[article] LA LOI MADELIN EN QUESTION In La Gazette du palais - n° 4 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 1018 à 1027, partie doctrine.
| Mots-clés : | LOI MADELIN ; ENTREPRISE
travail indépendant ; protection sociale. droit du travail. |
| Résumé : | La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle avait pour finalité la simplification des formalités et obligations de l'entrepreneur en nom personnel. Cette loi suscite des interrogations quant à certaines dispositions relatives à l'instauration d'une égalité de traitement entre les salariés et les indépendants en matière de retraite et de prévoyance. Cet article a pour but d'étudier tout le dispositif mis en place par la loi Madelin afin d'en découvrir les inadaptations dans le principe et dans les modalités d'application. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=100145 |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externesLa protection sociale complémentaire facultative des non-salariés : le cadre de la loi n°94-126 du 1er février 1994 dite loi Madelin in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)
Circulaire DSS/A1 n° 94-37 du 4 juillet 1994 in Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 95/15 (1995 10 juin)
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