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MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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[article] La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°25 - 24/06/2019 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326

[article]
Titre : La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°25
Date de parution : 24/06/2019
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; AVOCAT ; SERVICE JURIDIQUE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PRINCIPE D'EGALITE
Résumé : Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 juin 2019 (aff. C-264/18, PM) estime que la directive sur la passation des marchés publics qui exclut de son champ d'application des services juridiques, d'arbitrage et de conciliation, plusieurs services fournis par des avocats et liés à l'exercice de la puissance publique n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement et que ces exclusions sont justifiées, entre autres motifs, par l'existence d'une relation intuitu personae entre l'avocat et son client.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=670326
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Commande publique. Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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[article] Commande publique. Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2436 - 15/10/2018 [Article de périodique] / Jean-Marc JOANNES.
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; APPEL D'OFFRES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES
Résumé : Le 1er octobre 2018, le gouvernement a annoncé que les marchés de services juridiques seraient désormais hors réglementation des marchés publics. Il ne sera plus plus nécessaire de passer par un appel d'offres pour avoir recours à un avocat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646478

[article]
Titre : Commande publique. Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Marc JOANNES
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2436
Date de parution : 15/10/2018
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; APPEL D'OFFRES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES
Résumé : Le 1er octobre 2018, le gouvernement a annoncé que les marchés de services juridiques seraient désormais hors réglementation des marchés publics. Il ne sera plus plus nécessaire de passer par un appel d'offres pour avoir recours à un avocat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=646478
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Les marchés de services juridiques selon Bercy / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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[article] Les marchés de services juridiques selon Bercy - Libres propos sur la fiche Marchés de services juridiques In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43-44 - 30/10/2017 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 23-26.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION
Résumé : Dans cette note, l'auteur propose des éléments d'analyse sur la fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611617

[article]
Titre : Les marchés de services juridiques selon Bercy - Libres propos sur la fiche Marchés de services juridiques
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43-44
Date de parution : 30/10/2017
Article en page(s) : p. 23-26
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MISE EN CONCURRENCE ; PASSATION
Résumé : Dans cette note, l'auteur propose des éléments d'analyse sur la fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés de services juridiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=611617
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Les marchés publics de services juridiques (21/09/2017)

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Titre : Les marchés publics de services juridiques
Type de document : Document web
Source : DAJ
Année : 21/09/2017
Pages : 36 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES
Résumé : Établie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin d’aider à déterminer la procédure à suivre selon les prestations à commander. Elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607745

Les marchés publics de services juridiques [Document web] . - 21/09/2017 . - 36 p.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES
Résumé : Établie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin d’aider à déterminer la procédure à suivre selon les prestations à commander. Elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
En ligne : https://www.economie [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=607745

Marchés de prestations juridiques : la fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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[article] Marchés de prestations juridiques : la fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°158 - 01/08/2016 [Article de périodique] / Romain LAURET . - p. 13-15.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REFORME ; CONCURRENCE ; AVOCAT ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES
Résumé : La réforme du droit des marchés publics comporte d'importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Des obligations demeurent mais l'heure est à la rupture. Le champ d'application de la mise en concurrence obligatoire notamment est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte aux acheteurs en matière de sélection des avocats.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569305

[article]
Titre : Marchés de prestations juridiques : la fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Romain LAURET
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°158
Date de parution : 01/08/2016
Article en page(s) : p. 13-15
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; REFORME ; CONCURRENCE ; AVOCAT ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES
Résumé : La réforme du droit des marchés publics comporte d'importantes évolutions en matière de mise en concurrence des avocats. Des obligations demeurent mais l'heure est à la rupture. Le champ d'application de la mise en concurrence obligatoire notamment est réduit. Désormais, une importante souplesse est offerte aux acheteurs en matière de sélection des avocats.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=569305
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GEN_00011991 PERD2451 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Marchés publics. La fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Commande publique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Ordonnance Marchés publics et services juridiques : rejet du recours en annulation (11/03/2016)

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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance Marchés publics / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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La cause illicite dans les marchés de prestations juridiques / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Assistance à maîtrise d'ouvrage : les marchés comprenant des prestations juridiques / Catherine WEBER-SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2278 (13/07/2015)

