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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

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Droit public économique / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022)

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[article] Droit public économique - Textes et décisions 2021 (1/2) In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / Jean-Christophe VIDELIN . - p. 14-22.
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; SECTEUR PUBLIC ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE SANITAIRE ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2021 concerne plusieurs domaines majeurs du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768390

[article]
Titre : Droit public économique - Textes et décisions 2021 (1/2)
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe VIDELIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°17
Date de parution : 02/05/2022
Article en page(s) : p. 14-22
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; SECTEUR PUBLIC ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE SANITAIRE ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2021 concerne plusieurs domaines majeurs du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=768390
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Droit public économique / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19-20 (16/05/2022)

Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18 (03/05/2021)

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[article] Droit public économique 1/2 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18 - 03/05/2021 [Article de périodique] / Jean-Christophe VIDELIN . - p. 14-23.
Mots-clés : CORONAVIRUS ; POLICE SANITAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PUBLIC ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2020 concerne plusieurs domaines du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732078

[article]
Titre : Droit public économique 1/2
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe VIDELIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18
Date de parution : 03/05/2021
Article en page(s) : p. 14-23
Mots-clés : CORONAVIRUS ; POLICE SANITAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PUBLIC ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2020 concerne plusieurs domaines du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=732078
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Droit public économique 2/2 / Philippe VIDELIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (24/05/2021)

Comment concilier droit au recours effectif des candidats évincés et secret des affaires ? / Renaud THIELE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (29/03/2021)

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[article] Comment concilier droit au recours effectif des candidats évincés et secret des affaires ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°12 - 29/03/2021 [Article de périodique] / Renaud THIELE . - p. 685.
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PASSATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Conclusions de Renaud Thielé, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2021, n° 19MA00013. "Saisie d'un recours Tarn-et-Garonne, la cour administrative d'appel de Marseille juge que le défaut de justification, par la personne publique candidate à un marché public, de son prix ne constitue pas un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Mais au-delà de la question des justifications apportées, le litige pose la question, délicate, de la conciliation entre le principe de libre concurrence, le secret des affaires et le principe du contradictoire."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733753

[article]
Titre : Comment concilier droit au recours effectif des candidats évincés et secret des affaires ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Renaud THIELE
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°12
Date de parution : 29/03/2021
Article en page(s) : p. 685
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PASSATION ; PERSONNE PUBLIQUE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Conclusions de Renaud Thielé, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2021, n° 19MA00013. "Saisie d'un recours Tarn-et-Garonne, la cour administrative d'appel de Marseille juge que le défaut de justification, par la personne publique candidate à un marché public, de son prix ne constitue pas un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat. Mais au-delà de la question des justifications apportées, le litige pose la question, délicate, de la conciliation entre le principe de libre concurrence, le secret des affaires et le principe du contradictoire."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=733753

Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des librairies au public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (23/11/2020)

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[article] Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des librairies au public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 23/11/2020 [Article de périodique] . - p. 9-10.
Mots-clés : CORONAVIRUS ; COMMERCE NON ALIMENTAIRE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; DISCRIMINATION ; CONFINEMENT ; CRISE ECONOMIQUE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2020, n° 445883 : un magistrat, un éditeur et un bouquiniste ont saisi le Conseil d'État pour demander la réouverture au public des librairies ; la Haute Juridiction a estimé que la fermeture des librairies au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement à la liberté du commerce et de l'industrie, à la libre concurrence, au principe d'égalité et à l'interdiction des discriminations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716222

[article]
Titre : Le juge des référés ne suspend pas la fermeture des librairies au public
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°47
Date de parution : 23/11/2020
Article en page(s) : p. 9-10
Mots-clés : CORONAVIRUS ; COMMERCE NON ALIMENTAIRE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; DISCRIMINATION ; CONFINEMENT ; CRISE ECONOMIQUE
Résumé : Arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2020, n° 445883 : un magistrat, un éditeur et un bouquiniste ont saisi le Conseil d'État pour demander la réouverture au public des librairies ; la Haute Juridiction a estimé que la fermeture des librairies au public ne portait pas une atteinte grave et manifestement à la liberté du commerce et de l'industrie, à la libre concurrence, au principe d'égalité et à l'interdiction des discriminations.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=716222

Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 44-50.
Mots-clés : BLOC DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSTITUTION ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur souligne les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 (n° 2019-823 QPC), dans laquelle un nouvel objectif de valeur constitutionnelle a été consacré : la protection de l’environnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698666

