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GESTATION POUR AUTRUI

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Une loi pour sanctuariser l'interdiction de la GPA / Agnès LECLAIR in Le Figaro, (30/07/2022)

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[article]
Titre : Une loi pour sanctuariser l'interdiction de la GPA
Type de document : Article de presse
Auteurs : Agnès LECLAIR
Titre du périodique : Le Figaro
Date de parution : 30/07/2022
Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; PROPOSITION DE LOI ; CONSTITUTION ; GESTATION POUR AUTRUI ; BIOETHIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776789

[article] Une loi pour sanctuariser l'interdiction de la GPA In Le Figaro - 30/07/2022 [Article de presse] / Agnès LECLAIR.
Mots-clés : ASSEMBLEE NATIONALE ; PROPOSITION DE LOI ; CONSTITUTION ; GESTATION POUR AUTRUI ; BIOETHIQUE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=776789

Nice : un couple accusé d'avoir acheté un bébé / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (11/02/2022)

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[article]
Titre : Nice : un couple accusé d'avoir acheté un bébé - Une mère en Picardie a touché environ 15 000 euros pour porter l'enfant destiné à un couple stérile de Nice. Une maternité de Grasse a alerté la justice. Des poursuites judiciaires sont en cours.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Christophe PERRIN
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 11/02/2022
Mots-clés : GRASSE ; GESTATION POUR AUTRUI ; JUSTICE ; ENQUETE
Résumé : Par le passé, la maman avait déjà donné naissance à un autre enfant dans l'est de la France. en Moselle. qu'elle avait vendu 20 000€ . (Ph. d'illustration Unsplash)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760492

[article] Nice : un couple accusé d'avoir acheté un bébé - Une mère en Picardie a touché environ 15 000 euros pour porter l'enfant destiné à un couple stérile de Nice. Une maternité de Grasse a alerté la justice. Des poursuites judiciaires sont en cours. In Nice-Matin - 11/02/2022 [Article de presse] / Christophe PERRIN.
Mots-clés : GRASSE ; GESTATION POUR AUTRUI ; JUSTICE ; ENQUETE
Résumé : Par le passé, la maman avait déjà donné naissance à un autre enfant dans l'est de la France. en Moselle. qu'elle avait vendu 20 000€ . (Ph. d'illustration Unsplash)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=760492

Réforme de la bioéthique (2e partie) in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2021)

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[article] Réforme de la bioéthique (2e partie) In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 581-607.
Mots-clés : BIOETHIQUE ; GESTATION POUR AUTRUI ; ETAT CIVIL ; ADOPTION ; PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé : "La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l'art. 47 c. civ. de façon à ce qu'il soit désormais impossible d'obtenir la transcription intégrale d'un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d'intention. Ce qui, toutefois, n'interdit aucunement au parent d'intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l'égard de celui qu'il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l'étranger, soit opter pour l'adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l'avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête. Parce que les apports de la réforme sont multiples, un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755745

[article]
Titre : Réforme de la bioéthique (2e partie)
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°11
Date de parution : 01/11/2021
Article en page(s) : p. 581-607
Mots-clés : BIOETHIQUE ; GESTATION POUR AUTRUI ; ETAT CIVIL ; ADOPTION ; PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé : "La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l'art. 47 c. civ. de façon à ce qu'il soit désormais impossible d'obtenir la transcription intégrale d'un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d'intention. Ce qui, toutefois, n'interdit aucunement au parent d'intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l'égard de celui qu'il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l'étranger, soit opter pour l'adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l'avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête. Parce que les apports de la réforme sont multiples, un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755745
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Réforme de la bioéthique (1re partie) / Dominique MEHL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2021)

Réforme de la bioéthique (1re partie) / Dominique MEHL in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2021)

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[article] Réforme de la bioéthique (1re partie) In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°10 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Dominique MEHL . - p. 520-547.
Mots-clés : BIOETHIQUE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; ACCES AUX ORIGINES
Résumé : "La loi de 2021 légitime une ouverture tempérée mais une ouverture incontestable. Ce fléchissement du droit tient à un changement de paradigme. Longtemps évaluée au nom de grands principes, la doctrine, cette fois, s'élabore de façon nettement plus pragmatique prenant acte des évolutions de société. Les savants sont toujours positionnés en vigie mais la société civile est cette fois convoquée. Et le droit s'autorise dès lors à accompagner les changements des moeurs même si, « bioéthique à la française » oblige, il préfère la modération à l'emballement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755743

