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NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

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LOGEMENT DE FONCTION

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Collèges : les départements réclament une "clarification des champs d’intervention" entre rectorat et collectivité / Cécile OLIVIER (24/06/2021)

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Titre : Collèges : les départements réclament une "clarification des champs d’intervention" entre rectorat et collectivité
Type de document : Document web
Auteurs : Cécile OLIVIER
Source : Aef.info
Année : 24/06/2021
Pages : 3 p.
Mots-clés : COLLEGE ; DEPARTEMENT ; ADF ; EDUCATION ; RECTORAT ; LOGEMENT DE FONCTION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Une enquête de l’ADF sur les collèges dévoilée fin mai 2021 montre que les relations entre les conseils départementaux et les rectorats sont "satisfaisantes" mais qu’elles peuvent être améliorées en "clarifiant les champs d’intervention des services académiques et des départements". Autre demande : préciser les obligations sur les logements de fonction. Concernant les liens entre les départements et les EPLE (établissements d'enseignement) dont ils ont la charge, les principales difficultés résident en une "absence de dialogue avec les services de l’Éducation nationale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738232

Collèges : les départements réclament une "clarification des champs d’intervention" entre rectorat et collectivité [Document web] / Cécile OLIVIER . - 24/06/2021 . - 3 p.
Mots-clés : COLLEGE ; DEPARTEMENT ; ADF ; EDUCATION ; RECTORAT ; LOGEMENT DE FONCTION ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES
Résumé : Une enquête de l’ADF sur les collèges dévoilée fin mai 2021 montre que les relations entre les conseils départementaux et les rectorats sont "satisfaisantes" mais qu’elles peuvent être améliorées en "clarifiant les champs d’intervention des services académiques et des départements". Autre demande : préciser les obligations sur les logements de fonction. Concernant les liens entre les départements et les EPLE (établissements d'enseignement) dont ils ont la charge, les principales difficultés résident en une "absence de dialogue avec les services de l’Éducation nationale".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=738232

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires (07/06/2021)

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Titre : Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires
Type de document : Document web
Source : Cerema
Année : 07/06/2021
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT ; REGLEMENTATION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ; TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; SURSIS A STATUER ; COMMERCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; MANDAT ; EMPLACEMENT RESERVE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; EXPROPRIATION ; UTILITE DE SERVICE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
operation de revitalisation territoriale (ort) ; vente d'immeuble a renover (vir) ; vente en l’etat futur d’achevement inversee (vefa inversee) ; contrat de mixite sociale (cms) ; document d’amenagement artisanal et commercial (daac) ; la cession fonciere avec charge ; taxe sur les friches commerciales ; perimetre d’attente d’un projet d’amenagement global
Résumé : "Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le cadre des projets d'aménagement. Les fiches outils sont :L'opération de revitalisation territoriale (ORT) ; la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; la vente d'immeuble à rénover (VIR) ; la vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée) ; le Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; la Zone d'Aménagement Concertée ; droit de préemption urbain ; droit de préemption commercial (DP commercial) ; le sursis à statuer ; le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ; document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) ; autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ; la cession foncière avec charge ; déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT) ; implication du public (approche générale) ; l'enquête publique environnementale ; la taxe sur les friches commerciales ; le mandat ; les emplacements réservés, la concession d'aménagement ; expropriation pour cause d’utilité publique ; droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, la Commission départementale d’aménagement commercial.
En ligne : https://www.cerema.f [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=736405

