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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

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Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21-22 (25/05/2020)

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[article] Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21-22 - 25/05/2020 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 44-50.
Mots-clés : BLOC DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSTITUTION ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur souligne les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 (n° 2019-823 QPC), dans laquelle un nouvel objectif de valeur constitutionnelle a été consacré : la protection de l’environnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698666

[article]
Titre : Un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Philippe BILLET
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°21-22
Date de parution : 25/05/2020
Article en page(s) : p. 44-50
Mots-clés : BLOC DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSTITUTION ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé : Dans cette étude, l'auteur souligne les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 (n° 2019-823 QPC), dans laquelle un nouvel objectif de valeur constitutionnelle a été consacré : la protection de l’environnement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698666

Pouvoirs de police. Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ? / Géraldine BOVI-HOSY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2504 (02/03/2020)

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[article] Pouvoirs de police. Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ? In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2504 - 02/03/2020 [Article de périodique] / Géraldine BOVI-HOSY . - p. 58-60.
Mots-clés : INTERDICTION ; CONTROLE DE LEGALITE ; EPICERIE ; ARRETE MUNICIPAL ; DEBIT DE BOISSONS ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; VIN ; HORAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; VENTE ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION
Résumé : "La vente de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures n'est pas interdite au plan national mais est soumise à une obligation de formation. Le maire peut restreindre les horaires de vente, voire interdire, la vente d'alcool à emporter la nuit par arrêté municipal motivé. Il peut prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de celui-ci."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692063

[article]
Titre : Pouvoirs de police. Vente d'alcool à emporter la nuit, que peut le maire ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Géraldine BOVI-HOSY
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2504
Date de parution : 02/03/2020
Article en page(s) : p. 58-60
Mots-clés : INTERDICTION ; CONTROLE DE LEGALITE ; EPICERIE ; ARRETE MUNICIPAL ; DEBIT DE BOISSONS ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; TRANQUILLITE PUBLIQUE ; VIN ; HORAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; VENTE ; MAIRE ; POUVOIR DE POLICE ; REGLEMENTATION
Résumé : "La vente de boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures n'est pas interdite au plan national mais est soumise à une obligation de formation. Le maire peut restreindre les horaires de vente, voire interdire, la vente d'alcool à emporter la nuit par arrêté municipal motivé. Il peut prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de celui-ci."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=692063

Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel / Sylvain HUL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (07/10/2019)

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[article] Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, mais les mots pour le dire arrivent parfois lentement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°33 - 07/10/2019 [Article de périodique] / Sylvain HUL . - p. 1746-1749.
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; INTERET PUBLIC ; INTERET LOCAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; AMORTISSEMENT
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2019, n° 411444. "Le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un second pourvoi relatif à la même affaire, les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent régulièrement intervenir sur un marché concurrentiel en dehors de leur propre territoire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681596

[article]
Titre : Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, mais les mots pour le dire arrivent parfois lentement
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Sylvain HUL
Titre du périodique : AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro : N°33
Date de parution : 07/10/2019
Article en page(s) : p. 1746-1749
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; EPCI ; INTERET PUBLIC ; INTERET LOCAL ; MISSION DE SERVICE PUBLIC ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; AMORTISSEMENT
Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 2019, n° 411444. "Le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un second pourvoi relatif à la même affaire, les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peuvent régulièrement intervenir sur un marché concurrentiel en dehors de leur propre territoire".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=681596

Droit public économique 1/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°18-19 (06/05/2019)

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[article] Droit public économique 1/2 In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°18-19 - 06/05/2019 [Article de périodique] / Jean-Christophe VIDELIN . - p. 12-20.
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PUBLIC ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2018 concerne différents domaines du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665627

[article]
Titre : Droit public économique 1/2
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Jean-Christophe VIDELIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°18-19
Date de parution : 06/05/2019
Article en page(s) : p. 12-20
Mots-clés : JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; SECTEUR PUBLIC ; ENTREPRISE PUBLIQUE ; SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : Cette première partie de chronique pour l'année 2018 concerne différents domaines du droit public économique : le secteur public, national et local, la valorisation des propriétés publiques et notamment du domaine public, ainsi que les libertés économiques.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665627
Voir aussi
Droit public économique 2/2 / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°20 (20/05/2019)

Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°43/44 (29/10/2018)

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[article] Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°43/44 - 29/10/2018 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 22-23.
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; HALLES ET MARCHES ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : A noter également un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 7 juin 2018 (n° 1708994). Les équipements dans les halles et marchés font partie du domaine public en raison de leur affectation, pas forcément évidente, au service public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647441

[article]
Titre : Droit de présentation d’un boucher dans un marché et motifs de refus
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Caroline CHAMARD-HEIM
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°43/44
Date de parution : 29/10/2018
Article en page(s) : p. 22-23
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; HALLES ET MARCHES ; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Résumé : A noter également un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 7 juin 2018 (n° 1708994). Les équipements dans les halles et marchés font partie du domaine public en raison de leur affectation, pas forcément évidente, au service public.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=647441

Police municipale. Interdiction d'installer de la télésurveillance à domicile à titre onéreux / Gabriel ZIGNANI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2435 (08/10/2018)

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Les couloirs de bus : nouveau champ de bataille entre les taxis et les VTC / François DORE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (27/11/2017)

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Le refus d'autoriser l'ouverture d'un restaurant porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°40 (27/11/2017)

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Le régime allégé des marchés de services juridiques et le seuil de 25 000 € des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence méconnaissent-ils les principes de la commande publique ? L'intervention du médiateur des entreprises méconnaît-elle le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou le droit de la concurrence ? / Olivier HENRARD in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, N°113 (01/07/2017)

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Recyclage des professionnels de la montagne : Les concurrents de l'inutile (suite) / Philippe YOLKA in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°21 (19/06/2017)

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L'accueil des fêtes foraines et des cirques fait toujours débat / Fabienne NEDEY in Maires de France, N°346 (01/05/2017)

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Dossier : Les réformes économiques récentes et le droit public / Pierre DEVOLVE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°1 (01/01/2017)

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Droit public économique (1/2) / Jean-Christophe VIDELIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°19 (17/05/2016)

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Régime d'autorisation des projets d'exploitation commerciale in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°22 (29/06/2015)

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Une collectivité locale peut-elle se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique ? / Bertrand DACOSTA in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°3 (01/03/2015)

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Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d'entreprendre / Arnaud HAQUET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°4 (09/02/2015)

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De l'intérêt d'interdire la vente à emporter de boissons alcoolisées in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°35 (20/10/2014)

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Une personne publique peut-elle offrir un service gratuit affectant les activités privées de même nature ? / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°33 (06/10/2014)

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Police du stationnement des taxis : étendue et partage des compétences entre le maire et le président d'EPCI / Christophe ROUX in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°40 (06/10/2014)

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Occupation du domaine public et intérêts économiques / ZIANI Salim in Droit administratif, n°2 (01/02/2014)

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Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage / CHRESTIA Philippe in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 34 (2013 14 octobre)

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Le régime des concessions de plage est conforme à la Constitution / Gabriel ECKERT in Contrats et marchés publics, n° 7 (2013 juillet)

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Domaine public : la valorisation de l'occupation privative / Philippe DUPUIS in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2177 (2013 10 juin)

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Fermetures hebdomadaires : les commerces alimentaires constituent une même profession / Alexandre LALLET in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 20 (2013 10 juin)

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La déclaration administrative préalable à l'exercice d'une activité / M'SAIDIE Thomas in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 9 (2013 11 mars)

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Pouvoir d'appréciation du préfet en matière de fermeture hebdomadaire des commerces / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2013 4 mars)

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Les photographies du domaine public mobilier / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 2 (2013 21 janvier)

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La valorisation de son domaine public par la RATP ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 3 (2013 14 janvier)

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Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie s'oppose-t-il à ce qu'un maire refuse une demande d'autorisation d'un photographe professionnel afin de procéder à des clichés d'oeuvres d'art de la collection du musée municipal / Nathalie ESCAUT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 1 (2013 Janvier)

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"Autolib", l'intérêt public local et la concurrence... / DEWAILLY Stéphane in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2012 24 décembre)

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Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ? / CARPI-PETIT Servane in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Le poids des mots : peut-on opposer le principe de la liberté du commerce au refus d'autorisation d'utilisation privative du domaine public ? / VOCANSON Claire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 50 (2012 17 décembre)

