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Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°129 (28/05/2020)

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[article]
Titre : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°129
Date de parution : 28/05/2020
Mots-clés : VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; ORDONNANCE ; PROTECTION ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CODE CIVIL ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699016

[article] Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille In Journal Officiel - Lois et décrets - N°129 - 28/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : VIOLENCE INTRAFAMILIALE ; ORDONNANCE ; PROTECTION ; CODE DE PROCEDURE CIVILE ; CODE CIVIL ; JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=699016

Assistance éducative : la procédure en partie « déconfinée » par ordonnance / Diane POUPEAU (25/05/2020)

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Titre : Assistance éducative : la procédure en partie « déconfinée » par ordonnance
Type de document : Document web
Auteurs : Diane POUPEAU
Source : lemediasocial.fr
Année : 25/05/2020
Pages : 2 p.
Mots-clés : EPIDEMIE ; CONFINEMENT ; MINEUR ; JURIDICTION DE MINEURS ; PROTECTION DES MINEURS ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
coronavirus covid 19 crise sanitaire deconfinement
Résumé : "Une nouvelle ordonnance adapte la procédure applicable en matière d'assistance éducative afin de tenir compte du déconfinement et de la reprise progressive des activités des juridictions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698774

Assistance éducative : la procédure en partie « déconfinée » par ordonnance [Document web] / Diane POUPEAU . - 25/05/2020 . - 2 p.
Mots-clés : EPIDEMIE ; CONFINEMENT ; MINEUR ; JURIDICTION DE MINEURS ; PROTECTION DES MINEURS ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
coronavirus covid 19 crise sanitaire deconfinement
Résumé : "Une nouvelle ordonnance adapte la procédure applicable en matière d'assistance éducative afin de tenir compte du déconfinement et de la reprise progressive des activités des juridictions."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698774

Ces plaintes qui menacent les ministres / Plana RADENOVIC in le JDD.fr, (24/05/2020)

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[article]
Titre : Ces plaintes qui menacent les ministres - Au moins 71 procédures devant la Cour de justice de la République visent déjà le gouvernement pour sa gestion de la crise.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Plana RADENOVIC
Titre du périodique : le JDD.fr
Date de parution : 24/05/2020
Mots-clés : COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE ; PROCEDURE ; PLAINTE ; GOUVERNEMENT ; MINISTRE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698553

[article] Ces plaintes qui menacent les ministres - Au moins 71 procédures devant la Cour de justice de la République visent déjà le gouvernement pour sa gestion de la crise. In le JDD.fr - 24/05/2020 [Article de presse] / Plana RADENOVIC.
Mots-clés : COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE ; PROCEDURE ; PLAINTE ; GOUVERNEMENT ; MINISTRE
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698553

Un choc sans précédent pour l'énergie verte. / Sharon WAJSBROT in Les Échos, (22/05/2020)

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[article]
Titre : Un choc sans précédent pour l'énergie verte.
Type de document : Article de presse
Auteurs : Sharon WAJSBROT
Titre du périodique : Les Échos
Date de parution : 22/05/2020
Mots-clés : ENERGIE ; PANNEAU SOLAIRE ; ENERGIE EOLIENNE ; CONFINEMENT ; CRISE ECONOMIQUE ; TRIBUNAL DE COMMERCE
Résumé : Selon l'AIE, les nouvelles capacités de panneaux solaires et d'éoliennes installés dans le monde doivent chuter respectivement de 18 % et de 12 % cette année par rapport à 2019.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698419

[article] Un choc sans précédent pour l'énergie verte. In Les Échos - 22/05/2020 [Article de presse] / Sharon WAJSBROT.
Mots-clés : ENERGIE ; PANNEAU SOLAIRE ; ENERGIE EOLIENNE ; CONFINEMENT ; CRISE ECONOMIQUE ; TRIBUNAL DE COMMERCE
Résumé : Selon l'AIE, les nouvelles capacités de panneaux solaires et d'éoliennes installés dans le monde doivent chuter respectivement de 18 % et de 12 % cette année par rapport à 2019.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698419

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété in Journal Officiel - Lois et décrets, N°124 (21/05/2020)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°124
Date de parution : 21/05/2020
Mots-clés : JUSTICE ; COPROPRIETE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; ENFANT ; JUGE DES ENFANTS ; MAJEUR PROTEGE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; JURIDICTION DE MINEURS ; ASSISTANCE EDUCATIVE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698614

[article] Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété In Journal Officiel - Lois et décrets - N°124 - 21/05/2020 [Texte réglementaire].
Mots-clés : JUSTICE ; COPROPRIETE ; POUVOIR JUDICIAIRE ; ENFANT ; JUGE DES ENFANTS ; MAJEUR PROTEGE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; JURIDICTION DE MINEURS ; ASSISTANCE EDUCATIVE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=698614

Les politiques dans le box du Covid. / Renaud LECADRE ; Laurent JOFFRIN ; Nicolas MASSOL in Libération, (20/05/2020)

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« Nous nous préparons à un tsunami de dossiers à traiter » / Flore MABILLEAU (19/05/2020)