Aménagement : de nouvelles fiches outils du Cerema sur des dispositifs réglementaires [Document web] . - 07/06/2021.
Mots-clés : URBANISME ; AMENAGEMENT ; REGLEMENTATION ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ; TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ; DROIT DE PREEMPTION URBAIN ; DROIT DE PREEMPTION ; SURSIS A STATUER ; COMMERCE ; AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE ; MANDAT ; EMPLACEMENT RESERVE ; CONCESSION D'AMENAGEMENT ; EXPROPRIATION ; UTILITE DE SERVICE ; ZONE AGRICOLE ; ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
operation de revitalisation territoriale (ort) ; vente d'immeuble a renover (vir) ; vente en l’etat futur d’achevement inversee (vefa inversee) ; contrat de mixite sociale (cms) ; document d’amenagement artisanal et commercial (daac) ; la cession fonciere avec charge ; taxe sur les friches commerciales ; perimetre d’attente d’un projet d’amenagement global
Résumé : "Le site Outil 2 l'Aménagement alimenté par le Cerema propose des fiches outils synthétiques sur différents dispositifs offerts aux collectivités en matière d'aménagement. Elle présentent des informations pratiques sur différentes démarches que les collectivités peuvent mettre en oeuvre dans le cadre des projets d'aménagement. Les fiches outils sont :L'opération de revitalisation territoriale (ORT) ; la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; la vente d'immeuble à rénover (VIR) ; la vente en l’état futur d’achèvement inversée (VEFA inversée) ; le Contrat de Mixité Sociale (CMS) ; la Zone d'Aménagement Concertée ; droit de préemption urbain ; droit de préemption commercial (DP commercial) ; le sursis à statuer ; le droit de préemption (DP) sur les espaces agricoles ; document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) ; autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ; la cession foncière avec charge ; déclaration d'Utilité Publique de Travaux (DUT) ; implication du public (approche générale) ; l'enquête publique environnementale ; la taxe sur les friches commerciales ; le mandat ; les emplacements réservés, la concession d'aménagement ; expropriation pour cause d’utilité publique ; droit de préemption des espaces naturels sensibles, les zones agricoles protégées, périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, les zones d'aménagement différé, la Commission départementale d’aménagement commercial.
En ligne : https://www.cerema.f [...]
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Temps de travail effectif et logement dédié aux astreintes : où s'arrête la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles ? in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°5 (01/09/2020)

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[article] Temps de travail effectif et logement dédié aux astreintes : où s'arrête la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles ? In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°5 - 01/09/2020 [Article de périodique] . - p. 259-260.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; OBLIGATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2019, n° 418396 : le requérant demande la condamnation de son employeur public au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi dans le paiement d'heures de garde effectuées pendant les permanences de 24 heures pour lesquelles il bénéficiait d'un logement dans l'enceinte de l'établissement. Il se pourvoit contre le jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande et obtient gain de cause : "si le temps passé dans un logement mis à disposition pour les périodes d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, il en va différemment lorsque les conditions dans lesquelles les agents peuvent être contactés durant ces périodes pour rejoindre le service les empêchent de vaquer librement à leurs occupations personnelles. Tel est le cas lorsque le récepteur téléphonique qui leur est remis ne peut fonctionner qu'à proximité d'un émetteur situé dans l'établissement".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710702

[article]
Titre : Temps de travail effectif et logement dédié aux astreintes : où s'arrête la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles ?
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°5
Date de parution : 01/09/2020
Article en page(s) : p. 259-260
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; OBLIGATION ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2019, n° 418396 : le requérant demande la condamnation de son employeur public au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi dans le paiement d'heures de garde effectuées pendant les permanences de 24 heures pour lesquelles il bénéficiait d'un logement dans l'enceinte de l'établissement. Il se pourvoit contre le jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande et obtient gain de cause : "si le temps passé dans un logement mis à disposition pour les périodes d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, il en va différemment lorsque les conditions dans lesquelles les agents peuvent être contactés durant ces périodes pour rejoindre le service les empêchent de vaquer librement à leurs occupations personnelles. Tel est le cas lorsque le récepteur téléphonique qui leur est remis ne peut fonctionner qu'à proximité d'un émetteur situé dans l'établissement".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=710702

Non-renouvellement d'un CDD : l'intérêt du service peut s'apprécier au regard de considérations tenant à la personne de l'agent in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2020)

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[article] Non-renouvellement d'un CDD : l'intérêt du service peut s'apprécier au regard de considérations tenant à la personne de l'agent In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2020 [Article de périodique] . - p. 88-89.
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; UTILITE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE
Résumé : Employé en contrat à durée déterminée par une commune, un agent s'est vu refuser le renouvellement de ce dernier au motif qu'il avait installé un commerce de bouche dans le logement concédé par la collectivité pour utilité de service. Dans un arrêt n°423685 du 19 décembre 2019, le Conseil d'État précise les éléments d'appréciation de l'intérêt du service censé justifier le non-renouvellement d'un CDD. Ainsi, des considérations tenant à la personne peuvent être prise en compte et le fait que celles-ci puissent justifier une sanction disciplinaire n'empêche pas de ne pas renouveler le contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693683

