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Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (20/09/2021)

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[article]

Accompagne Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (14/09/2021)

Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°38-39 - 20/09/2021 [Article de périodique] . - p. 7.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; INFRASTRUCTURE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; EAU ; ENERGIE ; TRANSPORTS ; EUROPE ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Élaboré par la Direction générale des Entreprises, la Direction des Affaires Juridiques, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Douanes et Droits indirects, ce guide vise à accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l'article 85 de la directive 2014/25/UE. Cet article permet, sous certaines conditions, de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux). Conçu comme un outil pédagogique, ce guide a pour objectif d'accompagner techniquement les acheteurs concernés dans la détermination de l'origine des produits composants l'offre, et de les sécuriser juridiquement dans l'activation de l'article 85.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745919

[article]

Accompagne Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (14/09/2021)

Titre : Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux »
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°38-39
Date de parution : 20/09/2021
Article en page(s) : p. 7
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; INFRASTRUCTURE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; EAU ; ENERGIE ; TRANSPORTS ; EUROPE ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE
Résumé : Élaboré par la Direction générale des Entreprises, la Direction des Affaires Juridiques, la Direction générale du Trésor et la Direction générale des Douanes et Droits indirects, ce guide vise à accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l'article 85 de la directive 2014/25/UE. Cet article permet, sous certaines conditions, de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux). Conçu comme un outil pédagogique, ce guide a pour objectif d'accompagner techniquement les acheteurs concernés dans la détermination de l'origine des produits composants l'offre, et de les sécuriser juridiquement dans l'activation de l'article 85.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745919

Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (14/09/2021)

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Titre : Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux
Type de document : Document web
Source : Ministère de l'économie des finances et de la relance
Année : 14/09/2021
Pages : 46 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; EUROPE ; EAU ; ENERGIE ; TRANSPORTS
Résumé : L’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit un système d’exclusion et un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela suppose que l’acheteur agisse en tant qu’entité adjudicatrice et que le marché public en cause soit un marché de fournitures au sens de l’article L. 1111- 3 du même code. Pour une mise en œuvre efficace de ce dispositif, il est recommandé d’intégrer certaines mentions dans les documents de la consultation et de doubler ce dispositif par des clauses d’exécution spécifiques. Ce guide précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746101

Le guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux [Document web] . - 14/09/2021 . - 46 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; EUROPE ; EAU ; ENERGIE ; TRANSPORTS
Résumé : L’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit un système d’exclusion et un droit de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cela suppose que l’acheteur agisse en tant qu’entité adjudicatrice et que le marché public en cause soit un marché de fournitures au sens de l’article L. 1111- 3 du même code. Pour une mise en œuvre efficace de ce dispositif, il est recommandé d’intégrer certaines mentions dans les documents de la consultation et de doubler ce dispositif par des clauses d’exécution spécifiques. Ce guide précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746101
Est accompagné de
Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°38-39 (20/09/2021)

Marchés de fournitures courantes et de services : comment procéder aux vérifications et déroger à certaines dispositions du cahier des clauses administratives générales in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°102 (01/09/2021)

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[article] Marchés de fournitures courantes et de services : comment procéder aux vérifications et déroger à certaines dispositions du cahier des clauses administratives générales In La lettre des marchés publics et de la commande publique - N°102 - 01/09/2021 [Article de périodique] . - p. 10-11.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Résumé : Cette fiche pratique consacrée à l’exécution des marchés de fournitures courantes et de services, souligne que l’acheteur public doit porter une vigilance particulière aux opérations de vérification, quantitatives et qualitatives, pour constater que les prestations répondent aux stipulations du contrat. Afin de protéger les intérêts de la collectivité, il a intérêt à contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG) « Fournitures Courantes et Services » (FCS) mais également à déroger à certaines de ses dispositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744616

