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> MATIERES > CHAPITRE FONCTION PUBLIQUE > FONCTION PUBLIQUE > CARRIERE > POSITION STATUTAIRE > MISE A DISPOSITION

MISE A DISPOSITION

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REUNIONS POLITIQUES : LES MODALITES DE PRET DE LOCAUX COMMUNAUX in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 114 (2007 octobre)

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[article] REUNIONS POLITIQUES : LES MODALITES DE PRET DE LOCAUX COMMUNAUX In Les Cahiers juridiques de la gazette - n° 114 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 31 et 32.
Mots-clés : LOCAL PUBLIC ; CAMPAGNE ELECTORALE ; REUNION PUBLIQUE ; ELECTION ; MISE A DISPOSITION ; BATIMENT PUBLIC
Résumé : Les candidats aux élections sollicitent naturellement la commune pour obtenir une salle de réunion. Quelles sont les modalités de ce prêt? Est-il gratuit? Le maire ou le conseil municipal peut-il le refuser à un organisme politique? La salle du conseil municipal peut-elle être mise à disposition? Faut-il établir une convention entre l'organisme politique qui occupe le local et la mairie? Faut-il mettre en place un service d'ordre? Ces différentes questions sont développées dans cet article. A noter, modèle de convention de prêt d'une salle communale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=188397

[article]
Titre : REUNIONS POLITIQUES : LES MODALITES DE PRET DE LOCAUX COMMUNAUX
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Les Cahiers juridiques de la gazette
Numéro : n° 114
Date de parution : 01/01/2007
Article en page(s) : p. 31 et 32
Ancienne cote : PERD2376
Mots-clés : LOCAL PUBLIC ; CAMPAGNE ELECTORALE ; REUNION PUBLIQUE ; ELECTION ; MISE A DISPOSITION ; BATIMENT PUBLIC
Résumé : Les candidats aux élections sollicitent naturellement la commune pour obtenir une salle de réunion. Quelles sont les modalités de ce prêt? Est-il gratuit? Le maire ou le conseil municipal peut-il le refuser à un organisme politique? La salle du conseil municipal peut-elle être mise à disposition? Faut-il établir une convention entre l'organisme politique qui occupe le local et la mairie? Faut-il mettre en place un service d'ordre? Ces différentes questions sont développées dans cet article. A noter, modèle de convention de prêt d'une salle communale.
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TRANSFERT DE COMPETENCES. CONVENTION-TYPE : ILLEGALITE PARTIELLE DU DECRET PORTANT APPROBATION in La Lettre de jurisprudence des collectivités territoriales, n° 52 (2007 avril)

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[article] TRANSFERT DE COMPETENCES. CONVENTION-TYPE : ILLEGALITE PARTIELLE DU DECRET PORTANT APPROBATION In La Lettre de jurisprudence des collectivités territoriales - n° 52 - 01/01/2007 [Article de périodique] . - p. 4.
Mots-clés : MISE A DISPOSITION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE
Résumé : Dans un arrêt du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la légalité du décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise les modalités de la mise à disposition provisoire des services de l'Etat afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les compétences qui leur ont été transférées. Il prononce une illégalité partielle en ce qui concerne la délégation de signature aux chefs de services de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=183366

[article]
Titre : TRANSFERT DE COMPETENCES. CONVENTION-TYPE : ILLEGALITE PARTIELLE DU DECRET PORTANT APPROBATION
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de jurisprudence des collectivités territoriales
Numéro : n° 52
Date de parution : 01/01/2007
Article en page(s) : p. 4
Ancienne cote : PERD2521
Mots-clés : MISE A DISPOSITION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DELEGATION DE SIGNATURE
Résumé : Dans un arrêt du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la légalité du décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention-type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise les modalités de la mise à disposition provisoire des services de l'Etat afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les compétences qui leur ont été transférées. Il prononce une illégalité partielle en ce qui concerne la délégation de signature aux chefs de services de l'Etat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=183366

Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 1 (2007 15 février)

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[article]
Titre : Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé
Numéro : n° 1
Date de parution : 04/12/2006
Article en page(s) : p. 216 et 217
Mots-clés : HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNEL ; MISE A DISPOSITION
Résumé : Personnels mis à disposition par l'Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées. Mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=182915

