Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

Votre compte

Mots-clés

Thésaurus Doc > MATIERES > CHAPITRE TRAVAIL > TRAVAIL > REMUNERATION > AVANTAGE EN NATURE > LOGEMENT DE FONCTION

NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

UTILITE DE SERVICE

LOGEMENT DE FONCTION

Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas

Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement / Stéphane BRUNELLA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2470 (17/06/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2470 - 17/06/2019 [Article de périodique] / Stéphane BRUNELLA . - p. 62-64.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799

[article]
Titre : Droits et obligations des agents - L'attribution des concessions de logement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Stéphane BRUNELLA
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2470
Date de parution : 17/06/2019
Article en page(s) : p. 62-64
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONCESSION ; TRAVAIL EFFECTIF ; DUREE DU TRAVAIL ; GARDIENNAGE ; GRATUITE ; PROCEDURE ; REDEVANCE ; REGIME JURIDIQUE ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Un logement de fonction n'est pas attribué au regard du grade mais des conditions de travail. L'attribution doit être en relation avec l'intérêt du service et l'exercice des fonctions jamais au regard de critères sociaux. Le régime juridique en vigueur prévoit la mise en place soit de concessions de logements par nécessité absolue de service, soit de conventions d'occupation précaire avec astreinte. Loi du 28 novembre 1990, décret du 9 mai 2012, décret du 21 juin 2010, décret du 19 mai 2005, décret du 3 mai 2002, arrêté du 22 janvier 2013.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=669799
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140899 PERD0627 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Les avantages en nature / Annabelle TURC in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3100 (01/03/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Les avantages en nature In ASH Actualités sociales hebdomadaires - N°3100 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Annabelle TURC . - p. 40-47.
Mots-clés : TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; LOGEMENT DE FONCTION ; REPAS ; VEHICULE DE SERVICE ; VOITURE DE FONCTION ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION
Résumé : L'avantage en nature est une prestation fournie par l’employeur au salarié : logement, véhicule, repas, téléphone, ordinateur… Ces avantages constituent un élément du salaire et répondent à des règles sociales et fiscales précises. le point dans ce dossier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659692

[article]
Titre : Les avantages en nature
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Annabelle TURC
Titre du périodique : ASH Actualités sociales hebdomadaires
Numéro : N°3100
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 40-47
Mots-clés : TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; LOGEMENT DE FONCTION ; REPAS ; VEHICULE DE SERVICE ; VOITURE DE FONCTION ; AVANTAGE EN NATURE ; REMUNERATION
Résumé : L'avantage en nature est une prestation fournie par l’employeur au salarié : logement, véhicule, repas, téléphone, ordinateur… Ces avantages constituent un élément du salaire et répondent à des règles sociales et fiscales précises. le point dans ce dossier.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659692
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000139773 PERD2334 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Concession d'un logement de fonction et gestion de fait in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°3 (01/03/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Concession d'un logement de fonction et gestion de fait In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] . - p. 22-26.
Mots-clés : LOGEMENT ; LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT
Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2018 (n° 410817). "La circonstance qu'un agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait pas obstacle à la concession d'un logement de fonction. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que la concession ait été accordée à un agent qui était propriétaire du logement qu'il louait à la commune par le biais d'une SCI ne constitue pas une gestion de fait".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671082

[article]
Titre : Concession d'un logement de fonction et gestion de fait
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : IAJ Les Informations administratives et juridiques
Numéro : N°3
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 22-26
Mots-clés : LOGEMENT ; LOGEMENT DE FONCTION ; GESTION DE FAIT
Résumé : Commentaire sur l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 2018 (n° 410817). "La circonstance qu'un agent serait en mesure de se loger par ses propres moyens ne fait pas obstacle à la concession d'un logement de fonction. Dans les circonstances de l'espèce, le fait que la concession ait été accordée à un agent qui était propriétaire du logement qu'il louait à la commune par le biais d'une SCI ne constitue pas une gestion de fait".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=671082
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000140347 PERD0913 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Précisions sur la notion d'accident de trajet in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°2 (01/03/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] Précisions sur la notion d'accident de trajet In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] . - p. 111-112.
Mots-clés : ACCIDENT DE TRAJET ; FONCTION PUBLIQUE ; RESIDENCE PRINCIPALE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Doit aussi être regardé comme un accident de trajet celui survenu entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé pour exercer ses fonctions. Commentaires sous Conseil d'Etat du 30 novembre 2018, n° 416753
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663257

