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COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

RAPPORTEUR PUBLIC

MAGISTRAT ADMINISTRATIF

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JUGE ADMINISTRATIF

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La justice civile en souffrance dans toute la France. / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (16/10/2021)

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[article]
Titre : La justice civile en souffrance dans toute la France.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Jean-Baptiste JACQUIN
Titre du périodique : Le Monde
Date de parution : 16/10/2021
Mots-clés : JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SYNDICAT ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748462

[article] La justice civile en souffrance dans toute la France. In Le Monde - 16/10/2021 [Article de presse] / Jean-Baptiste JACQUIN.
Mots-clés : JUSTICE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; SYNDICAT ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748462

Les élections pourraient être validées à Saint-Paul-de-Vence in Nice-Matin, (18/09/2021)

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[article]
Titre : Les élections pourraient être validées à Saint-Paul-de-Vence - Telle est la conclusion, hier après-midi, du rapporteur public du Conseil d'Etat s'agissant des municipales qui avaient été annulées en octobre par le tribunal administratif.
Type de document : Article de presse
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 18/09/2021
Mots-clés : SAINT-PAUL-DE-VENCE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION MUNICIPALE ; CAMILLA JEAN-PIERRE ; LE CHAPELAIN JOSEPH ; SIGNATURE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745639

[article] Les élections pourraient être validées à Saint-Paul-de-Vence - Telle est la conclusion, hier après-midi, du rapporteur public du Conseil d'Etat s'agissant des municipales qui avaient été annulées en octobre par le tribunal administratif. In Nice-Matin - 18/09/2021 [Article de presse].
Mots-clés : SAINT-PAUL-DE-VENCE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; ELECTION MUNICIPALE ; CAMILLA JEAN-PIERRE ; LE CHAPELAIN JOSEPH ; SIGNATURE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745639

Le contrôle par le juge des raisons objectives justifiant qu'une commune n'ait pas atteint ses objectifs de construction de logements sociaux / Cécile BARROIS de SARIGNY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (13/09/2021)

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[article] Le contrôle par le juge des raisons objectives justifiant qu'une commune n'ait pas atteint ses objectifs de construction de logements sociaux In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°37 - 13/09/2021 [Article de périodique] / Cécile BARROIS de SARIGNY . - p. 45-48.
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COMMUNE ; LOI SRU ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2021 (n° 433733). En l'espèce, la Haute juridiction apporte des précisions sur l'application de l’article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que sur l'office du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745106

[article]
Titre : Le contrôle par le juge des raisons objectives justifiant qu'une commune n'ait pas atteint ses objectifs de construction de logements sociaux
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Cécile BARROIS de SARIGNY
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°37
Date de parution : 13/09/2021
Article en page(s) : p. 45-48
Mots-clés : LOGEMENT SOCIAL ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COMMUNE ; LOI SRU ; CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Résumé : Conclusions de Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique, sur un arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2021 (n° 433733). En l'espèce, la Haute juridiction apporte des précisions sur l'application de l’article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que sur l'office du juge administratif.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745106

Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA / Patrick MARTIN-GENIER in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, N°203 (01/08/2021)

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[article] Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA In La Revue des marchés publics des collectivités territoriales - N°203 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Patrick MARTIN-GENIER . - p. 6.
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; TVA ; RAPPORTEUR PUBLIC ; PRIX ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n°442506). "La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services n’est pas un accessoire du prix, mais un de ses éléments. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due, à moins d’une stipulation contraire. Ce principe est applicable dans un litige de nature contractuelle. Cette décision rappelle aussi les obligations du rapporteur public de façon à éclairer complètement les parties au litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746729