[article] Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 In Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - n° 1 - 04/12/2006 [Texte réglementaire] . - p. 216 et 217.
Mots-clés : HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNEL ; MISE A DISPOSITION
Résumé : Personnels mis à disposition par l'Etat auprès des maisons départementales des personnes handicapées. Mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=182915

Circulaire n° 2006-62 du 14 août 2006 in Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, n° 17 (2006 25 septembre)

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[article] Circulaire n° 2006-62 du 14 août 2006 In Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports - n° 17 - 14/08/2006 [Article de périodique] . - p. 91 à 96.
Mots-clés : DECENTRALISATION ; FONCTIONNAIRE ; MISE A DISPOSITION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MUTATION ; REMUNERATION
Résumé : Maintien des rémunérations pour les agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l'intérêt du service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=180738

[article]
Titre : Circulaire n° 2006-62 du 14 août 2006
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Bulletin officiel des ministères chargés de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
Numéro : n° 17
Date de parution : 14/08/2006
Article en page(s) : p. 91 à 96
Ancienne cote : PERD0374
Mots-clés : DECENTRALISATION ; FONCTIONNAIRE ; MISE A DISPOSITION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MUTATION ; REMUNERATION
Résumé : Maintien des rémunérations pour les agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l'intérêt du service.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=180738

1) ABUS DE CONFIANCE ET DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS. 2) COMPTABILITE PUBLIQUE in La Gazette du palais, n° 295-297 (2006 22-24 octobre)

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[article] 1) ABUS DE CONFIANCE ET DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS. 2) COMPTABILITE PUBLIQUE In La Gazette du palais - n° 295-297 - 01/01/2006 [Article de périodique] . - p. 11 à 13.
Mots-clés : DROIT PENAL ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; ELU LOCAL ; PRESCRIPTION ; DELAI ; AGENT PUBLIC ; MISE A DISPOSITION ; GROUPE D'ELUS
Résumé : Pour fixer le point de départ du délai de prescription applicable aux délit d'abus de confiance et de détournement de fonds publics résultant, pour un groupe politique d'un conseil municipal, de l'affectation d'agents mis à disposition à des fins autres que celles prévues, les juges recherchent à quelle date l'emploi réel des agents est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'affectation à d'autres fins d'agents municipaux mis légalement à la disposition d'un groupe politique d'un conseil municipal constitue un détournement de fonds publics. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation, 13 septembre 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179419

[article]
Titre : 1) ABUS DE CONFIANCE ET DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS. 2) COMPTABILITE PUBLIQUE
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Gazette du palais
Numéro : n° 295-297
Date de parution : 01/01/2006
Article en page(s) : p. 11 à 13
Ancienne cote : PERD0707
Mots-clés : DROIT PENAL ; DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ; ELU LOCAL ; PRESCRIPTION ; DELAI ; AGENT PUBLIC ; MISE A DISPOSITION ; GROUPE D'ELUS
Résumé : Pour fixer le point de départ du délai de prescription applicable aux délit d'abus de confiance et de détournement de fonds publics résultant, pour un groupe politique d'un conseil municipal, de l'affectation d'agents mis à disposition à des fins autres que celles prévues, les juges recherchent à quelle date l'emploi réel des agents est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'affectation à d'autres fins d'agents municipaux mis légalement à la disposition d'un groupe politique d'un conseil municipal constitue un détournement de fonds publics. (Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation, 13 septembre 2006)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=179419

10 CONSEILS SUR LA GESTION ET LA MUTUALISATION DES AGENTS PAR LES GROUPEMENTS INTERCOMMUNAUX in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 191 (2006 mai)

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ACCIDENT DU TRAVAIL. LES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION D'UN ORGANISME PRIVE NE RELEVENT PAS DU BENEVOLAT in Recueil Dalloz, n° 7 (2006 16 février)

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ASSUJETTISSEMENT. FONCTIONNAIRE. MISE A DISPOSITION. LIEN DE SUBORDINATION. BENEVOLAT (NON) in La Gazette du palais, n° 60-61 (2006 1er-2 mars)

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Circulaire du 14 août 2006 (2006)

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Circulaire SG n° 2006-508 du 4 décembre 2006 (2006)