[article]
Titre : Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe BILLET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 44-50
Mots-clés : BLOC DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSTITUTION ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur souligne les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 (n° 2019-823 QPC), dans laquelle un nouvel objectif de valeur constitutionnelle a été consacré : la protection de l’environnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698666

Pouvoirs de police. Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ? / Géraldine BOVI-HOSY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2504 (02/03/2020)

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Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)

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Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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Police municipale. Interdiction d'installer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Les couloirs de bus : nouveau champ de bataille entre les taxis et les VTC / François DORE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Le refus d'autoriser l'ouverture d'un restaurant porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (27/11/2017)

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Le régime allégé des marchés de services juridiques et le seuil de 25 000 € des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence méconnaissent-ils les principes de la commande publique ? L'intervention du médiateur des entreprises méconnaît-elle le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou le droit de la concurrence ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Recyclage des professionnels de la montagne : Les concurrents de l'inutile (suite) / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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L'accueil des fêtes foraines et des cirques fait toujours débat / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°346 (01/05/2017)

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Dossier : Les réformes économiques récentes et le droit public / Pierre DEVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)

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Droit public économique (1/2) / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Régime d'autorisation des projets d'exploitation commerciale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

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Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d'entreprendre / Arnaud HAQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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De l'intérêt d'interdire la vente à emporter de boissons alcoolisées in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Une personne publique peut-elle offrir un service gratuit affectant les activités privées de même nature ? / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Police du stationnement des taxis : étendue et partage des compétences entre le maire et le président d'EPCI / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (06/10/2014)

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Occupation du domaine public et intérêts économiques / ZIANI Salim in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage / CHRESTIA Philippe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Le régime des concessions de plage est conforme à la Constitution / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Domaine public : la valorisation de l'occupation privative / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2177 (2013 10 juin)

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Fermetures hebdomadaires : les commerces alimentaires constituent une même profession / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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La déclaration administrative préalable à l'exercice d'une activité / M'SAIDIE Thomas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Pouvoir d'appréciation du préfet en matière de fermeture hebdomadaire des commerces / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Les photographies du domaine public mobilier / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

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La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2013 14 janvier)

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Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie s'oppose-t-il à ce qu'un maire refuse une demande d'autorisation d'un photographe professionnel afin de procéder à des clichés d'oeuvres d'art de la collection du musée municipal / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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"Autolib", l'intérêt public local et la concurrence... / DEWAILLY Stéphane in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2012 24 décembre)

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Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? / CARPI-PETIT Servane in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Le poids des mots : peut-on opposer le principe de la liberté du commerce au refus d'autorisation d'utilisation privative du domaine public ? / VOCANSON Claire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Domaine public mobilier / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 85 (2012 décembre)

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Image et domanialité : le reflet de l'autorité / ZIANI Salim in Droit administratif, n° 12 (2012 décembre)

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Refus de photographier les oeuvres d'art dans les musées : pas d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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Photographier les oeuvres d'un musée est une utilisation privative du domaine public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2012 5 novembre)

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Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives / Sophie NICINSKI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Les sociétés publiques locales. Quelques points de vigilance pour l'utilisation d'un outil récent / LOPEZ Françoise in Revue française de finances publiques, n° 120 (2012 novembre)

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Droit de la concurrence et occupation du domaine public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 123 (2012 octobre)

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Quelle liberté de commerce sur le domaine public ? / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 450 (2012 1er octobre)

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De l'art de combiner la valorisation du domaine public à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence / Anne-Sophie JUILLES in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2012 septembre)

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Occupation du domaine public, liberté du commerce et droit de la concurrence / Rachel CATTIER in Contrats publics, n° 124 (2012 septembre)

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Compatibilité avec les principes de liberté du commerce et de l'industrie in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5673 ; cahier détaché n° 1 (2012 17 août)

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Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 83 (2012 juillet-août)

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Autorisations d'occupation du domaine public et liberté du commerce et de l'industrie / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Journaux gratuits, domaine public et activité économique / ZIANI Salim in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Domaine public et respect de la concurrence...dure limite ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l'industrie / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Distribution monopolistique de journaux sur le domaine public : pas d'atteinte au droit de la concurrence ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Compétence du conseil municipal pour modifier la dénomination d'un lieu-dit / Olivier GUILLAUMONT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

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Le passeport biométrique au contrôle : empreintes et clichés / Mattias GUYOMAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2012 16 janvier)

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Les services d'aide à domicile face au principe d'égalité / SABATAKAKIS Ekaterini in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2011 12 décembre)

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Vente directe des produits de la pêche : ce que le maire peut réglementer...Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 2011, société coquillages de la baie de Somme, n° 0900013, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 445 (2011)

