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Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet / Rodolphe MESA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (30/11/2020)

ISBD Vue détaillée [article] Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°48 - 30/11/2020 [Article de périodique] / Rodolphe MESA, Auteur . - p. Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; MISE EN DEBET ; JURIDICTION FINANCIERE ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COLLEGE ; REGISSEUR Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 19 décembre 2019, "n° 18-85.856" : "le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716948 [article]  Titre : Le détournement de fonds publics commis par le régisseur d'un collège et l'exception préjudicielle de débet Type de document : Article de périodique Auteurs : Rodolphe MESA, Auteur Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°48 Date de parution : 30/11/2020 Article en page(s) : p. Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; MISE EN DEBET ; JURIDICTION FINANCIERE ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; COLLEGE ; REGISSEUR Résumé : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 19 décembre 2019, "n° 18-85.856" : "le régisseur d'un collège auquel il est reproché d'avoir détourné des fonds publics ne peut, au même titre que n'importe quel autre agent public qui n'a pas la qualité de comptable public, et même si une juridiction financière peut être amenée à le considérer comme un comptable de fait, se prévaloir de l'exception préjudicielle de débet pour se défendre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716948

Mandat d'annulation d'un titre de recettes ; pièces justificatives : contrat, prévisions budgétaires ; exigences strictes du juge des comptes ; débet in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

ISBD Vue détaillée [article] Mandat d'annulation d'un titre de recettes ; pièces justificatives : contrat, prévisions budgétaires ; exigences strictes du juge des comptes ; débet In La Lettre du financier territorial - N°328 - 01/01/2018 [Article de périodique] . - p. 38-39. Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; PIECE JUSTIFICATIVE ; CONTRAT ; MISE EN DEBET ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un jugement de la Cour des Comptes du 14 décembre 2017 (n°S 2017-3763). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620331 [article]  Titre : Mandat d'annulation d'un titre de recettes ; pièces justificatives : contrat, prévisions budgétaires ; exigences strictes du juge des comptes ; débet Type de document : Article de périodique Titre du périodique : La Lettre du financier territorial Numéro : N°328 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 38-39 Mots-clés : TITRE DE RECETTES ; PIECE JUSTIFICATIVE ; CONTRAT ; MISE EN DEBET ; COMPTABLE PUBLIC Résumé : Commentaire d'un jugement de la Cour des Comptes du 14 décembre 2017 (n°S 2017-3763). Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620331

Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°49 - 11/12/2017 [Article de périodique] / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE . - p. 37-40. Mots-clés : RECOURS GRACIEUX ; COMPTABLE PUBLIC ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; MISE EN DEBET ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COUR DES COMPTES juge des comptes Résumé : Note sous une décision du Conseil d’État du 24 mai 2017 (n° 395017). Le régime de la remise « gracieuse » a été rénové dans le cadre de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable avec l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et cette décision vient préciser les nouveaux pouvoirs du juge des comptes dans ce domaine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616122 [article]  Titre : Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : N°49 Date de parution : 11/12/2017 Article en page(s) : p. 37-40 Mots-clés : RECOURS GRACIEUX ; COMPTABLE PUBLIC ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; MISE EN DEBET ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COUR DES COMPTES juge des comptes Résumé : Note sous une décision du Conseil d’État du 24 mai 2017 (n° 395017). Le régime de la remise « gracieuse » a été rénové dans le cadre de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable avec l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et cette décision vient préciser les nouveaux pouvoirs du juge des comptes dans ce domaine. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=616122

