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JURIDICTION JUDICIAIRE

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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs in Journal Officiel - Lois et décrets, N°213 (13/09/2019)

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[article]
Titre : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Type de document : Texte réglementaire
Titre du périodique : Journal Officiel - Lois et décrets
Numéro : N°213
Date de parution : 13/09/2019
Mots-clés : DROIT PENAL ; MINEUR ; TRIBUNAL POUR ENFANTS ; JURIDICTION PENALE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676945

[article] Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs In Journal Officiel - Lois et décrets - N°213 - 13/09/2019 [Texte réglementaire].
Mots-clés : DROIT PENAL ; MINEUR ; TRIBUNAL POUR ENFANTS ; JURIDICTION PENALE
En ligne : https://www.legifran [...]
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676945

Cédric Herrou se défend à nouveau d'avoir injurié le préfet / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (11/09/2019)

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[article]
Titre : Cédric Herrou se défend à nouveau d'avoir injurié le préfet
Type de document : Article de presse
Auteurs : Christophe CIRONE
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 11/09/2019
Mots-clés : AIX-EN-PROVENCE ; COUR D'APPEL ; AGRICULTEUR ; IMMIGRATION ; LECLERC GEORGES-FRANCOIS
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676671

[article] Cédric Herrou se défend à nouveau d'avoir injurié le préfet In Nice-Matin - 11/09/2019 [Article de presse] / Christophe CIRONE.
Mots-clés : AIX-EN-PROVENCE ; COUR D'APPEL ; AGRICULTEUR ; IMMIGRATION ; LECLERC GEORGES-FRANCOIS
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676671

Futurs tribunaux judiciaires : quel impact pour le secteur social ? / Virginie FLEURY (06/09/2019)

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Titre : Futurs tribunaux judiciaires : quel impact pour le secteur social ?
Type de document : Document web
Auteurs : Virginie FLEURY
Source : Le Média Social
Année : 06/09/2019
Pages : 3 p.
Mots-clés : SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : "Au 1er janvier 2020, de nouveaux tribunaux judiciaires se substitueront aux tribunaux d'instance et de grande instance. Plusieurs textes du 30 août 2019 mettent en musique cette réforme, qui impacte le secteur social et médico-social sur plusieurs points."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676478

Futurs tribunaux judiciaires : quel impact pour le secteur social ? [Document web] / Virginie FLEURY . - 06/09/2019 . - 3 p.
Mots-clés : SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; TRIBUNAL D'INSTANCE ; TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; RECOURS CONTENTIEUX
Résumé : "Au 1er janvier 2020, de nouveaux tribunaux judiciaires se substitueront aux tribunaux d'instance et de grande instance. Plusieurs textes du 30 août 2019 mettent en musique cette réforme, qui impacte le secteur social et médico-social sur plusieurs points."
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=676478

Suspension de l’exécution d’une décision de préemption / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (02/09/2019)

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[article] Suspension de l’exécution d’une décision de préemption In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 02/09/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 23.
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; SUSPENSION ; JUGE DES REFERES ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROPRIETAIRE ; ANNULATION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 428552). L’intérêt de la mesure de suspension dans ce contentieux est d’éviter que la collectivité publique ne dispose du bien dans des conditions qui rendraient la préemption difficilement réversible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675994

[article]
Titre : Suspension de l’exécution d’une décision de préemption
Type de document : Article de périodique
Auteurs : Lucienne ERSTEIN
Titre du périodique : La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales
Numéro : N°35
Date de parution : 02/09/2019
Article en page(s) : p. 23
Mots-clés : DROIT DE PREEMPTION ; SUSPENSION ; JUGE DES REFERES ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROPRIETAIRE ; ANNULATION
Résumé : Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019 (n° 428552). L’intérêt de la mesure de suspension dans ce contentieux est d’éviter que la collectivité publique ne dispose du bien dans des conditions qui rendraient la préemption difficilement réversible.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=675994
Exemplaires

Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité
GEN_000141609 PERD2500 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible

Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes / Jérémy TOMATIS in Nice-Matin, (31/07/2019)