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CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2006 25 décembre)

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FONCTIONNAIRES DETACHES ET ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE in La Semaine juridique - social, n° 46 (2006 14 novembre)

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LOCATION, ACQUISITION, MISE A DISPOSITION : LES TROIS ETAGES DE L'IMMOBILIER ASSOCIATIF in Juris associations, n° 348 (2006 15 novembre)

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LOCAUX COMMUNAUX. PAS DE MISE A DISPOSITION EN CAS DE MENACE A L'ORDRE PUBLIC in Juris associations, n° 348 (2006 15 novembre)

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DES MENACES A L'ORDRE PUBLIC PEUVENT JUSTIFIER LE REFUS D'UNE SALLE COMMUNALE A UN PARTI POLITIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 32 (2006 2 octobre)

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MISE A DISPOSITION D'UN BIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET INDEMNITE D'OCCUPATION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2006 17 avril)

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LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT D'ASSOCIATIONS, DE SYNDICATS ET DE PARTIS POLITIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2006 9 octobre)

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LA MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES (ASSOCIATIONS, PARTIS POLITIQUES, ETC) in Vie communale et départementale (La), n° 931 (2006 juin)

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ORGANISATION. COMMENT VILLES ET EPCI PARTAGENT LEURS SERVICES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 22/1840 (2006 29 mai)

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PEUT-IL Y AVOIR UNE URGENCE JUSTIFIANT LA SUSPENSION D'UNE DECISION QUI REGLEMENTE L'USAGE DU LOCAL MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX MINORITAIRES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2006 décembre)

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REFORME DE LA MISE A DISPOSITION ET DE LA DEONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES : "LE BONHEUR EST DANS LE PRIVE" in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 30 (2006 24 juillet)

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Circulaire n° NOR/LBL/B/05/10026/C du 24 mars 2005 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 1 (2005 premier trimestre)

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Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005. in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 3 (2005 5 janvier)

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DEFINITION DE LA NOTION D'EMPLOYEUR EN DROIT PUBLIC ET RECONNAISSANCE DE DROITS ACQUIS PAR UN RECRUTEMENT IRREGULIER in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 10 (2005 octobre)

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EQUIPEMENTS SPORTIFS in Revue juridique et économique du sport, n° 76 (2005 septembre)

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FONCTION PUBLIQUE. LA QUALIFICATION D'AGENT PUBLIC DANS UN GIP in La Semaine juridique - édition générale, n° 31-35 (2005 3 août)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. EST-IL POSSIBLE DE METTRE FIN AVANT SON TERME A UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL? in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2005 novembre)

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LA MISE A DISPOSITION DE BIENS A UN EPCI NECESSITE-T-ELLE L'ACCORD DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES MEMBRES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 4 (2005 avril)

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LA MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT NE CONFERE PAS A CE DERNIER DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE in La Semaine juridique - social, n° 12 (2005 13 septembre)

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LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL, UN DROIT SOUS CONDITIONS in Juris associations, n° 321 (2005 15 juin)

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MODELE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE UNE COMMUNE ET UN EPCI in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 93 (2005 mai)

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REGULARITE DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES AUPRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 39 (2005 21 novembre)

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REMUNERATION. NON CUMUL D'INDEMNITES EN CAS DE MISE A DISPOSITION ET PRINCIPE D'EGALITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 38 (2005 19 septembre)

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Circulaire n° 2004-091 du 9 juin 2004 in Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, n° 24 (2004 17 juin)

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Circulaire n° DGCL/DGAS/DAGPB et n° NOR/LBL/B/04/10006/C du 2 février 2004 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 5 (2004 mai)

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Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10006/C du 2 février 2004 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 4 (2004 avril)

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DECENTRALISATION : INFORMATIONS SUR LES TRANSFERTS DE SERVICES ET DE PERSONNELS DE L'ETAT in Flash départements, n° 509 (2004 10 septembre)

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LA MISE A DISPOSITION DANS LA FONCTION PUBLIQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 11-12 (2004 8-15 mars)

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MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC : INDICE D'UN SERVICE PUBLIC? in Juris associations, n° 309 (2004 1er décembre)

