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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

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Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°155 (24/06/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°155
Date de parution : 24/06/2020
Mots-clés : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701996

[article] Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 In Journal Officiel - Lois et décrets - N°155 - 24/06/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=701996

Présentation du projet de loi organisant la fin de l'Etat d'urgence sanitaire et des principales mesures du PLFR3 pour 2020 in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°24 (15/06/2020)

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[article] Présentation du projet de loi organisant la fin de l'Etat d'urgence sanitaire et des principales mesures du PLFR3 pour 2020 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°24 - 15/06/2020 [Article de périodique] . - p.13-14.
Mots-clés : PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONFINEMENT ; PANDEMIE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Le projet de loi de finances rectificative n° 3 déploie des mesures exceptionnelles d'aide aux collectivités territoriales et d'accompagnement des personnes les plus précaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700868

[article]
Titre : Présentation du projet de loi organisant la fin de l'Etat d'urgence sanitaire et des principales mesures du PLFR3 pour 2020
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°24
Date de parution : 15/06/2020
Article en page(s) : p.13-14
Mots-clés : PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONFINEMENT ; PANDEMIE ; FINANCES LOCALES
Résumé : Le projet de loi de finances rectificative n° 3 déploie des mesures exceptionnelles d'aide aux collectivités territoriales et d'accompagnement des personnes les plus précaires.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700868

Troisième loi de finances rectificative : Les mesures en direction des collectivités (12/06/2020)

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Titre : Troisième loi de finances rectificative : Les mesures en direction des collectivités
Type de document : Document web
Source : ADCF
Année : 12/06/2020
Pages : 6p.
Mots-clés : ADCF ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; LOI DE FINANCES ; DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; FINANCES LOCALES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONFINEMENT ; PANDEMIE
Résumé : Le troisième projet de loi de finances rectificative 2020 porte à 4,5 milliards d'euros le soutien en direction des collectivités locales. Parmi les mesures, près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux ; quant à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), elle est augmentée d'un milliard d'euros.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700937

Troisième loi de finances rectificative : Les mesures en direction des collectivités [Document web] . - 12/06/2020 . - 6p.
Mots-clés : ADCF ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; LOI DE FINANCES ; DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX ; FINANCES LOCALES ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONFINEMENT ; PANDEMIE
Résumé : Le troisième projet de loi de finances rectificative 2020 porte à 4,5 milliards d'euros le soutien en direction des collectivités locales. Parmi les mesures, près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux ; quant à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), elle est augmentée d'un milliard d'euros.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700937

PLF3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie (10/06/2020)

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Titre : PLF3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie
Type de document : Document web
Source : Banque des territoires
Année : 10/06/2020
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; CONFINEMENT ; PANDEMIE ; EPIDEMIE
Résumé : Cet article présente le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : garantie des recettes fiscales et domaniales, compensation des pertes fiscales des régions d'Outre-Mer, avances remboursables de DMTO, dotation de soutien à l'investissement local, dégrèvement de CFE pour les secteurs économiques les plus touchés et exonération facultative des taxes de séjour.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702922

PLF3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie [Document web] . - 10/06/2020.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; PROJET DE LOI ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; CONFINEMENT ; PANDEMIE ; EPIDEMIE
Résumé : Cet article présente le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : garantie des recettes fiscales et domaniales, compensation des pertes fiscales des régions d'Outre-Mer, avances remboursables de DMTO, dotation de soutien à l'investissement local, dégrèvement de CFE pour les secteurs économiques les plus touchés et exonération facultative des taxes de séjour.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=702922

Projet de loi rectificative n° 3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie / Thomas BEUREY (10/06/2020)

