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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

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COLLECTIF BUDGETAIRE

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Loi de finances initiale (LFI) pour 2015 et loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Principales dispositions concernant les collectivités locales in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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[article] Loi de finances initiale (LFI) pour 2015 et loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Principales dispositions concernant les collectivités locales In La Lettre du financier territorial - N°297 - 01/03/2015 [Article de périodique] . - p. 16-21.
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; PEREQUATION FINANCIERE ; EPCI ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; FISCALITE LOCALE
Résumé : L'article développe les principales dispositions des lois de finances concernant les collectivités locales. Il reprend des notions comme les concours financiers de l’État, le redressement des finances publiques, la répartition de la dotation forfaitaire, la péréquation, la dotation "politique de la ville", l'éligibilité à la DGF, la DSR et la réforme de la carte cantonale, le FCTVA, la taxe de séjour, le versement transport, les EPCI à fiscalité propre, les emprunts toxiques et la compensation des transferts de compétences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502883

[article]
Titre : Loi de finances initiale (LFI) pour 2015 et loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Principales dispositions concernant les collectivités locales
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre du financier territorial
Numéro : N°297
Date de parution : 01/03/2015
Article en page(s) : p. 16-21
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; PEREQUATION FINANCIERE ; EPCI ; FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; FISCALITE LOCALE
Résumé : L'article développe les principales dispositions des lois de finances concernant les collectivités locales. Il reprend des notions comme les concours financiers de l’État, le redressement des finances publiques, la répartition de la dotation forfaitaire, la péréquation, la dotation "politique de la ville", l'éligibilité à la DGF, la DSR et la réforme de la carte cantonale, le FCTVA, la taxe de séjour, le versement transport, les EPCI à fiscalité propre, les emprunts toxiques et la compensation des transferts de compétences.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=502883

Les points clés des lois de finances pour 2015-2019 / Véronique GRELE-CESSAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°287 (01/02/2015)

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[article] Les points clés des lois de finances pour 2015-2019 In Le Courrier des maires et des élus locaux - N°287 - 01/02/2015 [Article de périodique] / Véronique GRELE-CESSAC ; Stéphane MASSE . - p. 31-35.
Mots-clés : BUDGET ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE LOCALE ; LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; PEREQUATION FINANCIERE
Résumé : "La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019, la loi de finances initiales (LFI) pour 2015 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 du 29 décembre 2014 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2015. Elles concernent notamment la montée en charge de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, l'instauration d'un objectif d'évolution de la dépense locale, les modifications apportées aux règles de répartition des dotations de l'Etat, aux mécanismes de péréquation horizontale ainsi qu'à la fiscalité locale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501202

[article]
Titre : Les points clés des lois de finances pour 2015-2019
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Véronique GRELE-CESSAC ; Stéphane MASSE
Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux
Numéro : N°287
Date de parution : 01/02/2015
Article en page(s) : p. 31-35
Mots-clés : BUDGET ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES LOCALES ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE LOCALE ; LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; PEREQUATION FINANCIERE
Résumé : "La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019, la loi de finances initiales (LFI) pour 2015 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 du 29 décembre 2014 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivités dès 2015. Elles concernent notamment la montée en charge de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, l'instauration d'un objectif d'évolution de la dépense locale, les modifications apportées aux règles de répartition des dotations de l'Etat, aux mécanismes de péréquation horizontale ainsi qu'à la fiscalité locale."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=501202

Note d'information du 31 janvier 2015 relative aux principales dispositions intéressant les collectivités locales contenues dans les deux dernières lois de finances (LFI pour 2015 et LFR pour 2014) (31/01/2015)

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Titre : Note d'information du 31 janvier 2015 relative aux principales dispositions intéressant les collectivités locales contenues dans les deux dernières lois de finances (LFI pour 2015 et LFR pour 2014)
Type de document : Texte réglementaire
Source : Classement hors cote
Article en page(s) : 48 p.
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES
En ligne : http://www.collectiv [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499275

Note d'information du 31 janvier 2015 relative aux principales dispositions intéressant les collectivités locales contenues dans les deux dernières lois de finances (LFI pour 2015 et LFR pour 2014) [Texte réglementaire] . - 31/01/2015 . - 48 p.
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES
En ligne : http://www.collectiv [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=499275