[article]
Titre : Marchés de fournitures courantes et de services : comment procéder aux vérifications et déroger à certaines dispositions du cahier des clauses administratives générales
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La lettre des marchés publics et de la commande publique
Numéro : N°102
Date de parution : 01/09/2021
Article en page(s) : p. 10-11
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; CONTRAT PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Résumé : Cette fiche pratique consacrée à l’exécution des marchés de fournitures courantes et de services, souligne que l’acheteur public doit porter une vigilance particulière aux opérations de vérification, quantitatives et qualitatives, pour constater que les prestations répondent aux stipulations du contrat. Afin de protéger les intérêts de la collectivité, il a intérêt à contractualiser le cahier des clauses administratives générales (CCAG) « Fournitures Courantes et Services » (FCS) mais également à déroger à certaines de ses dispositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=744616

Loi climat : la commande publique mise à contribution / Gabriel ZIGNANI (25/08/2021)

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Titre : Loi climat : la commande publique mise à contribution
Type de document : Document web
Auteurs : Gabriel ZIGNANI
Source : La Gazette.fr
Année : 25/08/2021
Pages : 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ECOLOGIE ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; SEUIL DE MARCHE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Pour rendre la commande publique plus écologique et plus socialement responsable, un nouvel article est introduit dans le Code de la commande publique par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience publiée au JO du 24 août dernier. L'article 35 de ce texte ambitionne de rendre obligatoire la prise en compte des "aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés" dans les marchés publics et les contrats de concession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743396

Loi climat : la commande publique mise à contribution [Document web] / Gabriel ZIGNANI . - 25/08/2021 . - 2 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; ECOLOGIE ; RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MARCHE PUBLIC ; CONCESSION ; CLAUSE D'INSERTION SOCIALE ; SEUIL DE MARCHE ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Pour rendre la commande publique plus écologique et plus socialement responsable, un nouvel article est introduit dans le Code de la commande publique par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience publiée au JO du 24 août dernier. L'article 35 de ce texte ambitionne de rendre obligatoire la prise en compte des "aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetés" dans les marchés publics et les contrats de concession.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743396
Est accompagné de
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets in Journal Officiel - Lois et décrets, N°196 (24/08/2021)

Le CCAG techniques de l'information et de la communication / michon in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2575/2576 (26/07/2021)

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[article] Le CCAG techniques de l'information et de la communication - Marchés publics In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2575/2576 - 26/07/2021 [Article de périodique] / michon . - p. 54-55.
Mots-clés : LOGICIEL ; MAINTENANCE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES ; INFORMATIQUE ; REGLEMENTATION ; RESILIATION ; RETROCESSION ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DELAI D'EXECUTION ; EQUIPEMENT INFORMATIQUE ; AVENANT ; SYSTEME INFORMATIQUE ; CCAG ; SECURITE INFORMATIQUE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé : Créé à l'occasion de la précédente refonte intervenue en 2009, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CGAG-TIC) demeure relativement peu utilisé par les praticiens. Il peut être utilisé pour les fournitures de matériel informatique ou de télécommunication, des études et mises au point de logiciels, l'élaboration de systèmes d'information, les prestations de maintenance.... Ces prestations nécessitent une sécurité informatique maximale et une pérennité dans le temps. Des évolutions contractuelles sont envisageables en cours d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740975

[article]
Titre : Le CCAG techniques de l'information et de la communication - Marchés publics
Type de document : Article de périodique
Auteurs : michon
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2575/2576
Date de parution : 26/07/2021
Article en page(s) : p. 54-55
Mots-clés : LOGICIEL ; MAINTENANCE ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES ; INFORMATIQUE ; REGLEMENTATION ; RESILIATION ; RETROCESSION ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; DELAI D'EXECUTION ; EQUIPEMENT INFORMATIQUE ; AVENANT ; SYSTEME INFORMATIQUE ; CCAG ; SECURITE INFORMATIQUE ; TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Résumé : Créé à l'occasion de la précédente refonte intervenue en 2009, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CGAG-TIC) demeure relativement peu utilisé par les praticiens. Il peut être utilisé pour les fournitures de matériel informatique ou de télécommunication, des études et mises au point de logiciels, l'élaboration de systèmes d'information, les prestations de maintenance.... Ces prestations nécessitent une sécurité informatique maximale et une pérennité dans le temps. Des évolutions contractuelles sont envisageables en cours d'exécution.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=740975

