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LIBERTE CONTRACTUELLE

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Un Code de la commande publique sans liberté contractuelle ? / GAHDOUN Pierre-Yves in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2019)

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[article] Un Code de la commande publique sans liberté contractuelle ? In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2019 [Article de périodique] / GAHDOUN Pierre-Yves ; Marion UBAUD-BERGERON . - p. 1-2.
Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; LIBERTE CONTRACTUELLE
Résumé : Dans cet article, les auteurs s’interrogent sur l'absence de la liberté contractuelle dans le nouveau Code de la commande publique, estimant que cet oubli assumé donne un indice d'une certaine conception du droit de la commande publique. Pour les auteurs "si le juge administratif et le juge judiciaire peuvent sans doute interpréter ces dispositions en empruntant hors du code la liberté contractuelle, il faut aussi souhaiter que ce travail remarquable de structuration du droit de la commande publique opéré par le codificateur soit parachevé un jour par la consécration de la liberté contractuelle dans le Code de la commande publique."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687132

[article]
Titre : Un Code de la commande publique sans liberté contractuelle ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : GAHDOUN Pierre-Yves ; Marion UBAUD-BERGERON
Titre du périodique : Contrats et marchés publics
Numéro : N°12
Date de parution : 01/12/2019
Article en page(s) : p. 1-2
Mots-clés : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; LIBERTE CONTRACTUELLE
Résumé : Dans cet article, les auteurs s’interrogent sur l'absence de la liberté contractuelle dans le nouveau Code de la commande publique, estimant que cet oubli assumé donne un indice d'une certaine conception du droit de la commande publique. Pour les auteurs "si le juge administratif et le juge judiciaire peuvent sans doute interpréter ces dispositions en empruntant hors du code la liberté contractuelle, il faut aussi souhaiter que ce travail remarquable de structuration du droit de la commande publique opéré par le codificateur soit parachevé un jour par la consécration de la liberté contractuelle dans le Code de la commande publique."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=687132

L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ? / Charles TOUBOUL in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

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[article] L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Charles TOUBOUL . - p. 102-113.
Mots-clés : LOTISSEMENT ; CAHIER DES CHARGES ; ADMINISTRATION ; CONSTITUTION ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; LIBERTE CONTRACTUELLE
Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 18 juillet 2018 (n° 421151) et sur une décision du Conseil constitutionnel, QPC, du 19 octobre 2018 (n° 2018-740). Dès lors que l’article L.442-10 ne saurait permettre une modification du cahier des charges conduisant à aggraver les contraintes pesant sur les colotis, il ne porte pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et ne méconnaît pas non plus le droit au maintien des conventions légalement conclues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664787

[article]
Titre : L’article L.442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Charles TOUBOUL
Titre du périodique : BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Numéro : N°2
Date de parution : 01/03/2019
Article en page(s) : p. 102-113
Mots-clés : LOTISSEMENT ; CAHIER DES CHARGES ; ADMINISTRATION ; CONSTITUTION ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; LIBERTE CONTRACTUELLE
Résumé : Conclusions de Charles Touboul, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 18 juillet 2018 (n° 421151) et sur une décision du Conseil constitutionnel, QPC, du 19 octobre 2018 (n° 2018-740). Dès lors que l’article L.442-10 ne saurait permettre une modification du cahier des charges conduisant à aggraver les contraintes pesant sur les colotis, il ne porte pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et ne méconnaît pas non plus le droit au maintien des conventions légalement conclues.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664787

Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière / aliénor de ROUX in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2384 (02/10/2017)

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[article] Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2384 - 02/10/2017 [Article de périodique] / aliénor de ROUX ; Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE . - p. 60-62.
Mots-clés : MAGISTRAT ; SECURITE JURIDIQUE ; PREUVE ; LIBERTE CONTRACTUELLE ; OBLIGATION ; SIMPLIFICATION ; CODE CIVIL ; VENTE ; CONTRAT ; DEVOIR D'INFORMATION ; BIEN IMMOBILIER
Résumé : La réforme du droit des contrats a permis une harmonisation du droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques. Cette réforme a également redessiné le rôle du juge en lui permettant de réviser les conditions du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609056

