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Marchés publics. Restauration collective en gestion directe. Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité (01/11/2021)

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Accompagne Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim (16/12/2021)

Titre : Marchés publics. Restauration collective en gestion directe. Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité
Type de document : Document web
Source : Conseil national de la restauration collective
Année : 01/11/2021
Pages : 62 p.
Mots-clés : RESTAURATION COLLECTIVE ; ALIMENTATION ; REGIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AGRICULTURE ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; GESTION DIRECTE ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE
Résumé : Ce guide pratique, élaboré dans le cadre du groupe de travail «accompagnement» du Conseil national de la restauration collective (CNRC), constitue un outil d’accompagnement pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022. Il présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires, dans le cas de la gestion directe.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755188

Accompagne Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim (16/12/2021)

Marchés publics. Restauration collective en gestion directe. Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité [Document web] . - 01/11/2021 . - 62 p.
Mots-clés : RESTAURATION COLLECTIVE ; ALIMENTATION ; REGIE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AGRICULTURE ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; GESTION DIRECTE ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE
Résumé : Ce guide pratique, élaboré dans le cadre du groupe de travail «accompagnement» du Conseil national de la restauration collective (CNRC), constitue un outil d’accompagnement pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022. Il présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires, dans le cas de la gestion directe.
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Marchés publics. Restauration collective en prestations de service. Guide pratique pour des prestations intégrant des produits durables et de qualité (01/11/2021)

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Accompagne Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim (16/12/2021)

Titre : Marchés publics. Restauration collective en prestations de service. Guide pratique pour des prestations intégrant des produits durables et de qualité
Type de document : Document web
Source : Conseil national de la restauration collective
Année : 01/11/2021
Pages : 62 p.
Mots-clés : ALIMENTATION ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; RESTAURATION COLLECTIVE
Résumé : Ce document, élaboré dans le cadre du groupe de travail «accompagnement» du Conseil national de la restauration collective (CNRC), constitue un outil d’accompagnement pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022. Il présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de prestations de services.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755180

Accompagne Restauration collective : publication de deux guides pour aider à entrer en conformité avec la loi Égalim (16/12/2021)

Marchés publics. Restauration collective en prestations de service. Guide pratique pour des prestations intégrant des produits durables et de qualité [Document web] . - 01/11/2021 . - 62 p.
Mots-clés : ALIMENTATION ; AGRICULTURE BIOLOGIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; ACHAT PUBLIC ; ACHAT PUBLIC DURABLE ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; RESTAURATION COLLECTIVE
Résumé : Ce document, élaboré dans le cadre du groupe de travail «accompagnement» du Conseil national de la restauration collective (CNRC), constitue un outil d’accompagnement pour la mise en œuvre des objectifs d’au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective à partir du 1er janvier 2022. Il présente les modalités d’application de cette mesure et propose des éléments pour la prise en compte de ces objectifs dans la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de prestations de services.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755180

La « réinternalisation » des prestations justifie la résiliation pour motif d'intérêt général / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (14/06/2021)

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[article] La « réinternalisation » des prestations justifie la résiliation pour motif d'intérêt général In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 14/06/2021 [Article de périodique] / Florian LINDITCH . - p. 31.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEPARTEMENT ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; INTERET GENERAL ; CCAG
Résumé : Observation relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2021 (n° 18BX02696) qui admet la résiliation par une collectivité territoriale d'un marché de nettoyage afin de pouvoir employer ses propres agents. L'apport de cette solution tient au fait que le motif est non seulement admis, mais qui plus est qualifié de « motif d'intérêt général ». Il n'y a donc pas de faute de la collectivité publique, et, sauf si le marché le prévoit (tel est le cas des CCAG), aucune indemnisation ne sera due.

Bien entendu, la cour ouvre la possibilité que le cocontractant puisse discuter la réalité du motif d'intérêt général, mais tel n'a visiblement pas été le cas en l'espèce.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736979

[article]
Titre : La « réinternalisation » des prestations justifie la résiliation pour motif d'intérêt général
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Florian LINDITCH
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 14/06/2021
Article en page(s) : p. 31
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; RESILIATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DEPARTEMENT ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; INTERET GENERAL ; CCAG
Résumé : Observation relative à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2021 (n° 18BX02696) qui admet la résiliation par une collectivité territoriale d'un marché de nettoyage afin de pouvoir employer ses propres agents. L'apport de cette solution tient au fait que le motif est non seulement admis, mais qui plus est qualifié de « motif d'intérêt général ». Il n'y a donc pas de faute de la collectivité publique, et, sauf si le marché le prévoit (tel est le cas des CCAG), aucune indemnisation ne sera due.