Lois de finances. Les principales mesures / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2254 (26/01/2015)

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[article] Lois de finances. Les principales mesures In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2254 - 26/01/2015 [Article de périodique] / Christian ESCALLIER ; Céline BACHARAN ; Claire VERRIER . - p. 38-51.
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; LEXIQUE ; PEREQUATION FINANCIERE ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; FISCALITE
Résumé : La nouvelle réduction des concours financiers de l'État aux collectivités locales constitue l'élément majeur des deux lois de finances. Cet article propose une analyse des principales mesures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=496942

[article]
Titre : Lois de finances. Les principales mesures
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Christian ESCALLIER ; Céline BACHARAN ; Claire VERRIER
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2254
Date de parution : 26/01/2015
Article en page(s) : p. 38-51
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; LEXIQUE ; PEREQUATION FINANCIERE ; CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; FISCALITE
Résumé : La nouvelle réduction des concours financiers de l'État aux collectivités locales constitue l'élément majeur des deux lois de finances. Cet article propose une analyse des principales mesures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=496942

La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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[article] La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°3 - 19/01/2015 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13-17.
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE ; EXONERATION ; DEPARTEMENT ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ; RSA ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Résumé : Le Parlement a adopté définitivement le 29 décembre 2014 la loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654) et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 (n° 2014-1655). Cette synthèse présente les mesures qui intéressent les collectivités territoriales comme les ressources allouées et les prélèvements, les taxes locales, les dispositions spécifiques à l'Île-de-France ainsi que d'autres mesures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=495676

[article]
Titre : La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°3
Date de parution : 19/01/2015
Article en page(s) : p. 13-17
Mots-clés : LOI DE FINANCES ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; FISCALITE LOCALE ; EXONERATION ; DEPARTEMENT ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ; RSA ; COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Résumé : Le Parlement a adopté définitivement le 29 décembre 2014 la loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654) et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 (n° 2014-1655). Cette synthèse présente les mesures qui intéressent les collectivités territoriales comme les ressources allouées et les prélèvements, les taxes locales, les dispositions spécifiques à l'Île-de-France ainsi que d'autres mesures.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=495676

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (30/12/2014)

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Le projet de 2ème loi de finances rectificative pour 2014 in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Collectif budgétaire : le relevé des articles relatifs aux finances locales / Pierre CHEMINADE (13/11/2014)

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Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)

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Loi de finances rectificative 2014 : toutes les mesures intéressant les collectivités (28/08/2014)

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Loi de finances rectificative pour 2014 : adoption par l'Assemblée nationale / Jean-Claude ZARKA in Recueil Dalloz, N°27 (24/07/2014)

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Taxe sur les consommations d'électricité : encore du changement ! in La Lettre du financier territorial, n° 288 (2014 Mai)

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Les points clés de la LFI pour 2014 et de la LFR de 2013 / Véronique GRELE-CESSAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 276 (2014 février)

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Lois de finances pour 2014 : les principales mesures / Céline BACHARAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2206 (2014 27 janvier)

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Loi de finances rectificative pour 2013 : censure partielle par le Conseil constitutionnel in Recueil Dalloz, n° 1 (2014 9 janvier)

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Budget 2014 : baisse historique des dotations / Emmanuel GUILLEMAIN D'ECHON in Maires de France, n° 309 (2014 janvier)

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Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (2013 30 décembre)

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Le nouveau régime de la taxe sur les salaires / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 41 (2013 avril)

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Responsabilité du comptable public : caractère objectif; non prise en compte des circonstances; dernier baroud d'honneur pour une doctrine condamnée! in La Lettre du financier territorial, n° 276 (2013 Avril)

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Bases minimales de CFE : l'urgence d'une remise à plat / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2165 (2013 18 mars)

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Décryptage des lois de finances / Aurélien HELIAS in Club santé social - anciennement La Gazette Santé Social - devient numérique, n° 94 (2013 mars)

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Les nouvelles dispositions régissant les bases minimum de CFE : fin d'une histoire ou étape vers une solution définitive / Éric JULLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2161, cahier détaché 2 (2013 18 février)

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Etablissements et services - Lois budgétaires : quel impact pour le secteur ? / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 39 (2013 février)