[article]
Titre : Réforme de la bioéthique (1re partie)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Dominique MEHL
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°10
Date de parution : 01/10/2021
Article en page(s) : p. 520-547
Mots-clés : BIOETHIQUE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; ACCES AUX ORIGINES
Résumé : "La loi de 2021 légitime une ouverture tempérée mais une ouverture incontestable. Ce fléchissement du droit tient à un changement de paradigme. Longtemps évaluée au nom de grands principes, la doctrine, cette fois, s'élabore de façon nettement plus pragmatique prenant acte des évolutions de société. Les savants sont toujours positionnés en vigie mais la société civile est cette fois convoquée. Et le droit s'autorise dès lors à accompagner les changements des moeurs même si, « bioéthique à la française » oblige, il préfère la modération à l'emballement."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755743
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Réforme de la bioéthique (2e partie) in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2021)

Santé et dignité / Alison DAHAN in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3222 (27/08/2021)

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[article] Santé et dignité In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3222 - 27/08/2021 [Article de périodique] / Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD . - p. 18-23.
Mots-clés : SANTE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; GESTATION POUR AUTRUI ; BIOETHIQUE ; ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE VIE ; EUTHANASIE ; SUICIDE ASSISTE ; IVG
Résumé : La loi "Bioéthique" du 2 août 2021 fait évoluer le droit en ouvrant l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, tout en préservant la dignité humaine. Ce dossier s'intéresse aux enjeux et à l'évolution de la législation en matière de procréation, de fin de vie et d'avortement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743843

[article]
Titre : Santé et dignité
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Alison DAHAN ; Clarisse GIRARD
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3222
Date de parution : 27/08/2021
Article en page(s) : p. 18-23
Mots-clés : SANTE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; GESTATION POUR AUTRUI ; BIOETHIQUE ; ACCOMPAGNEMENT A LA FIN DE VIE ; EUTHANASIE ; SUICIDE ASSISTE ; IVG
Résumé : La loi "Bioéthique" du 2 août 2021 fait évoluer le droit en ouvrant l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, tout en préservant la dignité humaine. Ce dossier s'intéresse aux enjeux et à l'évolution de la législation en matière de procréation, de fin de vie et d'avortement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743843

Après des années de débats, la loi sur la PMA pour toutes adoptée / Solène CORDIER ; Mariama DARAME ; Sandra FAVIER ; Marie SLAVICEK in Le Monde, (01/07/2021)

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La parenté d'intention en droit français - Nouvelle figure du système de filiation ? / Marie MESNIL in Revue des politiques sociales et familiales, N°139-140 (01/04/2021)

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GPA et adoption : une éthique à deux vitesses / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2020)

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GPA : ces familles fantômes qui aspirent à la normalité / Franck LECLERC in Nice-Matin, (15/10/2019)

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GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit » / Nadia GRARADJI (14/10/2019)

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Ils sont contre la PMA et vont manifester : pourquoi ? / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (05/10/2019)

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" Avec la réforme bioéthique, le père va devenir optionnel " / Marie BOËTON in La Croix, (02/10/2019)

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PMA : panique dans la filiation / Céline MOUZON in Alternatives économiques, N°394 (01/10/2019)

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Actualité de la convention européenne des droits de l'homme (janvier - août 2019) / Laurence BURGORGUE-LARSEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)

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Le gouvernement tente de déminer le débat sur la filiation / Loup BESMOND DE SENNEVILLE in La Croix, (11/09/2019)

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GPA, PMA post-mortem... Les lignes rouges de la loi de bioéthique in Nice-Matin, (11/09/2019)

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L'info : Guillaume Larrivé (LR) veut inscrire l'interdiction de la GPA dans la Constitution in Nice-Matin, (01/08/2019)

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Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle (3e partie) in Les Petites Affiches, N°152 (31/07/2019)

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"LA PMA POUR TOUTES SUPPRIMERAIT TOUTE REFERENCE PATERNELLE" / Jean-Marie GUÉNOIS in Le Figaro Magazine, (26/07/2019)

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PMA pour toutes, GPA pour personne / Axelle TRUQUET in Nice-Matin, (30/06/2019)

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La nouvelle fabrique des bébés / Stéphanie BENZ in L'Express, N°3540 (08/05/2019)

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Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, premiers dilemme pour les autorités françaises (à propos de la gestation pour autrui) / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2019)

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GPA et "mère d'intention": la justice européenne consacre le droit à la filiation in Nice-Matin, (11/04/2019)

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Gpa : le site internet subrogalia.com est illicite / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