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RESPONSABILITE EN MATIERE D'URBANISME. LES AGENTS DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE POUR L'INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE, AGISSANT SOUS L'AUTORITE DU MAIRE, NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LA COMMUNE QUE S'ILS COMMETTENT UNE FAUTE EN REFUSANT OU EN NEGLIGEANT D'EXECUTER UN ORDRE OU UNE INSTRUCTION DU MAIRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 32-36 (2004 du 2 au 30 août)

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TRANSFERT DES PERSONNELS DE L'ETAT VERS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : LA MISE A DISPOSITION, PUIS LE DROIT D'OPTION in Cahiers de la fonction publique, n° 238 (2004 octobre)

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COMMENT REFUSER LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2003 15 octobre)

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LA DIMENSION PATRIMONIALE DE L'INTERCOMMUNALITE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1999 in Pouvoirs locaux, n° 56 (2003 mars)

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LES DROITS DES ETRANGERS PLACES EN RETENTION ADMINISTRATIVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2003 10 février)

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GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL. 15. LA MISE A DISPOSITION in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 5 (2003 15 mai)

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LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 44/1718 (2003 24 novembre)

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UN PRESIDENT DE CONSEIL REGIONAL PEUT-IL BENEFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTION? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 10 (2003 novembre)

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LA PRIME DE MOBILITE D'UN FONCTIONNAIRE MIS A LA DISPOSITION D'UN GIE N'EST PAS UN ELEMENT DE SA SITUATION STATUTAIRE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2003 septembre-octobre)

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LE REFUS DE PRET D'UNE SALLE MUNICIPALE A UNE ASSOCIATION NE PEUT ETRE ARBITRAIRE in Juris associations, n° 284 (2003 15 septembre)

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Lettre DGAS/5 B du 28 mars 2002 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé, n° 2002/15 (2002 27 avril)

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Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (et rectificatif) in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 50; 299 (2002 28 février; 23 et 24 décembre 2002)

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Circulaire n° NOR/INT/B/02/00026/C du 29 janvier 2002 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 3 (2002 mars)

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LES AVATARS DU PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE RECHERCHE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (2002 mars-avril)

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CANDIDATS. SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION. OBLIGATION DE CONSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE DES LE STADE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE. ABSENCE. POSSIBILITE POUR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE METTRE GRATUITEMENT A DISPOSITION LE TERRAIN D'ASSIETTE NECESSAIRE. EXISTENCE in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 21 (2002 mars)

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EN CAS DE DETACHEMENT OU DE MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR PRIVE, LES FONCTIONNAIRES DOIVENT COTISER A L'ASSURANCE CHOMAGE in Juris associations, n° 257 (2002 15 avril)

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COMMENT DECENTRALISER VERS LES COMMUNES? in La Lettre du cadre territorial, n° 242 (2002 1er novembre)

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COMMUNES ET ASSOCIATIONS : QUELLES RELATIONS? / Eric LANDOT (01/01/2002)

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CONTRATS AIDES : L'INTRODUCTION DU DROIT DU TRAVAIL DANS LES COLLECTIVITES LOCALES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 63 (2002 février)

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DESAFFECTATION DES BIENS MIS A DISPOSITION : LE POUVOIR DES COLLECTIVITES in La Lettre du cadre territorial, n° 231 (2002 15 avril)

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L'ETAT EMPLOYEUR D'UN SALARIE SOUS "CES" MIS A SA DISPOSITION PAR UNE ASSOCIATION "RELAIS" in Travail et protection sociale, n° 4 (2002 avril)

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FCTVA, CONSTRUCTION D'UN COURT DE TENNIS; USAGE RESERVE A UNE ASSOCIATION : NON-RECUPERATION TVA in La Lettre du financier territorial, n° 161 (2002 novembre)

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UN FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION PEUT PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (2002 janvier-février)

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MISE A DISPOSITION D'UN BIEN PUBLIC LOCAL PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE; ATTRIBUTION DU FCTVA A LA COLLECTIVITE, CONDITIONS. LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DE LA SECURITE INTERIEURE in La Lettre du financier territorial, n° 159 (2002 septembre)

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MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX CONTRAIRE AUX REGLES DE LA CONCURRENCE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2002 juillet-août)

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LE RAPPORT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LES SECTES EST DENUE DE VALEUR JURIDIQUE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 9 (2002 9 décembre)