[article]
Titre : Précisions sur la notion d'accident de trajet
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 111-112
Mots-clés : ACCIDENT DE TRAJET ; FONCTION PUBLIQUE ; RESIDENCE PRINCIPALE ; LOGEMENT DE FONCTION
Résumé : Doit aussi être regardé comme un accident de trajet celui survenu entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé pour exercer ses fonctions. Commentaires sous Conseil d'Etat du 30 novembre 2018, n° 416753
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663257
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000139885 PERD0840 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, 1617 (19/02/2019)

ISBD

Vue détaillée

[article] L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux In La Lettre de l'employeur territorial - 1617 - 19/02/2019 [Article de périodique] . - p. 6-7.
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; LOYER
Résumé : Les avantages en nature recouvrent la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service à titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, permettant au salarié de réaliser des économies. Au même titre que les salaires, ces avantages sont soumis à cotisations (en cas d'affiliation au régime général), contributions (CSG, CRDS) et impôts.Présentation dans ce dossier de l'évaluation sans incidences sur les conditions d'attribution du logement, la valeur des logements, les abattements variables selon les conditions d'octroi du logement, les incidences du régime des logements. Site Internet de l'URSSAF - Arrêté du 10 décembre 2002. Circulaires ACOSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003, n° 2008-087 du 16 décembre 2008, n° 2007-132 du 11 décembre 2007 etn° 2007-129 du 5 décembre 2007.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658499

[article]
Titre : L'évaluation 2019 des logements accordés par les employeurs locaux
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Lettre de l'employeur territorial
Numéro : 1617
Date de parution : 19/02/2019
Article en page(s) : p. 6-7
Mots-clés : LOGEMENT DE FONCTION ; LOYER
Résumé : Les avantages en nature recouvrent la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service à titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, permettant au salarié de réaliser des économies. Au même titre que les salaires, ces avantages sont soumis à cotisations (en cas d'affiliation au régime général), contributions (CSG, CRDS) et impôts.Présentation dans ce dossier de l'évaluation sans incidences sur les conditions d'attribution du logement, la valeur des logements, les abattements variables selon les conditions d'octroi du logement, les incidences du régime des logements. Site Internet de l'URSSAF - Arrêté du 10 décembre 2002. Circulaires ACOSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003, n° 2008-087 du 16 décembre 2008, n° 2007-132 du 11 décembre 2007 etn° 2007-129 du 5 décembre 2007.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658499

Illégalité du refus de renouveler le contrat d'un agent qui se livrait à un commerce de bouche dans son logement de fonction in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

Permalink
La possibilité d'un logement par nécessité absolue ne crée pas un droit à être logé gratuitement in La Lettre de l'employeur territorial, 1608 (04/12/2018)

Permalink
Les avantages en nature perçues par les agents publics / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2441 (19/11/2018)

Permalink
Bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement : l'agent doit établir quarante jours de « garde de direction » in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2018)

Permalink
Logement de fonction octroyé à un cadre territorial ; appartement situé dans une propriété de l’agent ; déclaration de gestion de fait par le juge des comptes ; cassation par le CE : l’opération ne mérite pas cette qualification in La Lettre du financier territorial, N°337 (01/11/2018)

Permalink
La rémunération des agents territoriaux / Philippe JACQUEMOIRE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°11 (01/11/2018)

Permalink
Gestion de fait et logement de fonction / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°32 (01/10/2018)

Permalink
Le logement de fonction est l'accessoire de l'emploi in La Lettre de l'employeur territorial, 1598 (25/09/2018)

Permalink
L’absolue nécessité de service du logement de fonction / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 315 (01/09/2018)

Permalink
L'employeur doit rémunérer le travail effectif des gardiens en le distinguant de l'astreinte in La Lettre de l'employeur territorial, 1594 (28/08/2018)

Permalink
Concession de logement et gestion de fait in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30/31/32/33/34 (30/07/2018)

Permalink
Au 11, quai Branly, dans le "temple du silence" élyséen / Ulysse BELLIER ; Laure BRETTON in Libération, (27/07/2018)

Permalink
Les attributions du chef de la police municipale et de ses agents ouvrent-elles droit à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2018)

Permalink
Fin des nécessités absolues de service, fin de la concession de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

Permalink
Le juge administratif est compétent pour prononcer l'expulsion d'un logement de fonction relevant du domaine privé d'une collectivité / TOULEMONDE Bernard in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°3 (01/05/2018)

Permalink
Décharge de fonction : un contrôle limité du juge in La Lettre de l'employeur territorial, 1572 (27/02/2018)

Permalink
Les collaborateurs de cabinet / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2391 (20/11/2017)

Permalink
Un logement situé dans l’enceinte d’une école relève du domaine public / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, N°195 (01/03/2017)

Permalink
L'attribution des logements de fonction des agents territoriaux / Lorène CARRERE in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2350 (23/01/2017)