Marchés publics (3-5). Le CCAG fournitures courantes et de services / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2572 (05/07/2021)

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La « réinternalisation » des prestations justifie la résiliation pour motif d'intérêt général / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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Révision du cahier des clauses administratives générales « Fournitures courantes et services » : comment gérer les modifications et ajouts in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°100 (01/06/2021)

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CCAG Fournitures courantes et des services annoté et commenté / Jérôme MICHON (01/05/2021)

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Marchés publics. Les nouveaux CCAG accueillis avec le sourire / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6134 (16/04/2021)

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Loi Asap : nouvelles règles de droit commun / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services in Journal Officiel - Lois et décrets, N°78 (01/04/2021)

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Les nouveaux CCAG juste à l’heure / Gabriel ZIGNANI (01/04/2021)

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Commande publique. Les obligations des acheteurs en matière d'économie circulaire fixées in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6130 (19/03/2021)

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L'exécution aux frais et risques érigée au rang de sanction d'ordre public / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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Marchés publics. Restauration collective en gestion directe. Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité (01/03/2021)

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Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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CCAG - Fournitures courantes et services (15/01/2021)

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Le guide des accords-cadres / Thomas ROUVEYRAN (01/01/2021)

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Les marchés de services juridiques (17/12/2020)

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La suspicion d'entente ne concerne pas le juge des référés / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Covid-19 et commande publique : 3 questions à… Laure Bédier / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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État d'urgence sanitaire : dispositions générales relatives à la prorogation des délais / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Les marchés publics de services de recherche et développement / Christophe FARINEAU in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

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Régularité des critères de sélection des offres / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

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La commande publique après la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Application des CCAG : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°207 (01/03/2020)

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Dans quel cas l'acheteur public peut-il résilier un marché ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°85 (01/02/2020)

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L'acheteur public ne peut pas découper artificiellement un besoin afin de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°84 (01/01/2020)

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4ème comité d’orientation de l’OECP (18/12/2019)

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La notion de « différend » dans les CCAG, précisée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Marchés de services juridiques : mode d'emploi / Maximilien GODGENGER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2019)

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Sous-traitance : déclaration, accceptation, paiement, responsabilité et contrôle in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°82 (01/11/2019)

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Réception d'une commande : comment rédiger une décision d'admission, d'ajournement ou de rejet in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°81 (01/10/2019)

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Numérique. Les logiciels open source ouvrent à des gestions plus libres / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2484 (30/09/2019)

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Code commenté de la commande publique - MANQUANT / Nicolas CHARREL (01/09/2019)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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Les pistes de Bercy pour refondre les cinq CCAG / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6038 (12/07/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Décompte des marchés : élaboration et régime juridique / Vincent CRESSIN in Contrats publics, N°198 (01/05/2019)

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°77 (31/03/2019)

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Un contrat permettant à une commune d'acquérir du carburant et de s'acquitter de péages est un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Guides pratiques proposés aux acheteurs dans certains domaines de l'achat / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2019)

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Marché public de fournitures médicales : exigences adaptées en matière de spécifications techniques / Pierre-Ange ZALCBERG in Contrats publics, N°193 (01/12/2018)

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Marché de fournitures courantes et de services : pour être recevable, la demande de paiement d'un titulaire doit contenir 6 éléments / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

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Marché de prestations de services : le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

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Modèles commentés de CCAP / Ludovic MYHIE (01/11/2018)

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Commande publique. Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que la répartition des tâches au sein d'un groupement respecte les dispositions relatives aux professions réglementées / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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La garantie pour vices cachés est applicable à un marché public de fournitures / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5988 (10/08/2018)

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Dématérialisation. De l'importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Une seule prescription pour les vices cachés du marché de fourniture d'autobus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Du fleurissement aux espaces verts, pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers (24/05/2018)

