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GESTATION POUR AUTRUI

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GPA et adoption : une éthique à deux vitesses / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2020)

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[article] GPA et adoption : une éthique à deux vitesses In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST ; Marie-Christine LE BOURSICOT . - p. 62-63.
Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ADOPTION PLENIERE ; GESTATION POUR AUTRUI
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 1re civ., n° 18-25.721 (1093 F-D). "La transcription des actes de naissance étrangers dressés à la suite d'une GPA ne s'analyse pas en une « reconnaissance » ou un « établissement » de la filiation (deux arrêts du 18 déc. 2019). Il s'ensuit que ces actes, au nom de l'intérêt de l'enfant, doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français, y compris en tant qu'ils désignent comme parent le parent « d'intention » de l'enfant, s'ils ont été rédigés conformément à la loi de l'État dans lequel la GPA a eu lieu, quel que soit le contenu de cette loi."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695060

[article]
Titre : GPA et adoption : une éthique à deux vitesses
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Pascale SALVAGE-GEREST ; Marie-Christine LE BOURSICOT
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2020
Article en page(s) : p. 62-63
Mots-clés : ADOPTION INTERNATIONALE ; ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ADOPTION PLENIERE ; GESTATION POUR AUTRUI
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2019 1re civ., n° 18-25.721 (1093 F-D). "La transcription des actes de naissance étrangers dressés à la suite d'une GPA ne s'analyse pas en une « reconnaissance » ou un « établissement » de la filiation (deux arrêts du 18 déc. 2019). Il s'ensuit que ces actes, au nom de l'intérêt de l'enfant, doivent être transcrits sur les registres de l'état civil français, y compris en tant qu'ils désignent comme parent le parent « d'intention » de l'enfant, s'ils ont été rédigés conformément à la loi de l'État dans lequel la GPA a eu lieu, quel que soit le contenu de cette loi."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=695060

GPA : ces familles fantômes qui aspirent à la normalité / Franck LECLERC in Nice-Matin, (15/10/2019)

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[article]
Titre : GPA : ces familles fantômes qui aspirent à la normalité - Leurs fils biologiques, nés par GPA, ne figurent pas sur le livret de famille. ((Si nous disparaissons, ils seront placés par la DDASS ", résume ce couple de Toulon - " Ils ont deux papas et ne sont pas montrés du doigt " -
Type de document : Article de presse
Auteurs : Franck LECLERC
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 15/10/2019
Mots-clés : COTE D'AZUR ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé : Cathy et Yann, de Toulon, avec leurs fils nés par GPA il y a 8 et 4 ans, Leurs enfants biologiques, mais qui n'apparaissent pas sur le livret de famille. (DR) - A Cannes, en famille avec leurs jumeaux de quatre ans et demi. (Photo Patrice Lapoirie)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679708

[article] GPA : ces familles fantômes qui aspirent à la normalité - Leurs fils biologiques, nés par GPA, ne figurent pas sur le livret de famille. ((Si nous disparaissons, ils seront placés par la DDASS ", résume ce couple de Toulon - " Ils ont deux papas et ne sont pas montrés du doigt " - In Nice-Matin - 15/10/2019 [Article de presse] / Franck LECLERC.
Mots-clés : COTE D'AZUR ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE
Résumé : Cathy et Yann, de Toulon, avec leurs fils nés par GPA il y a 8 et 4 ans, Leurs enfants biologiques, mais qui n'apparaissent pas sur le livret de famille. (DR) - A Cannes, en famille avec leurs jumeaux de quatre ans et demi. (Photo Patrice Lapoirie)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679708

GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit » / Nadia GRARADJI (14/10/2019)

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Titre : GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit »
Type de document : Document web
Auteurs : Nadia GRARADJI
Source : ashfr
Année : 14/10/2019
Pages : 2 p.
Mots-clés : GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; JURISPRUDENCE ; BIOETHIQUE
Résumé : "La gestation pour autrui (GPA) occupe, ces derniers jours, le devant de la scène. L’Assemblée nationale a finalement rejeté, le 9 octobre, toute reconnaissance automatique de la filiation d'enfants conçus par GPA à l’étranger. La Cour de cassation a considéré, le 4 octobre, qu’une GPA réalisée à l’étranger « ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention ». Une circulaire interministérielle sera prochainement émise pour clarifier « l'état du droit »."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=679731