Bien entendu, la cour ouvre la possibilité que le cocontractant puisse discuter la réalité du motif d'intérêt général, mais tel n'a visiblement pas été le cas en l'espèce.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736979

Loi Asap : nouvelles règles de droit commun / Jérôme MICHON in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2559 (05/04/2021)

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[article] Loi Asap : nouvelles règles de droit commun - Commande publique In La Gazette des communes, des départements, des régions - N° 2559 - 05/04/2021 [Article de périodique] / Jérôme MICHON . - p. 56-57.
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES ; INTERET GENERAL ; REGLEMENTATION ; PUBLICITE ; CONCESSION ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; DEROGATION ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite loi Asap a consacré de nouvelles règles de droit commun qui s'appliqueront aux marchés publics et aux concessions, même après la crise sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729306

[article]
Titre : Loi Asap : nouvelles règles de droit commun - Commande publique
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jérôme MICHON
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : N° 2559
Date de parution : 05/04/2021
Article en page(s) : p. 56-57
Mots-clés : MISE EN CONCURRENCE ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE SANS FORMALITES PREALABLES ; INTERET GENERAL ; REGLEMENTATION ; PUBLICITE ; CONCESSION ; REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; DEROGATION ; ACHAT PUBLIC ; SEUIL DE MARCHE ; SECURITE JURIDIQUE
Résumé : La loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 dite loi Asap a consacré de nouvelles règles de droit commun qui s'appliqueront aux marchés publics et aux concessions, même après la crise sanitaire.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=729306

Les marchés de services juridiques (17/12/2020)

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Titre : Les marchés de services juridiques
Type de document : Document web
Source : Service des marchés
Année : 17/12/2020
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Cette étude rédigée par le service des marchés présente le régime des marchés de services juridiques et décrypte l’article 140 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui a modifié le code de la commande publique et exclu de l’obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718739

Les marchés de services juridiques [Document web] . - 17/12/2020.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Résumé : Cette étude rédigée par le service des marchés présente le régime des marchés de services juridiques et décrypte l’article 140 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui a modifié le code de la commande publique et exclu de l’obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent être conclus avec un avocat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=718739

Colloque : l'exception in house, 20 ans après l'arrêt Teckal / Melchior WATHELET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°28 (13/07/2020)

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Les marchés publics de services de recherche et développement / Christophe FARINEAU in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

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Régularité des critères de sélection des offres / Jérôme DIETENHOEFFER in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2020)

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Marchés de services juridiques : mode d'emploi / Maximilien GODGENGER in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°11 (01/11/2019)

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Sous-traitance : déclaration, accceptation, paiement, responsabilité et contrôle in La lettre des marchés publics et de la commande publique, N°82 (01/11/2019)

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Chronique de jurisprudence de la CJUE / Philippe BONNEVILLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°28 (05/08/2019)

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La CJUE valide l'exclusion de certains services juridiques, d'arbitrage et de conciliation de la directive Marchés publics in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (24/06/2019)

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°77 (31/03/2019)

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Commande publique. Un petit pas en arrière sur les marchés de services juridiques / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2436 (15/10/2018)

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Le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que la répartition des tâches au sein d'un groupement respecte les dispositions relatives aux professions réglementées / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2018)

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Les marchés de services juridiques selon Bercy / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Les marchés publics de services juridiques (21/09/2017)

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L'appréciation de l'offre anormalement basse d'un candidat est indépendante du prix proposé par les concurrents / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°6 (01/06/2017)

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Convention d'occupation domaniale et marché public : la commune de Reims mise hors course par la CAA de Nancy / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (10/10/2016)

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Dossier : Décret marchés publics, nouvelle étape de la rénovation de la commande publique / Samuel DYENS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°9 (01/09/2016)

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Marchés de prestations juridiques : la fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°158 (01/08/2016)

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Marchés publics. La fin de l'obligation généralisée de mise en concurrence des avocats / Romain LAURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2324 (04/07/2016)

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Obligation d'allotissement d'un marché portant sur des prestations distinctes / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 7 (01/07/2016)

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Réforme. L'ordonnance du 23 juillet 2015 peut soumettre les contrats de service juridique à des obligations de mise en concurrence / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°5870 (27/05/2016)

