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L'exécution aux frais et risques érigée au rang de sanction d'ordre public / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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[article] L'exécution aux frais et risques érigée au rang de sanction d'ordre public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 23-26.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2020 (n° 433386), Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette solution accorde à L'Administration une sanction d'ordre public en cas de tout manquement de son cocontractant. Celle-ci peut donner lieu à l'exécution à ses frais des prestations défaillantes par un autre opérateur économique. La conclusion de marchés de substitution est ainsi admise, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725591

[article]
Titre : L'exécution aux frais et risques érigée au rang de sanction d'ordre public
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 23-26
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Résumé : Note sous arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2020 (n° 433386), Rapporteur public Mireille Le Corre. Cette solution accorde à L'Administration une sanction d'ordre public en cas de tout manquement de son cocontractant. Celle-ci peut donner lieu à l'exécution à ses frais des prestations défaillantes par un autre opérateur économique. La conclusion de marchés de substitution est ainsi admise, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725591

Vices cachés. Exemple de délimitation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (01/03/2021)

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[article] Vices cachés. Exemple de délimitation In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 01/03/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 28.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CODE CIVIL ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Résumé : Observation relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020 (n° 19NT04940). Cet arrêt rappelle l'autonomie du vice caché par rapport à la responsabilité contractuelle. Applicable aux marchés publics de fourniture, il est défini comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination et ne donnant pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixée par le code civil.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725601

[article]
Titre : Vices cachés. Exemple de délimitation
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°9
Date de parution : 01/03/2021
Article en page(s) : p. 28
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; CODE CIVIL ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Résumé : Observation relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2020 (n° 19NT04940). Cet arrêt rappelle l'autonomie du vice caché par rapport à la responsabilité contractuelle. Applicable aux marchés publics de fourniture, il est défini comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination et ne donnant pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixée par le code civil.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=725601

Les marchés de services juridiques (17/12/2020)

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Titre : Les marchés de services juridiques
Type de document : Document web
Source : Service des marchés
Année : 17/12/2020
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Cette étude rédigée par le service des marchés présente le régime des marchés de services juridiques et décrypte l’article 140 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui a modifié le code de la commande publique et exclu de l’obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718739

Les marchés de services juridiques [Document web] . - 17/12/2020.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Cette étude rédigée par le service des marchés présente le régime des marchés de services juridiques et décrypte l’article 140 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui a modifié le code de la commande publique et exclu de l’obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718739

La suspicion d'entente ne concerne pas le juge des référés / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6114 (04/12/2020)

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[article] La suspicion d'entente ne concerne pas le juge des référés In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6114 - 04/12/2020 [Article de périodique] / Sophie D'AUZON . - p. 83.
Mots-clés : ENTENTE ; CONTRAT PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2020 (n°2017072) rappelle que les ententes anticoncurrentielles entre candidats à un marché public ne sont pas l'affaire du juge des référés précontractuels.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717653

[article]
Titre : La suspicion d'entente ne concerne pas le juge des référés
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sophie D'AUZON
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : N°6114
Date de parution : 04/12/2020
Article en page(s) : p. 83
Mots-clés : ENTENTE ; CONTRAT PUBLIC ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PRECONTRACTUEL ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Résumé : Un jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 novembre 2020 (n°2017072) rappelle que les ententes anticoncurrentielles entre candidats à un marché public ne sont pas l'affaire du juge des référés précontractuels.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=717653

Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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[article] Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°28 - 13/07/2020 [Article de périodique] / Melchior WATHELET ; Sébastien HOURSON ; Jean-Baptiste VILA . - p. 11-60.
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT IN HOUSE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PERSONNE PUBLIQUE ; QUASI-CONTRAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION
Résumé : Ce document réunit les actes du colloque qui s'est tenu à l'Université Jean Moulin Lyon-3 le 12 février 2020. Dans ce cadre, les différents intervenants ont proposé un état de la jurisprudence Teckal aujourd'hui, à partir d'une analyse de l'évolution des critères d'interprétation de l'exception in house, construite par la Cour de justice des communautés européennes depuis le 18 novembre 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704235

[article]
Titre : Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Melchior WATHELET ; Sébastien HOURSON ; Jean-Baptiste VILA
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°28
Date de parution : 13/07/2020
Article en page(s) : p. 11-60
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT IN HOUSE ; PERSONNALITE JURIDIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; CONTRAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; PERSONNE PUBLIQUE ; QUASI-CONTRAT ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION
Résumé : Ce document réunit les actes du colloque qui s'est tenu à l'Université Jean Moulin Lyon-3 le 12 février 2020. Dans ce cadre, les différents intervenants ont proposé un état de la jurisprudence Teckal aujourd'hui, à partir d'une analyse de l'évolution des critères d'interprétation de l'exception in house, construite par la Cour de justice des communautés européennes depuis le 18 novembre 1999.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=704235