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La Trinité : un jeune harceleur de 19 ans surveillé par la justice in Nice-Matin, (19/05/2020)

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Déjà plus de 60 plaintes contre des membres du gouvernement / Jacques FOLLOROU in Le Monde, (15/05/2020)

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Incertitudes et inquiétudes s'accumulent à " La Provence". / DASSONVILLE AUDE in Le Monde, (12/05/2020)

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Sous-équipée informatiquement, la justice civile est quasiment à l'arrêt. / Aude BARIETY ; Paule GONZALÈS in Le Figaro, (23/04/2020)

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Première audience dématérialisée au tribunal de commerce d'Antibes / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (07/04/2020)

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Application de la jurisprudence Panizzon : l'emprise irrégulière indemnisée par le juge administratif / Élise FRAYSSE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (06/04/2020)

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Le 1er président de la cour d'appel d'Aix succombe a un infarctus / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (03/04/2020)

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Entreprises en difficulté : les règles changent face à la vague de dépôts de bilan / Ingrid FEUERSTEIN in Les Échos, (30/03/2020)

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Les avocats s'inquiètent de la " paralysie " de la justice in Nice-Matin, (19/03/2020)

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Procès Pastor : " C'est sûr qu'ils sont coupables " / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (13/03/2020)

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Quinze ans de prison pour l'incendiaire de la raffinerie de Berre-l'Etang. / Luc LEROUX in Le Monde, (13/03/2020)

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Aide aux migrants : 8 à 10 mois de prison avec sursis requis contre Cédric Herrou in Nice-Matin, (12/03/2020)

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Procès Pastor à Aix-en-Provence : Janowski campe sur ses positions in Nice-Matin, (10/03/2020)

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Tirs au lycée de Grasse : après le chaos, le procès / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (02/03/2020)

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La déléguée aux prestations familiales mise sur la confiance / Laure MARTIN in La Gazette Santé Social, N°171 (01/03/2020)

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Fusillade dans un lycée de Grasse : la dérive de Killian B. devant la justice / Sofia FISCHER in Le Monde, (01/03/2020)

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Le vieux palais de justice entame sa mue en campus / Marianne LE MONZE in Nice-Matin, (28/02/2020)

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Faut-il instaurer une " trêve judiciaire " lors des élections ? in La Croix, (24/02/2020)

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En bref : Vie privée : tollé contre Castaner ; L'Assemblée nationale réclame plus de 1 million d'euros au procès Fillon. in Les Échos, (20/02/2020)

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Attentat du 14-Juillet : Promenade des anges critique le juge d'instruction in Nice-Matin, (19/02/2020)

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Les centres éducatifs renforcés plébiscités par les professionnels / Flora PEILLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3147 (14/02/2020)

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Justice des mineurs : les CER en quête de redéfinition et de reconnaissance / Laétitia DARMON (12/02/2020)

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Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d'Etat valide le décret mais encadre la façon de l'appliquer in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (10/02/2020)

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Nice : Licenciés, des salariés du Plaza ne lâchent rien / Christine RINAUDO in Nice-Matin, (03/02/2020)

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Les associations doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs / Arnaud LAROCHE in Associations mode d'emploi, N°216 (01/02/2020)

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Délinquance des mineurs, l' impossible lutte / Mathieu DELAHOUSSE in L'OBS, N°2882 (30/01/2020)

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Quand le service public s'en va, territoires en danger in La Gazette des communes, des départements, des régions, 2499, cahier détaché n° 2 (27/01/2020)

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Une rentrée positive sur fond de colère / Jennifer FEBVAY in L'avenir côte d'azur, N°2474 (24/01/2020)

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La ville en appelle au préfet : Terrain municipal occupé par des roms près des Arboras. in CNEWSMatin, (23/01/2020)

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Prud'hommes : des voeux.., et des inquiétudes / Gaëlle ARAMA in Nice-Matin, (18/01/2020)

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Tribunal de commerce : démenti du président in Nice-Matin, (18/01/2020)

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Nice : Le tribunal de commerce lance son année sous l'oeil de la Chancellerie in Nice-Matin, (17/01/2020)

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Nakache au tribunal : Procès en diffamation. in CNEWSMatin, (13/01/2020)

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Affaire des " écoutes " : Sarkozy jugé en octobre. in Les Échos, (09/01/2020)

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Grasse : elle déclenche son "téléphone grave danger". in Nice-Matin, (06/01/2020)

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Muni d'un couteau, il agresse les agents du marché de Noël in Nice-Matin, (06/01/2020)

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Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative in Journal Officiel - Lois et décrets, N°303 (31/12/2019)

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Demain, c'est la fin des tribunaux d'instance in Nice-Matin, (31/12/2019)

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Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission in Journal Officiel - Lois et décrets, N°301 (28/12/2019)

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Victime amputée : l'automobiliste incarcéré in Nice-Matin, (25/12/2019)

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Le Conseil d'État précise le mode d'emploi du droit au déréférencement / Fabrice MATTATIA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°51-52 (23/12/2019)