[article]
Titre : Non-renouvellement d'un CDD : l'intérêt du service peut s'apprécier au regard de considérations tenant à la personne de l'agent
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2020
Article en page(s) : p. 88-89
Mots-clés : CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; UTILITE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION ; SANCTION DISCIPLINAIRE
Résumé : Employé en contrat à durée déterminée par une commune, un agent s'est vu refuser le renouvellement de ce dernier au motif qu'il avait installé un commerce de bouche dans le logement concédé par la collectivité pour utilité de service. Dans un arrêt n°423685 du 19 décembre 2019, le Conseil d'État précise les éléments d'appréciation de l'intérêt du service censé justifier le non-renouvellement d'un CDD. Ainsi, des considérations tenant à la personne peuvent être prise en compte et le fait que celles-ci puissent justifier une sanction disciplinaire n'empêche pas de ne pas renouveler le contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=693683

Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

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[article] Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2470 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 62-64.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799

[article]
Titre : Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane BRUNELLA
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2470
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 62-64
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799

Un agent public doit-il se soumettre à un ordre qui porte atteinte à son statut, au motif que la tâche confiée demeure utile au service public ? / Éric GAUTHIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°6 (01/06/2019)

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Les avantages en nature / Annabelle TURC in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3100 (01/03/2019)

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Concession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

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Précisions sur la notion d'accident de trajet in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

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Illégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent qui se livrait à un commerce de bouche dans son logement de fonction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

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La possibilité d'un logement par nécessité absolue ne crée pas un droit à être logé gratuitement in La Lettre de l'employeur territorial, 1608 (04/12/2018)

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Les avantages en nature perçues par les agents publics / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

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Bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement : l'agent doit établir quarante jours de « garde de direction » in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

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Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

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La rémunération des agents territoriaux / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

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Gestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

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Le logement de fonction est l'accessoire de l'emploi in La Lettre de l'employeur territorial, 1598 (25/09/2018)

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L’absolue nécessité de service du logement de fonction / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 315 (01/09/2018)

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L'employeur doit rémunérer le travail effectif des gardiens en le distinguant de l'astreinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

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Concession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

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Au 11, quai Branly, dans le "temple du silence" élyséen / Ulysse BELLIER ; Laure BRETTON in Libération, (27/07/2018)

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Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

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Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

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Décharge de fonction : un contrôle limité du juge in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

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Les collaborateurs de cabinet / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

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La gratuité du logement ne se substitue pas à la rémunération mais peut venir en déduction in La Lettre de l'employeur territorial, 1528 (14/03/2017)

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Un logement situé dans l’enceinte d’une école relève du domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

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L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

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Le montant du loyer d'un agent logé n'est pas une décision créatrice de droits in La Lettre de l'employeur territorial, 1512 (08/11/2016)

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Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? / Caroline GROSSHOLZ in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

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Logement : la nécessité absolue suppose une proximité immédiate avec le lieu de travail in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

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Bail consenti par un OPH à un fonctionnaire : conséquence d'un divorce in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

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Actualité du 1er août 2016. RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques) (01/08/2016)

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Beluga : villa de luxe cherche acquéreur désespérément in Nice-Matin, (27/06/2016)

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Au ministère de l'intérieur, la baisse des logements de fonction coûte cher à l'Etat / Patrick ROGER in Le Monde, (23/06/2016)

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Collectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ? / Agnès DANON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

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Logement de fonction et nécessité de service / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N°293 (01/05/2016)

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Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

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Le principe de parité et la redevance d'occupation d'un logement par un fonctionnaire territorial : le juste prix ! / Emmanuel AUBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (29/02/2016)

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Logement par utilité : la redevance tient compte des contraintes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1479 (23/02/2016)

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Détermination par l'autorité municipal du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

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Logement de fonction : quels critères pour la redevance ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 290 (01/02/2016)

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L'exercice d'un contrôle restreint sur le montant de la redevance d'un logement de fonction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

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Redevance d'occupation d'un logement de fonction / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2300 (18/01/2016)

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Fixation par les collectivités territoriales du montant de la redevance d'occupation des logements de fonction : une liberté encadrée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)

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Selon quels critères convient-il de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

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L'agent ne peut pas imposer le paiement d'heures supplémentaires irrégulières in La Lettre de l'employeur territorial, 1465 (03/11/2015)

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Economie sociale et solidaire : le nouvel agrément entreprise solidaire d'utilité sociale / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°67 (01/11/2015)

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Logement de fonction : détermination du montant de la redevance in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2015)

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Contrôle restreint du juge sur la fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2015)