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"O Droit ! Suspends ton vol !" quand la Cour de cassation sursoit à statuer sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA ou PMA / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

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Devenir père quand on est gay / Martine GROSS in Les Dossiers de l'obstétrique, N°488 (01/02/2019)

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200 plaintes contre l'homophobie à Nice, des tweets dans le viseur / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (19/01/2019)

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PMA : Wauquiez revient sur ses propos in Les Échos, (20/11/2018)

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L'assistance médicale à la procréation / Justine CANONNE in Sciences humaines, N°308 (01/11/2018)

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Gestation pour autrui / Laurence BRUNET in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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Gestation pour autrui : premières confirmations par la cour d'appel de Paris d'adoptions plénières de l'enfant du conjoint ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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Première demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme : le GPA au service de l'épanouissement du dialogue des juges / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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Les associations doivent-elles choisir entre une subvention ou la liberté d’expression ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Pour une filiation choisie / Daniel BORILLO in Marianne, N°1108 (08/06/2018)

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Neutralité politique et légalité des activités des associations subventionnées / Florian BORG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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GPA. Les Français sont pour ! / Cécile DEFFONTAINES in L'OBS, N°2784 (15/03/2018)

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Adoption post GPA : la résistance des juges du fond se confirme / Adeline LE GOUVELLO in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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Filiation et GPA : l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 18 décembre 2017 / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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GPA : le TGI de Nantes fait de la résistance et ordonne la transcription d'actes de naissance avec désignation de la mère d'intention ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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Réexamen en matière d'état des personnes : les premières décisions en matière de GPA ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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GPA : cassation de l'arrêt admettant la transcription de l'acte étranger avec désignation de la mère d'intention / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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L'adoption par la "mère d'intention" en cas de GPA : Qu'en penser ? / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2017)

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Adoption simple ou plénière de l'enfant conçu par GPA ? Applications contradictoires des arrêts du 5 juillet 2017 / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2017)

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Gestation pour autrui : l'acte de naisance n'a pas à être transrit en ce qu'il désigne la mère d'intention mais l'adoption par le parent d'intention peut être envisagée ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)

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Gestation pour autrui et simulation d'accouchement, ne pas confondre / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)

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Hidalgo dans sa place forte / Arthur NAZARET in Le Journal du Dimanche, (18/06/2017)

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GPA réalisée à l'étranger : retirer l'enfant à ses parents intentionnels ne viole pas leur vie privée ni familiale / Catherine CLAVIN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2017)

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Acte de naissance indiquant la filiation à l'égard des parents d'intention conformément à la réalité juridique à l'étranger : il faut transcrire ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Reconnaissance au conjoint homosexuel du père biologique de la paternité d'enfants nés d'une gestation pour autrui / V. PRATICO in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Non-transcription de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger de mère porteuse / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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J-L Mélenchon : "Je suis pour le droit au suicide assisté" / Anna CABANA ; Arthur NAZARET in Le Journal du Dimanche, (22/01/2017)

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GPA : les arrêts se succèdent et... ne se ressemblent pas ! / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)

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La Manif pour tous redescend dans la rue - De la GPA à la théorie du genre, les sujets qui fâchent / Stéphane KOVACS in Le Figaro, N°22451 (15/10/2016)

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Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2016)

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Au coeur du don, la dette ? Etude exploratoire autour de la motivation des mères porteuses / Manon JADOUL in Dialogue, N°213 (01/09/2016)

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Primaire : entre Juppé et Sarkozy, le jeu reste ouvert - Juppé ne changera pas de cap - Législatives : Le Maire se réserve - Comment Fillon veut « réécrire la loi sur le mariage pour tous / Albert ZENNOU in Le Figaro, N°22361 (01/07/2016)

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Entre GPA et adoption, quelle place pour le parent d'intention ? / Laura SORISOLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2016)

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René Frydman : " La médecine doit s'adapter à la société" / Anne Sophie DOUET in Nice-Matin, (10/04/2016)

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Sarkozy invite les maires à déjeuner le 1er juin - Marion Maréchal-Le Pen attendue sur la bioéthique in Le Figaro, N°22290 (09/04/2016)

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La gestation pour autrui in Les Dossiers de l'obstétrique, N°452 (01/10/2015)

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Reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ou consécration du fait - frauduleusement - accompli / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2015)

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La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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La boîte de Pandore du "mariage pour tous" / Yves de KERDREL in Valeurs actuelles, (09/07/2015)