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Finances et fiscalité locale - Budget 2013 et fiscalité locale : que faut-il retenir ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Lois de finances pour 2013 : les principales mesures / CASTELLAN Jean in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2157 (2013 21 janvier)

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Décryptage des lois de finances pour 2013 et rectificatives pour 2012 (2013 janvier)

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PLFR 2013 : les modifications votées à l'Assemblée concernant les collectivités / Raphaël RICHARD (2013 6 décembre)

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Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin un décret pour contrôler les déclarations des redevables / Laurent GUYON (2013 juin-juillet)

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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 304p. 20920, @ (2012 30 décembre)

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Loi de finances rectificative pour 2012 - Un paquet fiscalité pour les collectivités territoriales et leurs groupements / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Loïc LEVOYER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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Les points clés en 2012 pour les budgets locaux / Véronique GRELE-CESSAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 254 (2012 février)

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Les collectivités territoriales dans la loi de finances rectificative pour 2011 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2012 30 janvier)

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Loi de finances pour 2012 : les principales mesures / CASTELLAN Jean in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2110 (2012 23 janvier)

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Lois de finances : l'impact sur les collectivités / Pierre GAULTIER in Maires de France, n° 287 (2012 janvier)

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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 301 (2011 29 décembre)

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Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2011 / Yves BROUSSOLLE in Gestion et finances publiques, n° 11 (2011 novembre)

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Le sauvetage de Dexia donne naissance à une nouvelle structure de financement in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2011 novembre)

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Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 218 (2011 20 septembre)

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Loi de finances rectificative pour 2011 / VERNIERES Christophe in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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La loi n°2001-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 in La Lettre du financier territorial, n° 258 (2011 septembre)

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LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 175 (2011 30 juillet)

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"Bonus-malus" apprentissage, AME, aide juridique... : les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2011 in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2718 (2011 15 juillet)

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Fiscalité de l'urbanisme : les points clés de la réforme / Philippe PEYNET in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2076 (2011 2 mai)

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La réforme de la fiscalité de l'urbanisme / Christelle DUPONT in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 246 (2011 mai)

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Fiscalité locale, le versement pour sous-densité / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2075 (2011 25 avril)

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La taxe locale d'aménagement / David PERCHIRIN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2073 (2011 11 avril)

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Lois de finances : commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 / Betty TOULEMONT in La Gazette du palais, n° 105-106 (2011 15-16 avril)

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La réforme de la fiscalité de l'urbanisme : au-delà d'un apparent toilettage fiscal, une nouvelle approche du financement des équipements publics (1ère partie) / Jean-Philippe STREBLER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 3 (2011 mars)

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Loi de finances rectificatives pour 2010 in Les Nouvelles fiscales, n° 1061 (2011 1er février)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : "modernisation et simplification" / Camille JUE-MOHR in Les Nouvelles fiscales, n° 1058 (2010 15 décembre)

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TVA et opérations immobilières réalisées par les collectivités / MOLINIER Juliette in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2010 6 décembre)

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" Eu égard aux relations financières ". QPC dépenses des communes pour cartes nationales d'identité : conformité de la loi / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2010 11 octobre)

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La réforme de la surpension des fonctionnaires retraités outre-mer est conforme à la Constitution / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 27 (2010 2 août)

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L'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 est-il contraire à l'article 11 de la charte européenne de l'autonomie locale ? / Martine KERMORGANT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 7-8 (2010 juillet-août)

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Un contrôle renforcé de la Cour des comptes sur les associations / Stéphanie DAMAREY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 18 (2010 17 mai)

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Loi de finances rectificatives pour 2010 : les principales mesures fiscales / Laurence LADOUX in Les Nouvelles fiscales, n° 1044 (2010 15 avril)

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Loi de finances rectificatives pour 2009 in Les Nouvelles fiscales, n° 1039 (2010 1er février)

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Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 : les mesures immobilières. / Laurence LADOUX in Lamy droit immobilier, n° 177 (2010 janvier)

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Décret n° 2009-203 du 19 février 2009 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 43 (2009 20 février)

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Rapport relatif au décret n° 2009-203 du 19 février 2009 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 43 (2009 20 février)

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LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2008 ET 2009 / Sénat (01/01/2009)

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DE LA GARANTIE DE L'ETAT EN LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES in Droit administratif, n° 5 (2009 mai)