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Fixation de la redevance d'occupation d'un logement de fonction / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

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Statut. L'attribution de logements de fonction aux agents / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)

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L'emploi de gardien d'une résidence pour personnes âgées impose un salaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1445 (19/05/2015)

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Logement : la délibération ne garantit pas l'habitation in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

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Les avantages en nature : régime social et fiscal in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2015)

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Les fiches techniques. Personnel - Elus. Les avantages en nature / Sandrine BOTTEAU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

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Modèle de document. Délibération fixant les conditions d'attribution des avantages en nature des élus et des agents in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

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L'occupation d'un logement ne dispense pas l'employeur de compenser les heures supplémentaires in La Lettre de l'employeur territorial, 1439 (07/04/2015)

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Le droit au logement et la Cour de justice de l'Union européenne : une construction prétorienne en clair-obscur / Emilie CHEVALIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2015)

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L'évaluation pour 2015 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)

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Un conseiller d'éducation a-t-il un droit à être logé par nécessite absolue de service ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

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Plus de service, plus de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)

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Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public.Contrats d’occupation domaniale. Sort de la concession de logement après la suppression de fonctions y ouvrant droit / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

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Condition d'attribution d'un logement de fonction dans un collège / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

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Le droit au logement pour nécessité absolue de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

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Attribution des logements de fonction / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

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Quel est l'organe compétent matière d'attribution de logements de fonction ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

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Sans exercice effectif des fonctions, la privation d'un logement ne peut pas être indemnisée in La Lettre de l'employeur territorial, 1411 (09/09/2014)

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Avantages en nature / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2233 (18/08/2014)

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Pas de compétence liée pour l'attribution d'un logement de fonction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

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Le fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2014)

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Les employeurs doivent préparer le nouveau dispositif de gestion des logements de fonction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1397 (06/05/2014)

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Logements de fonction : l'application de la réforme de 2012 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 4 (2014 Avril)

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L'évaluation pour 2014 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

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L'évaluation pour 2014 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

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La décision non formalisée d'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut être créatrice de droits / Jennifer MARCHAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

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La période transitoire de la réforme des concessions de logements est prolongée jusqu'au 1er septembre 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

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Logements de fonction : nouvelle réglementation in Vie communale et départementale (La), n° 1018 (2013 septembre)

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Un logement gratuit est lié aux contraintes d'une présence constante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1358 (2013)

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Logement de fonction et heures supplémentaires / Alain LARRAIN in Technicités, n° 252 (2013 23 juin)

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Abolissons les privilèges ! / Sylvain COURAGE in Le Nouvel observateur, n° 2537 (2013 du 20 au 26 juin)

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Logement de service; domaine public; occupation non soumise au droit général des conventions de location d'immeubles d'habitation; attention aux clauses financières des conventions d'occupation du domaine public in La Lettre du financier territorial, n° 277 (2013 Mai)

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Des exonérations bien comprises / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, n° 461 (2013 1er avril)

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L'attribution des logements de fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1339 (2013)

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L'évaluation pour 2013 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1335 (2013)

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Logements de fonction : toit et loi... / Pierre LESAINT in La Lettre du cadre territorial, n° 454 (2012 1er décembre)

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Les logements de fonction dans la fonction publique de l'État : sujétions professionnelles ou privilèges personnels ? / TAILLETAIT Anthony in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2012 3 septembre)

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Logement de fonction : réforme du régime in Vie communale et départementale (La), n° 1006 (2012 septembre)

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La refonte du régime des logements de fonction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

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Attribution des logements de fonction : les nouvelles règles in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2012 août)

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Logement de fonction : du nouveau! / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 145 (2012 août-septembre)

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Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

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Logement de fonction : Un logement obtenu par fraude ne crée pas de droits in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1309 (2012)

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Logement par nécessité absolue de service : le régime de l'Etat est applicable in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1282 (2011)

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Le logement de fonction des agents territoriaux / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 219 (2011 23 novembre)

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Le logement de fonction, un avantage en nature / AMARANTO Emilie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2100 (2011 7 novembre)

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Retrait de l'arrêté portant attribution d'un logement de fonction obtenu par fraude / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Le régime de cotisations des logements accordés par nécessité absolue de service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1256 (2011)

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Avantages en nature : protégez vos attributs ! / Mehdi ABBADI in La Lettre du cadre territorial, n° 420 (2011 15 avril)

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