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Titre : Projet de loi rectificative n° 3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie
Type de document : Document web
Auteurs : Thomas BEUREY, Auteur
Source : Banque des territoires
Année : 10/06/2020
Pages : 2p.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; DEPARTEMENT ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX
Résumé : Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté mercredi 10 juin 2020 en Conseil des ministres prévoit des dispositions pour les finances publiques locales. Ainsi, pour aider les départements à faire face à la diminution des recettes fiscales des droits de mutation à titre onéreux, il leur est prévu de demander exceptionnellement le bénéfice d'avances remboursables. L'Etat procédera alors au versement des avances au cours du troisième trimestre 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700523

Projet de loi rectificative n° 3 et finances locales : un plan d'aide aux collectivités et des mesures facultatives de soutien à l'économie [Document web] / Thomas BEUREY, Auteur . - 10/06/2020 . - 2p.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; DEPARTEMENT ; LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ; DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX
Résumé : Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté mercredi 10 juin 2020 en Conseil des ministres prévoit des dispositions pour les finances publiques locales. Ainsi, pour aider les départements à faire face à la diminution des recettes fiscales des droits de mutation à titre onéreux, il leur est prévu de demander exceptionnellement le bénéfice d'avances remboursables. L'Etat procédera alors au versement des avances au cours du troisième trimestre 2020.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=700523

Face à la crise, Bercy dévoile un troisième projet de loi / Patrick ROGER in Le Monde, (06/06/2020)

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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°102 (26/04/2020)

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Le deuxième projet de loi de finances rectificative est adopté / Romain GASPAR (24/04/2020)

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Répercussions du coronavirus sur les finances locales in La Lettre du financier territorial, N°353 (01/04/2020)

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LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°72 (24/03/2020)

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Ce que prévoit la loi "état d'urgence sanitaire" (23/03/2020)

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Coronavirus : le PLFR est définitivement adopté par le Parlement pour financer de premières mesures d’urgence / Olivier DHERS (23/03/2020)

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Faure demande plus de fonds pour l'hôpital, " au bord de la crise de nerfs ". in Les Échos, (11/03/2020)

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Décryptage. Loi de finances pour 2020 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2500 (03/02/2020)

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Loi de finances rectificative pour 2019 : rallonges budgétaires pour finir l'année / Virginie FLEURY (03/12/2019)

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Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°280 (03/12/2019)

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Loi de finances 2019 : les principales mesures de fiscalité locale. / Jean-Christophe POIROT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°2 (01/02/2019)

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Décryptage. Loi de finances pour 2019 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2450 (28/01/2019)

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Circulaire du 10 janvier 2019 relative à l'abattement spécial sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 63) (ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire) (10/01/2019)

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Loi de finances 2019 et loi de finances rectificative pour 2018 : les impacts pour les collectivités locales / Michel KLOPFER in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

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Note d'information (NOR : CPAE1833654C) du 26 décembre 2018 relative au transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (26/12/2018)

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Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°286 (11/12/2018)

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Circulaire du 18 octobre 2018 relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018. (18/10/2018)

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Fiscalité locale. La valeur locative cadastrale des locaux professionnels / Nathalie LEVRAY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2409 (02/04/2018)

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Spécial Finances. Le tour des initiatives pour une gestion locale optimisée in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2405, cahier détaché n° 2 (05/03/2018)

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Loi de finances initiale et loi de finances rectificative : les principales dispositions / Vivien GROUD in Fiches pratiques financières, N°196 (01/02/2018)

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Collectivités. Les lois de finances pour 2018 décryptées / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2400 (29/01/2018)

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Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017 (18/01/2018)

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Allocations individuelles de solidarité : un fonds de 100 M€ pour les départements en difficulté / Linda DAOVANNARY (15/01/2018)

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Budget : la loi de programmation des finances publiques se fait attendre La seconde loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2018 ont été promulguées et publiées au JORF / Assemblée des Départements de France (ADF) (08/01/2018)

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LF 2018, LFR 2017 et LFSS 2018 : une révolution fiscale en marche pour les particuliers ! / PAILLARD, Stéphanie in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2018)