Permalink
Le montant du loyer d'un agent logé n'est pas une décision créatrice de droits in La Lettre de l'employeur territorial, 1512 (08/11/2016)

Permalink
Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? / Caroline GROSSHOLZ in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°6 (01/11/2016)

Permalink
Logement : la nécessité absolue suppose une proximité immédiate avec le lieu de travail in La Lettre de l'employeur territorial, 1508 (11/10/2016)

Permalink
Bail consenti par un OPH à un fonctionnaire : conséquence d'un divorce in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (10/10/2016)

Permalink
Actualité du 1er août 2016. RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature - Conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques) (01/08/2016)

Permalink
Beluga : villa de luxe cherche acquéreur désespérément in Nice-Matin, (27/06/2016)

Permalink
Au ministère de l'intérieur, la baisse des logements de fonction coûte cher à l'Etat / Patrick ROGER in Le Monde, (23/06/2016)

Permalink
Collectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ? / Agnès DANON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°23 (13/06/2016)

Permalink
Logement de fonction et nécessité de service / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, N°293 (01/05/2016)

Permalink
Certains avantages financiers remis en question in La Lettre de l'employeur territorial, 1483 (22/03/2016)

Permalink
Le principe de parité et la redevance d'occupation d'un logement par un fonctionnaire territorial : le juste prix ! / Emmanuel AUBIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (29/02/2016)

Permalink
Logement par utilité : la redevance tient compte des contraintes de l'agent in La Lettre de l'employeur territorial, 1479 (23/02/2016)

Permalink
Détermination par l'autorité municipal du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? / Christophe OTERO in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°2 (01/02/2016)

Permalink
Logement de fonction : quels critères pour la redevance ? / Patrick MARTIN-GENIER in Technicités, n° 290 (01/02/2016)

Permalink
L'exercice d'un contrôle restreint sur le montant de la redevance d'un logement de fonction / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (18/01/2016)

Permalink
Redevance d'occupation d'un logement de fonction / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2300 (18/01/2016)

Permalink
Fixation par les collectivités territoriales du montant de la redevance d'occupation des logements de fonction : une liberté encadrée in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2016)

Permalink
Selon quels critères convient-il de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service ? / Xavier de LESQUEN in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°12 (01/12/2015)

Permalink
L'agent ne peut pas imposer le paiement d'heures supplémentaires irrégulières in La Lettre de l'employeur territorial, 1465 (03/11/2015)

Permalink
Economie sociale et solidaire : le nouvel agrément entreprise solidaire d'utilité sociale / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités, N°67 (01/11/2015)

Permalink
Logement de fonction : détermination du montant de la redevance in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2015)

Permalink
Contrôle restreint du juge sur la fixation du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°41 (12/10/2015)

Permalink
Fixation de la redevance d'occupation d'un logement de fonction / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (12/10/2015)

Permalink
Statut. L'attribution de logements de fonction aux agents / Céline HODARA in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2276 (29/06/2015)

Permalink
L'emploi de gardien d'une résidence pour personnes âgées impose un salaire in La Lettre de l'employeur territorial, 1445 (19/05/2015)

Permalink
Logement : la délibération ne garantit pas l'habitation in La Lettre de l'employeur territorial, 1444 (12/05/2015)

Permalink
Les avantages en nature : régime social et fiscal in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°5 (01/05/2015)

Permalink
Les fiches techniques. Personnel - Elus. Les avantages en nature / Sandrine BOTTEAU in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

Permalink
Modèle de document. Délibération fixant les conditions d'attribution des avantages en nature des élus et des agents in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, N°5 (01/05/2015)

Permalink
L'occupation d'un logement ne dispense pas l'employeur de compenser les heures supplémentaires in La Lettre de l'employeur territorial, 1439 (07/04/2015)

Permalink
Le droit au logement et la Cour de justice de l'Union européenne : une construction prétorienne en clair-obscur / Emilie CHEVALIER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°2 (01/03/2015)

Permalink
L'évaluation pour 2015 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, 1429 (27/01/2015)

Permalink
Un conseiller d'éducation a-t-il un droit à être logé par nécessite absolue de service ? / Xavier DOMINO in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2015)

Permalink
Plus de service, plus de logement ! in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2015)

Permalink
Sélection des jugements des tribunaux administratifs. Année 2014. Domaine public.Contrats d’occupation domaniale. Sort de la concession de logement après la suppression de fonctions y ouvrant droit / François LAMONTAGNE in Droit de la voirie et du domaine public, N°182 (01/01/2015)

Permalink
Condition d'attribution d'un logement de fonction dans un collège / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (22/12/2014)

Permalink
Le droit au logement pour nécessité absolue de service / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (22/12/2014)