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Les enfants nés de GPA à l'étranger peuvent être inscrits à l'état-civil, décide la Cour de cassation / Lydia LAGA (07/07/2015)

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GPA: quand Fabius débloque un dossier / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (01/06/2015)

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GPA : le double langage de la gauche / Laurent DANDRIEU in Valeurs actuelles, (28/05/2015)

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La GPA, l'autre sujet qui électrise le débat / Cécile CORNUDET in Les Échos, (20/05/2015)

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La justice relance le débat sur les mères porteuses / Stéphane ALBOUY in Aujourd'hui en France, (16/05/2015)

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Vox clamantis in deserto . L'appel ignoré du Conseil constitutionnel à « priver d'effet » le recours illicite à la PMA et à la GPA / Jérôme ROUX in La Semaine juridique - édition générale, N°16 (20/04/2015)

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Procréation médicalement assistée et fratrie / Geneviève DELAISI in Réalités pédiatriques, N°193 (01/04/2015)

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Articuler les filiations biologiques et sociales ? / Bernard DEFRANCE in Cahiers de la puéricultrice, N°285 (01/03/2015)

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Familles : un paysage stabilisé / Louis MAURIN in Alternatives économiques, HS104 (01/02/2015)

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Le Conseil d'Etat améliore le sort des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger / Adeline GOUTTENOIRE in La Semaine juridique - édition générale, N°1-2 (12/01/2015)

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Filiation. GPA : "la circulaire Taubira" est validée / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2015)

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Gestation pour autrui : validation par le Conseil d'Etat de la circulaire Taubira in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Famille, adoption, paternité, procréation : la nouvelle obsession des origines biologiques / Jacqueline REMY in Marianne, N°919 (01/12/2014)

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GPA : vers une validation de la circulaire Taubira / Agnès LECLAIR in Le Figaro, (28/11/2014)

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PARLEMENT La lutte contre la GPA arrive à r Assemblée nationale in La Croix, (26/11/2014)

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Abroger la loi Taubira ? / Luc FERRY in Le Figaro, (20/11/2014)

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Abroger ou réécrire la loi Taubira soulève de vraies questions de droit / Laurent de BOISSIEU in La Croix, (18/11/2014)

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Mariage pour tous : l'abrogation divise I'UMP / Jean-Baptiste GARAT in Le Figaro, (18/11/2014)

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Juppé favorable à " l'adoption par un couple de même sexe" / Jean-Baptiste GARAT in Le Figaro, (13/11/2014)

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L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution / Marie-Anne FRISON-ROCHE in Recueil Dalloz, N°38 (06/11/2014)

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La phrase : 56% des Français se disent opposés à la GPA in Valeurs actuelles, (30/10/2014)

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La gauche n'aime pas les familles in Le Figaro, (29/10/2014)

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Les Français de plus en plus hostiles à la GPA / Agnès LECLAIR in Le Figaro, (27/10/2014)

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Entretien avec Jean-Christophe Fromantin, candidat à la présidence de l"UDI in La Croix, (10/10/2014)

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Allocations familiales : les députés PS relancent la polémique / Anne ROVAN in Le Figaro, (09/10/2014)

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La Manif pour tous : cauchemar de la droite / Geoffroy LEJEUNE in Valeurs actuelles, (09/10/2014)

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Tout peut arriver / François D'ORCIVAL in Valeurs actuelles, (09/10/2014)

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Faut-il craindre la gestation pour autrui ? / Bertrand GUILLARME in Le Monde, (08/10/2014)

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Abrogation, réécriture de la loi Taubira... les pistes des politiques in Le Figaro.fr, (06/10/2014)

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Famille, école, impôts : quand les «braves gens» se révoltent / Vincent TREMOLET DE VILLERS in Le Figaro, (06/10/2014)

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« La manif pour tous » maintient la mobilisation contre la PMA et la GPA / Jean-Baptiste FRANÇOIS in La Croix, (06/10/2014)

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La participation à la Manif pour tous divise la droite / Jean-Baptiste GARAT in Le Figaro, (06/10/2014)

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Manuel Valls : « La France entend promouvoir une initiative internationale sur la GPA » / Marie BOËTON in La Croix, (03/10/2014)

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Valls : la GPA, «pratique intolérable», restera interdite en France in Le Parisien.fr, (03/10/2014)

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Leur bébé d'Amérique / Estelle SAGET in L'Express, N°3300 (01/10/2014)

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Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme / François CHENEDE in Recueil Dalloz, N°31 (18/09/2014)

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