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[article]
Titre : Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes - Au moins 130 anciens salariés du laboratoire, désormais fermé, lancent une action en justice contre leur ancien employeur, ils lui reprochent d'avoir menti sur ses motivations
Type de document : Article de presse
Auteurs : Jérémy TOMATIS
Titre du périodique : Nice-Matin
Date de parution : 31/07/2019
Mots-clés : BIOT ; ENTREPRISE ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Résumé : Le site biotois de Galderma a définitivement fermé en septembre 2018, (Photo archives S. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673647

[article] Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes - Au moins 130 anciens salariés du laboratoire, désormais fermé, lancent une action en justice contre leur ancien employeur, ils lui reprochent d'avoir menti sur ses motivations In Nice-Matin - 31/07/2019 [Article de presse] / Jérémy TOMATIS.
Mots-clés : BIOT ; ENTREPRISE ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; JUSTICE ; CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Résumé : Le site biotois de Galderma a définitivement fermé en septembre 2018, (Photo archives S. B.)
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673647

Les ex-salariés attaquent Galderma aux prud'hommes in Nice-Matin, (30/07/2019)

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Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale / Fabien TESSON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°30-34 (29/07/2019)

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Convention entre une collectivité et un écoorganisme en charge des DDS : des relations contractuelles sous un régime exorbitant / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°29 (22/07/2019)

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Prolongement de la pénétrante : les propositions de Paul Euzière in Nice-Matin, (18/07/2019)

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Tags en série à République : obligation de soins pour le suspect d'ici son procès. in Nice-Matin, (15/07/2019)

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Affaire Tapie : Eric Woerth dans le viseur de la Cour de justice de la République / Jean-Michel DECUGIS in Aujourd'hui en France, (12/07/2019)

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La CNCDH réclame une « réforme globale » / Sarah BOS (11/07/2019)

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La justice des mineurs en plein renouveau (08/07/2019)

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Le plafonnement des indemnités de licenciement devant la Cour de cassation in Nice-Matin, (08/07/2019)

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Qu'importe la dépendance psychologique pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée / V. MONTOURCY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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Révocation du mandat de protection en cas de compromis des intérêts du mandant / V. MONTOURCY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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Le policier qui a fait chuter Geneviève Legay n'est pas mis en examen in Nice-Matin, (27/06/2019)

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Mandelieu : poursuivi pour ne pas avoir supprimé un commentaire insultant envers le maire sur Facebook in Nice-Matin, (18/06/2019)

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Des droits précisés pour les mineurs suspectés, poursuivis ou détenus / Bernard AZEMA (17/06/2019)

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Belloubet veut instaurer l'irresponsabilité pénale jusqu'à 13 ans / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (14/06/2019)

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La réforme des mineurs fait polémique / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23275 (14/06/2019)

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" Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis " / Marie BOËTON in La Croix, (13/06/2019)

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Diffamation : Salucki en appel contre Tivoli / Marie-Christine ABALAIN in Nice-Matin, (10/06/2019)

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Affaire Legay : le parquet général demande le dépaysement in Nice-Matin, (04/06/2019)

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Un mois pour nommer le premier président de la Cour de cassation / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (04/06/2019)

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L'action en reprise des relations contractuelles et l'intérêt général / Bigas Xavier in Contrats publics, N°199 (01/06/2019)

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" Gilets jaunes " : des policiers se disent trahis par les autorités / Christophe CORNEVIN in Le Figaro, N°23264 (01/06/2019)

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Chronique de procédure civile et pénale (janvier-décembre 2018) / Mathias LATINA in Les Petites Affiches, N°107 (29/05/2019)

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Changement irrégulier d'usage des locaux destinés à l'habitation : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

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Circulaire du 27 mai 2019 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs (27/05/2019)

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Prud'hommes : le parquet soutient le plafond / Bertrand BISSUEL in Le Monde, (25/05/2019)

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Balkany et la Suisse : "J'ai ramené tout ce que j'ai pu" in Libération, (23/05/2019)

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Le " gilet jaune " avait foncé sur les gendarmes : 18 mois de prison / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (23/05/2019)