[article]
Titre : Contrat administratif : le prix est réputé inclure la TVA
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Patrick MARTIN-GENIER
Titre du périodique : La Revue des marchés publics des collectivités territoriales
Numéro : N°203
Date de parution : 01/08/2021
Article en page(s) : p. 6
Mots-clés : CONTRAT PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; TVA ; RAPPORTEUR PUBLIC ; PRIX ; MARCHE PUBLIC
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2021 (n°442506). "La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services n’est pas un accessoire du prix, mais un de ses éléments. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe qui sera due, à moins d’une stipulation contraire. Ce principe est applicable dans un litige de nature contractuelle. Cette décision rappelle aussi les obligations du rapporteur public de façon à éclairer complètement les parties au litige."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=746729

Contrats. Recours "Tarn et Garonne". Pouvoirs et devoirs du juge / Anne COURREGES in Droit administratif, 8-9 (01/08/2021)

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[article] Contrats. Recours "Tarn et Garonne". Pouvoirs et devoirs du juge In Droit administratif - 8-9 - 01/08/2021 [Article de périodique] / Anne COURREGES . - p. 82.
Mots-clés : MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2021, n° 438047 et 438054. En l'espèce, "il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743217

[article]
Titre : Contrats. Recours "Tarn et Garonne". Pouvoirs et devoirs du juge
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne COURREGES
Titre du périodique : Droit administratif
Numéro : 8-9
Date de parution : 01/08/2021
Article en page(s) : p. 82
Mots-clés : MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; POUVOIR JUDICIAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION
Résumé : Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2021, n° 438047 et 438054. En l'espèce, "il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743217

L'exorbitance du contrat administratif redéfinie : puissance de l'Ordre professionnel des architectes versus impuissance publique ? / Carine VAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (19/07/2021)

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La face "externe" de la jurisprudence Perrot / Xavier POTTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 25 (12/07/2021)

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Les "vices d'une particulière gravité" affectant le contrat administratif : tentative de clarification. D'un juge réparateur à un juge censeur / Déborah THEBAULT in Revue du droit public, N°4 (01/07/2021)

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Le juge règne sur la validité du contrat in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°25 (21/06/2021)

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Climat : l'exécutif soumis à une forte pression. / Audrey GARRIC ; Stéphane MANDARD in Le Monde, (13/06/2021)

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Les états généraux de la justice suscitent des interrogations. / Pierre BIENVAULT in La Croix, (08/06/2021)

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Les circonstances particulières / Jean-Marie PONTIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°19 (31/05/2021)

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Les juges administratifs contre la réforme de la fonction publique. in Les Échos, (21/05/2021)

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Le contentieux précontractuel de A à Z / Jessica SERRANO-BENTCHICH (01/05/2021)

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Vers un juge administratif préventif ? / Robert CARIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (26/04/2021)

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Marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans (22/04/2021)

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Discipline. L'établissement de la preuve et son admissibilité par le juge administratif / Pauline DELENTEIGNE-LEROY in La Gazette des communes, des départements, des régions, N° 2560 (12/04/2021)

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La carence du département en matière d'action sociale face au juge administratif / Sophie THERON in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2021)

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Municipales à Marseille : le rejet des recours préconisé / Gilles ROF in Le Monde, (21/02/2021)

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Climat : la justice menace l'Etat de faute lourde / Angélique NEGRONI in Le Figaro, (15/01/2021)

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La jurisprudence Association AC ! rentre dans l'office du juge d'appel / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (11/01/2021)

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Le contentieux de la sanction administrative insuffisamment sévère / Laurent SEUROT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2021)

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Le projet d' hôtel du Couvent contesté devant le Conseil d' État in Nice-Matin, (19/12/2020)

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Contentieux. Vigilance nécessaire sur l'usage du droit souple par les collectivités / Jean-Sébastien BODA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2544 (14/12/2020)

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Motivation par renvoi des conclusions du rapporteur public : régularité de la décision juridictionnelle in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°50 (14/12/2020)

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Covid-19 : masques, pilotage de la crise ... " Très clairement, il y a eu une défaillance ", tranche Eric Ciotti / Emmanuel GALIERO in www.lefigaro.fr, (02/12/2020)

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Le juge et le moment / Stéphanie DOUTEAUD (01/12/2020)