GPA et filiation : le gouvernement précisera « l'état du droit » [Document web] / Nadia GRARADJI . - 14/10/2019 . - 2 p.
Mots-clés : GESTATION POUR AUTRUI ; FILIATION ; JURISPRUDENCE ; BIOETHIQUE
Résumé : "La gestation pour autrui (GPA) occupe, ces derniers jours, le devant de la scène. L’Assemblée nationale a finalement rejeté, le 9 octobre, toute reconnaissance automatique de la filiation d'enfants conçus par GPA à l’étranger. La Cour de cassation a considéré, le 4 octobre, qu’une GPA réalisée à l’étranger « ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention ». Une circulaire interministérielle sera prochainement émise pour clarifier « l'état du droit »."
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Ils sont contre la PMA et vont manifester : pourquoi ? / Stéphanie GASIGLIA in Nice-Matin, (05/10/2019)

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[article]
Titre : Ils sont contre la PMA et vont manifester : pourquoi ? - La procréation médicalement assistée vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée. Les "contre ", notamment sur la Côte d'Azur, se sont organisés pour défiler demain à Paris
Type de document : Article de presse
Auteurs : Stéphanie GASIGLIA
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 05/10/2019
Mots-clés : GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; RASSEMBLEMENT ; CIOTTI ERIC ; DOMBREVAL LOIC ; BRENIER MARINE ; PAUGET ERIC ; TRASTOUR-ISNART LAURENCE ; VALETTA-ARDISSON ALEXANDRA ; ETHIQUE
Résumé : Les couples de femmes pourront, dès que le projet de loi relatif à la bioéthique sera définitivement adopté, avoir recours à la procréation médicalement assistée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678855

[article] Ils sont contre la PMA et vont manifester : pourquoi ? - La procréation médicalement assistée vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée. Les "contre ", notamment sur la Côte d'Azur, se sont organisés pour défiler demain à Paris In Nice-Matin - 05/10/2019 [Article de presse] / Stéphanie GASIGLIA.
Mots-clés : GESTATION POUR AUTRUI ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; RASSEMBLEMENT ; CIOTTI ERIC ; DOMBREVAL LOIC ; BRENIER MARINE ; PAUGET ERIC ; TRASTOUR-ISNART LAURENCE ; VALETTA-ARDISSON ALEXANDRA ; ETHIQUE
Résumé : Les couples de femmes pourront, dès que le projet de loi relatif à la bioéthique sera définitivement adopté, avoir recours à la procréation médicalement assistée.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678855

" Avec la réforme bioéthique, le père va devenir optionnel " / Marie BOËTON in La Croix, (02/10/2019)

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[article]
Titre : " Avec la réforme bioéthique, le père va devenir optionnel " - Alors que La Manif pour tous appelle à se mobiliser, dimanche 6 octobre, contre le projet de loi de bioéthique en discussion à l'Assemblée, Pierre Le Coz, philosophe et ancien viceprésident du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), revient sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Marie BOËTON
Titre du périodique : La Croix
Date de parution : 02/10/2019
Mots-clés : ETHIQUE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; GESTATION POUR AUTRUI
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678503

[article] " Avec la réforme bioéthique, le père va devenir optionnel " - Alors que La Manif pour tous appelle à se mobiliser, dimanche 6 octobre, contre le projet de loi de bioéthique en discussion à l'Assemblée, Pierre Le Coz, philosophe et ancien viceprésident du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), revient sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules. In La Croix - 02/10/2019 [Article de presse] / Marie BOËTON.
Mots-clés : ETHIQUE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; GESTATION POUR AUTRUI
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678503

PMA : panique dans la filiation / Céline MOUZON in Alternatives économiques, N°394 (01/10/2019)

