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Thésaurus Doc > APPELLATION DES LOIS ET DES RAPPORTS > LOIS RAPPORTS JURISPRUDENCE > APPELLATION DES TEXTES OFFICIELS > LOI CHEVENEMENT

LOI CHEVENEMENT

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Fonds de concours, mode d'emploi / Anne GARDERE in Le Courrier des maires et des élus locaux, 294 (01/10/2015)

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[article] Fonds de concours, mode d'emploi In Le Courrier des maires et des élus locaux - 294 - 01/10/2015 [Article de périodique] / Anne GARDERE ; Julie VILLARD . - p. 38-39.
Mots-clés : ATTRIBUTION ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; EQUIPEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES LOCALES ; FONDS DE CONCOURS ; LOI CHEVENEMENT
Résumé : "Ce dispositif introduit par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, tel qu'il résulte des dispositions du CGCT, permet, par dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité régissant les EPCI, le versement de fonds de concours entre ces derniers et leurs communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.3
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527326

[article]
Titre : Fonds de concours, mode d'emploi
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Anne GARDERE ; Julie VILLARD
Titre du périodique : Le Courrier des maires et des élus locaux
Numéro : 294
Date de parution : 01/10/2015
Article en page(s) : p. 38-39
Mots-clés : ATTRIBUTION ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; EPCI A FISCALITE PROPRE ; EQUIPEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES LOCALES ; FONDS DE CONCOURS ; LOI CHEVENEMENT
Résumé : "Ce dispositif introduit par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, tel qu'il résulte des dispositions du CGCT, permet, par dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité régissant les EPCI, le versement de fonds de concours entre ces derniers et leurs communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.3
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=527326

Kerval centre Armor (Côtes-d'Armor) : un syndicat pour la moitié des déchets du département / Stéphanie STOLL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2193 (2013 21 octobre)

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[article] Kerval centre Armor (Côtes-d'Armor) : un syndicat pour la moitié des déchets du département In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2193 - 21/10/2013 [Article de périodique] / Stéphanie STOLL . - p. 38-39.
Mots-clés : TRAITEMENT DES DECHETS ; VALORISATION DES DECHETS ; COTES D'ARMOR ; SYNDICAT MIXTE ; FUSION ; LOI CHEVENEMENT
Résumé : Suite à une décision préfectorale, quatre syndicats de traitement des déchets ont fusionné. Cette contrainte a été l'occasion de définir une stratégie commune, avant d'engager un investissement majeur dans une nouvelle unité de valorisation
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239480

[article]
Titre : Kerval centre Armor (Côtes-d'Armor) : un syndicat pour la moitié des déchets du département
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphanie STOLL
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2193
Date de parution : 21/10/2013
Article en page(s) : p. 38-39
Ancienne cote : PERD0627
Mots-clés : TRAITEMENT DES DECHETS ; VALORISATION DES DECHETS ; COTES D'ARMOR ; SYNDICAT MIXTE ; FUSION ; LOI CHEVENEMENT
Résumé : Suite à une décision préfectorale, quatre syndicats de traitement des déchets ont fusionné. Cette contrainte a été l'occasion de définir une stratégie commune, avant d'engager un investissement majeur dans une nouvelle unité de valorisation
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=239480

Les nouvelles formes de regroupement communal / Michel DEGOFFE in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2011 janvier)

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[article] Les nouvelles formes de regroupement communal In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 1 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Michel DEGOFFE . - p. 31-36.
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; LOI CHEVENEMENT ; EPCI ; REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RAPPORT BALLADUR ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; METROPOLE D'EQUILIBRE
Résumé : La coopération intercommunale : de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 à la réforme territoriale du 16 décembre 2010.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215037

[article]
Titre : Les nouvelles formes de regroupement communal
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Michel DEGOFFE
Titre du périodique : BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales
Numéro : n° 1
Date de parution : 01/01/2011
Article en page(s) : p. 31-36
Ancienne cote : PERD2498
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; LOI CHEVENEMENT ; EPCI ; REFORME TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; RAPPORT BALLADUR ; SCHEMA DEPARTEMENTAL ; METROPOLE D'EQUILIBRE
Résumé : La coopération intercommunale : de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 à la réforme territoriale du 16 décembre 2010.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=215037

Rapport "Schmitt" du 12 décembre 2002 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5206, supplément (2003 5 septembre)

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[article] Rapport "Schmitt" du 12 décembre 2002 In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5206, supplément - 12/12/2002 [Article de périodique] . - p. 316 à 325.
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; SDAU ; SCOT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; PAYS ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; LOI VOYNET ; LOI SRU ; LOI CHEVENEMENT ; DECENTRALISATION ; AGGLOMERATION ; AIRE URBAINE ; CONTRAT DE PAYS ; CONTRAT D'AGGLOMERATION
Résumé : Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire à la solidarité et au renouvellement urbain. Etat des lieux et propositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152206