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L'attestation d'emploi des travailleurs handicapés n'est pas exigible de toutes les entreprises / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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La protection des droits intellectuels dans les marchés publics / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°174 (01/05/2018)

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La programmation des achats / Guillaume LAFFINEUR in Fiches pratiques financières, N°198 (01/04/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Nouveaux seuils. Procédures et publicité applicables. Tableaux récapitulatifs in Vie communale et départementale (La), N°1071 (01/02/2018)

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Baromètre de la commande publique : après quatre années de baisse, la reprise se confirme / Claire MALLET (30/01/2018)

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Guide pratique 2018. Marché public de fourniture de denrées alimentaires (01/01/2018)

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Guide pratique 2018. Marché public de fourniture de pièces détachées et prestations de maintenance de véhicules multimarques (01/01/2018)

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Guide pratique 2018. Marché public de fourniture pour les bâtiments et infrastructures publics (01/01/2018)

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Quand le cahier des charges devient agile / Caroline BUSCAL in Archimag, N°310 (01/12/2017)

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Les marchés de services juridiques selon Bercy / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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La délicate opération de conciliation entre concurrence et santé publique par la CJUE / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Les marchés publics de services juridiques (21/09/2017)

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L'appréciation de l'offre anormalement basse d'un candidat est indépendante du prix proposé par les concurrents / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Les marchés conclus dans le domaine de la télémédecine / Olivier DORCHIES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires "personnalisés" est soumis à la loi sur le prix du livre / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Marchés de prestations juridiques : la fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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Marchés publics. La fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Obligation d'allotissement d'un marché portant sur des prestations distinctes / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Réforme. L'ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5870 (27/05/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics. De nouvelles règles pour les concessions. / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance marchés publics / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics de prestations de services de santé : conditions de conformité au droit de l'Union de l'exigence d'implantation locale du prestataire / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Commande publique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (27/03/2016)

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Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (27/03/2016)

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Ordonnance Marchés publics et services juridiques : rejet du recours en annulation (11/03/2016)

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Garantie des vices cachés - délai d'action / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Détachement : plusieurs obligations issues de la loi Macron sont précisées par décret in Liaisons sociales, 17002 (21/01/2016)

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Passation des marchés publics / Aymeric HOURCABIE (2016)

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés in Liaisons sociales, 16975 (11/12/2015)

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Une spécification technique peut-elle imposer un lieu exclusif d'implantation de l'entreprise et d'exécution d'un marché de services ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Procédure adaptée et négociation : le choix du pouvoir adjudicateur / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°151 (01/11/2015)

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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter (29/10/2015)

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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance Marchés publics / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 19 août 2015, n° 1502542, PROCEDURES DE REFERE AUTRES QUE CELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 – Référé-provision – Pouvoirs et devoirs du juge – Conditions – 1°) Applicabilité des règles résultant des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés) à un marché de fournitures – Existence (1) – 2°) Possibilité de demander une provision sur le terrain de l’action rédhibitoire – Existence – Conséquence – Possibilité pour le juge des référés d’ordonner le versement d’une provision correspondant au prix de vente –Restitution nécessaire de la chose (2) – Existence (3) – 3°) Caractère provisoire des mesures prises par le juge des référés – Obstacle à une telle demande, dès lors que sa satisfaction aurait les mêmes effets qu’une résolution de la vente – Absence (3) – 4°) Application au cas d’espèce – Vices cachés révélés nécessairement par des dysfonctionnements récurrents du véhicule apparus rapidement après sa livraison (4) – Conséquence – Versement provisionnel du prix du vente sous réserve de restitution du véhicule in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°29 (01/09/2015)

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Contrats d'assurances, le parcours du combattant de la renégociation / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2281 (03/08/2015)

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La cause illicite dans les marchés de prestations juridiques / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Assistance à maîtrise d'ouvrage : les marchés comprenant des prestations juridiques / Catherine WEBER-SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2278 (13/07/2015)

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La modification en cours de procédure des spécifications techniques de référence est contraire aux principes fondamentaux de la commande publique / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Qualification du personnel et critère de choix de l'offre / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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