Covid-19 et commande publique : 3 questions à… Laure Bédier / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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État d'urgence sanitaire : dispositions générales relatives à la prorogation des délais / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2020)

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Les marchés publics de services de recherche et développement / Christophe FARINEAU in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

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Régularité des critères de sélection des offres / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

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La commande publique après la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2020)

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Application des CCAG : état des lieux / Rachel CATTIER in Contrats publics, N°207 (01/03/2020)

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Dans quel cas l'acheteur public peut-il résilier un marché ? in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°85 (01/02/2020)

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L'acheteur public ne peut pas découper artificiellement un besoin afin de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°84 (01/01/2020)

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4ème comité d’orientation de l’OECP (18/12/2019)

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La notion de « différend » dans les CCAG, précisée / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (09/12/2019)

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Marchés de services juridiques : mode d'emploi / Maximilien GODGENGER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2019)

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Sous-traitance : déclaration, accceptation, paiement, responsabilité et contrôle in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°82 (01/11/2019)

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Réception d'une commande : comment rédiger une décision d'admission, d'ajournement ou de rejet in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°81 (01/10/2019)

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Numérique. Les logiciels open source ouvrent à des gestions plus libres / Baptiste CESSIEUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2484 (30/09/2019)

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Code commenté de la commande publique / Nicolas CHARREL (01/09/2019)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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Les pistes de Bercy pour refondre les cinq CCAG / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6038 (12/07/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Décompte des marchés : élaboration et régime juridique / Vincent CRESSIN in Contrats publics, N°198 (01/05/2019)

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°77 (31/03/2019)

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Un contrat permettant à une commune d'acquérir du carburant et de s'acquitter de péages est un marché public / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2019)

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Guides pratiques proposés aux acheteurs dans certains domaines de l'achat / Florian LINDITCH in Contrats et marchés publics, N°2 (01/02/2019)

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Marché public de fournitures médicales : exigences adaptées en matière de spécifications techniques / Pierre-Ange ZALCBERG in Contrats publics, N°193 (01/12/2018)

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Marché de fournitures courantes et de services : pour être recevable, la demande de paiement d'un titulaire doit contenir 6 éléments / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

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Marché de prestations de services : le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission / Ludovic VIGREUX in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°71 (01/11/2018)

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Modèles commentés de CCAP / Ludovic MYHIE (01/11/2018)

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Commande publique. Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que la répartition des tâches au sein d'un groupement respecte les dispositions relatives aux professions réglementées / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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La prescription par cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce est-elle applicable aux marchés publics de fournitures ? / Olivier HENRARD in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°9 (01/09/2018)

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La garantie pour vices cachés est applicable à un marché public de fournitures / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5988 (10/08/2018)

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Dématérialisation. De l'importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2424/2425 (16/07/2018)

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Une seule prescription pour les vices cachés du marché de fourniture d'autobus / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (18/06/2018)

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Du fleurissement aux espaces verts, pour une commande publique raisonnée en aménagements paysagers (24/05/2018)

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L'attestation d'emploi des travailleurs handicapés n'est pas exigible de toutes les entreprises / Eric LANZARONE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2018)

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La protection des droits intellectuels dans les marchés publics / Vanessa LEBON in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°174 (01/05/2018)

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La programmation des achats / Guillaume LAFFINEUR in Fiches pratiques financières, N°198 (01/04/2018)

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Le juge peut-il résilier un marché de fournitures en cas de faute grave dans l'exécution de son obligation de fourniture par son cocontractant ? / François BEROUJON in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2018)

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Nouveaux seuils. Procédures et publicité applicables. Tableaux récapitulatifs in La Vie communale et départementale, N°1071 (01/02/2018)

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Baromètre de la commande publique : après quatre années de baisse, la reprise se confirme / Claire MALLET (30/01/2018)

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Guide pratique 2018. Marché public de fourniture de denrées alimentaires (01/01/2018)

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Guide pratique 2018. Marché public de fourniture de pièces détachées et prestations de maintenance de véhicules multimarques (01/01/2018)

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Guide pratique 2018. Marché public de fourniture pour les bâtiments et infrastructures publics (01/01/2018)

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Quand le cahier des charges devient agile / Caroline BUSCAL in Archimag, N°310 (01/12/2017)

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Les marchés de services juridiques selon Bercy / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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La délicate opération de conciliation entre concurrence et santé publique par la CJUE / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 10 (01/10/2017)

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Les marchés publics de services juridiques (21/09/2017)