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Procès des " écoutes ": décision le 18 juin sur l'un des recours de Sarkozy in Nice-Matin, (22/05/2019)

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Affaire Bygmalion : Sarkozy condamné à être jugé / Renaud LECADRE in Libération, (18/05/2019)

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Aéroports : les privatisations clouées au sol in Le Journal du Dimanche, (12/05/2019)

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Altercation sur la pénétrante : il reçoit un jet de lacrymogène qui s'enflamme / Jean STIERLE in Nice-Matin, (09/05/2019)

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L'arrestation du fils finit en pugilat à Cagnes-sur-Mer in Nice-Matin, (09/05/2019)

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ASVP et princesse arabe : " Il ne s'agit pas d'une policière municipale " in Nice-Matin, (09/05/2019)

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La Justice veut mieux défendre les femmes in Le Figaro, N°23244 (09/05/2019)

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Contentieux de l'aide sociale : le Tribunal des conflits précise qui juge quoi / Jean-Noël ESCUDIE (07/05/2019)

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Victime d'un guet-apens après une rencontre sur le Net / Christophe PERRIN in Nice-Matin, (07/05/2019)

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Attentat : Estrosi et Pradal entendus en témoins assistés in Nice-Matin, (02/05/2019)

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La régularisation dans le contentieux de l'urbanisme / Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°3 (01/05/2019)

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Les migrants passaient la frontière en Uber in Nice-Matin, (30/04/2019)

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Affaire Fillon : 150 pages très chargées / Julie BRAFMAN in Libération, (24/04/2019)

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Condamnations à de la prison ferme après l'agression de Roms à Clichy-sous-Bois / Yann BOUCHEZ in Le Monde, (19/04/2019)

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Aéroport de Toulouse-Blagnac : la justice annule la procédure de vente. / Audrey SOMMAZI in Le Monde, (18/04/2019)

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L'ancien ministre de la Justice Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République in Nice-Matin, (16/04/2019)

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L'ordonnance de 45 malmenée / Jacques TREMINTIN in Lien social, N°1249 (16/04/2019)

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Absence d’illégalité d’une décision d’un département de mettre fin à l’hébergement et à la mise à l’abri d’une mineure isolée / Mathieu ROUY in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Loi de programmation et de réforme de la justice : une ambition limitée pour la justice administrative / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Majoration d’office d’une astreinte provisoire prononcée contre l’administration / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°15 (15/04/2019)

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Tribunal au bord de la crise de nerfs / Jean-Michel DECUGIS in Aujourd'hui en France, (14/04/2019)

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Prud'hommes : Rébellion face à une loi bas de plafond in Libération, (13/04/2019)

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Sept ans après Merah, " c'est difficile de passer le cap " / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (09/04/2019)

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Le haut du parquet / Pascale NIVELLE in Le Journal du Dimanche, (07/04/2019)

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Attentat de Nice : nouvelle audition d'un témoin clé in Nice-Matin, (05/04/2019)

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Saisi en référé, le Conseil d'État refuse de suspendre le fichier des MNA / Jean-Noël ESCUDIE (05/04/2019)

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Loi portant réforme de la justice : quoi de neuf pour les mineurs délinquants ? / Bernard AZEMA (03/04/2019)

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Compétences interactives des sociétés publiques locales / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

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Contentieux. La suppression des commissions d'aide sociale / Claire -Marie DUBOIS-SPAENLE in La Gazette Santé Social, N°161 (01/04/2019)

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Deux arrêts favorables pour les collectivités / Julien MOREAU in La Lettre du cadre territorial, N° 527 (01/04/2019)

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Djokovic va-t-il sauver l'église serbe de Nice ? / Franck LECLERC in Nice-Matin, (01/04/2019)

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A quoi sert l'appel ? / Laurence HELMLINGER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°12 (01/04/2019)

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Agression devant la synagogue : vers un deuxième procès in Nice-Matin, (29/03/2019)

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La Roya refuse la répression et l'arbitraire in Patriote Côte d'azur, N°285 (29/03/2019)