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Actualité de la convention européenne des droits de l'homme (janvier - août 2019) / Laurence BURGORGUE-LARSEN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°31 (23/09/2019)

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Le gouvernement tente de déminer le débat sur la filiation / Loup BESMOND DE SENNEVILLE in La Croix, (11/09/2019)

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GPA, PMA post-mortem... Les lignes rouges de la loi de bioéthique in Nice-Matin, (11/09/2019)

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L'info : Guillaume Larrivé (LR) veut inscrire l'interdiction de la GPA dans la Constitution in Nice-Matin, (01/08/2019)

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Droits de l'enfant : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle (3e partie) in Les Petites Affiches, N°152 (31/07/2019)

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"LA PMA POUR TOUTES SUPPRIMERAIT TOUTE REFERENCE PATERNELLE" / Jean-Marie GUÉNOIS in Le Figaro Magazine, (26/07/2019)

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PMA pour toutes, GPA pour personne / Axelle TRUQUET in Nice-Matin, (30/06/2019)

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La nouvelle fabrique des bébés / Stéphanie BENZ in L'Express, N°3540 (08/05/2019)

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Premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme, premiers dilemme pour les autorités françaises (à propos de la gestation pour autrui) / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2019)

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GPA et "mère d'intention": la justice européenne consacre le droit à la filiation in Nice-Matin, (11/04/2019)

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Gpa : le site internet subrogalia.com est illicite / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

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"O Droit ! Suspends ton vol !" quand la Cour de cassation sursoit à statuer sur la transcription des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA ou PMA / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)

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Devenir père quand on est gay / Martine GROSS in Les Dossiers de l'obstétrique, N°488 (01/02/2019)

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200 plaintes contre l'homophobie à Nice, des tweets dans le viseur / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (19/01/2019)

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PMA : Wauquiez revient sur ses propos in Les Échos, (20/11/2018)

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L'assistance médicale à la procréation / Justine CANONNE in Sciences humaines, N°308 (01/11/2018)

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Gestation pour autrui / Laurence BRUNET in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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Gestation pour autrui : premières confirmations par la cour d'appel de Paris d'adoptions plénières de l'enfant du conjoint ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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Première demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme : le GPA au service de l'épanouissement du dialogue des juges / Maité SAULIER in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)

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Les associations doivent-elles choisir entre une subvention ou la liberté d’expression ? / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (22/10/2018)

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Pour une filiation choisie / Daniel BORILLO in Marianne, N°1108 (08/06/2018)

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Neutralité politique et légalité des activités des associations subventionnées / Florian BORG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (07/05/2018)

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GPA. Les Français sont pour ! / Cécile DEFFONTAINES in L'OBS, N°2784 (15/03/2018)

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Adoption post GPA : la résistance des juges du fond se confirme / Adeline LE GOUVELLO in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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Filiation et GPA : l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 18 décembre 2017 / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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GPA : le TGI de Nantes fait de la résistance et ordonne la transcription d'actes de naissance avec désignation de la mère d'intention ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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Réexamen en matière d'état des personnes : les premières décisions en matière de GPA ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2018)

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GPA : cassation de l'arrêt admettant la transcription de l'acte étranger avec désignation de la mère d'intention / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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GPA et PMA : les derniers arrêts de la cour d'appel de Rennes / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2018)

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L'adoption par la "mère d'intention" en cas de GPA : Qu'en penser ? / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°12 (01/12/2017)

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Adoption simple ou plénière de l'enfant conçu par GPA ? Applications contradictoires des arrêts du 5 juillet 2017 / Florent BERDEAUX in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2017)

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Gestation pour autrui : l'acte de naisance n'a pas à être transrit en ce qu'il désigne la mère d'intention mais l'adoption par le parent d'intention peut être envisagée ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)

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Gestation pour autrui et simulation d'accouchement, ne pas confondre / Pascale SALVAGE-GEREST in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2017)

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Hidalgo dans sa place forte / Arthur NAZARET in Le Journal du Dimanche, (18/06/2017)