[article]
Titre : Rapport "Schmitt" du 12 décembre 2002
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5206, supplément
Date de parution : 12/12/2002
Article en page(s) : p. 316 à 325
Ancienne cote : PERD0506
Mots-clés : EPCI ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; SDAU ; SCOT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; PAYS ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; LOI VOYNET ; LOI SRU ; LOI CHEVENEMENT ; DECENTRALISATION ; AGGLOMERATION ; AIRE URBAINE ; CONTRAT DE PAYS ; CONTRAT D'AGGLOMERATION
Résumé : Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire à la solidarité et au renouvellement urbain. Etat des lieux et propositions.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=152206

Instruction du 31 mai 2000 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5042 (2000 14 juillet)

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[article]
Titre : Instruction du 31 mai 2000
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Numéro : n° 5042
Date de parution : 31/05/2000
Article en page(s) : p. 427 à 438 et p. 447 à 458
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; FISCALITE ; EPCI ; LOI CHEVENEMENT
Résumé : Application des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127497

[article] Instruction du 31 mai 2000 In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5042 - 31/05/2000 [Texte réglementaire] . - p. 427 à 438 et p. 447 à 458.
Mots-clés : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; FISCALITE ; EPCI ; LOI CHEVENEMENT
Résumé : Application des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=127497

Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 73 (2000 26 mars)

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Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 73 (2000 26 mars)

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Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 73 (2000 26 mars)

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Note d'information du 26 janvier 2000 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5019 (2000 4 février)

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LES EFFETS DE LA LOI "INTERCOMMUNALITE" SUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 20/1550 (2000 15 mai)

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ETRANGERS. REGROUPEMENT FAMILIAL. CONDITIONS DE RESSOURCES in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2000 20 avril)

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L'INTERCOMMUNALITE APRES LA LOI DU 12 JUILLET 1999. ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, FISCAUX ET INSTITUTIONNELS / Ministère de l'Intérieur (01/01/2000)

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INTERCOMMUNALITE : PAS DE BOGUE MAIS UN BOOM! in Maires de France, n° 80 (2000 février)

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L'INTERCOMMUNALITE AU SERVICE DU PROJET DE TERRITOIRE / Gérard LOGIÉ (01/01/2000)

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L'INTERET COMMUNAUTAIRE AU LENDEMAIN DE LA LOI CHEVENEMENT in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 12 (2000 20 décembre)

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INTERVENIR AUPRES DES POPULATIONS IMMIGREES / Faïza GUELAMINE (01/01/2000)

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POLICES MUNICIPALES : UNE CIRCULAIRE APPORTE DES PRECISIONS A LA LOI CHEVENEMENT (CIRCULAIRE NOR/INT/D/00/00216/C DU 20 SEPTEMBRE 2000) in Revue générale des collectivités territoriales, n° 13 (2000 octobre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/99/00258/C du 17 décembre 1999 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 1 (2000 janvier)

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Circulaire n° NOR/INT/D/99/00234/C du 1er décembre 1999 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 99-4 (1999 4ème trimestre)

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Circulaire du 13 juillet 1999 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4992 (1999 30 juillet)

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Circulaire n° NOR/INT/B/99/00162/C du 13 juillet 1999 in Répertoire mensuel du ministère de l'Intérieur, n° 9 (1999 septembre)

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Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 160 (1999 12 et 13 juillet)

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Décret n° 99-352 du 5 mai 1999 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 106 (1999 7 mai)

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INTERCOMMUNALITE : DEUX LOIS COMPLEMENTAIRES in Cahiers de la fonction publique, n° 182 (1999 septembre)

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BILAN DE L'INTERCOMMUNALITE AU 1ER JANVIER 2000 : LE SUCCES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1999 in BIS Bulletin d'informations statistiques de la DGCL, n° 34, supplément au n° 87 (2000 mars)

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LES BONS CHOIX DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE. LOI CHEVENEMENT : BIEN CONNAITRE LES PIEGES FINANCIERS in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 11 (1999 novembre)

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Circulaire n° NOR/INT/B/99/00162/C du 13 juillet 1999 (1999)

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APPLICATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LES RECONDUITES A LA FRONTIERE in Droit administratif, n° 10 (1999 octobre)

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LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 7 (1999 juillet)

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DROIT D' ASILE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS in Recueil Dalloz, n° 15 (1999 15 avril)