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LE REFUS DE LOCATION D'UNE SALLE COMMUNALE A UN GROUPEMENT POLITIQUE ET LA LIBERTE DE REUNION in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2002 21 octobre)

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TRANSFERT DE COMPETENCES : LES REGLES DES TRANSFERTS DE BIENS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 2 (2002 15 février)

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TRANSFERT DE PLEIN DROIT DES PERSONNELS ET SERVICES in Intercommunalités, n° 62 (2002 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/01/00265/C du 25 septembre 2001 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 3 (2001 troisième trimestre)

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CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. AFFERMAGE DES SERVICES PUBLICS, ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE in Travail et protection sociale, n° 7 (2001 juillet)

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE DE SPECTACLES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 55 (2001 mars)

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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. MISE A DISPOSITION in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2001 juillet)

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UN FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION EST LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL in Juris associations, n° 243 (2001 15 juillet)

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FONCTIONNAIRES PUBLICS. AFFECTATION. MISE A DISPOSITION in La Gazette du palais, n° 362-363 (2001 28-29 décembre)

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ILLEGALITE D'UNE MISE A DISPOSITION PREVUE PAR UN MARCHE PUBLIC in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2001 mai-juin)

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LOCAUX COMMUNAUX : LA DECISION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX APPARTIENT AU MAIRE in Juris associations, n° 234 (2001 1er mars)

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MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES : LE CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS SPORTIVES in Juris associations, n° 232 (2001 1er février)

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MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES AU PROFIT DES EPCI in Intercommunalités, n° 50 (2001 octobre)

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MISE A DISPOSITION : MODE D'EMPLOI in La Lettre du cadre territorial, n° 223 (2001 1er décembre)

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MISE A DISPOSITION OU DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES : LE BON CHOIX in Juris associations, n° 232 (2001 1er février)

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LES NOUVELLES COMPETENCES DES CENTRES DE GESTION EN MATIERE DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES : LA LOI DU 9 JUILLET 2001 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (2001 juillet)

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PEUT-ON, A LA FOIS, ETRE UN AGENT COMMUNAL... ET INTERCOMMUNAL? in La Lettre de l'intercommunalité, n° 47 (2001 juin-juillet)

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UN SOUS-DIRECTEUR D'HOPITAL NE PEUT ETRE MIS A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 3 (2001 mai-juin)

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LE STATUT DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2001 septembre-octobre)

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SUR LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION D'UN ORGANISME DE DROIT PRIVE in Travail et protection sociale, n° 5 (2001 mai)

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TOUT SAVOIR SUR... LA MISE A DISPOSITION in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 16/1594 (2001 23 avril)

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Circulaire n° NOR/INT/B/00/00173/C du 28 juillet 2000 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 9 (2000 septembre)

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LES AGENTS D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SONT DE DROIT PRIVE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 4 (2000 juillet-août)

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LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX in Repères, n° 28 (2000 septembre-octobre)

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MODELE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN COMPLEXE DE TENNIS AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 48 (2000 mai)

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MOYENS HUMAINS ET PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 5 (2000 15 mai)

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LE RISQUE D'UNE AFFECTATION DANS UNE STRUCTURE PRIVEE DES AGENTS CONTRACTUELS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 41/1571 (2000 30 octobre)

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Circulaire n° NOR/INT/F/99/00216/C du 20 octobre 1999 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 99-4 (1999 4ème trimestre)

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Décret n° 99-661 du 29 juillet 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (1999 31 juillet)

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COMMENT BENEFICIER D'UN AIDE-EDUCATEUR? in Maires de France, n° 56 (1999 janvier)

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LES DECEPTIONS DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (1999 septembre-octobre)

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MISE A DISPOSITION ET DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 41 (1999 août-septembre)

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MODELE DE CONVENTION ENTRE UNE COMMUNE ET UNE ASSOCIATION SUBVENTIONNEE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 41 (1999 août-septembre)

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ASSOCIATION TRANSPARENTE ET CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE : L'ETAT EPINGLE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 1 (1998 janvier-février)

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DOUBLE CARRIERE DANS LA PREFECTORALE ET DANS LA TERRITORIALE in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 2 (1998 mars-avril)

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