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Futur Code de la commande publique et marché de prestations juridiques, pourquoi tant de suspicion ? / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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le contentieux des avenants depuis l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Annulation de la déclaration d'attribution d'un marché à la demande d'un ordre d'avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Les fiches techniques. Marchés publics. La désignation d'un professionnel du droit / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7-8 (Juillet-Août 2014)

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La « remise en ordre » des marchés de services juridiques / Pascal CADIEU in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Marché de prestations juridiques / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

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Les marchés d'avocats dans la nouvelle directive "marchés", essai de préfiguration / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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Marchés de services / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Les nouvelles tendances de la commande publique / La gazette des communes in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2149 (2012 12 novembre)

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Marché de prestations juridiques : déontologie et contrôle de l'acheteur public / Nicolas NAHMIAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2140 (2012 10 septembre)

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L'obligation d'information des candidats évincés s'impose-t-elle aussi pour les MAPA ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2012 3 septembre)

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Intercommunalité : l'ingénierie juridique et financière mutualisée / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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Représentation en justice des collectivités territoriales: celles-ci peuvent-elles se regrouper et passer un marché? in La Lettre du financier territorial, n° 260 (2011 novembre)

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Illégalité d'un marché de consultation juridique attribué à une association pour violation de la loi du 31 décembre 1971 relative au périmètre du droit / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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Le choix d'un prestataire juridique / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 203 (2011 8 février)

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Allotissement et mise en oeuvre des sous-critères, le Conseil d'Etat poursuit son oeuvre de libéralisation / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2010 5 juillet)

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Commande publique : les marchés de prestations juridiques devant le juge / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2035 (2010 21 juin)

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LES MARCHES DE SERVICES DE L'ARTICLE 30 / Bruno KOEBEL (01/01/2010)

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PRESTATIONS JURIDIQUES : LE CONSEIL D'ETAT A L'AIDE DES ACHETEURS PUBLICS in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 130 (2009 juin-juillet)

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AVOCATS : CV DISCRET OBLIGATOIRE! in La Lettre du cadre territorial, n° 376 (2009 15 mars)

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MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES. LE CONSEIL D'ETAT CLOT LE DEBAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 13/1975 (2009 30 mars)

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COMMANDE PUBLIQUE ET DEONTOLOGIE DES AVOCATS : UNE COMPATIBILITE DE PRINCIPE S'AGISSANT DE LA COMMUNICATION DES REFERENCES NOMINATIVES in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 48 (2009 juillet)

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MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2009 25 mai)

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LES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES / Corinne CANTAT (01/01/2009)

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PAS DE SECRET PROFESSIONNEL POUR L'EXISTENCE MEME D'UN MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2009 23 mars)

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PRESTATIONS JURIDIQUES : LA FIN DE L'ANONYMAT ! in Contrats et marchés publics, n° 4 (2009 avril)

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L'ACHETEUR PUBLIC FACE AUX REGLES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU COMMENT SE PREMUNIR CONTRE LE CONFLIT D'INTERETS ET GARANTIR LE SECRET PROFESSIONNEL? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 40 (2008 1er décembre)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE RETENIR POUR UN MARCHE D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES UNE SOCIETE QUI N'EST PAS HABILITEE A DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 5 (2008 mai)

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CRITERES D'ATTRIBUTION D'UN MARCHE DE SERVICE D'ASSISTANCE JURIDIQUE in Contrats et marchés publics, n° 5 (2008 mai)

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LE DEROULEMENT DE LA MISE EN CONCURRENCE : ACCES DES AVOCATS AUX MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES in Lamy droit public des affaires, n° 128 (2008 octobre)

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UN MARCHE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES NE PEUT ETRE ATTRIBUE QU'A UN AVOCAT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2008 2 juin)

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MARCHE DE PRESTATION JURIDIQUE : LE BON USAGE DES REFERENCES in Contrats publics, n° 78 (2008 juin)

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MARCHES PUBLICS. MARCHE DE SERVICE DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE. PROCEDURE DE PASSATION. REFERE PRECONTRACTUEL. MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE in La Gazette du palais, n° 149-150 (2008 28-29 mai)

