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JUGE DES TUTELLES

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Qu'importe la dépendance psychologique pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée / V. MONTOURCY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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[article] Qu'importe la dépendance psychologique pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / V. MONTOURCY . - p. 415-416.
Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; DEPENDANCE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE VULNERABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2019, n° 18-13.386. "L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection... quel que soit le contexte".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674232

[article]
Titre : Qu'importe la dépendance psychologique pourvu qu'on ait l'altération médicalement constatée
Type de document : Article de périodique
Auteurs : V. MONTOURCY
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°7/8
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 415-416
Mots-clés : CERTIFICAT MEDICAL ; CURATELLE ; DEPENDANCE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE VULNERABLE
Résumé : Commentaire d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2019, n° 18-13.386. "L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection... quel que soit le contexte".
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674232

Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant / V. MONTOURCY in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°7/8 (01/07/2019)

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[article] Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°7/8 - 01/07/2019 [Article de périodique] / V. MONTOURCY . - p. 414-415.
Mots-clés : CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; REVOCATION ; TUTELLE
Résumé : Observations sur un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 2019, n° 18-14.205.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674231

[article]
Titre : Révocation du mandat de protection en cas de compromission des intérêts du mandant
Type de document : Article de périodique
Auteurs : V. MONTOURCY
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°7/8
Date de parution : 01/07/2019
Article en page(s) : p. 414-415
Mots-clés : CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; REVOCATION ; TUTELLE
Résumé : Observations sur un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 2019, n° 18-14.205.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=674231

La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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[article] La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ? In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 41-42.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

[article]
Titre : La capacité commerciale de la personne en curatelle : comment aménager la liberté d'entreprendre et la protection des biens ?
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 41-42
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE ; JURISPRUDENCE
Résumé : Lorsque la personne en charge de la mesure de protection découvre que la majeur protégé exerce le commerce, elle doit rechercher avec professionnel du droit les moyens de permettre la continuité de cette activité en limitant les conséquences fâcheuses tenant à l'ouverture d'un procédure collective. De surcroît, elle doit en informer le juge des tutelles et solliciter une individualisation de la mesure de protection juridique. Cour de cassation, n° 18-70.011 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659161

Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°1 (01/01/2019)

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[article] Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / RAOUL-CORMEIL, Gilles . - p. 39-41.
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE
Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160

[article]
Titre : Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles
Type de document : Article de périodique
Auteurs : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°1
Date de parution : 01/01/2019
Article en page(s) : p. 39-41
Mots-clés : AUTORISATION ; CLOTURE ; COMPTE BANCAIRE ; CURATELLE ; JUGE DES TUTELLES ; MAJEUR PROTEGE
Résumé : Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la requête tendant à l'ouverture d'un nouveau compte ou livret bancaire ou ayant pour objet sa clôture. Le requérant doit caractériser l'intérêt matériel ou personnel du majeur protégé à cette décision. En cas de désaccord avec le majeur protégé, le requérant ne doit pas négliger de demander au juge l'autorisation de représenter la personne au nom de laquelle il ouvre ou solde un compte bancaire. Cour de cassation, n° 18-70.012 du 6/12/2018
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659160

Attention à la récupération d'aide sociale en matière successorale ... / CASEY, Jérôme in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2018)

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[article] Attention à la récupération d'aide sociale en matière successorale ... In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°4 - 01/04/2018 [Article de périodique] / CASEY, Jérôme . - p. 243-244.
Mots-clés : ASSURANCE-VIE ; JUGE DES TUTELLES ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; SUCCESSION ; TUTELLE ; JURISPRUDENCE
Résumé : L'assurance-vie autorisée par le juge des tutelles peut donner lieu à la réintégration à succession des primes manifestement exagérées et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en retranchement derrière les dispositions de l'article 786 du code civil. Cour de Cassation, 1re civ., du 7 février 2018n° 17-10.818.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630533

[article]
Titre : Attention à la récupération d'aide sociale en matière successorale ...
Type de document : Article de périodique
Auteurs : CASEY, Jérôme
Titre du périodique : AJ Famille - Actualité Juridique Famille
Numéro : N°4
Date de parution : 01/04/2018
Article en page(s) : p. 243-244
Mots-clés : ASSURANCE-VIE ; JUGE DES TUTELLES ; RECUPERATION SUR SUCCESSION ; SUCCESSION ; TUTELLE ; JURISPRUDENCE
Résumé : L'assurance-vie autorisée par le juge des tutelles peut donner lieu à la réintégration à succession des primes manifestement exagérées et l'héritier ne pourra se protéger du passif constitué par la dette de récupération de l'aide sociale en retranchement derrière les dispositions de l'article 786 du code civil. Cour de Cassation, 1re civ., du 7 février 2018n° 17-10.818.
Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=630533

Prise en charge des mineurs non accompagnés : une consolidation législative et jurisprudentielle en faveur d'un déclenchement successif de la protection des articles 375 et 411 du code civil / Eva FLAMIGNI in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°6 (01/06/2017)

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Le nouveau dispositif d'habilitation familiale / Sorithi SA in TSA Travail Social Actualités - Média Social, N°79 (01/02/2017)

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Juges des tutelles et maladie d'Alzheimer / CASTEL-TALLET Marie-Antoinette (01/12/2016)