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Dossier : Concessions, nouvelles règles / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics. De nouvelles règles pour les concessions. / Jérôme MICHON in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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Rejet du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance marchés publics / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N°5 (01/05/2016)

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Marchés publics de prestations de services de santé : conditions de conformité au droit de l'Union de l'exigence d'implantation locale du prestataire / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2016)

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Commande publique / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2310 (28/03/2016)

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques in Journal Officiel - Lois et décrets, N°74 (27/03/2016)

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Ordonnance Marchés publics et services juridiques : rejet du recours en annulation (11/03/2016)

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Détachement : plusieurs obligations issues de la loi Macron sont précisées par décret in Liaisons sociales, 17002 (21/01/2016)

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Une spécification technique peut-elle imposer un lieu exclusif d'implantation de l'entreprise et d'exécution d'un marché de services ? / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 12 (01/12/2015)

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Marchés publics de restauration scolaire : les pièges à éviter (29/10/2015)

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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance Marchés publics / Diane POUPEAU in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (26/10/2015)

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Contrats d'assurances, le parcours du combattant de la renégociation / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2281 (03/08/2015)

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La cause illicite dans les marchés de prestations juridiques / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (01/08/2015)

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Assistance à maîtrise d'ouvrage : les marchés comprenant des prestations juridiques / Catherine WEBER-SEBAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, N°2278 (13/07/2015)

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Qualification du personnel et critère de choix de l'offre / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, N° 5 (01/05/2015)

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Futur Code de la commande publique et marché de prestations juridiques, pourquoi tant de suspicion ? / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (23/03/2015)

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le contentieux des avenants depuis l'arrêt Tarn-et-Garonne / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2015)

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Conditions de recours aux marchés de prestations similaires / Brigitte ROMAN-SEQUENSE in Contrats et marchés publics, N°11 (19/11/2014)

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Annulation de la déclaration d'attribution d'un marché à la demande d'un ordre d'avocats pour méconnaissance de dispositions déontologiques / Sylvain HUL in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2014)

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Prestations juridiques. Entre assouplissement et prudence / Samuel DYENS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2241 (20/10/2014)

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Les assurances des collectivités territoriales / Laetitia ALLUT in L'essentiel sur les collectivités territoriales de la grande couronne et leurs personnels, N°98 (01/10/2014)

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Conséquence de l'absence de notification du décompte des pénalités de retard in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°26 (21/07/2014)

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Allotissement et marchés de services juridiques / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Les fiches techniques. Marchés publics. La désignation d'un professionnel du droit / Philippe LEANDRI in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°7-8 (Juillet-Août 2014)

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La « remise en ordre » des marchés de services juridiques / Pascal CADIEU in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°103 (01/07/2014)

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Marché de prestations juridiques / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2224 (02/06/2014)

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La location d'un ouvrage en état futur d'achèvement : quelle qualification ? / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, 139 (01/06/2014)

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Marchés de services juridiques : l'allotissement est de principe / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°6 (juin 2014)

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Les marchés d'avocats dans la nouvelle directive "marchés", essai de préfiguration / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2014 21 avril)

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L'assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ne sont pas de l'intermédiaire en assurance / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2014)

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Marchés : les effets induits de la résiliation fautive / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2215 (2014 31 mars)

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Marchés de services / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2212 (2014 10 mars)

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Marché pour une mission d'assistance et conseils aux marchés d'assurance ou intermédiation en assurance ; deux situations très différentes in La Lettre du financier territorial, n° 286 (2014 Mars)

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Nouvelle directive marchés, premier panorama / Guylain CLAMOUR in Contrats et marchés publics, n° 3 (2014 mars)

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Offre inacceptable / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, n° 2 (2014 février)

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Contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles de mise en concurrence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2013 9 décembre)

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Marché public de communication : indemniser les prestations des candidats évincés / Romain PERRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2200 (2013 9 décembre)

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Résiliation des marchés publics d'assurance après sinistre / Brigitte ROMAN-SEQUENSE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2013 octobre)

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Convention de prestation de nettoyage de locaux signée entre deux personnes publiques dont l'une est membre de l'autre / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2013 août-septembre)

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Achat de places pour assister à des matchs de football et droit des marchés publics / François BRENET in Droit administratif, n° 4 (2013 avril)

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Contrôle juridictionnel des critères d'attribution in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Règles de passation des marchés de services dits non prioritaires / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 4 (2013 avril)