Droit administratif et droit public financier / Louis BAHOUGNE in Droit administratif, 11 (01/11/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Droit administratif et droit public financier In Droit administratif - 11 - 01/11/2017 [Article de périodique] / Louis BAHOUGNE ; Baptiste JAVARY ATER ; Aurélien CAMUS . - p. 73-79. Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; APPELLATION DES LOIS ET DES RAPPORTS ; VIE POLITIQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; TPG ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; MISE EN DEBET ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : "On trouvera dans cette chronique l'expression de la diversité et du caractère protéiforme du droit public financier tant il est vrai qu'il n'est pas d'aspects de l'action publique qui ne soient pas gouvernés par l'argent. Du contentieux contractuel à celui de la fonction publique en passant par le droit constitutionnel, les analyses à suivre sont variées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614913 [article]  Titre : Droit administratif et droit public financier Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis BAHOUGNE ; Baptiste JAVARY ATER ; Aurélien CAMUS Titre du périodique : Droit administratif Numéro : 11 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 73-79 Mots-clés : COMPTABLE PUBLIC ; APPELLATION DES LOIS ET DES RAPPORTS ; VIE POLITIQUE ; FINANCES PUBLIQUES ; TPG ; TRANSPARENCE FINANCIERE ; MISE EN DEBET ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; CONTRAT ADMINISTRATIF Résumé : "On trouvera dans cette chronique l'expression de la diversité et du caractère protéiforme du droit public financier tant il est vrai qu'il n'est pas d'aspects de l'action publique qui ne soient pas gouvernés par l'argent. Du contentieux contractuel à celui de la fonction publique en passant par le droit constitutionnel, les analyses à suivre sont variées". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=614913

Articulation des débets administratif et juridictionnel / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (24/07/2017)

ISBD Vue détaillée [article] Articulation des débets administratif et juridictionnel In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°26 - 24/07/2017 [Article de périodique] / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE . - p. 1510-1514. Mots-clés : JURIDICTION FINANCIERE ; COMPTABLE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MISE EN DEBET Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2017, n° 389741. "Une partie des comptables peut faire l'objet de débets tant administratif que juridictionnel. Le Conseil d'Etat confirme que le prononcé d'un débet administratif ne dessaisit pas le juge des comptes, qui peut confirmer ou modifier le débet. Il précise également les modalités de prise en compte par le juge d'une remise gracieuse du débet administratif accordée avant qu'il ne se prononce". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603761 [article]  Titre : Articulation des débets administratif et juridictionnel Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif Numéro : N°26 Date de parution : 24/07/2017 Article en page(s) : p. 1510-1514 Mots-clés : JURIDICTION FINANCIERE ; COMPTABLE PUBLIC ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; MISE EN DEBET Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2017, n° 389741. "Une partie des comptables peut faire l'objet de débets tant administratif que juridictionnel. Le Conseil d'Etat confirme que le prononcé d'un débet administratif ne dessaisit pas le juge des comptes, qui peut confirmer ou modifier le débet. Il précise également les modalités de prise en compte par le juge d'une remise gracieuse du débet administratif accordée avant qu'il ne se prononce". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=603761

Le comptable, le ministre et le juge / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (06/06/2017)

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Prise en compte d'éléments postérieurs au manquement du comptable public dans la détermination du préjudice financier / Philippe GRIMAUD ; Olivier VILLEMAGNE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (29/05/2017)

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Le grand port maritime de Rouen : une nouvelle appréciation du préjudice financier ? / Alain STEPHAN in Droit administratif, N°5 (01/05/2017)

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L'appréciation objective du préjudice financier imputable aux comptables publics / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (06/03/2017)

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Jugement des comptes ; débet du comptable ; appel possible par la collectivité concernée ; préjudice financier subi par la collectivité : définition et évaluation in La Lettre du financier territorial, N°313 (01/09/2016)

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Le nouveau régime de responsabilité des comptables publics / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2016)

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La réforme de la responsabilité du comptable public et ses conséquences jurisprudentielles / Stéphanie DAMAREY in Gestion et finances publiques, N°2 (01/03/2016)

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Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°43 (20/02/2015)  

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Contrôle du juge sur le rejet d'une demande de remise gracieuse présentée par un comptable de fait / Isabelle AGIER-CABANES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°16 (05/05/2014)

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Le nouveau régime de responsabilité du comptable public, un régime qui ne veut pas révéler son nom / Mathilde KERNEIS-CARDINET in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2014 Mars-Avril)

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Les méandres de la procédure de gestion de fait, ou l'éloge de la complexité / Michel LASCOMBE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2011 23 mai)

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Gestion de fait : solidarité dans la mise en débet, un pour tous, tous pour un ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2074 (2011 18 avril)

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CONFIRMATION DE LA JURISPRUDENCE NICOLLE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 43 (2007 janvier-février)

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DROIT A UN PROCES EQUITABLE. LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU SECOURS DES COMPTABLES PUBLICS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2005 24 janvier)

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ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - PROCEDURE DE MISE EN DEBET D'UN COMPTABLE PUBLIC in Cahiers de la fonction publique, n° 233 (2004 avril)

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