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Le Conseil d'État confirme la dissolution de BarakaCity. / Paule GONZALÈS in Le Figaro, (26/11/2020)

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Question préjudicielle, pourvoi, sursis ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (16/11/2020)

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L'interprétation juridictionnelle des contrats administratifs / Laure RAGIMBEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2020)

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Le juge doit-il relever d'office une annulation différée ? / Olivier GUIARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2020)

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Le Conseil d'Etat précise les "règles du jeu" en matière de restriction de déplacement de supporters de football / Antoine SIMONNEAUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°37 (14/09/2020)

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Le traitement du vice de procédure dans le contrôle de l'excès de pouvoir et les métamorphoses du concept de légalité / Jean-Baptiste JACOB in Revue du droit public, N°5 (01/09/2020)

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Chronique de contentieux administratif - décisions d'avril à juin 2020 / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (27/07/2020)

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Production de la preuve de la publication régulière d'un arrêté portant délégation de signature après la clôture de l'instruction in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (20/07/2020)

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Le traitement du harcèlement sous le regard renforcé du juge administratif / Raphaël RENEAU in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°27 (06/07/2020)

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La charte de déontologie et les magistrats administratifs internautes : attention aux oiseaux bleus et aux posts viraux ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2020)

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La protection des données à caractère personnel - Décembre 2019 à mai 2020 / Marianne LONG in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°26 (29/06/2020)

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Le formalisme des décisions administratives / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (08/06/2020)

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Plages privées : la balance penche côté Métropole in Nice-Matin, (26/05/2020)

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Covid-19 et suspension du contentieux électoral / Romain RAMBAUD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°17 (11/05/2020)

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Le juge administratif et les limites du secret médical / Jean-Charles JOBART in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/05/2020)

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Les manœuvres dolosives du tiers devant le juge administratif / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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La cristallisation des moyens migre dans le contentieux administratif / Max BOIRON-BERTRAND in La Lettre du cadre territorial, N° 536 (01/03/2020)

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L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme / Romain MICALEF in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2020)

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La réparation en nature du préjudice dans le droit administratif de la responsabilité non contractuelle / Jacques PETIT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°2 (01/03/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics / Gilles PELISSIER in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation / Pauline PARINET-HODIMONT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2020)

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Les virtualités contentieuses éphémères du règlement départemental d'aide sociale / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°42 (09/12/2019)

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Clarification sur les responsabilités en matière d'orientationdes personnes handicapées in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Harmonisation du contrôle exercé sur les suspensions de permis de conduire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°46 (18/11/2019)

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Radiation sanction confirmée du fonctionnaire malade, joueur (Koh lanta) et menteur ou quand un rapporteur public ne devrait pas dire ça ! / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°45 (12/11/2019)

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Délibération portant approbation de la révision allégée d'un PLU et contrôle du juge administratif / Patrick MOZOL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (21/10/2019)

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Le contrôle du juge administratif sur le « passer outre » préfectoral en matière d'intercommunalité / Jean-François LACHAUME in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°23 (01/07/2019)

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« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

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Voilà les limites à la liberté d'expression des agents publics sur les réseaux sociaux / Cyril AUGER in La Lettre du cadre territorial, N° 526 (01/03/2019)

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Clause antispéculative et compétence juridictionnelle / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Office du juge du REP et hiérarchisation des demandes / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

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Jurisprudence Czabaj : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ? / Pauline ARMAND in La Lettre du cadre territorial, N° 524 (01/01/2019)

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Quel contrôle du juge sur l'étude d'impact (ou pas) ? / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2018)

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Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6007 (14/12/2018)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (10/12/2018)

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Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ? / Julie CREVEAUX in La Lettre du cadre territorial, N° 523 (01/12/2018)

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Du devoir du juge de l'excès de pouvoir de lutter contre l'occultation du droit / Stéphanie RENARD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (26/11/2018)

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La communication du sens des conclusions du rapporteur public / François-Xavier BRECHOT in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2018)

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Le pouvoir de réformation du juge administratif / Camille GIRAUD in Revue du droit public, N°6 (01/11/2018)