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Loi de finances 2018, loi de finances rectificative 2017 et LPFP 2018-2022 / Jean-Christophe BERGE in La Lettre du financier territorial, N°328 (01/01/2018)

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Les lois de finances de fin 2017 : les bases du nouveau pacte financier "Etat-Collectivités" / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2018)

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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (29/12/2017)

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Les pouvoirs rénovés du juge des comptes en matière de remise gracieuse / Philippe GRIMAUD in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°49 (11/12/2017)

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Investissement : des attributions de compensation toujours dans le flou / Fabian MEYNAND (05/12/2017)

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LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°281 (02/12/2017)

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Circulaire du 5 septembre 2017 relative à la modification du champ et des modalités d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 40) (05/09/2017)

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Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales in Journal Officiel - Lois et décrets, N°097 (25/04/2017)

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Les intercos, au coeur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances / Laura FILLEUL in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°310 (01/03/2017)

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La loi de finances pour 2017 et rectificative pour 2016 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°5 (06/02/2017)

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Lois de finances pour 2017. Les principales dispositions relatives aux collectivités locales / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2351 (30/01/2017)

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Les lois de finances de fin 2016, des lois d'ajustement pour les collectivités / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2017)

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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (30/12/2016)

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PLFR 2016 : fonds d’urgence pour les départements et rallonge de crédits pour les dépenses sociales / Linda DAOVANNARY (23/11/2016)

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Fiscalité. Financement de l'aménagement : les grands principes. / Céline LHERMINIER in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°301 (01/05/2016)

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La rationalisation du financement de la gestion locale des ordures ménagères / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (18/04/2016)

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Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile in Journal Officiel - Lois et décrets, N°58 (09/03/2016)

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Note d'information du 8 février 2016. Loi de finances initiale (LFI) pour 2016 et loi de finances rectificative (LFR) pour 2015. Principales dispositions concernant les collectivités locales (08/02/2016)

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L'impact des lois de finances sur les budgets locaux d'ici 2017 en 50 questions. in Le Courrier des maires et des élus locaux, 298, cahier 92 (01/02/2016)

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La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (01/02/2016)

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Lois de finances, les principales dispositions relatives aux collectivités locales. / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2302 (01/02/2016)

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La loi de finances 2016 et le collectif budgétaire pour 2015 sont publiés au JO in Liaisons sociales, 16989 (04/01/2016)

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Loi de finances initiale pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 : la mise en oeuvre des lois MAPTAM et NOTRe / Matthieu HOUSER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2016)

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Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificatives pour 2015 : quelles mesures en matière imobilière ? / Laurence LADOUX in Lamy droit immobilier, N°242 (01/01/2016)

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La loi de finances pour 2016 et la LFR 2015 publiées au JO / Pierre CHEMINADE (30/12/2015)

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Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°302 (30/12/2015)

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Le PLFR pour 2015 définitivement adopté révise le régime de l'indemnité kilométrique vélo in Liaisons sociales, 16983 (23/12/2015)

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Départements : aide d'urgence avant recentralisation du RSA / Aurélien HELIAS in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°295 (01/11/2015)

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À la recherche de la responsabilité du comptable public / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (31/08/2015)

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Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°189 (18/08/2015)

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Loi de finances pour 2015 et seconde loi de finances rectificative pour 2014 / Yves BROUSSOLLE in Gestion et finances publiques, N°5-6 (01/05/2015)

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Taxe d'aménagement : des recettes en baisse, un avenir incertain / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2266 (20/04/2015)

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Loi de finances initiale (LFI) pour 2015 et loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Principales dispositions concernant les collectivités locales in La Lettre du financier territorial, N°297 (01/03/2015)

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Les points clés des lois de finances pour 2015-2019 / Véronique GRELE-CESSAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, N°287 (01/02/2015)

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Note d'information du 31 janvier 2015 relative aux principales dispositions intéressant les collectivités locales contenues dans les deux dernières lois de finances (LFI pour 2015 et LFR pour 2014) (31/01/2015)