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GPA réalisée à l'étranger : retirer l'enfant à ses parents intentionnels ne viole pas leur vie privée ni familiale / Catherine CLAVIN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°5 (01/05/2017)

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Acte de naissance indiquant la filiation à l'égard des parents d'intention conformément à la réalité juridique à l'étranger : il faut transcrire ! / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Reconnaissance au conjoint homosexuel du père biologique de la paternité d'enfants nés d'une gestation pour autrui / V. PRATICO in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2017)

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Non-transcription de l'acte de naissance de l'enfant né à l'étranger de mère porteuse / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2017)

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J-L Mélenchon : "Je suis pour le droit au suicide assisté" / Anna CABANA ; Arthur NAZARET in Le Journal du Dimanche, (22/01/2017)

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GPA : les arrêts se succèdent et... ne se ressemblent pas ! / VIGANOTTI, Elisa in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2017)

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La Manif pour tous redescend dans la rue - De la GPA à la théorie du genre, les sujets qui fâchent / Stéphane KOVACS in Le Figaro, N°22451 (15/10/2016)

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Pour une indispensable légalisation des conventions de mère porteuse / Sophie LE GAC-PECH in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°10 (01/10/2016)

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Au coeur du don, la dette ? Etude exploratoire autour de la motivation des mères porteuses / Manon JADOUL in Dialogue, N°213 (01/09/2016)

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Primaire : entre Juppé et Sarkozy, le jeu reste ouvert - Juppé ne changera pas de cap - Législatives : Le Maire se réserve - Comment Fillon veut « réécrire la loi sur le mariage pour tous / Albert ZENNOU in Le Figaro, N°22361 (01/07/2016)

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Entre GPA et adoption, quelle place pour le parent d'intention ? / Laura SORISOLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2016)

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René Frydman : " La médecine doit s'adapter à la société" / Anne Sophie DOUET in Nice-Matin, (10/04/2016)

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Sarkozy invite les maires à déjeuner le 1er juin - Marion Maréchal-Le Pen attendue sur la bioéthique in Le Figaro, N°22290 (09/04/2016)

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La gestation pour autrui in Les Dossiers de l'obstétrique, N°452 (01/10/2015)

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Reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger ou consécration du fait - frauduleusement - accompli / François CHENEDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°9 (01/09/2015)

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La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2015)

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La boîte de Pandore du "mariage pour tous" / Yves de KERDREL in Valeurs actuelles, (09/07/2015)

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Les enfants nés de GPA à l'étranger peuvent être inscrits à l'état-civil, décide la Cour de cassation / Lydia LAGA (07/07/2015)

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GPA: quand Fabius débloque un dossier / Stéphane KOVACS in Le Figaro, (01/06/2015)

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GPA : le double langage de la gauche / Laurent DANDRIEU in Valeurs actuelles, (28/05/2015)

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La GPA, l'autre sujet qui électrise le débat / Cécile CORNUDET in Les Échos, (20/05/2015)

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La justice relance le débat sur les mères porteuses / Stéphane ALBOUY in Aujourd'hui en France, (16/05/2015)

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Vox clamantis in deserto . L'appel ignoré du Conseil constitutionnel à « priver d'effet » le recours illicite à la PMA et à la GPA / Jérôme ROUX in La Semaine juridique - édition générale, N°16 (20/04/2015)

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Procréation médicalement assistée et fratrie / Geneviève DELAISI in Réalités pédiatriques, N°193 (01/04/2015)

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Articuler les filiations biologiques et sociales ? / Bernard DEFRANCE in Cahiers de la puéricultrice, N°285 (01/03/2015)

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Familles : un paysage stabilisé / Louis MAURIN in Alternatives économiques, HS104 (01/02/2015)

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Le Conseil d'Etat améliore le sort des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger / Adeline GOUTTENOIRE in La Semaine juridique - édition générale, N°1-2 (12/01/2015)

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Filiation. GPA : "la circulaire Taubira" est validée / Amélie DIONISI-PEYRUSSE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2015)

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Gestation pour autrui : validation par le Conseil d'Etat de la circulaire Taubira in La Semaine juridique - édition générale, N°52 (22/12/2014)