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L'appréciation de l'offre anormalement basse d'un candidat est indépendante du prix proposé par les concurrents / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Les marchés conclus dans le domaine de la télémédecine / Olivier DORCHIES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (27/02/2017)

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Marché d'achat de livres : l'achat de dictionnaires "personnalisés" est soumis à la loi sur le prix du livre / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Marchés de prestations juridiques : la fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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Marchés publics. La fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Obligation d'allotissement d'un marché portant sur des prestations distinctes / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Réforme. L'ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5870 (27/05/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics. De nouvelles règles pour les concessions. / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance marchés publics / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics de prestations de services de santé : conditions de conformité au droit de l'Union de l'exigence d'implantation locale du prestataire / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Commande publique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (27/03/2016)

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Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (27/03/2016)

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Ordonnance Marchés publics et services juridiques : rejet du recours en annulation (11/03/2016)

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Garantie des vices cachés - délai d'action / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (01/03/2016)

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Détachement : plusieurs obligations issues de la loi Macron sont précisées par décret in Liaisons sociales, 17002 (21/01/2016)

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Passation des marchés publics / Aymeric HOURCABIE (2016)

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés in Liaisons sociales, 16975 (11/12/2015)

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Une spécification technique peut-elle imposer un lieu exclusif d'implantation de l'entreprise et d'exécution d'un marché de services ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Procédure adaptée et négociation : le choix du pouvoir adjudicateur / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°151 (01/11/2015)

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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter (29/10/2015)

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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance Marchés publics / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Jugement du tribunal administratif de Nice du 19 août 2015, n° 1502542, PROCEDURES DE REFERE AUTRES QUE CELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 – Référé-provision – Pouvoirs et devoirs du juge – Conditions – 1°) Applicabilité des règles résultant des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés) à un marché de fournitures – Existence (1) – 2°) Possibilité de demander une provision sur le terrain de l’action rédhibitoire – Existence – Conséquence – Possibilité pour le juge des référés d’ordonner le versement d’une provision correspondant au prix de vente –Restitution nécessaire de la chose (2) – Existence (3) – 3°) Caractère provisoire des mesures prises par le juge des référés – Obstacle à une telle demande, dès lors que sa satisfaction aurait les mêmes effets qu’une résolution de la vente – Absence (3) – 4°) Application au cas d’espèce – Vices cachés révélés nécessairement par des dysfonctionnements récurrents du véhicule apparus rapidement après sa livraison (4) – Conséquence – Versement provisionnel du prix du vente sous réserve de restitution du véhicule in La Lettre du tribunal administratif de Nice, N°29 (01/09/2015)

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Contrats d'assurances, le parcours du combattant de la renégociation / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2281 (03/08/2015)

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La cause illicite dans les marchés de prestations juridiques / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Assistance à maîtrise d'ouvrage : les marchés comprenant des prestations juridiques / Catherine WEBER-SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2278 (13/07/2015)

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La modification en cours de procédure des spécifications techniques de référence est contraire aux principes fondamentaux de la commande publique / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 6 (01/06/2015)

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Qualification du personnel et critère de choix de l'offre / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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Futur Code de la commande publique et marché de prestations juridiques, pourquoi tant de suspicion ? / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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Compétence du juge administratif pour un litige né de la résiliation d'un contrat de location de fournitures conclu antérieurement à la loi « MURCEF » in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°8 (23/02/2015)

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Dossier - Les contrats liés aux activités de bureau / Jean CORONAT in Contrats publics, N°151 (01/02/2015)

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le contentieux des avenants depuis l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Régime transitoire de suppression des tarifs réglementés du gaz / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, N°12 (19/12/2014)

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Un groupement d'achat structuré : le cas d'une chaîne de restauration publique / Jean-Marc PEYRICAL in Contrats publics, N°149 (01/12/2014)

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Conditions de recours aux marchés de prestations similaires / Brigitte ROMAN-SEQUENSE in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Annulation de la déclaration d'attribution d'un marché à la demande d'un ordre d'avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Les assurances des collectivités territoriales / Laetitia ALLUT in L'essentiel sur les collectivités territoriales de la grande couronne et leurs personnels, N°98 (01/10/2014)

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Les marchés publics informatiques / Marc ALPHANDERY (01/10/2014)

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Conséquence de l'absence de notification du décompte des pénalités de retard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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Allotissement et marchés de services juridiques / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Les fiches techniques. Marchés publics. La désignation d'un professionnel du droit / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7-8 (Juillet-Août 2014)

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Guide de l'achat public d'habillement / Groupe d'étude des marchés d'habillement et de textile (GEM-HT) (01/07/2014)

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La « remise en ordre » des marchés de services juridiques / Pascal CADIEU in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Marché de prestations juridiques / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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