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Domaine public mobilier / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 85 (2012 décembre)

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Image et domanialité : le reflet de l'autorité / ZIANI Salim in Droit administratif, n° 12 (2012 décembre)

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Refus de photographier les oeuvres d'art dans les musées : pas d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, n° 12 (2012 décembre)

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Domaine public / Brigitte MENGUY in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2150 (2012 19 novembre)

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Photographier les oeuvres d'un musée est une utilisation privative du domaine public / Marie-Christine de MONTECLER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 37 (2012 5 novembre)

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Libertés économiques, droit de la concurrence et décisions administratives / Sophie NICINSKI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (2012 novembre-décembre)

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Les sociétés publiques locales. Quelques points de vigilance pour l'utilisation d'un outil récent / LOPEZ Françoise in Revue française de finances publiques, n° 120 (2012 novembre)

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Droit de la concurrence et occupation du domaine public / Frédéric BOUDEAU in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 123 (2012 octobre)

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Quelle liberté de commerce sur le domaine public ? / Philippe DUPUIS in La Lettre du cadre territorial, n° 450 (2012 1er octobre)

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De l'art de combiner la valorisation du domaine public à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence / Anne-Sophie JUILLES in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 9 (2012 septembre)

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Occupation du domaine public, liberté du commerce et droit de la concurrence / Rachel CATTIER in Contrats publics, n° 124 (2012 septembre)

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Compatibilité avec les principes de liberté du commerce et de l'industrie in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5673 ; cahier détaché n° 1 (2012 17 août)

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Une autorisation d'occuper le domaine public peut-elle méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie ? / Nicolas BOULOUIS in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 83 (2012 juillet-août)

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Autorisations d'occupation du domaine public et liberté du commerce et de l'industrie / François LLORENS in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Journaux gratuits, domaine public et activité économique / ZIANI Salim in Contrats et marchés publics, n° 8-9 (2012 août-septembre)

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Domaine public et respect de la concurrence...dure limite ! / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2131 (2012 18 juin)

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Occupation du domaine public et liberté du commerce et de l'industrie / Emmanuel GLASER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2012 18 juin)

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Distribution monopolistique de journaux sur le domaine public : pas d'atteinte au droit de la concurrence ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 22 (2012 4 juin)

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Compétence du conseil municipal pour modifier la dénomination d'un lieu-dit / Olivier GUILLAUMONT in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 79 (2012 mai)

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Le passeport biométrique au contrôle : empreintes et clichés / Mattias GUYOMAR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 1 (2012 16 janvier)

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Les services d'aide à domicile face au principe d'égalité / SABATAKAKIS Ekaterini in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 42 (2011 12 décembre)

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Vente directe des produits de la pêche : ce que le maire peut réglementer...Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 2011, société coquillages de la baie de Somme, n° 0900013, 3ème chambre in Quinzaine juridique, n° 445 (2011)

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Urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté prononçant une fermeture administrative d'un débit de boissons / Charles-André DUBREUIL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 45-46 (2011 7 novembre)

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Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur d'un immeuble construit sur une dépendance du domaine public de la résiliation du titre d'occupation ? / Samuel DELIANCOURT in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 11 (2011 novembre)

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Pouvoirs de police propres du préfet en matière d'ouverture des débits de boissons / Jean-Marie PONTIER in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 41 (2011 10 octobre)

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L'acquisition gratuite des biens par les personnes publiques / Muriel TREMEUR in Droit de la voirie et du domaine public, n° 155 (2011 septembre)

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Occupation du domaine public, liberté du commerce et principe d'indépendance des législations / Samuel DELIANCOURT in Droit de la voirie et du domaine public, n° 155 (2011 septembre)

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Le commerce intégré dans l'urbanisme, la liberté du commerce menacée. A propos d'une proposition de loi... / Alain LAGUERRE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2011 7 février)

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Secteur du bâtiment et liberté d'établissement / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 107 (2011 décembre janvier)

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Limites à la liberté d'entreprendre justifiées par la protection du domaine public maritime / Elise UNTERMAIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 4 (2010 décembre)

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Pouvoir de police générale. Réglementation affectant l'exercice d'une activité économique in Revue juridique de l'environnement, n° 4 (2010 décembre)