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MARCHES PUBLICS ET MARCHES DES SOCIETES D'HLM. LA MISE EN CONCURRENCE DES PRESTATIONS JURIDIQUES in Actualités habitat, n° 851 (2008 30 janvier)

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MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES : COMPATIBILITE DU PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE (SECRET PROFESSIONNEL) REGISSANT LA PROFESSION D'AVOCATS AVEC LE CONTROLE DE LA LEGALITE. PRINCIPES D'INDEPENDANCE ET D'EGALITE: PRECISIONS in La Lettre du financier territorial, n° 227 (2008 novembre)

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MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES. LES REFERENCES RESTENT ANONYMES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 15/1929 (2008 14 avril)

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MODELE. MARCHE D'ASSISTANCE JURIDIQUE. CAHIER DES CHARGES in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 119 (2008 avril)

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L'OBLIGATION D'ALLOTIR LES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33/2008 (2008 6 octobre)

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PASSATION DES MARCHES PUBLICS. COMME SE FAIRE CONSEILLER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5447 (2008 18 avril)

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PEUT-ON SOLLICITER DES REFERENCES NOMINATIVES POUR L'ATTRIBUTION DE MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ? in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2008 août-septembre)

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LA SELECTION DU COCONTRACTANT DANS LES MARCHES PUBLICS DE SERVICES JURIDIQUES in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 61 (2008 décembre)

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SERVICES JURIDIQUES : LE BON CONSEIL! in La Lettre du cadre territorial, n° 363 (2008 15 juillet)

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ACTIVITES PROFESSIONNELLES. LE CODE DES MARCHES PUBLICS NE VIOLE PAS LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT in La Semaine juridique - édition générale, n° 46 (2007 14 novembre)

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L'AVOCAT, QUELLE VALEUR AJOUTEE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES? in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 47 (2007 19 novembre)

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CHOIX D'UN AVOCAT : LA QUESTION DE CONFIANCE! in La Lettre du cadre territorial, n° 347 (2007 1er novembre)

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EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A UN MARCHE ET RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 19 (2007 21 mai)

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MARCHES DE L'ARTICLE 30. LA PUBLICITE DES MARCHES D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL JURIDIQUE PEUT N'ETRE PAS EXHAUSTIVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 15 (2007 10 avril)

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MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES... UN VRAI CASSE-TETE in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 81 (2008 février)

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LES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES / Corinne CANTAT (01/01/2007)

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LES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES SONT RESERVES A DES PRESTATAIRES HABILITES in Contrats publics, n° 71 (2007 novembre)

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MARCHES DE SERVICES. UN MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES DOIT UNIQUEMENT ETRE ATTRIBUE A UNE PERSONNE HABILITEE A EXERCER LE DROIT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2007 10 décembre)

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PASSATION DES MARCHES. LES OBLIGATIONS A LA MISE EN CONCURRENCE DES PRESTATIONS JURIDIQUES in Actualités habitat, n° 834 (2007 15 avril)

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LES PRESTATIONS JURIDIQUES in Contrats publics, n° 62 (2007 janvier)

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L'ARTICLE 30 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DE 2004 EST-IL LEGAL EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 48 (2006 novembre)

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L'AVOCAT SOUMIS AUX REGLES DE L'ACHAT PUBLIC : DES CONTRAINTES A ASSIMILER, DES LIBERTES A CONQUERIR in La Gazette du palais, n° 39 et 40 (2006 8 et 9 février)

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COMMENT DESIGNER UN PROFESSIONNEL DU DROIT? in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 10 (2006 15 octobre)

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MARCHE PUBLIC. LES REGLES DE PASSATION DE SERVICES JURIDIQUES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT in Recueil Dalloz, n° 34 (2006 5 octobre)

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LES MARCHES DE SERVICES DE L'ARTICLE 30 / Bruno KOEBEL (01/01/2006)

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PRESTATIONS JURIDIQUES : COMMENT CHOISIR SON CONSEIL? in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 105 (2006 octobre)

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PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES ET JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT : ETAT DES LIEUX SUITE A L'ARRET ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES ET SOCIETE CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 42 (2006 novembre-décembre)

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QUELLES CONDITIONS PEUT-ON FIXER POUR UN MARCHE DE CONSEIL JURIDIQUE? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 47 (2006 septembre)

