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LIBRE CIRCULATION DES SERVICES |
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Services sociaux : la délicate question du financement / LOCKHART Aude in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2152 (2012 3 décembre)
[article] Services sociaux : la délicate question du financement In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2152 - 03/12/2012 [Article de périodique] / LOCKHART Aude ; Aloïs RAMEL . - p. 62-65.
Mots-clés : SERVICE SOCIAL ; FINANCEMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; AIDE D'ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RAPPORT ; SERVICE D'INTERET GENERAL ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ; CONCURRENCE ; SECURITE JURIDIQUE ; ACHAT PUBLIC ; SUBVENTION ; ASSOCIATION Résumé : L'absence d'harmonisation des règles applicables au financement des services sociaux, surtout lorsqu'ils sont confiés à des associations qui jouent pourtant un rôle prépondérant dans ce domaine, constitue une réelle source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231042 [article]
Titre : Services sociaux : la délicate question du financement Type de document : Article de périodique Auteurs : LOCKHART Aude ; Aloïs RAMEL Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions Numéro : n° 2152 Date de parution : 03/12/2012 Article en page(s) : p. 62-65 Ancienne cote : PERD0627 Mots-clés : SERVICE SOCIAL ; FINANCEMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; AIDE D'ETAT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; RAPPORT ; SERVICE D'INTERET GENERAL ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ; CONCURRENCE ; SECURITE JURIDIQUE ; ACHAT PUBLIC ; SUBVENTION ; ASSOCIATION Résumé : L'absence d'harmonisation des règles applicables au financement des services sociaux, surtout lorsqu'ils sont confiés à des associations qui jouent pourtant un rôle prépondérant dans ce domaine, constitue une réelle source d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=231042 Propriété littéraire et artistique - le marché des logiciels d'occasion et la libre circulation des produits culturels / Jérôme HUET in Recueil Dalloz, n° 32 (2012 20 septembre)
[article] Propriété littéraire et artistique - le marché des logiciels d'occasion et la libre circulation des produits culturels In Recueil Dalloz - n° 32 - 20/09/2012 [Article de périodique] / Jérôme HUET . - p. 2101-2102.
Mots-clés : LOGICIEL ; DROIT D'AUTEUR ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE Résumé : De la règle de l'épuisement des droits intellectuels découle la licéité du marché d'occasion de tous les produits culturels numériques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229095 [article]
Titre : Propriété littéraire et artistique - le marché des logiciels d'occasion et la libre circulation des produits culturels Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérôme HUET Titre du périodique : Recueil Dalloz Numéro : n° 32 Date de parution : 20/09/2012 Article en page(s) : p. 2101-2102 Ancienne cote : PERD0349 Mots-clés : LOGICIEL ; DROIT D'AUTEUR ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ; PROPRIETE INTELLECTUELLE Résumé : De la règle de l'épuisement des droits intellectuels découle la licéité du marché d'occasion de tous les produits culturels numériques. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=229095 Les collectivités locales et la directive " services " : entre contraintes nouvelles et espoirs déçus / Michaël KARPENSCHIF in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 36 (2010 6 septembre)
[article] Les collectivités locales et la directive " services " : entre contraintes nouvelles et espoirs déçus In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 36 - 06/09/2010 [Article de périodique] / Michaël KARPENSCHIF . - p. 18-24.
Mots-clés : DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ; SERVICE PUBLIC ; MARCHE UNIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; INTERET GENERAL ; ASSOCIATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; ACTION SOCIALE Résumé : Il s'agit d'une étude concernant la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Pour l'auteur, la directive services n'a pas conduit à l'élaboration d'un cadre juridique dédié aux services sociaux d'intérêt général; loin de conférer une liberté réelle aux collectivités locales, certaines dispositions contenues dans la directive devraient au contraire faire peser sur les assemblées délibérantes une contrainte nouvelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210955 [article]
Titre : Les collectivités locales et la directive " services " : entre contraintes nouvelles et espoirs déçus Type de document : Article de périodique Auteurs : Michaël KARPENSCHIF Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales Numéro : n° 36 Date de parution : 06/09/2010 Article en page(s) : p. 18-24 Ancienne cote : PERD2500 Mots-clés : DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ; SERVICE PUBLIC ; MARCHE UNIQUE ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; INTERET GENERAL ; ASSOCIATION ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; ACTION SOCIALE Résumé : Il s'agit d'une étude concernant la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Pour l'auteur, la directive services n'a pas conduit à l'élaboration d'un cadre juridique dédié aux services sociaux d'intérêt général; loin de conférer une liberté réelle aux collectivités locales, certaines dispositions contenues dans la directive devraient au contraire faire peser sur les assemblées délibérantes une contrainte nouvelle. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=210955 Europe : prudence face à l'ouverture du marché de l'assurance-construction / Pascal DESSUET in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5561 (2010 25 juin)
[article] Europe : prudence face à l'ouverture du marché de l'assurance-construction In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5561 - 25/06/2010 [Article de périodique] / Pascal DESSUET ; SCHMIT François . - p. 98-102.