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Une SEML peut vendre des séjours touristiques dès lors qu'elle ne fausse pas la concurrence / CHRESTIA Philippe in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 42 (2010 18 octobre)

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Secteur du bâtiment et liberté d'établissement / Ange POUESSEL in La Revue des marchés publics des collectivités territoriales, n° 107 (2011 janvier)

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Intervention économique : SEM in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2042 (2010 30 août)

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Liberté du commerce et de l'industrie et gestion des musées / Sébastien DEGOMMIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 26 (2010 26 juillet)

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Actualités du droit de la concurrence et de la régulation - Interventions économiques / Sophie NICINSKI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 22 (2010 28 juin)

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Règles de concurrence appliquées aux baux emphytéotiques administratifs / Julien SORIN in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 21 (2010 21 juin)

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Une personne publique peut prendre en charge un service public social sur un secteur concurrentiel. in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 17 (2010 10 mai)

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Commerces sédentaires et occupation du domaine public / Michel VERPEAUX in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 16 (2010 3 mai)

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UNE ACTIVITÉ D'INTERET PUBLIC NE DOIT PAS NUIRE A UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 14 (2009 20 avril)

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LE CONTROLE DE L'INTERVENTIONNISME ECONOMIQUE PUBLIC : L'AFFAIBLISSEMENT DU PRINCIPE DE LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 5 (2008 11 février)

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INTERVENTIONS ECONOMIQUES in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 16 (2008 14 avril)

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UN MAIRE PEUT REGLEMENTER LA MISE A L'EAU DE SCOOTERS DE MER SUR UN POINT UNIQUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 31 (2008 22 septembre)

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A QUELLES CONDITIONS UN DEPARTEMENT PEUT-IL INTERVENIR SUR UN MARCHE SANS FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE ? in Code général des collectivités territoriales, n° ind (2008 mai)

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SECURITE - POLICE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 18 (2008 28 avril)

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OU EN EST LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE? in Droit administratif, n° 12 (2007 décembre)

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UN DROIT DES CONVENANCES MORALES ET DES CIRCONSTANCES LOCALES? L'ORDRE PUBLIC ET L'ORDRE MORAL in Pouvoirs locaux, n° 69 (2006 mai)

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POLICE DE LA TRANQUILLITE ET DE LA MORALITE PUBLIQUES : INTERDICTION D'UN "SEX-SHOP" in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 9 (2005 septembre)

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QUAND L'ABSENCE D'ILLEGALITE MANIFESTE VIENT AU SECOURS DE LA MORALITE PUBLIQUE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 33 (2005 3 octobre)

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REMARQUES SUR LES MUTATIONS DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2004 mars-avril)

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UNE COMMUNE PEUT-ELLE S'ENGAGER A FOURNIR, CONTRE REMUNERATION, DES PRESTATIONS DE SERVICES QUI POURRAIENT ETRE REALISEES PAR DES ENTREPRISES PRIVEES? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 8 (2003 septembre)

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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. REFERE-LIBERTE : PAS D'ATTEINTE A LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE POUR L'EXPLOITANT QUI NE RESPECTE PAS LES PRESCRIPTIONS DE SON AUTORISATION in Environnement, n° 8-9 (2002 août-septembre)

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LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, COMPOSANTE DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE in Droit administratif, n° 2 (2002 février)

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REFERE-LIBERTE : QUAND Y A-T-IL ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE? in Contrats et marchés publics, n° 11 (2002 novembre)

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POUVOIRS DU PREFET. LIMITES : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2001 novembre)

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DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC, POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE ET LIBERTES ECONOMIQUES in Revue du droit public, n° 5 (1999)

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LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : LES COLLECTIVITES LOCALES ENTRE CHARYBE ET SCYLLA in Recueil Dalloz, n° 40 (1999 11 novembre)

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L'APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 6 (1997)

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CONDITIONS POUR QU'UNE CAMPAGNE D'AFFICHAGES MENEE A L'INITIATIVE D'UN PRESIDENT DE CONSEIL GENERAL ET DIRIGEE CONTRE UNE ENTREPRISE SOIT CONSTITUTIVE D'UNE VOIE DE FAIT in La Semaine juridique - édition générale, n° 40 (1990 3 octobre)

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