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Un agent public singulier : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs / Hervé RIHAL in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (02/03/2015)

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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures in Journal Officiel - Lois et décrets, N°40 (17/02/2015)

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Les conséquences d'un désistement d'instance devant le juge des tutelles / MONTOURCY, Valéry in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12 (2013 décembre)

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Priorité de la mesure judiciaire de protection du majeur par la fin du mandat de protection future / David NOGUERO in Recueil Dalloz, n° 26 (2013 18 juillet)

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Conditions d'ordre social. Autorisation à mariage pour un majeur protégé / LEMOULAND Jean-Jacques in Recueil Dalloz, n° 16 (2013 2 mai)

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Contrôle du juge des tutelles de l'indemnisation d'un mineur victime / MORNET Hélène in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 5 (2013 mai)

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Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence / RAOUL-CORMEIL, Gilles in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4 (2013 avril)

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L'impartialité du juge des tutelles / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3 (2013 mars)

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Guide de la protection juridique des majeurs / Michel BOUDJEMAI (2013)

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La durée d'une mesure de protection entre les mains du médecin in Juris associations, n° 468 (2012 novembre)

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Conditions du renouvellement d'une mesure de protection pour une durée supérieure à 5 ans in La Semaine juridique - édition générale, n° 42 (2012 15 octobre)

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La décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous sauvegarde de justice penfant la durée de l'instance est exécutoire de droit dès son prononcé même si elle n'a pas été notifiée. / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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Peut-on empêcher (facilement et légalement) le juge des tutelles d'ouvrir une mesure de protection / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9 (2011 septembre)

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La renonciation à un contrat d'assurance-vie : un acte d'administration / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 7-8 (2011 juillet-août)

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Information tardive du juge des tutelles et protection du majeur sous curatelle mis en examen / MARIA Ingrid in Droit de la famille, n° 12 (2010 décembre)

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Un acte autorisé par le juge des tutelles peut être annulé pour insanité d'esprit / Thierry VERHEYDE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11 (2010 novembre)

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La réforme des tutelles : suite et ...fin? / PECAUT-RIVOLIER Laurence in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2 (2010 février)

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Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille. A propos du décret du 23 décembre 2009 / Thierry VERHEYDE in La Semaine juridique - édition générale, n° 3 (2010 18 janvier)

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COMMUNICATION DE PIECES ENTRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE DES TUTELLES. PRESENTATION DU DECRET N° 2009-398 DU 10 AVRIL 2009 in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 05/2009 (2009 mai)

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AUTORISATION JUDICIAIRE : EXIT LA LETTRE CONTENANT UN SIMPLE ACCORD DE PRINCIPE! in Recueil Dalloz, n° 5 (2009 5 février)

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LA PROTECTION DE LA PERSONNE DES MAJEURS PROTEGES A L'OCCASION D'ACTES MEDICAUX in Recueil Dalloz, n° 20 (2009 21 mai)

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L'APPLICATION DE LA REFORME DES TUTELLES ENFIN PRECISEE in Le Particulier, n° 1036 (2009 avril)

Permalink
FORMALISME MINIMUM DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES in Droit de la famille, n° 12 (2008 décembre)

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PROCHAINE REFORME DE LA PROCEDURE FAMILIALE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9/2008 (2008 septembre)

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NECESSAIRE AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES POUR LA CONCLUSION D'UNE TRANSACTION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 3/2008 (2008 mars)

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L'ENFANT ET SES JUGES. APPROCHE TRANSVERSALE DES PROCEDURES FAMILIALES in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 10/2007 (2007 octobre)

Permalink
LE JUGE DES TUTELLES PEUT AUTORISER LA MODIFICATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 4/2007 (2007 avril)

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LE RECOURS CONTRE LES AUTORISATIONS JUDICIAIRES D'ACTES DE DISPOSITION in Droit de la famille, n° 3 (2007 mars)

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PAS DE REGULARISATION POSSIBLE A POSTERIORI POUR UN ACTE EXECUTE PAR LE TUTEUR SANS AUTORISATION in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2006 (2006 décembre)

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ACTION EN ANNULATION D'UN TESTAMENT POUR LE COMPTE D'UN MAJEUR PROTEGE : ACTE D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION? in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2006 (2006 novembre)

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TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES FORMEE POSTERIEUREMENT AU DECES DU MAJEUR PROTEGE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2006 (2006 novembre)

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FORCE PROBANTE DE L'ACTE DE NOTORIETE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 9/2005 (2005 septembre)

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ADMINISTRATION LEGALE ET TUTELLE. LE REGIME DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'AUTORISATION DES JUGES DES TUTELLES ET L'INTERET DE L'ENFANT in Recueil Dalloz, n° 42 (2002 28 novembre)

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FAMILLE ET HANDICAP in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 12/2002; 4/2003 (2002 décembre; 2003 avril)

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LE PATRIMOINE DU MINEUR in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 11/2002 (2002 novembre)

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LE LOGEMENT DE L'INCAPABLE N'EST PAS INSAISISSABLE in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 2/2001 (2001 Novembre)

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LA PROTECTION DES MAJEURS VUE PAR LE MEDECIN COMMIS PAR LE JUGE DES TUTELLES in Revue administrative, n° 314 (2000 mars-avril)

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