[article]
Titre : Les impacts de la réforme pour les collectivités en matière de vente immobilière
Type de document : Article de périodique
Auteurs : aliénor de ROUX ; Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE
Titre du périodique : La Gazette des communes, des départements, des régions
Numéro : n° 2384
Date de parution : 02/10/2017
Article en page(s) : p. 60-62
Mots-clés : MAGISTRAT ; SECURITE JURIDIQUE ; PREUVE ; LIBERTE CONTRACTUELLE ; OBLIGATION ; SIMPLIFICATION ; CODE CIVIL ; VENTE ; CONTRAT ; DEVOIR D'INFORMATION ; BIEN IMMOBILIER
Résumé : La réforme du droit des contrats a permis une harmonisation du droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques. Cette réforme a également redessiné le rôle du juge en lui permettant de réviser les conditions du contrat.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=609056

Un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51/52 (26/12/2016)

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[article] Un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°51/52 - 26/12/2016 [Article de périodique] . - p. 8.
Mots-clés : TERRORISME ; INHUMATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ORDRE PUBLIC ; MAIRE ; COMMUNE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LIBERTE CONTRACTUELLE
Résumé : Un maire avait refusé d'inhumer dans sa commune une personne qui avait commis des actes de terrorisme. La famille ayant saisi le tribunal administratif de Versailles, la commune a soulevé une QPC que le TA de Versailles a transmis au Conseil d'État. Par sa décision du 16 décembre 2016 (n°403738), le Conseil d'État a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel. Finalement, le TA de Versailles reste saisi du litige et statuera ultérieurement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578597

[article]
Titre : Un maire peut légalement refuser une inhumation sur le territoire de sa commune
Type de document : Article de périodique
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°51/52
Date de parution : 26/12/2016
Article en page(s) : p. 8
Mots-clés : TERRORISME ; INHUMATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ORDRE PUBLIC ; MAIRE ; COMMUNE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LIBERTE CONTRACTUELLE
Résumé : Un maire avait refusé d'inhumer dans sa commune une personne qui avait commis des actes de terrorisme. La famille ayant saisi le tribunal administratif de Versailles, la commune a soulevé une QPC que le TA de Versailles a transmis au Conseil d'État. Par sa décision du 16 décembre 2016 (n°403738), le Conseil d'État a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel. Finalement, le TA de Versailles reste saisi du litige et statuera ultérieurement.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=578597

Les engagements de retraite surcomplémentaire en faveur des salariés du secteur privé : entre liberté contractuelle et encadrement social, fiscal et prudentiel / Francis KESSLER in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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[article] Les engagements de retraite surcomplémentaire en faveur des salariés du secteur privé : entre liberté contractuelle et encadrement social, fiscal et prudentiel In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°5 - 01/09/2016 [Article de périodique] / Francis KESSLER . - p. 808-817.
Mots-clés : FONDS DE PENSION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; SECTEUR PRIVE ; LIBERTE CONTRACTUELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; BENEFICIAIRE ; RETRAITE PAR CAPITALISATION
Résumé : Quel que soit le nom qui leur est donné (retraite surcomplémentaire, retraite supplémentaire facultative, retraite d'entreprise, etc...), les engagements de retraite surcomplémentaire connaissent une véritable mutation au sein de l'industrie des retraites professionnelles du secteur privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572986

[article]
Titre : Les engagements de retraite surcomplémentaire en faveur des salariés du secteur privé : entre liberté contractuelle et encadrement social, fiscal et prudentiel
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Francis KESSLER
Titre du périodique : RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social
Numéro : N°5
Date de parution : 01/09/2016
Article en page(s) : p. 808-817
Mots-clés : FONDS DE PENSION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; SECTEUR PRIVE ; LIBERTE CONTRACTUELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; BENEFICIAIRE ; RETRAITE PAR CAPITALISATION
Résumé : Quel que soit le nom qui leur est donné (retraite surcomplémentaire, retraite supplémentaire facultative, retraite d'entreprise, etc...), les engagements de retraite surcomplémentaire connaissent une véritable mutation au sein de l'industrie des retraites professionnelles du secteur privé.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=572986

Les fonds de pension au Brésil : l'influence du droit constitutionnel. / Juliano SARMENTO BARRA in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°5 (01/09/2016)

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La mise à disposition des immeubles publics / Eve-Line BERNARDI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2282 (31/08/2015)

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La compétence législative pour établir un pouvoir de sanction en matière contractuelle / Emilie FELMY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°5 (01/09/2014)