Mots-clés : ASSURANCE CONSTRUCTION ; UNION EUROPEENNE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; RESPONSABILITE CIVILE ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES Résumé : Depuis plusieurs années, dans le cadre de la libre prestation de services, la souscription d'une police d'assurance dommage ouvrage ou responsabilité civile décennale auprès d'un assureur exerçant dans un Etat de l'Espace économique européen est possible. Cependant, dans la pratique, ce dispositif soulève des inquiétudes et des réserves. Les règles prudentielles spécifiques au risque décennal ne sont pas appliquées et le fonds de garantie des assurances obligatoires ne peut pas intervenir. Par ailleurs, en cas de contentieux, le compétence judiciaire des tribunaux français ne règle pas la question de l'exécution des décisions rendues. Dès lors, la souscription de ce type de police d'assurance doit se faire avec grande prudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209035 [article]
Titre : Europe : prudence face à l'ouverture du marché de l'assurance-construction Type de document : Article de périodique Auteurs : Pascal DESSUET ; SCHMIT François Titre du périodique : Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment Numéro : n° 5561 Date de parution : 25/06/2010 Article en page(s) : p. 98-102 Ancienne cote : PERD0506 Mots-clés : ASSURANCE CONSTRUCTION ; UNION EUROPEENNE ; ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ; RESPONSABILITE CIVILE ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES Résumé : Depuis plusieurs années, dans le cadre de la libre prestation de services, la souscription d'une police d'assurance dommage ouvrage ou responsabilité civile décennale auprès d'un assureur exerçant dans un Etat de l'Espace économique européen est possible. Cependant, dans la pratique, ce dispositif soulève des inquiétudes et des réserves. Les règles prudentielles spécifiques au risque décennal ne sont pas appliquées et le fonds de garantie des assurances obligatoires ne peut pas intervenir. Par ailleurs, en cas de contentieux, le compétence judiciaire des tribunaux français ne règle pas la question de l'exécution des décisions rendues. Dès lors, la souscription de ce type de police d'assurance doit se faire avec grande prudence. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=209035 TRANSPOSITION DE LA "DIRECTIVE SERVICES" : POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES DU SENAT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 48 (2009 juillet)
[article] TRANSPOSITION DE LA "DIRECTIVE SERVICES" : POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES DU SENAT In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 48 - 01/01/2009 [Article de périodique] . - p. 65 et 66.
Mots-clés : CROISSANCE ECONOMIQUE ; MONDIALISATION ; CRISE BOURSIERE ; MARCHE UNIQUE ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES Résumé : La "Directive Services" comprend des dispositions qui simplifient les procédures administratives et tend à éliminer tout obstacle aux activités correspondantes. Certains domaines resteront exclus de cette directive, car relevant de législations spécifiques. La transposition doit intervenir avant le 28 décembre prochain, et se fera de manière graduelle étant donné l'importance de la tâche. La commission des Affaires européennes du Sénat estime que cette "Directive Services" constitue une véritable opportunité de sortie de crise pour l'Europe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201914 [article]
Titre : TRANSPOSITION DE LA "DIRECTIVE SERVICES" : POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES DU SENAT Type de document : Article de périodique Titre du périodique : Revue Lamy Collectivités territoriales Numéro : n° 48 Date de parution : 01/01/2009 Article en page(s) : p. 65 et 66 Ancienne cote : PERD2514 Mots-clés : CROISSANCE ECONOMIQUE ; MONDIALISATION ; CRISE BOURSIERE ; MARCHE UNIQUE ; LIBRE CIRCULATION DES SERVICES Résumé : La "Directive Services" comprend des dispositions qui simplifient les procédures administratives et tend à éliminer tout obstacle aux activités correspondantes. Certains domaines resteront exclus de cette directive, car relevant de législations spécifiques. La transposition doit intervenir avant le 28 décembre prochain, et se fera de manière graduelle étant donné l'importance de la tâche. La commission des Affaires européennes du Sénat estime que cette "Directive Services" constitue une véritable opportunité de sortie de crise pour l'Europe. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=201914 LES CONSEQUENCES POUR L'ECONOMIE FRANCAISE DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE "SERVICES" in Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, n° 19 (2008 18 juin)
PermalinkEDUCATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE : LE MARCHE PREND-IL LE PAS SUR L'INTERET GENERAL? in Recueil Dalloz, n° 10 (2008 6 mars)
PermalinkJEUX. PMU ET LIBRE CIRCULATION DE SERVICES in Droit administratif, n° 7 (2008 juillet)
PermalinkADMINISTRATION - CITOYENS in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 25 (2007 18 juin)
PermalinkLA COMPATIBILITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DES JEUX DE HASARD AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE in Recueil Dalloz, n° 19 (2007 17 mai)
PermalinkLA COUR DE CASSATION FACE AU MONOPOLE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) in Recueil Dalloz, n° 33 (2007 27 septembre)
PermalinkDIRECTIVE "SERVICES" : DES PROGRES POUR LE SECTEUR ASSOCIATIF in Juris associations, n° 351 (2007 15 janvier)
PermalinkLA DIRECTIVE SUR LES SERVICES DITE "BOLKESTEIN", LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX in Environnement, n° 5 (2007 mai)
PermalinkLES SERVICES EN FRANCE ET EN EUROPE in La Gazette du palais, n° 217-219 (2007 du 5 au 7 août)
PermalinkDirective Bolkestein : le Parlement trouve un compromis pour éviter le dumping social. / Jacques DOCQUIERT in Les Échos, n° ind (09/02/2006)
PermalinkDIRECTIVE SERVICES : LE RETOUR DE BOLKESTEIN in Alternatives économiques, n° 243 (2006 janvier)
PermalinkLA DIRECTIVE "SERVICES" EN VOIE D'ADOPTION in Journal des Maires et des Conseillers Municipaux, n° 12 (2006 15 décembre)
PermalinkDIRECTIVE "SERVICES" : VOTE FAVORABLE DU PARLEMENT EUROPEEN in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 19 (2006 décembre)
PermalinkL'EUROPE ET L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR : EN QUOI L'ARTICLE 86 DU TRAITE CE PEUT-IL JOUER UN ROLE UTILE? in La Gazette du palais, n° 284-285 (2006 11-12 octobre)
PermalinkEUROPE ET SERVICES : QUELLE STRATEGIE? in Problèmes économiques, n° 2905 (2006 30 août)
PermalinkCE QUE DIT LA DIRECTIVE BOLKESTEIN in Le Point, n° 1697 (2005 24 mars)
PermalinkDIRECTIVE BOLKESTEIN : LA CPCA FAVORABLE A L'EXCLUSION DES SERVICES ASSOCIATIFS in Juris associations, n° 315 (2005 15 mars)
PermalinkLA "DIRECTIVE BOLKESTEIN" ET LE DEVENIR EUROPEEN DES SERVICES PUBLICS in Les Petites Affiches, n° 77 (2005 19 avril)
PermalinkLA DIRECTIVE BOLKESTEIN A-T-ELLE VRAIMENT RENDU L'AME? in Entreprise, n° 233 (2005 avril)
PermalinkLES ENJEUX DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE "BOLKESTEIN" in Le Particulier, n° 989 (2005 mai)
PermalinkUNE LIBERALISATION QUI NE REND PAS SERVICE in Alternatives économiques, n° 236 (2005 avril)
PermalinkLE POINT SUR... LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES ("DIRECTIVE BOLKESTEIN") ET LE PRINCIPE DU DROIT DU PAYS D'ORIGINE in Courrier juridique des finances et de l'industrie, n° 32 (2005 mars-avril)
PermalinkPOINTS DE VUE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DITE BOLKESTEIN in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 5 (2005 mai)
PermalinkPROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHE INTERIEUR in Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, n° 1 (2005 24 janvier)
PermalinkPROPOSITION DE DIRECTIVE SERVICES : CONTRIBUTION AU DEBAT in La Gazette du palais, n° 135 à 139 (2005 du 15 au 19 mai)
PermalinkLA SECURITE SOCIALE ET LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DES SERVICES in La Semaine juridique - édition générale, n° 1 (1999 6 février)
PermalinkDirective n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1996 in Journal Officiel - Communauté Européenne, n° 18 (1997 21 janvier)
PermalinkDirective n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1996 in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 4862 (1997 31 janvier)
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