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Lois de finances. Les principales mesures / Christian ESCALLIER in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2254 (26/01/2015)

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La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°3 (19/01/2015)

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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (30/12/2014)

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Le projet de 2ème loi de finances rectificative pour 2014 in La Lettre du financier territorial, N°294 (01/12/2014)

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Collectif budgétaire : le relevé des articles relatifs aux finances locales / Pierre CHEMINADE (13/11/2014)

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Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 in La Lettre du financier territorial, N°291 (01/09/2014)

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Loi de finances rectificative 2014 : toutes les mesures intéressant les collectivités (28/08/2014)

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Loi de finances rectificative pour 2014 : adoption par l'Assemblée nationale / Jean-Claude ZARKA in Recueil Dalloz, N°27 (24/07/2014)

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Taxe sur les consommations d'électricité : encore du changement ! in La Lettre du financier territorial, n° 288 (2014 Mai)

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Les points clés de la LFI pour 2014 et de la LFR de 2013 / Véronique GRELE-CESSAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 276 (2014 février)

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Lois de finances pour 2014 : les principales mesures / Céline BACHARAN in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2206 (2014 27 janvier)

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Loi de finances rectificative pour 2013 : censure partielle par le Conseil constitutionnel in Recueil Dalloz, n° 1 (2014 9 janvier)

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Budget 2014 : baisse historique des dotations / Emmanuel GUILLEMAIN D'ECHON in Maires de France, n° 309 (2014 janvier)

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Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 303 (2013 30 décembre)

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Le nouveau régime de la taxe sur les salaires / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 41 (2013 avril)

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Responsabilité du comptable public : caractère objectif; non prise en compte des circonstances; dernier baroud d'honneur pour une doctrine condamnée! in La Lettre du financier territorial, n° 276 (2013 Avril)

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Bases minimales de CFE : l'urgence d'une remise à plat / Frédéric VILLE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2165 (2013 18 mars)

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Décryptage des lois de finances / Aurélien HELIAS in La Gazette Santé Social, n° 94 (2013 mars)

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Les nouvelles dispositions régissant les bases minimum de CFE : fin d'une histoire ou étape vers une solution définitive / Éric JULLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2161, cahier détaché 2 (2013 18 février)

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Etablissements et services - Lois budgétaires : quel impact pour le secteur ? / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 39 (2013 février)

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Finances et fiscalité locale - Budget 2013 et fiscalité locale : que faut-il retenir ? / Marie-Cécile CLEMENCE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Lois de finances pour 2013 : les principales mesures / CASTELLAN Jean in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2157 (2013 21 janvier)

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Décryptage des lois de finances pour 2013 et rectificatives pour 2012 (2013 janvier)

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PLFR 2013 : les modifications votées à l'Assemblée concernant les collectivités / Raphaël RICHARD (2013 6 décembre)

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Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin un décret pour contrôler les déclarations des redevables / Laurent GUYON (2013 juin-juillet)

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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 304p. 20920, @ (2012 30 décembre)

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Loi de finances rectificative pour 2012 - Un paquet fiscalité pour les collectivités territoriales et leurs groupements / Erwan ROYER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Un an de fiscalité des contrats publics / Loïc LEVOYER in Contrats et marchés publics, n° 3 (2012 mars)

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Les points clés en 2012 pour les budgets locaux / Véronique GRELE-CESSAC in Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 254 (2012 février)

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Les collectivités territoriales dans la loi de finances rectificative pour 2011 / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 4 (2012 30 janvier)

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Loi de finances pour 2012 : les principales mesures / CASTELLAN Jean in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2110 (2012 23 janvier)

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Lois de finances : l'impact sur les collectivités / Pierre GAULTIER in Maires de France, n° 287 (2012 janvier)

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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 301 (2011 29 décembre)

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Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2011 / Yves BROUSSOLLE in Gestion et finances publiques, n° 11 (2011 novembre)

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