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DSP, biens de retours et assujettissement à la taxe foncière / Olivier GUILLAUMONT in Contrats publics, n° 134 (2013 juillet-août)

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La possibilité d'exclure toute indemnisation en cas de résiliation unilatérale / Etienne COLSON in Droit administratif, n° 6 (2013 juin)

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Les contrats entre personnes publiques / Sylvie CAUDAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 15 (2013 29 avril)

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Les biens de retour, entre liberté contractuelle et encadrement aménagé / Jean-François SESTIER in Contrats publics, n° 131 (2013 avril)

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Le Conseil d'État et le régime juridique des biens des délégations de service public / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2013 18 février)

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Le Conseil d'État clarifie les règles applicables aux biens des DSP et des concessions de travaux / Olivier DIDRICHE in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, n° 2 (2013 Février)

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Le statut des biens de retour / Bertrand DACOSTA in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2013 Janvier-Février)

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La liberté contractuelle des personnes publiques. Questions critiques à l'aune de quelques décisions récentes / FLEURY Thibaut in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 2 (2012 mars-avril)

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Urbanisme : la convention publique d'aménagement n'est pas un mandat / Jean-Marc JOANNES in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2072 (2011 4 avril)

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L'allotissement géographique : de l'art de distinguer des prestations identiques / Maxime SENO in La Gazette du palais, n° 274-275 (2010 1er au 2 octobre)

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Marchés publics : Le Conseil d'Etat apprécie souplement le critère de la durée d'une délégation de service public / Justine BAIN-THOUVEREZ in La Gazette du palais, n° 274-275 (2010 1er au 2 octobre)

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Marchés publics : La prégnance du principe de liberté contractuelle concernant les choix en matière d'allotissement et la méthode de notation des offres / Justine BAIN-THOUVEREZ in La Gazette du palais, n° 274-275 (2010 1er au 2 octobre)

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L'exercice de la liberté contractuelle n'est pas une punition ! / HOUTCIEFF Dimitri in La Gazette du palais, n° 216-217 (2010 4 au 5 août)

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COMMENT APPREHENDER LA NEGOCIATION DANS LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC in Contrats publics, n° 95 (2010 janvier)

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L'APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS DE DISPOSITIONS NOUVELLES SUR LA DUREE DES CONTRATS in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 3 (2009 mai-juin)

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DOSSIER : CONCURRENCE ET ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS in L'ENA hors les murs, n° 395 (2009 octobre)

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LA LIMITATION DANS LE TEMPS DES DSP DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT in Contrats publics, n° 90 (2009 juillet-août)

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LE POUVOIR DE MODULATION DES PENALITES DE RETARD DEFINITIVEMENT CONFIRME in Contrats publics, n° 86 (2009 mars)

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LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES ET LA CONSTITUTION. UN ASPECT MECONNU DE LA DECISION "GDF" DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL in Revue du droit public, n° 3 (2007 mai-juin)

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SECTEUR PUBLIC ET CONCURRENCE : LA CONVERGENCE DES PRINCIPES. A PROPOS DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 35 (2007 15 octobre)

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LA CONSTITUTIONNALISATION DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE in Revue du droit public, n° 6 (2006 novembre-décembre)

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LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST-ELLE VRAIMENT ET PLEINEMENT CONSTITUTIONNELLE? in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2006 janvier-février)

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RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE in Contrats et marchés publics, n° 10 (2006 octobre)

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L'INTERET DES ASSOCIATIONS DE DEFINIR LEUR CARACTERE FERME OU OUVERT in Les Petites Affiches, n° 129 (2003 30 juin)

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LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in Collectivités territoriales - intercommunalité, n° 11 (2003 novembre)

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LA LIBERTE CONTRACTUELLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES in Contrats et marchés publics, n° 12 (2003 décembre)

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LA POSSIBILITE DE DEROGER A UN CCAG ADOPTE EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT in Droit administratif, n° 5 (2002 mai)

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LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS : UN PRINCIPE DE LIBERTE OU UN PRINCIPE DE DEMOCRATIE? L'ASSOCIATION : UN CONTRAT OU UNE PERSONNE JURIDIQUE? in Recueil Dalloz, n° 38, supplément cahier droit des affaires (2001 1er novembre)

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