Permalink
Attribution des logements de fonction / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, N°105 (01/10/2014)

Permalink
Quel est l'organe compétent matière d'attribution de logements de fonction ? / Vincent DAUMAS in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°10 (01/10/2014)

Permalink
Sans exercice effectif des fonctions, la privation d'un logement ne peut pas être indemnisée in La Lettre de l'employeur territorial, 1411 (09/09/2014)

Permalink
Avantages en nature / Sophie SOYKURT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2233 (18/08/2014)

Permalink
Pas de compétence liée pour l'attribution d'un logement de fonction / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (28/07/2014)

Permalink
Le fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (01/07/2014)

Permalink
Les employeurs doivent préparer le nouveau dispositif de gestion des logements de fonction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1397 (06/05/2014)

Permalink
Logements de fonction : l'application de la réforme de 2012 in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 4 (2014 Avril)

Permalink
L'évaluation pour 2014 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

Permalink
L'évaluation pour 2014 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1381 (2014)

Permalink
La décision non formalisée d'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut être créatrice de droits / Jennifer MARCHAND in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 11 (2013 Novembre)

Permalink
La période transitoire de la réforme des concessions de logements est prolongée jusqu'au 1er septembre 2015 in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1367 (2013)

Permalink
Logements de fonction : nouvelle réglementation in La Vie communale et départementale, n° 1018 (2013 septembre)

Permalink
Un logement gratuit est lié aux contraintes d'une présence constante in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1358 (2013)

Permalink
Logement de fonction et heures supplémentaires / Alain LARRAIN in Technicités, n° 252 (2013 23 juin)

Permalink
Abolissons les privilèges ! / Sylvain COURAGE in Le Nouvel observateur, n° 2537 (2013 du 20 au 26 juin)

Permalink
Logement de service; domaine public; occupation non soumise au droit général des conventions de location d'immeubles d'habitation; attention aux clauses financières des conventions d'occupation du domaine public in La Lettre du financier territorial, n° 277 (2013 Mai)

Permalink
Des exonérations bien comprises / Joël MUNSCH in La Lettre du cadre territorial, n° 461 (2013 1er avril)

Permalink
L'attribution des logements de fonctions in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1339 (2013)

Permalink
L'évaluation pour 2013 des logements accordés par les employeurs locaux in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1335 (2013)

Permalink
Logements de fonction : toit et loi... / Pierre LESAINT in La Lettre du cadre territorial, n° 454 (2012 1er décembre)

Permalink
Les logements de fonction dans la fonction publique de l'État : sujétions professionnelles ou privilèges personnels ? / TAILLETAIT Anthony in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 35 (2012 3 septembre)

Permalink
Logement de fonction : réforme du régime in La Vie communale et départementale, n° 1006 (2012 septembre)

Permalink
La refonte du régime des logements de fonction in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1316 (2012)

Permalink
Attribution des logements de fonction : les nouvelles règles in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 8 (2012 août)

Permalink
Logement de fonction : du nouveau! / Alain LARRAIN in Profession territoriale, n° 145 (2012 août-septembre)

Permalink
Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 24 (2012 18 juin)

Permalink
Logement de fonction : Un logement obtenu par fraude ne crée pas de droits in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1309 (2012)

Permalink
Logement par nécessité absolue de service : le régime de l'Etat est applicable in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1282 (2011)

Permalink
Le logement de fonction des agents territoriaux / Bruno COHEN-BACRIE in Technicités, n° 219 (2011 23 novembre)

Permalink
Le logement de fonction, un avantage en nature / AMARANTO Emilie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2100 (2011 7 novembre)

Permalink
Retrait de l'arrêté portant attribution d'un logement de fonction obtenu par fraude / Delphine KRUST in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 7-8 (2011 juillet-août)

Permalink
Le régime de cotisations des logements accordés par nécessité absolue de service in La Lettre de l'employeur territorial, n° 1256 (2011)

Permalink
Avantages en nature : protégez vos attributs ! / Mehdi ABBADI in La Lettre du cadre territorial, n° 420 (2011 15 avril)

Permalink
Le logement de fonction in IAJ Les Informations administratives et juridiques, n° 3 (2011 mars)

Permalink
Les avantages en nature en 10 questions / MACAIRE Sophie in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2063 (2011 31 janvier)

Permalink
Personnel. Expulsion d'un logement de fonction / Olivier GUILLAUMONT in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 1 (2011 janvier)

Permalink
Prescription légale des actions en paiement d'une collectivité locale à l'encontre d'un élu / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2010 8 novembre)

Permalink
Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu / Séverine BRONDEL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 36 (2010 1er novembre)

Permalink

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Mots-clés

LOGEMENT DE FONCTION

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires

Exemplaires