONAT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2012 juillet-août)

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Une radiation pour abandon de poste sans mise en demeure est illégale in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1311 (2012)

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Abandon de poste / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2132 (2012 25 juin)

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La transmission d'un arrêt le dernier jour de la mise en demeure exclut un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1276 (2011)

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Affichage publicitaire : les mises en demeure assorties d'astreinte ne sont pas des sanctions / Maëlle VANEL-PERRIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2011 septembre)

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Compatibilité de la police de l'affichage avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme / FRANCFORT Jérôme in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2011 30 mai)

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Un arrêt de travail sans éléments nouveaux caractérise un abandon de poste in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1259 (2011)

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Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour ne pas avoir pourvu d'office à des travaux de débroussaillement ? / Jean-Michel LASO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2011 avril)

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Mise en demeure : quel régime contentieux ? / Jean-Louis D'HERVE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 146 (2011 avril)

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Fonction publique territoriale : abandon de poste et lien avec le service / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2059 (2011 3 janvier)

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Le simple fournisseur d'un dispositif publicitaire ne peut se voir enjoindre de le déposer in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 43 (2010 20 décembre)

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Des arrêts de travail successifs n'excluent pas un licenciement in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1234 (2010)

Permalink
De l'effectivité de la réception de la mise en demeure dans la procédure d'abandon de poste in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 6 (2010 novembre-décembre)

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Le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant d'une IOTA non déclarée ou non autorisée / Sébastien DEFIX in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2010 octobre)

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Abandon de poste : la notification de mise en demeure n'est pas obligatoirement effective in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1224 (2010)

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Les obligations de l'administration face à un abandon de poste / Samuel DELIANCOURT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 25 (2010 19 juillet)

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Abandon de poste in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2036 (2010 28 juin)

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Abandon de poste in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2034 (2010 14 juin)

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Le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement est-il soumis à la procédure contradictoire ? / Laurence DESFONDS-FARJON in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2010 14 juin)

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L'ABANDON DE POSTE : UNE PROCEDURE TRES ENCADREE in La Lettre du cadre territorial, n° 377 (2009 1er avril)

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INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 44 (2009 mars)

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LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE N'EST PAS SOUMISE A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 6 (2009 23 février)

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PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UNE MISE EN DEMEURE SUR LE SORT DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE PRISE A L'ENCONTRE DE L'EXPLOITANT in Environnement, n° 1 (2009 janvier)

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QUEL EFFET PRODUIT LA NOTIFICATION DU DECOMPTE GENERAL SUR LA SAISINE ANTERIEURE DU JUGE ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 62 (2009 février)

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STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE : LE MAIRE DOIT OUVRIR LE DROIT AU PREFET DE PRENDRE UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2008 20 octobre)

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