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Contrôle technique des ascenseurs : quelles règles d'incompatibilités ? / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 3 (2013 mars)

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Quand le code des sports rencontre celui des marchés publics; achat de places par un département pour assister à des recontres sportives : publicité? mise en concurrence? in La Lettre du financier territorial, n° 275 (2013 Mars)

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Les nouvelles tendances de la commande publique / La gazette des communes in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2149 (2012 12 novembre)

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Marché de prestations juridiques : déontologie et contrôle de l'acheteur public / Nicolas NAHMIAS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2140 (2012 10 septembre)

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L'obligation d'information des candidats évincés s'impose-t-elle aussi pour les MAPA ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 28 (2012 3 septembre)

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Marchés publics / RALAIDOVY Ankora in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2136 (2012 6 août)

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Le mandat de vente d'un bien du domaine privé est un contrat administratif / Sébastien ELLIE in Contrats et marchés publics, n° 7 (2012 juillet)

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Un an de droit de l'Union européenne de la commande publique / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 6 (2012 juin)

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Intercommunalité : l'ingénierie juridique et financière mutualisée / Bertrand NURET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2126 (2012 14 mai)

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La CJUE consacre l'approche fonctionnelle pour la computation du seuil des marchés de service d'architecture / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 5 (2012 mai)

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Le marché unique de service / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 120 (2012 mai)

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Sélection des candidatures : la commission d'appel d'offre ne peut pas se fonder exclusivement sur le comportement de l'entreprise sur des marchés antérieurs / Marion UBAUD-BERGERON in Contrats et marchés publics, n° 2 (2012 février)

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Critère du risque économique et définition du marché public de services / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 1 (2012 janvier)

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Droit administratif. Les missions. Les services publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

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Concession de service public : le transfert du risque d'exploitation / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 116 (2011 décembre)

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Conditions de rejet d'une candidature pour résiliation d'un marché intérieur / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 12 (2011 décembre)

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Marchés de services : les spécifications techniques doivent être justifiées par l'objet du marché in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5633; cahier détaché 1 (2011 11 novembre)

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Restauration scolaire, modes de gestion et gratuité du service public / Aldo SEVINO in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2100 (2011 7 novembre)

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Représentation en justice des collectivités territoriales: celles-ci peuvent-elles se regrouper et passer un marché? in La Lettre du financier territorial, n° 260 (2011 novembre)

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L'open source devant le juge des marchés publics / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2099 (2011 31 octobre)

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Mode d'emploi des spécification techniques des services / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2011 10 octobre)

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Le régime juridique relatif à l'organisation d'un festival de musique, nouveau pas vers la fin de l'exception culturelle ? / Didier GUIGNARD in Les Petites Affiches, n° 198 (2011 5 octobre)

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L'entreprise évincée pouvait introduire un référé contractuel in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5627 ; 5627 cahier détaché n°1 (2011 30 septembre)

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Le pouvoir adjudicateur doit déterminer l'échéance du marché in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5627 ; 5627 cahier détaché n° 1 (2011 30 septembre)

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Un questionnaire sur la diversité à remettre avec les offres / Sophie D'AUZON in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5627 (2011 30 septembre)

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Le contrat conclu par la commune était un marché de services in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5625 ; 5625 cahier détaché n° 1 (2011 16 septembre)

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Notion de marché à objet mixte / Willy ZIMMER in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2011 août-septembre)

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Nature juridique de la convention d'organisation d'un festival / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2083 (2011 20 juin)

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Dématérialisation des procédures : irrégularité d'une soumission à un marché de service informatique en l'absence de signature électronique / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 5 (2011 mai)

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Le maître d'ouvrage délégué peut-il être considéré comme un constructeur ? / Pierre SOLER-COUTEAUX in Contrats et marchés publics, n° 5 (2011 mai)

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Quels sont les "contrats de travail" que le CMP exclut de son champ d'application dans le 13° de son article 3? in La Lettre du financier territorial, n° 255 (2011 mai)

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Les règles à connaître sur les acomptes in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5605, Cahier détaché n° 1 (2011 29 avril)

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Un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques est réservé aux professionnels du droit / Jean-David DREYFUS in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2011 avril)

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Illégalité d'un marché de consultation juridique attribué à une association pour violation de la loi du 31 décembre 1971 relative au périmètre du droit / Florian LINDITCH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2011 28 mars)

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