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LES SERVICES JURIDIQUES DE L'ARTICLE 30 : L'ISSUE DU RECOURS CONTRE LE DECRET DU 24 AOUT 2005, UNE ETAPE INTERMEDIAIRE? in Contrats et marchés publics, n° 11 (2006 novembre)

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L'AVOCAT PARTENAIRE OU PRESTATAIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in La Semaine juridique - édition générale, n° 41 (2005 12 octobre)

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AVOCATS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES : ENTRE CONCURRENCE ET TRANSPARENCE in Les Cahiers juridiques de la gazette, n° 98 (2005-2006 décembre-janvier)

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LES AVOCATS FACE AUX MARCHES PUBLICS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2005 30 mai)

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LES AVOCATS EN PROMO? in La Lettre du cadre territorial, n° 296 (2005 15 mai)

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LES AVOCATS SONT CONSCIENTS, MAIS PAS CONCERNES, PAR L'IMPORTANCE DU MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 43-44 (2005 24 octobre)

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COMMANDE PUBLIQUE. LES MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 15/1785 (2005 11 avril)

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CONSULTATION JURIDIQUE REDIGEE PAR UN AVOCAT POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 5 (2005 septembre)

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MARCHES DE CONSEIL JURIDIQUE : UN AVOCAT PEUT PRODUIRE DES REFERENCES PROFESSIONNELLES in Marchés publics, revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 58 (2005 juin-juillet)

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MARCHES PUBLICS. MISE EN CONCURRENCE POUR LES MARCHES DE CONSEIL JURIDIQUE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5307 (2005 12 août)

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PEUT-ON INTERDIRE AUX CANDIDATS A UN MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES DE PRODUIRE DES REFERENCES PROFESSIONNELLES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 38 (2005 janvier)

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PEUT-ON INTERDIRE AUX CANDIDATS A UN MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES DE PRODUIRE DES REFERENCES PROFESSIONNELLES? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 40 (2005 mai)

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DE LA PLACE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT DANS LES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES in Contrats et marchés publics, n° 1 (2005 janvier)

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DE LA PLACE DU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT DANS LES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES. EPILOGUE! in Contrats et marchés publics, n° 6 (2005 juin)

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PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES ET SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS in Droit administratif, n° 6 (2005 juin)

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LE RECOURS AUX AVOCATS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESTATION DE SERVICES DE DROIT COMMUN? in Les Petites Affiches, n° 204 (2005 13 octobre)

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LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA PRODUCTION DE REFERENCES PROFESSIONNELLES PAR DES AVOCATS CANDIDATS A UN MARCHE PUBLIC in Droit administratif, n° 6 (2005 juin)

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MARCHES PUBLICS. MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES. AVIS D'APPEL A LA CONCURRENCE. SOUMISSION D'UN CABINET D'AVOCAT. ATTEINTES AU SECRET PROFESSIONNEL (NON) in La Gazette du palais, n° 319 à 321 (2004 du 14 au 16 novembre)

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MARCHE PUBLIC. LEGALITE DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES DE SERVICES JURIDIQUES ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE in Recueil Dalloz, n° 13 (2003 27 mars)

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NOUVEAU CODE : LES SERVICES JURIDIQUES in Droit administratif, n° 5 (2003 mai)

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CHOISIR UN AVOCAT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 43/1669 (2002 18 novembre)

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MISSION D'ASSISTANCE ET D'EXPERTISE JURIDIQUE GENERALE in Bulletin d'information et de documentation, n° 5 (2000 mai)

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Arrêt du Conseil d'Etat du 9 avril 1999 (1999)

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CONTRATS ET MARCHES. DECRET DU 27 FEVRIER 1998. MARCHES AYANT POUR OBJET DES SERVICES JURIDIQUES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 10 (1999 20 octobre)

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LE DEONTOLOGIE PEUT PREVALOIR SUR LE CODE DES MARCHES PUBLICS (CMP) in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4985 (1999 11 juin)

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DIRECTIVE SERVICES : LES DIFFICULTES D'APPLICATION in La Lettre du cadre territorial, n° 171, Alerte (1999 1er juin)

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