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Urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté prononçant une fermeture administrative d'un débit de boissons / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2011 7 novembre)

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Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur d'un immeuble construit sur une dépendance du domaine public de la résiliation du titre d'occupation ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Pouvoirs de police propres du préfet en matière d'ouverture des débits de boissons / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2011 10 octobre)

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L'acquisition gratuite des biens par les personnes publiques / Muriel TREMEUR in Droit de la voirie et du domaine public, n° 155 (2011 septembre)

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Occupation du domaine public, liberté du commerce et principe d'indépendance des législations / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 155 (2011 septembre)

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Le commerce intégré dans l'urbanisme, la liberté du commerce menacée. A propos d'une proposition de loi... / Alain LAGUERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)

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Secteur du bâtiment et liberté d'établissement / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 107 (2011 décembre janvier)

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Limites à la liberté d'entreprendre justifiées par la protection du domaine public maritime / Elise UNTERMAIER in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 4 (2010 décembre)

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Pouvoir de police générale. Réglementation affectant l'exercice d'une activité économique in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (2010 décembre)

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Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence / CHRESTIA Philippe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2010 18 octobre)

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Secteur du bâtiment et liberté d'établissement / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 107 (2011 janvier)

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Intervention économique : SEM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2042 (2010 30 août)

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Liberté du commerce et de l'industrie et gestion des musées / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

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Actualités du droit de la concurrence et de la régulation - Interventions économiques / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Règles de concurrence appliquées aux baux emphytéotiques administratifs / Julien SORIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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Une personne publique peut prendre en charge un service public social sur un secteur concurrentiel. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2010 10 mai)

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Commerces sédentaires et occupation du domaine public / Michel VERPEAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2010 3 mai)

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UNE ACTIVITÉ D'INTERET PUBLIC NE DOIT PAS NUIRE A UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2009 20 avril)

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LE CONTROLE DE L'INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE PUBLIC : L'AFFAIBLISSEMENT DU PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2008 11 février)

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INTERVENTIONS ECONOMIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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UN MAIRE PEUT REGLEMENTER LA MISE A L'EAU DE SCOOTERS DE MER SUR UN POINT UNIQUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2008 22 septembre)

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A QUELLES CONDITIONS UN DEPARTEMENT PEUT-IL INTERVENIR SUR UN MARCHE SANS FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ? in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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SECURITE - POLICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2008 28 avril)

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OU EN EST LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE? in Droit administratif, n° 12 (2007 décembre)

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UN DROIT DES CONVENANCES MORALES ET DES CIRCONSTANCES LOCALES? L'ORDRE PUBLIC ET L'ORDRE MORAL in Pouvoirs locaux, n° 69 (2006 mai)

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POLICE DE LA TRANQUILLITE ET DE LA MORALITE PUBLIQUES : INTERDICTION D'UN "SEX-SHOP" in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 9 (2005 septembre)

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QUAND L'ABSENCE D'ILLEGALITE MANIFESTE VIENT AU SECOURS DE LA MORALITE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2005 3 octobre)

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REMARQUES SUR LES MUTATIONS DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE S'ENGAGER A FOURNIR, CONTRE REMUNERATION, DES PRESTATIONS DE SERVICES QUI POURRAIENT ETRE REALISEES PAR DES ENTREPRISES PRIVEES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2003 septembre)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. REFERE-LIBERTE : PAS D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE POUR L'EXPLOITANT QUI NE RESPECTE PAS LES PRESCRIPTIONS DE SON AUTORISATION in Environnement, n° 8-9 (2002 août-septembre)

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LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMPOSANTE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE in Droit administratif, n° 2 (2002 février)

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REFERE-LIBERTE : QUAND Y A-T-IL ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE? in Contrats et marchés publics, n° 11 (2002 novembre)

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POUVOIRS DU PREFET. LIMITES : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2001 novembre)

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DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE ET LIBERTES ECONOMIQUES in Revue du droit public, n° 5 (1999)

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LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : LES COLLECTIVITES LOCALES ENTRE CHARYBE ET SCYLLA in Recueil Dalloz, n° 40 (1999 11 novembre)

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L'APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1997)

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CONDITIONS POUR QU'UNE CAMPAGNE D'AFFICHAGES MENEE A L'INITIATIVE D'UN PRESIDENT DE CONSEIL GENERAL ET DIRIGEE CONTRE UNE ENTREPRISE SOIT CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT in La Semaine juridique - édition générale, n° 40 (1990 3 octobre)

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