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Une jurisprudence pragmatique qui protège les différents acteurs / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 521 (01/10/2018)

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Délai et information des parties de la dispense de conclusions / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°36 (10/09/2018)

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Le sens des conclusions du rapporteur public doit être clair et précis in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°29 (10/09/2018)

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Acte de gestion du domaine privé / Jean-Paul PIETRI in Contrats et marchés publics, N°8/9 (01/08/2018)

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Premier banc d'essai pour la médiation administrative / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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La jurisprudence administrative et les femmes / Jean-Marc SAUVE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (23/07/2018)

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Geste suicidaire et accident de service : l'apport du juge administratif. / Sophie JOLY in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°4 (01/07/2018)

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Contentieux et recours préalables en matière de RSA (bis) / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (16/04/2018)

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Pour une évolution du statut juridique des conclusions du rapporteur public / Eric SAGALOVITSCH in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°11 (26/03/2018)

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Quel sort réserver aux moyens soulevés après la date d'effet d'une ordonnance de cristallisation ? / Naïla BOUKHELOUA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°8 (05/03/2018)

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Algorithmes au service du juge administratif : peut-on en rester maître ? / Marc CLEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (18/12/2017)

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Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Office du juge administratif en matière d'urbanisme / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43-44 (30/10/2017)

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Le juge administratif exerce-t-il un contrôle de la cohérence du règlement d'un PLU avec le PADD ? / Charles TOUBOUL in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2017)

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Transmission des conclusions par les cours administratives d'appel : la fin de la gratuité / Emmanuel GOUBET in La Lettre du cadre territorial, N° 511 (01/10/2017)

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Le Conseil d'Etat fait vieillir sa jurisprudence Pinard / Guillaume ODINET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°25 (17/07/2017)

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Les conséquences de la mise en place de la justice administrative de demain / Louis LE FOYER DE COSTIL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2374/2375 (10/07/2017)

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Quel contrôle du juge administratif sur l'acte portant vente d'un bien du domaine privé ? / Romain VICTOR in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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La protection des collectivités par le juge administratif et le juge des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire / Matthieu HOUSER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2017)

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Urbanisme. Entre sécurité juridique et protection de l'intérêt général / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 508 (01/05/2017)

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Le pouvoir de l'administration de régulariser ses actes illégaux : la jurisprudence en chantier / Vincent DAUMAS in Droit administratif, 3 (01/03/2017)

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La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016 / Florian POULET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°5 (13/02/2017)

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Loi du 18 novembre 2016 : une modernisation limitée de la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Dossier : les référés devant le juge administratif / Mehdi YAZI-ROMAN in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2017)

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Accidents de service : quelles preuves, quel contrôle du juge ? / Patrick MARTIN-GENIER in La Lettre du cadre territorial, N° 504 (01/01/2017)

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Dossier : Les réformes de la juridiction administrative en 2016 / Bernard STIRN in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)

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La fixation du prix des médicaments et le juge européen / Marine AULOIS-GRIOT in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°1 (01/01/2017)

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La justice de demain s'applique aujourd'hui. / Mathilde DU BESSET in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (1/2). La médiation devant le juge administratif s'ouvre aux collectivités locales. / Françoise SARTORIO in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°308 (01/01/2017)

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Dalo : la possibilité pour le juge d’imposer des mesures transitoires / Gabriel ZIGNANI (21/12/2016)

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Le contentieux des droits fondamentaux / Jean-Marc SAUVE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (19/12/2016)

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Chronique de contentieux administratif / Olivier LE BOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°48 (05/12/2016)

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Compétence du juge administratif pour ordonner des travaux sur un ouvrage public même en cas d'atteinte au droit moral de l'auteur de l'oeuvre / François LLORENS in Contrats et marchés publics, N° 11 (01/11/2016)

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Précisions de l'étendue du contrôle analogue exercé sur les SPL par l'actionnaire majoritaire / Lise-Marie FARAS in Contrats publics, N°170 (01/11/2016)

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