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 in Les Nouvelles fiscales, n° 1017 (2009 1er février)

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 in Les Nouvelles fiscales, n° 1018 (2009 15 février)

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LES LOIS DE FINANCES DE FIN 2008 ET DE DEBUT 2009 ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 2/09 (2009 février)

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PLF 2010 ET PLRF2009 (III). POINT D ETAPE in Les Nouvelles fiscales, n° 1037 (2010 1er janvier)

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 III. UNE FISCALITE PLACEE SOUS LE SIGNE DE LA LUTTE in Les Nouvelles fiscales, n° 1035 (2009 1er décembre)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LES FINANCES PUBLIQUES ET LES FINANCES SOCIALES. LA JURISPRUDENCE DE L'ANNEE 2007 in Revue française de finances publiques, n° 103 (2008 septembre)

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LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007. PRESENTATION in La Gazette du palais, n° 39-40 (2008 8-9 février)

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 in Les Nouvelles fiscales, n° 995 (2008 1er février)

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LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES in Revue française de finances publiques, n° 98 (2007 juin)

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 in Notes bleues de Bercy, n° 339 (2007 du 1er au 31 décembre)

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BTP - Controverse sans objet sur la TVA à 5,5 % dans le bâtiment / Claire GUÉLAUD in Le Monde, n° ind (06/12/2006)

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FISCALITE : DES RAPPELS SALUTAIRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Sociétal, n° 52 (2006 avril)

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LES LOIS DE FINANCES AU CRIBLE DE LA SECURITE JURIDIQUE (A PROPOS DES DECISIONS 2005-230 DC ET 2005-231 DC DU 29 DECEMBRE 2005 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL) in Les Petites Affiches, n° 10 (2006 13 janvier)

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 in Les Nouvelles fiscales, n° 969 (2006 1er décembre)

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LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 in Notes bleues de Bercy, n° 318 (2006 du 16 au 30 novembre)

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Décret n° 2004-139 du 12 février 2004 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 38 (2004 14 février)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LES FINANCES PUBLIQUES ET LES FINANCES SOCIALES. LA JURISPRUDENCE DE L'ANNEE 2003 in Revue française de finances publiques, n° 85 (2004 février)

Permalink
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2003-488 DC DU 29 DECEMBRE 2003 RELATIVE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2003 in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 25 (2004 janvier et février)

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LES FINANCES PUBLIQUES ET LES FINANCES SOCIALES in Revue française de finances publiques, n° 81 (2003 mars)

Permalink
LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 in Notes bleues de Bercy, n° 261 (2003 du 15 au 30 novembre)

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Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 184 (2002 8 août)

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LE COLLECTIF BUDGETAIRE DE FIN D'ANNEE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Les Petites Affiches, n° 5 (2002 7 janvier)

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DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2001-457 DC DU 27 DECEMBRE RELATIVE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 13 (2002 janvier-février)

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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 in Notes bleues de Bercy, n° 242-243 (2002 du 1er au 31 décembre)

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DECISION N° 2000-432 DC DU 12 JUILLET 2000 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 in Les Petites Affiches, n° 152 (2001 1er août)

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DECISION N° 2000-441 DC, 28 DECEMBRE 2000 : DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 in Les Petites Affiches, n° 153 (2001 2 août)

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LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Les Petites Affiches, n° 1 (2001 2 janvier)

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LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2001 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 2 (2001 février)

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PRINCIPALES NOUVEAUTES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000 INTERESSANT LE DROIT FISCAL DE LA FAMILLE in Droit de la famille, n° 3 (2001 mars)

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Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (2000 14 juillet)

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Décret n° 2000-659 du 13 juillet 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (2000 14 juillet)

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Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (2000 14 juillet)

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Observations du Gouvernement in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (2000 14 juillet)

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Saisine du 29 juin 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 162 (2000 14 juillet)

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DECISION N° 99-425 DC DU 29 DECEMBRE 1999 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2000 20 janvier)

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DECISION N° 99-425 DC DU 29 DECEMBRE 1999 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 in Les Petites Affiches, n° 150 (2000 28 juillet)

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LOI DE FINANCES POUR 2000 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999. ACTUALITE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE in Construction - urbanisme, n° 2 (2000 février)

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

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