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GUIDE DE LECTURE DE LA LOI CHEVENEMENT : DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET TABLEAU ALPHABETIQUE DES DISPOSITIONS. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIERES in La Lettre du financier territorial, n° 128 et 129 (1999 novembre et décembre)

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LA LOI DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE in Bulletin des élus locaux, n° 153 (1999-2000 décembre-janvier)

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LOI CHEVENEMENT : ANALYSE, COMMENTAIRES ET PERSPECTIVES / Philippe PETIT (01/01/1999)

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LOI CHEVENEMENT : LES ASPECTS STATUTAIRES in La Lettre du cadre territorial, n° 177 (1999 1er octobre)

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LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 7-8 et 9 (1999 juillet-août et septembre)

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LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE. DOCUMENT DE MISE EN OEUVRE / Direction générale des collectivités locales (DGCL) (01/01/1999)

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LOIS CHEVENEMENT ET VOYNET : RENOVATION OU REFORME DU TERRITOIRE? in Inter régions, n° 226 (1999 septembre-octobre)

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LE NOUVEAU DROIT DE L'INTERCOMMUNALITE in La Vie communale et départementale, n° 850 b, dossier spécial (1999 septembre)

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PAYS ET INTERCOMMUNALITE : HISTOIRE D'UNE COHABITATION MOUVEMENTEE in Regards sur le foncier des hommes, des terres, des projets, n° 61 (1999 décembre)

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LA REFORME DE L'INTERCOMMUNALITE in Notes bleues de Bercy, n° 172 (1999 du 1er au 15 décembre)

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UNE REFORME, PAS UNE REVOLUTION in Diagonal, n° 139 (1999 septembre-octobre)

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"REGROUPER LES COMMUNES POUR MENER LES GRANDS PROJETS" in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4990 (1999 16 juillet)

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LA RELANCE DE L'INTERCOMMUNALITE in Regards sur le foncier des hommes, des terres, des projets, n° 60 (1999 septembre)

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LE RENFORCEMENT ET LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 11 (1999 20 novembre)

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RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE : LOI N° 99-586 DU 12 JUILLET 1999 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4991, supplément (1999 23 juillet)

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Circulaire n° NOR/INT/D/98/00138/C du 23 juillet 1998 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 98-2 (1998 2ème trimestre)

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Circulaire DPM/DM2-3 n° 98-341 du 9 juillet 1998 in Mouvements, n° 20 (1998 juillet-août-septembre)

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Circulaire DPM/DM 2-3 n° 98-341 du 15 juin 1998 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 98/28 (1998 25 juillet)

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Circulaire n° NOR/INT/D/98/00113/C du 26 mai 1998 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 98-2 (1998 2ème trimestre)

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Circulaire n° NOR/INT/D/98/00108/C du 12 mai 1998 in Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 98-2 (1998 2ème trimestre)

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Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 in Journal Officiel - Lois et décrets, n° 109 (1998 11 et 12 mai)

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DROIT DES ETRANGERS. LOI DU 11 MAI 1998 in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 691; 693; 694 (1998 15 mai; 29 mai; 5 juin)

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LA LOI DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE in La Semaine juridique - édition générale, n° 48 (1998 novembre)

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LA LOI DU 11 MAI 1998 SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE. LES MODIFICATIONS APPORTEES EN DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 3 (1998 juillet-septembre)

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LE LOI CHEVENEMENT RELATIVE A L'IMMIGRATION in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2071 (1998 15 mai)

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LA "LOI CHEVENEMENT" SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS ET SUR LE DROIT D'ASILE in Regards sur l'actualité, n° 242 (1998 juin)

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LA LOI N° 98-349 DU 11 MAI 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE in La Semaine juridique - édition générale, n° 24 (1998 10 juin)

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LA LOI RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS ET AU DROIT D'ASILE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Revue du droit public, n° 4 (1998)

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"LA LOI RESEDA RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE" / Ministère de l'Intérieur (01/01/1998)

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LA LOI SUR L'IMMIGRATION. PRECISIONS SUR LES NOUVEAUX TITRES DE SEJOUR ET L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS (CIRCULAIRE NOR/INT/D/98/00108C DU 12 MAI 1998 in ASH Actualités sociales hebdomadaires, n° 2074 (1998 5 juin)

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PROTECTION SOCIALE DES ETRANGERS in TSA Travail Social Actualités - Média Social, n° 715; 717 (1998 27 novembre; 11 décembre)

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REFUGIES EN FRANCE, LE DEVOIR D'ACCUEIL in Accueillir, n° 217-218 (1998 juin-septembre)

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LA ROSE ET LA (LOI) RESEDA in Droit de la famille, n° 12 (1998 décembre)

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