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En détention et en rétention, le cas des mineurs en tension / Kim HULLOT-GUILLOT in Libération, (28/03/2019)

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La justice ordonne de faire table rase du château Diter / Grégory LECLERC in Nice-Matin, (26/03/2019)

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Le nouveau code de justice pénale des mineurs est en marche / Virginie FLEURY (26/03/2019)

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LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions in Journal Officiel - Lois et décrets, N°71 (24/03/2019)

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Attentat du 14-Juillet : la Cour de Cassation rejette la demande de constitution de partie civile formulée par la Ville de Nice in Nice-Matin, (13/03/2019)

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« Gilets jaunes » : qui expulse ? / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°10/11 (11/03/2019)

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Entre les murs, des destins vacillants / Plana RADENOVIC in Le Journal du Dimanche, (03/03/2019)

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Justice des mineurs : le grand chantier de Nicole Belloubet. - Des mesures pour limiter l'incarcération / Paule GONZALÈS in Le Figaro, N°23187 (02/03/2019)

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Audition et discernement de l'enfant devant le juge aux affaires familales : remise du rapport à la mission de recherche Droit et justice / Blandine MALLEVAEY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2019)

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Contentieux social : la procédure est précisée / Nathalie LEVRAY in La Gazette Santé Social, N°160 (01/03/2019)

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Deux députés veulent rattacher la prévention spécialisée à la PJJ / Noël BOUTTIER (01/03/2019)

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Parole de l'enfant dans les MARD / Elodie MULON in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°3 (01/03/2019)

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Les pistes pour la réforme de la justice des mineurs / Jean-Baptiste JACQUIN in Le Monde, (21/02/2019)

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Accident mortel de Saint-Laurent : Le conducteur face à la justice in Nice-Matin, (18/02/2019)

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Les pouvoirs d’injonction du juge des référés pour ordonner au cocontractant de l’administration les mesures nécessaires à la continuité du service public / Jean-Sébastien BODA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°6 (11/02/2019)

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Prison avec sursis pour avoir injurié un commissaire / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (06/02/2019)

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Manuscrit inédit attribué à Pétain : le feuilleton judiciaire continue / Mathilde TRANOY in Nice-Matin, (04/02/2019)

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Le juge des référés peut-il se borner à juger, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, sur la seule atteinte excessive à l'intérêt général indépendamment de la gravité des vices affectant la résiliation ? / Gilles PELISSIER in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)

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Le TGI de Nice et la place de l'humain in L'avenir côte d'azur, N°2423 (01/02/2019)

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Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral in Journal Officiel - Lois et décrets, N°26 (31/01/2019)

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À Nice, la Russie perd un procès contre un ex-oligarque / Vincent-Xavier MORVAN in Le Figaro, N°23161 (31/01/2019)

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" Etre bâtonnier, c'est trancher dans l'intérêt du barreau " in Nice-Matin, (26/01/2019)

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Un second Ehpad de la vallée du Paillon sur le gril in Nice-Matin, (25/01/2019)

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TGI Nice : la patte Marc Jean-Talon / Pierre-Olivier BURDIN in Tribune Bulletin Côte d'azur, N°981 (25/01/2019)

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Six anciens livreurs à vélo requalifiés et indemnisés / Elodie ANTOINE in Nice-Matin, (24/01/2019)

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L'activité judiciaire augmente le nombre de procès baisse / Christophe CIRONE in Nice-Matin, (22/01/2019)

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Conseil de prud'hommes : une annee de defis / Claire CAMARASA in Nice-Matin, (22/01/2019)

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Justice : des prisons neuves et des projets de tribunaux in Var-Matin, (18/01/2019)

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Le parquet national financier requiert un procès pour le couple Fillon in Le Figaro, N° 23145 (12/01/2019)

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La cour de cassation rejette le pourvoi de Vardon contre Estrosi in Nice-Matin, (10/01/2019)

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Contrats aidés : une formation en interne répond à l’obligation de formation de l’employeur (Cour de cassation) (03/01/2019)

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Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent (02/01/2019)

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La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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