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Famille, adoption, paternité, procréation : la nouvelle obsession des origines biologiques / Jacqueline REMY in Marianne, N°919 (01/12/2014)

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GPA : vers une validation de la circulaire Taubira / Agnès LECLAIR in Le Figaro, (28/11/2014)

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PARLEMENT La lutte contre la GPA arrive à r Assemblée nationale in La Croix, (26/11/2014)

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Abroger la loi Taubira ? / Luc FERRY in Le Figaro, (20/11/2014)

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Abroger ou réécrire la loi Taubira soulève de vraies questions de droit / Laurent de BOISSIEU in La Croix, (18/11/2014)

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Mariage pour tous : l'abrogation divise I'UMP / Jean-Baptiste GARAT in Le Figaro, (18/11/2014)

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Juppé favorable à " l'adoption par un couple de même sexe" / Jean-Baptiste GARAT in Le Figaro, (13/11/2014)

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L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution / Marie-Anne FRISON-ROCHE in Recueil Dalloz, N°38 (06/11/2014)

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La phrase : 56% des Français se disent opposés à la GPA in Valeurs actuelles, (30/10/2014)

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La gauche n'aime pas les familles in Le Figaro, (29/10/2014)

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Les Français de plus en plus hostiles à la GPA / Agnès LECLAIR in Le Figaro, (27/10/2014)

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Entretien avec Jean-Christophe Fromantin, candidat à la présidence de l"UDI in La Croix, (10/10/2014)

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Allocations familiales : les députés PS relancent la polémique / Anne ROVAN in Le Figaro, (09/10/2014)

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La Manif pour tous : cauchemar de la droite / Geoffroy LEJEUNE in Valeurs actuelles, (09/10/2014)

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Tout peut arriver / François D'ORCIVAL in Valeurs actuelles, (09/10/2014)

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Faut-il craindre la gestation pour autrui ? / Bertrand GUILLARME in Le Monde, (08/10/2014)

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Abrogation, réécriture de la loi Taubira... les pistes des politiques in Le Figaro.fr, (06/10/2014)

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Famille, école, impôts : quand les «braves gens» se révoltent / Vincent TREMOLET DE VILLERS in Le Figaro, (06/10/2014)

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« La manif pour tous » maintient la mobilisation contre la PMA et la GPA / Jean-Baptiste FRANÇOIS in La Croix, (06/10/2014)

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La participation à la Manif pour tous divise la droite / Jean-Baptiste GARAT in Le Figaro, (06/10/2014)

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Manuel Valls : « La France entend promouvoir une initiative internationale sur la GPA » / Marie BOËTON in La Croix, (03/10/2014)

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Valls : la GPA, «pratique intolérable», restera interdite en France in Le Parisien.fr, (03/10/2014)

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Leur bébé d'Amérique / Estelle SAGET in L'Express, N°3300 (01/10/2014)

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Les arrêts Mennesson et Labassée ou l'instrumentalisation des droits de l'homme / François CHENEDE in Recueil Dalloz, N°31 (18/09/2014)

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Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères / Hugues FULCHIRON in Recueil Dalloz, N°31 (18/09/2014)

Permalink
Gestation pour autrui à l'étranger et reconnaissance de la filiation en France / Claudine BERGOIGNAN ESPER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2014)

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L'UMPJEAN LEONETTI ACCOUCHE D'UN TEXTE CONTRE LA GPA in Libération, (08/08/2014)

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Convention de gestation pour autrui . Condamnation mesurée de la Cour EDH au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant / Adeline GOUTTENOIRE in La Semaine juridique - édition générale, N°30-35 (28/07/2014)

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Jean Leonetti : « Eviter toute marchandisation de l'Humain » / Irène INCHAUSPE in L'Opinion, (25/07/2014)

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Refus de transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger : la France condamnée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (07/07/2014)

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Convention de mère porteuse et refus de transcription de l'acte de naissance étranger : bis repetita non placent ! / Jérémy HEYMANN in La Semaine juridique - édition générale, N°21-22 (29/05/2014)

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