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Vallauris : Tivoli gagne en appel contre Moitry et la Ville / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (23/12/2019)

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Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille in Journal Officiel - Lois et décrets, N°296 (21/12/2019)

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Grasse : Viaud ne veut pas que " son " Barreau change de nom... / Eric FAREL in Nice-Matin, (10/12/2019)

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L'agent du CCAS a accepté une enveloppe / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (23/11/2019)

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Barème "Macron" : deux ans après / Laetitia MULLER in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3135 (22/11/2019)

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Herrou se désiste contre Ciotti Justice. in 20mn(Nice), (07/11/2019)

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Juge de la protection, de l'éducation mais aussi de la détention des mineurs, les paradoxes de la fonction de juge des enfants / Sophie LEGRAND in Enfances et psy, N°83 (01/11/2019)

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Vardon "héritier de Goebbels": Estrosi condamné à payer 2000 € in La Provence - Alpes, (30/10/2019)

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Une étude inédite sur les meurtres conjugaux / Luc LEROUX in Le Monde, (26/10/2019)

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Pompiers condamnés : la réaction de la hiérarchie. in Var-Matin, (19/10/2019)

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Poursuivi par l'ex-préfet des Alpes-Maritimes, Cédric Herrou est à nouveau relaxé in Nice-Matin, (16/10/2019)

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Cédric Herrou relaxé en appel pour injure publique envers le préfet des Alpes-Maritimes in AFP, (15/10/2019)

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UN PROCUREUR POINTE À NICE in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°1017 (11/10/2019)

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Indemnités de licenciement en Europe : le barème plane sur le juge / Stéphane BEAL in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3128 (04/10/2019)

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Le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6051 (04/10/2019)

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Mineurs délinquants: expérimentation de la mesure éducative d'accueil de jour / Virginie FLEURY (27/09/2019)

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Le train de la réforme est en marche / Olivier HIELLE in ASH Actualités sociales hebdomadaires, N°3126 (20/09/2019)

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Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice in Journal Officiel - Lois et décrets, N°218 (19/09/2019)

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Le juge Levrault, non renouvelé à Monaco, bientôt nommé à Nice ? in Nice-Matin, (19/09/2019)

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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice in Journal Officiel - Lois et décrets, N°218 (19/09/2019)

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Jeunesse fichée / LEON Myriam in Lien social, N°1257 (17/09/2019)

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La première partie du nouveau code de justice pénale des mineurs publiée (16/09/2019)

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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)

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Cédric Herrou se défend à nouveau d'avoir injurié le préfet / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (11/09/2019)

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Futurs tribunaux judiciaires : quel impact pour le secteur social ? / Virginie FLEURY (06/09/2019)

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Suspension de l’exécution d’une décision de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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Guide pratique de l’ordonnance de protection (01/09/2019)

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Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (31/07/2019)

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Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes in Nice-Matin, (30/07/2019)

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Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Prolongement de la pénétrante : les propositions de Paul Euzière in Nice-Matin, (18/07/2019)

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Tags en série à République : obligation de soins pour le suspect d'ici son procès. in Nice-Matin, (15/07/2019)

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Affaire Tapie : Eric Woerth dans le viseur de la Cour de justice de la République / Jean-Michel DECUGIS in Aujourd'hui en France, (12/07/2019)

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La CNCDH réclame une « réforme globale » / Sarah BOS (11/07/2019)

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La justice des mineurs en plein renouveau (08/07/2019)

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Le plafonnement des indemnités de licenciement devant la Cour de cassation in Nice-Matin, (08/07/2019)

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Qu'importe la dépendance psychologique pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée / V. MONTOURCY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant / V. MONTOURCY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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Le policier qui a fait chuter Geneviève Legay n'est pas mis en examen in Nice-Matin, (27/06/2019)

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Mandelieu : poursuivi pour ne pas avoir supprimé un commentaire insultant envers le maire sur Facebook in Nice-Matin, (18/06/2019)

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Des droits précisés pour les mineurs suspectés, poursuivis ou détenus / Bernard AZEMA (17/06/2019)

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Belloubet veut instaurer l'irresponsabilité pénale jusqu'à 13 ans / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (14/06/2019)

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La réforme des mineurs fait polémique / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23275 (14/06/2019)

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" Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis " / Marie BOËTON in La Croix, (13/06/2019)

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Diffamation : Salucki en appel contre Tivoli / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (10/06/2019)

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Affaire Legay : le parquet général demande le dépaysement in Nice-Matin, (04/06/2019)

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Un mois pour nommer le premier président de la Cour de cassation / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/06/2019)

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L'action en reprise des relations contractuelles et l'intérêt général / Bigas Xavier in Contrats publics, N°199 (01/06/2019)

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" Gilets jaunes " : des policiers se disent trahis par les autorités / Christophe CORNEVIN in Le Figaro, N°23264 (01/06/2019)

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Chronique de procédure civile et pénale (janvier-décembre 2018) / Mathias LATINA in Les Petites Affiches, N°107 (29/05/2019)

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Changement irrégulier d'usage des locaux destinés à l'habitation : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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